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* Année 1980. - N° 23 A. N. (Q.)

Lundi 9 Juin 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6' Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1. Questions écrites (p.2316).

2. Réponses dei ministres aux questionsécrites (p.2339).

Premier ministre (p.2339).

Affaires étrangères (p.2339).

Agriculture(p.2348).

P.nciens combattants (p. 2353).

Budget (p.2354).

Commerce et artisanat (p.2358).

Défense(p.2360).

Départements et territoires d'outre-mer(p.2360).

Economie (p.23.62).

Education (p.2363).

Famille et condition féminine (p.2370).

Fonction publique (p.23711.

Industrie (p.2371).

Intérieur (p.2379).

Jeunesse, sports et loisi-s(p.2380).

Justice (p.2382).

Postes et télécommunicaticns et télédiffusion (p.2383).

Santé et sécurité sociale (p.2384).

Transports (p.2369).

Travail.et participation (p.2389).

Universités(p.2390).

(2 f.)

3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un

délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse (p.2391).

4. Liste de rappel des questions écrites auxquellesiln'a pasété

répondu dans les délais réglementaires (p.2392).

5.Rectificatifs (p.2393).

rie

QUESTIONS ECRITES

En_.,eignement supérieur et postbaccalauréat (établissements: Hauts-de-Seine).

31743. - 9 juin 1980. - M.Jacques Baumelattire l'attention de

Mme le ministre des universités sur la situation gravement préoc- cupr 'e du budget de fonctionnement de l'université Paris-X si'

1 Nanterre. En sa qualité de président du conseil général

. sauts-de-Seine, il a été mandaté particulièrement pour lui demander d'envisager un effort tout particulier pour cette uni- versité, étant donné que depuis plusieurs exercices les dotatio ns de base apportées par le Gouvernement à cet établissement Ont été sensiblement les mêmes en francs courants qu'au moment de son ouverture en 1971, et que le nombre des étudiants est passé de 18 500 à 24 000. Il souhaiterait recévoir une réponse à cette quesiion, tout particulièrement en ce qui concerne l'effort prévu

à cet effet par le Gouvernement.

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ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

9 Juin 1980

Enseignementsupérieur et postbaccalauréat

(établissements: Hauts-de-Seine).

31744. - 9 juin 1980. - M.JacquesBaumel attire tout particu-

lièrement l'attention de Mme le ministre des universités sur la situation gravement préoccupante de la Bibliothèque de documenta- tion internationale contemporaine (B. D. I. C.) qui dépend de l'uni- versité Paris X Nanterre. Cette bibliothèque spécialisée dans l'étude sur les relations internationales du xx' siècle et sur l'histoire contem- poraine est de renommée mondiale.' Sa situation financière est particulièrement dramatique. Si le Gouvernement ne peut apporter aucune aide à son budget, cette bibliothèque de documentation internationale ne pourra plus commander un seul livre en 1930, et devra supprimer un certain nombre d'abonnements, ce qui serait particulièrement scandaleux. Or, l'examen des propositions financières que présente la direction de cette bibliothèque ré vèle la relative modicité des sommes nécessaires au bon fonctionne-

ment de ce centre. Il lui demande donc de bien vouloir examinerl'attribution d'une subvention de fonctionnement permettant à

cette bibliothèque de fonctionner dans des conditions normales et conformes à sa vocation internationale.

Tabacs et allumettes

(Serviced'exploitation industrielle des tabacset allumettes).

31745. - 9 juin 1980. - M. René Caille expose à. M.le ministre

dubudgetque nul ne peut contester que la campagne menée depuis plusieurs années par le Gouvernement contre le tabagisme ne réponde aux impératifs de la santé publique et donc à l'intérêt national. Ce dernier comporte toutefois de multiples aspects, qu'il n'est pas toujours aisé de concilier. C'est ainsi qu'un succès trop éclatant de la lutte légitime contre le tabagisme risque, en ré dui- sant l'activité des manufactures de tabacs et d'allumettes, d'avoir des conséquentes néfastes sur le niveau de l'emploi dans notre pays et d'aggraver encore le chômage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer: 1"quels sont les effectifs actuels des personnels employés par le Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (personnels administratifs et commerciaux, per- sonnels des manufactures régionales de tabacs et allumettes, des ateliers de construction, dti centre d'essais des Aubrais, de l'institut expérimental de Bergerac, des centres de transit et de battage, des centres de fermentation); 2" quelles prévisions de réduction d'effectifs ont été faites éventuellement par les responsables du S. E. I. 1'. A. en fonction de l'impact probable des mesures prises ou annoncées tendant à limiter la consommation du tabac ;

3"quelles sont les perspectives de reclassement des personnels

du service qui, à la suite de ces mesures, seraient frappés par des licenciements? Edition, imprimerie et presse (réglementation).

31746. - 9 juin 1980. - M.Pierre-BernardCousté rappelle à

M. le ministre de l'intérieur que l'article 14 de la loi du 29 juil- let 1861, modifié par le décret du ô mai 1939, permet au minist

ère

de l'intérieur, par mesure de police, d'interdire pour motif d'oppor- tunité des publications d'origine étrangère. Il lui demande à combien de mesures d'interdiction le recours à cet article a donné lieu depuis le Prjanvier 1975.

Justice(fonctionnement).

31747. - 9 juin 1980. - M.Pierre-Bernard Coustése référantà la réponse faite par M.le ministre de la justiceà sa question

écrite- n" 28115du31 mars 1980, lui expose que l'annulation définitive d'une disposition réglementaire par le juge administratif a un effet rétroactif et fait que cette disposition est censéè n'avoir jamais existé. Il lui demande dans ces conditions s'il ne lui paraît pas choquant qu'une décision rendue illégalement sur un moyen soulevé d'office par le juge puisse produire des effets, cette ques- tion aboutissant à évoquer une fois de plus le problème des conséquences néfastes du dualisme des ordres juridictionnels en

France.

Justice:ministère (administrationcentrale).

31748. -.9 juin 1980. - M.Pierre-BernardCousté demande à

M. le ministre de la justice de bien vouloir faire le point sur les moyens en crédits et en personnel et lès activités en 1979 et 1 980
descentres de recherche de son ministère: centre de formation et de recherche de l'éducation surveillée de Vaucresson; centre

national d'études et de recherches pénitentiaires; service d'étudespénales et criminologiques.

..s-'^rclhe scientifique et technique (groupement de génie génétique).

31749. - 9 juin 1980. - M.Pierre-BernardCousté demande à

M.lePremier ministre (Recherche) de bien vouloir exposer la structure juridique, le budget,le programme d'activités, du groupe- ment d'intérêt économique intitulé "Groupement de génie gé né- tiqueacréé le 11 février 1980 par l'institut Pasteur, le centre national de la recherche scientifique, l'institut national de la recher- che scientifique, et l'institut national de la santé et de la recherche médicale. Recherche scientifique et technique (établissements).

31750. - 9 juin 1980. - M.Pierre-BernardCousté demande à

M.le Premier ministre (Recherche) debien vouloir faire le point sur les perspectives de réalisation du laboratoire de physique des particules, le coût approximatif de ce projet, son contenu, l'éven- tualité d'une coopération avec le Centre européen de recherche nucléaire.

Plus-values: imposition (immeubles).

31751. - 9 juin 1980. - M.JacquesCressard soumet à M.le

ministre du budget leproblème suivant: un cultivateur possédant des bâtiments de ferme inscrits à 1'i.:ventairc des monuments his- toriques souhaitant les rénover envisage de vendre du terrain, classé terrain à bâtir. Ce terrain se verra imposer une plus-value. Est-il possible de l'exonérer de la plus-value dans la mesure où l e montant de cette vente est destiné à cette rénovation de bât iments présentant un Intérêt artistique et archéologique.

Départements et territoires d'outre-mer

(Réunion: calamités et catastrophes).

31752. - 9 juin 1980. - M. MichelDebréfait observer à M.le

Premier ministrequ'un grand retard a été pris pour la mise à la disposition des autorités de l'Etat et des autorités municipales de la Réunion des crédits nécessaires et promis pour les répara tions aux équipements et les reconstructions de logements que le cyclone de février rend urgentes. Il lui demande quelles mesures le Gou- vernement compte prendre pour hâter l'exécution desdits travaux.

Rapatriés (indemnisation).

31753. - 9 juin 1980. - M.Jacques Delhalleexpose à M. le

Premier ministre que les enfants d'un couple de rapatriés ont obtenu un prêt social, dont le remboursement est imputé d'office sur les annuités de bons d'Etat émis sur quinze ans et non négo- ciables. Il lui fait observer que ces conditions apparaissent très désavantageuses à l'égard des intéressés, par rapport au moratoire dont bénéficient les rapatriés pour les prêts qui leur ont é té consentis pour leur installation. Il lui demande s'il n'envisage pas de prendre les mesures d'harmonisation qui s'avèrent particuliè- rement souhaitables.

Circulation routière (sécurité).

31754. - 9 juin 1980. - M. LouisDonnadieuexpose à M.le

ministre des transportsqu'en cas d'accident de la circulation, malgré le port obligatoire de la ceinture de sécurité, les séquelles, au visage en particulier, restent très importantes et fréquentes auss i bien sur le plan esthétique que fonctionnel. Il existe des possi- bilités d'équiper les voitures afin de diminuer très fortement ces risques: arceaux de sécurité incorporés ou habitacles très peu déformables, meilleures ceintures et surtout pare-brise de bonne qualité, tels que lors d'un accident, il n'y ait pas d'éclats de verre projetés sur les visages des passagers. Certains pare-brise sont très efficaces mais très onéreux. Leur prix pourrait être diminué si la fabrication se faisait en plus grande série. Il existe aussi la possibilité d'adjoindre aux pare-brise des feuilles de maté riaux synthétiques, solides et transparentes qui seraient très peu onéreuses si elles étaient produites en grande série. Une incitation à ces améliorations peut se faire par une modulation des primes d'assurance selun la protection assurée. Il lui demande en consé- quence s'il n'estime pas souhaitable de prendre les dispositions nécessaires, afin que rapidement, ces améliorations puissent êt re adoptées.

9 Juin1980

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

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Educationphysiqueet sportive (personnel).

31755. - 9 juin 1980. -- M. Jean Falala appelle l'attention de

M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisite, sur l'htqulé- tude grandissante que ressentent les étudiants en éducation phy- sique et sportive devant les mcdilications répétées des conditi ons de préparation au diplôme d'enseignant dans cette discipline. Il souhaite tout d'abord connaître le bien-fondé d'une mesure assor- tissant le C. A. P. E. P. S. auquel les candidats se présenteront en

1981 d'une nouvelle épreuve dite "Brevet d'Etat » que les inté-

ressés devront préparer en six mois. Il lui demande également de lui faire connaître les raisons du report, en septembre, des épreu ves du concours d'entrée dans les C. R. E. P. S. auxquelles devaient être soumis, dans la deuxième semaine de mai 1980, les candidats à l'emploi de professeur adjoint d'E. P. S. Il serait désireux de connaî- tre si cette disposition est provoquée par une éventuelle refonte des C. R. E. P. S. et les motifs qui seraient invoqués pour la jus- tifier. Enseignement fApence nationale pour ledéveloppement de l'éducation permanente).

31756. - 9 juin 1980. - M. Antoine Gissinger attire l'attention

de M. le ministre del'éducationsur les difficultés financières ren- contrées par l'A. D. E. P. iAgence nationale pour le développement de l'éducation permanente). Il lui demande de lui faire connaître les mesures actuellement à l'étude et en ce qui concerne la situation financière et la situation du personnel, mesures susceptibles de sauvegarder les activités de cette institution en lui permettant d'assurer pleinement sa mission de service public en application de la politique définie par la loi de 1971 sur l'éducation permanente. Assurance vieillesse: eégimes autonomes et spéciaux (collectivités locales: tige de la retraite).

31757. - 9 juin 1980. - M.AntoineGissinger attire l'attention de

M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret du

10 mars 1.980 concernant tout particulièrement l'abaissement pro-

gressif de l'âge de la retraite à cinquante-cinq ans pour les volon- taires sapeurs-pompiers non officiers. Cette mesure risque de mettre en cause le bon fonctionnement de nombreux corps locaux de sapeurs-pompiers. Il lui demande s'il ne serait pas possible soit de surseoir à l'application de cette mesure, soit d'accorder aux volon- taires sapeurs-pompiers non officiers la possibilité de rester en activité jusqu'à l'âge do soixante ans ce que peuvent faire les officiers volontaires de sapeurs-pompiers.

Taxe sur la valeurajoutée(déductions).

31758. - 9 juin 1980. - M.Jean-François Mancelexpose à M. le

M. le ministre dubudgetque les bijoutiers sont généralement assures, pour les objets et marchandises qu'ils détiennent, pour la valeur de ceux-ci, taxes comprises. Lorsqu'un vol est commis dans leurs magasins, il apparait normal que soit reversée au Trésor la T.V.A. qui a été déduite au moment de l'achat des marchandises dérobées. Par contre, lorsque le vol est d'une valeur supérieure au montant des marchandises assurées, T.V.A. incluse, il semble inéquitable que soit prescrit le reversement de la T.V.A. s'appli- quant à la partie non assurée des objets volés. Il lui demande que des dispositions interviennent afin que, dans l'hypothèse évoquée ci-dessus, le reversement de la T.V.A. cesse d'être exigé sur cette part. Ancienscombattants et victimesde guerre(carte du combattant).

31759. - 9 juin 1980. - M.Jean-François Mancelappelle l'atten-

tion de M.te ministre de la défense sur lessapeurs appartenantau régiment des sapeurs-pompiers de Paris et ayant participé comme tels à des actions menées par ce corps d'élite durant la période

1939-1945. Les militaires de ce régiment ont couru de grands

dangers lors des bombardements qui ont frappé pendant plusieurs années Paris et sa banlieue. Il est hors de doute que ces dangers devraient logiquement leur permettre d'être assimilés aux mili- taires ayant appartenu à des unités combattantes. Tel n'est pourtant pas le cas et c'est infiniment regrettable. Il lui demande de bien vouloir faire étudier à nouveau ce problème afin que, compte te nu des arguments qui précèdent, les anciens militaires ayant apparten u aux sapeurs-pompiers de Paris pendant la période de 1939.1945, puissent bénéficier de la carte du combattant.

Circulation routière (réglementation).

31760. - 9 juin 1980. - M.ClaudeMartin attire l'attention de

M. le ministre de l'intérieur sur le succès croissant des petites voitures électriques que l'on peut conduire sans permis, sans carte grise, sans disque de stationnement, ce qui limite les risques de contraventions. Il s'étonne de l'absence de réglementation concer- nant ces véhicules qui, malgré leur faible vitesse, constituent un e source de risques. Silencieuses, amusantes, elles échappent aux contraventions, se faufilent dans les embouteillages, se garent le nez contre le trottoir, voire même sur les trottoirs sans craindre les amendes en raison de leur absence de numéro minéralogique. Dans les rues avec parcmètres des grandes agglomérations, elles occupent des places payantes gratuitement pendant des heures et le personnel de la police administrative chargé de verbaliser est démuni de moyens. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier rapidement cette carence, tant au niveau de la sécurité qu'au niveau de la répression des infractions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (conditions d'attribution.)

31761. - 9 juin 1930. - M. Jean-Louis Masson rappelle à M. te

secrétaire d'Etataux ancienscombattantsque l'association des anciens combattants " Malgré-Nous » et réfractaires proteste contre les nombreuses difficultés survenues dans l'application des décrets des 18 janvier 1973 et 20 septembre 1977, fixant, dans le cadre de la " pathologie de la captivité >, les règles d'admission au bénéfice des pensions militaires d'invalidité pour les maladies ou affectations contractées dans certains camps et lieux de détention de prisonniers de guerre. En outre, l'association proteste également contre les lenteurs incompréhensibles dans la création de la fonda tien prévue dans l'accord franco-ailemand d'indemnisation des vic- times de la conscription nazie en Alsace et en Moselle, et demande que le processus de cette création soit maintenant accéléré au maximum. Il lui demande quelles sont les suites qu'il lui est possible de donner à ces légitimes revendications.

Fruits et légumes (fraises: Finistère).

31762. - 9 juin 1980. - M. Charles Mlossec s'inquiète auprès

de M.le ministre de l'agriculturede la dégradation de la situation des producteurs français de fraises et plus particulièrement de ceux de Plougastel-Daoulas dans le Finistère. Si le marché de la fraise de bouche subit les aléas du climat et les apports de plus en plus importants, en provenance de l'extérieur, c'est surtout sur la fraise d'industrie que pèsent les plus graves menaces car c'est elle qui constitue l'essentiel de la production dans beaucoup de régions et en particulier dans le Finistère. Pratiquement, aucun contact ne s'est établi cette saison avec les industriels confituriers, 'notamment, qui continuent de s'approvisionner en toute liberté et à bas prix, à l'extérieur de la Communauté économique européenne, aussi bien en Espagne, au Maroc ou en Grèce qu'en Pologne, en Roumanie et même au Mexique, au détriment de. la production nationale avec les conséquences sur le revenu des producteurs et sur l'emploi que cela comporte. Les producteurs de la région de Plougastel-Daoulas n'ont pratiquement passé aucun contrat avec les industriels, cette année, ce qui signifie pour la campagne qui s'ouvre: peu ou pas de débouchés immédiats, puisque dans la plupart des cas, les approvisionnements industriels sont déjà ré alisés pour tout l'été. Cela signifie donc également, stockage en chambre froide moyennant un surcoût rendant encore moins compétitive la production fraisière du Finistère. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour freiner les importations de fraises en provenance des pays tiers et soutenir la production nationale, notam- ment, en direction des industries de transformation que constituent les confituriers français.

Logement(prêts).

31763. - 9 juin 1980. - M. Michel Noir expose à M. le ministre

del'économie que depuis plusieurs semaines, et en fait depuis le resserrement du crédit décidé par le Gouvernement, de nombre ux jeunes ménages qui ont souscrit des contrats d'épargne logement et se sont vu refuser les prêts complémentaires ont attiré l'atten- tion des parlementaires sur les graves difficultés qu'ils connaissent du fait de cette situation nouvelle. Prétextant les conséquences de la nouvelle politique du crédit, des établissements bancaires refu sent quasiment d'honorer les contrats en assortissant les prêts complé- mentaires de taux net; préférentiels et de délais d'obtention de six à douze mois. C'est là une attitude qui entame sévèrement la coniiance que de nombreuses familles ont mise dans cette forme d'épargne. Il lui demande s'il n'estime pas que, outre le 2318

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

9' Juin1980

caractère répréhensible de telles pratiques, on ne peut craindr e d'accentuer encore la fuite devant l'épargne, laquelle est de plus en plus inquiétante depuis le début de 1930.

Pétroleet produitsraffinés

(taxe intérieure surles produits pétroliers).

31764. - 9 juin 1980. - M.Jean-Claude Pastyappelle l'attention

de M.le ministre du budgetsur les conséquences que ne peuvent manquer d'avoir les restrictions apportées par la deinière loi de finances au régime d'essence détaxée dont bénéficiait jusqu'ici un certain nombre d'agriculteurs. Cette mesure frappe tout parti- culièrement les agriculteurs des zones de montagne'et des zones défavorisées qui utilisent des motofaucheuses etdesmotoculteurs dont les moteurs fonctionnent à l'essence. Il s'agit en général, d'agriculteurs faisant valoir des exploitations très modestes. De surcroît cette mesure intervient au moment où les charges de l'agriculture augmentent dans des proportions très considérables sans que les agriculteurs aient la possibilité de répercuter ces charges par suite du blocage des prix agricoles à la production. Il lui demande en conséquence,sicompte tenu des difficultés actuelles de l'agriculture notamment en zone déshéritée, il n'envi- sage pas de proposer au Gouvernement de rétablir au niveau de

1979 le contingent d'essence détaxée.

Assurance maladiematernité (prestations).

31765. - 9 juin 1980. - M. Lucien Richard expose à M. le ministre

de la santé et de la sécuritésocialeles difficultés pouvant surgir pour le remboursement des soins en cas de paiement différé des cotisations. Plus'particulièrement, il lui rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 régissant les régimes maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles, le service des prestations est lié à la situation du compte " Coti sationsst de l'assuré et qu'à ce titre aucun remboursement de soins ne peut intervenir avant le paiement intégral des cotisations ducs. Cette règle du paiement préalable des cotisations s'applique notamment à un assuré auquel la commission de recours gracieux a accordé un délai supplémentaire de versement des cotisations. II lui fait observer que l'application stricte des textes conduit à une incohé- rence notoire de situation dans la mesure où, pendant toute la duré e de ce délai, la survenance d'une maladie ou d'un accident peut engendrer une situation matérielle catastrophique pour l'assuré qui ne se trouve plus financièrement couvert. Or, bien souvent, les délaie de paiement des cotisations sont accordés à des pers onnes de bonne foi ayant à faire face à des difficultés de trésore rie, et auxquelles la sécurité sociale consent le bénéfice d'une faveur. Mais cet avantage risque de se trouver annulé si aucun rem- boursement ne peut intervenir pendant la durée de ce délai : dans l'hypothèse de la survenance d'un risque, la trésorerie de l'assuré peut s'en trouver définitivement compromise et, par conséquent, la régularisation des cotisations empêchée. 11 lui demande si le Gouvernement n'envisage pas d'apporter un assou- plissement à un dispositif juridiquement cohérent, mais dont les inconvénients pratiques peuvent être particulièremert graves. Professions et activitéssociales (aides ménagères).

31766. - 9 juin 1980. - M.Philippe Seguinrappelle à M. le

ministre de la santé et de la sécurité sociale les mesures pris esquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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