[PDF] Bulletin officiel n° 31 du 25 août 2022

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Bulletin officiel n° 31 du 25-8-2022

© Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr Annexe 1 - Évaluation orale pour la mention ? mobilité européenne et internationale ?

Grille indicative

Critères d'évaluation Points

Nombre maximum de points à attribuer au candidat

6 points

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Annexe 2 - Modèle type de contrat d'études

Mobilité scolaire européenne et internationale

Contrat d'études

Prénom et nom

Représentants légaux Prénom et nom du/des représentant(s) légal(aux)

Établissement d'origine

Nom de l'établissement

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Établissement d'accueil

Nom de

l'établissement

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Organisation de la mobilité

Dates de début et de fin de la période de

mobilité

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© Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr dispenses de certains cours dans l'établissement d'accueil, modules spécifiques dédiés à l'élève en mobilité, activités extra- scolai res prévues pendant la mobilité, etc.) Visas

Signature de l'élève et

de son/ses représentant(s) légal(aux)

Signature de la personne responsable du suivi de

l'élève

Signature et visa du chef d'établissement

Signature de la personne responsable du suivi de l'élève

Signature et visa du chef d'établissement

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© Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr Ann exe 1 - Sportifs de haut niveau - Sportifs des collectifs nationaux - Sportifs Espoirs

Type d'épreuve ELITE

Épreuves Individuelles et en doubles

Championnats du monde*

Épreuves Individuelles et en doubles

Championnats du monde*

U15 à U23

*Critères minimums de

Si moins de 15 nations dans

** les épreuves où plusieurs équipes

Particularités et dérogations

Conditions prévues par le Code

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© Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr Autres critères d'entrée en liste pouvant être mis en oeuvre La généralisation de critères pour les compétitions

et ranking ci-dessous n'apparaît pas pertinents tant les réalités sont différentes d'une discipline, spécialité ou épreuve à une autre. Il apparaît essentiel

Appréciation ELITE

L'application de critères généraux

Autres compétitions de

Compétitions de niveau mondial ou

Ranking mondial (fin de

L'appréciation de classements

Performance

Record du monde ou MPM fin de

Critères pour intégrer la liste " collectifs nationaux »

Les critères pour entrer en liste " collectifs nationaux » seront définis par le DTN et validés au travers du projet de performance fédéral (PPF).

Les critères pour entrer en liste Espoir seront définis par le DTN et validés au travers du projet de performance fédéral (PPF). Ces critères seront construits en référence à une catégorie d'âge et une performance

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Annexe 2 - Projet de performance fédéral - Cahier des charges des structures

La fédération doit s'attacher à rédiger un cahier des charges propre à chaque niveau et

à chaque

catégorie de structures qu'elle souhaite reconnaître au sein de son projet de performance fédéral.

Le programme d'excellence inclut les structures permanentes dont l'objectif principal est la performance des

équipes de France aux Jeux olympiques et paralympiques et/ou aux championnats du monde (ou compétitions de

niveau équivalent), ainsi que l'accès au Cercle haute performance. Ces structures sont destinées à un public senior

et/ou relève.

Le programme d'accession inclut deux niveaux :

accession nationale : structures d'ambition nationale dont l'objectif principal est la préparation des

potentiels nationaux en vue d'une intégration au programme d'excellence accession territoriale : structures permanentes, clubs ou organisations non permanentes d'ambition territoriale. La fédération est responsable du respect des cahiers des charge s par les structures de son projet de performance

fédéral PPF et l'ensemble des structures devra être identifié dans le portail de suivi quotidien du sportif (PSQS).

Celui-ci sera, pour partie, monitoré au sein du PSQS et pourra ponctuellement être apprécié par l'Agence au niveau

territorial.

Le respect du cahier des charges est une condition obligatoire à l'ouverture et au maintien de ces structures au sein

des PPF.

Un responsable devra obligatoirement être identifié par la fédération pour chaque structure

. Il devra s'attacher

veiller à la complétude et l'exactitude des informations concernant la structure et les sportifs y étant rattachés. Il

veillera à ce que les sportifs complètent leurs informations lors de la pré-inscription.

L'objet et les objectifs de la structure devront être clairement identifiés au regard du projet de performance

fédéral. Des indicateurs de performance, à définir suivant la nature et le niveau de la structure et détaillés dans

l'annexe 3, permettront l'évaluation annuelle des structures du PPF. Ces cahiers des charges devront s'attacher à prévoir au minimum les rubriques suivantes :

1° L'objectif de formation

sportive poursuivi par la structure et/ou le dispositif : Alimentation des EDF ou du programme supérieur - performance de la catégorie concernée. Développement des capacités (technique - tactique - physique - physiologique, etc.) autres.

2° Le public concerné :

Sport/discipline/spécialité - catégorie d'âge concerné - sexe - profil - niveau de performance - autres.

3 ° L'effectif minimal et maximal des sportifs susceptibles d'être accueillis. 4

° L'effectif et les qualifications requises

pour l'encadrement : sportif (entraînement, préparation physique, optimisation de la performance , etc. médical (kinésithérapeute, ostéopathe, diététicien, etc.) ; socio-professionnel. 5

° Le volume horaire hebdomadaire moyen d'entraînement général et spécifique minimum ; le cas échéant,

participation de la structure à un championnat hebdomadaire.

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Hébergement : type (collectif, individuel, famille, etc.), situation (sur place, weekend et vacances ;

Restauration : type de pension, collective, week-end et vacances ; Si transport : nature (transports communs, navette, autres), h/jour ;

Vie quotidienne : modalités d'encadrement des mineurs hors temps de formation scolaire ou sportive.

8

° La nature de l'enseignement scolaire, général ou professionnel ou de la formation universitaire accessible

aux sportifs ainsi que les aménagements souhaités (individuel, collectif, e-learning, etc.) (*).

9

° Les conventions à établir entre la structure et les établissements scolaires ou d'enseignement supérieur,

d'une part, et de formation professionnelle, d'autre part (*).

10° La nature et les modalités de la surveillance médicale réglementaire conformément à l'article L. 231-6 du

Code du sport.

11

° Les modalités de mise en oeuvre de la formation sportive et citoyenne des sportifs et de l'encadrement

dont le contenu est défini à l'article D. 221-27 du Code du sport avec une attention particulière sur la lutte

contre le dopage article L. 231-5.

12° Le budget prévisionnel annuel et les coûts et tarifications par sportif (pourcentage de la prise en charge

fédéral).

Le cahier des charges devra

également indiquer les modalités prévues pour s'assurer de la qualification et de

l'honorabilité de l'encadrement sportif (diplômes, cartes professionnelles) et de l'ensemble des intervenants

(médical, paramédical, technique, pédagogique, éducatif).

La fédération doit s'assurer que

chaque structure reconnue au sein de son PPF soit portée par une structure juridique disposant d'une personnalité morale.

(*) Pour les structures d'accession territoriale : les points 8 et 9 ne sont pas obligatoires ; le point 7 est renseigné

lorsque que les caractéristiques d'accueil des jeunes sportifs mineurs le nécessitent).

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© Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr Annexe 3.1. - Indicateurs de performance des structures du PPF

Les indicateurs de performance des structures du PPF viennent compléter leur cahier des charges. Ainsi,

Indicateurs PSQS

Les indicateurs du tableau ci-dessous seront à terme déployés et automatisés au sein du portail de suivi

du quotidien du sportif (PSQS). Ils seront consultables directement sur les fiches structures et serviront

de base à l'évaluation et l'accompagnement de ces structures.

Indicateurs PPF Accession

territoriale

Accession

nationale

Excellence

relève

Excellence

senior

Nombre de sportifs intégrant une

structure de niveau supérieur x x x

Répartition des SHN x x x

Nombre de sportifs

du cercle HP x % SMR x x x x % de réussite diplôme/concours x x % de passage en classe supérieure x x

Indicateurs fédéraux

En complément, les fédérations doivent définir des indicateurs et des objectifs relatifs à chaque niveau

ou type de structures.

En cohérence avec le cahier des charges, ces indicateurs serviront de base à l'évaluation fédérale des

structures du PPF, élément indispensable au dialogue portant sur leur accompagnement et leur

management. fédérations. Les fédérations reporteront une synthèse de ces évaluations dans le PSQS.

Vous trouverez en annexe 3.2., le cadre de base de ces évaluations. Ces indicateurs doivent être

développés selon les 3 axes suivants : sportif, fonctionnement, financier. Les indicateurs mentionnés

peuvent être adaptés et complétés suivant les besoins et objectifs fixés, et cela particulièrement pour

PROGRAMME :

Accession territoriale/Accession nationale/Excellence Relève/Excellence

Senior

Club performance / Pôle France

Pôle France Relève / Pôle Espoirs / autre

Très satisaisant ou supérieur aux attentes

2Satisfaisant ou conforme aux attentes

3N'apportent pas pleinement satisfaction ou en deça des attentes

4Décevant ou très en deça des attentes

DOMAINE

LEVIER

pour agir sur la performanceAction2023-2024Observations

Qualité du recrutement

Les sportifs entrants de la structure correspondent au niveau et aux objectifs de la structure

Performance nationale

FONCTIONNEMENT

FINANCIERNiveau de satisfaction des indicateurs fédéraux

Les indicateurs

SPORTIFANNEXES 3.2 -INDICATEURSDE PERFORMANCE FEDERAUX

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Annexe 1 - Critères de reconnaissance du caractère de haut niveau d'une discipline sportive

Campagne 202

3-2026 sports d'hiver Demandes de RHN établies sur la base de la terminologie et la nomenclature du CIO, de l'IPC et

des fédérations internationales le cas échéant Nouvelles demandes de RHN fondées sur les seuls critères sportifs d'universalité et, le cas échéant, de performance (abandon du critère d'inscription sur la olympique et paralympique). Reconnaissance automatique pour les disciplines sportives inscrites au x programmes olympique et paralympique.

Pour les autres disciplines sportives :

existence d'un championnat du monde (CM) participation d'au moins 30 nations au CM en moyenne sur 4 ans, sans obligation de rang de classement pour la France ; si moins de 30 nations, participation minimale de 15 nations au CM en moyenne sur 4 ans et classement de la France dans les quatre premières places en moyenne au tableau des médailles.

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FédérationDisciplines sportives

Duathlon : courtes

distancesx

Triahlon longues

distancesx

Triathlon formats

olympiquesx

Para-triathlonx

Annexe 2 - Grille des disciplines/spécialités susceptibles de figurer dans l'arrêté ministériel de

reconnaissance de haut niveau après application des critères

EXEMPLE

FF Triathlon et

disicplines enchaînées

FF XXXXXXX

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© Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr commissions consultatives paritaires

1. Le -1.

2. Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

3. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

contractuels de l'Etat.

4. Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat.

5. Le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires

compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation

nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

6. Le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 ministériels

7. L'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes

à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation

relevant du ministère de l'Éducation nationale.

8. L'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes

à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation

relevant du ministère de l'Éducation nationale et exerçant dans les territoires d'outre-mer.

9. L'arrêté du 27 juin 2011 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à

l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

10. 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des

supérieur. 11. recherche. 12. publique.

13. rrêté du 4 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes et le nombre de

représentants des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des

membres des corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, des

administrateurs de l'Etat, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-

inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de la jeunesse et des sports et des

personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

14. 21 juillet 2022 fixant les effectifs et la part de femmes et d'hommes pour l'élection des

représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration

centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de

l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports.

15.

chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs

rs de lycée professionnel, des professeurs de

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16. La circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des

organismes consultatifs de la fonction publique de l'État.

2. Comité consultatif ministériel et commissions consultatives mixtes académiques,

départementales ou interdépartementales des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

17 - Code de l'éducation, articles L. 914-1-2 (CCMMEP) et L. 914-1-3 (CCM).

18 - Code de l'éducation, articles R. 914-3-1 à R. 914-13-48.

19 - Code de l'éducation, articles R. 976-1 à D. 977-2.

20 - Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au

sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

21 - Arrêté du 14 avril 2022 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif

ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et

d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

22 - Arrêté du 2 mars 2022 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges

des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements

d'enseignement privés sous contrat.

23 - Circulaire MENF2210346C du 14 avril 2022 relative aux opérations à mener en vue des élections

professionnelles aux instances représentatives des maîtres des établissements d'enseignement privés.

3. Vote électronique par Internet

24 - Le décret n° 2011- 595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote

électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du personnel de la fonction publique d'État.

25 - Le décret n° 2014-

du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement

privés des premier et second degrés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

26 - L'arrêté du XX 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des

supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités

paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux

commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre

2022.

Bulletin officiel n° 31 du 25-8-2022

© Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports > www.education.gouv.fr Annexe 2 - Liste des instances faisant l'objet d'un vote direct des agents, ventilation des sièges CAP et nombre des sièges aux CCMA,

CCMD et CCMI

A - Liste des instances de représentation des personnels soumises aux élections du

1er au 8 décembre 2022

1. Comités sociaux d'administration

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