Modèle de convocation à une réunion extraordinaire du CSE sur
Vous trouverez en annexe les motifs de recours à l'activité partielle
Modèle de convocation à la réunion dun Bureau
Cher membre du Bureau. Nous avons l'honneur de vous convoquer à la réunion du Bureau de notre association qui se tiendra le. _____ (date) à _____ (horaire)
CONVOCATION
* Réunions à huis clos. ** L'heure de la fin de la séance est donnée à titre indicatif. Page 13. Union interparlementaire. 108ème Conférence – Convocation.
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124-2 du Code du travail nous vous convoquons à un entretien préalable concernant votre éventuel licenciement. Cet entretien se déroulera le [date] à [heure].
Modèle de convocation à une réunion extraordinaire du CSE sur
Vous trouverez en annexe les motifs de recours à l'activité partielle
P RADEL .
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Quelques mesures relatives à la durée du travail où l'accord de branche peut fixer des limites 2 › Convocation de tous les DS à une réunion de.
Madame, Monsieur,
-Si l'entreprise dispose d'un CSE (avis préalable à la demande) : En raison de la crise sanitaire que nous vivons actuellement liée au COVID 19, nous envisageons de solliciter le bénéfice de l'activité partielle. OU -Si l'entreprise dispose d'un CSE mais qu'il n'a pas pu être consulté compte tenu des circonstances actuelles (avis postérieur à la demande) : En raison de la crise sanitaire quenous vivons actuellement liée au COVID 19, nous avons sollicité le bénéfice de l'activité
partielle. Compte tenu des répercussions de l'épidémie de COVID-19 sur l'organisation del'entreprise, le CSE est consulté sur la nécessité et les modalités de recours à l'activité
partielle.Aussi, nous vous prions de bien vouloir assister à une réunion extraordinaire du CSE qui se tiendra le
___/___/_____ à ___h___.L'objet de cette réunion est de vous consulter sur l'éventuelle mise en place de l'activité partielle
dans notre entreprise (si avis préalable) OU sur la mise en place de l'activité partielle dans notre
entreprise (si avis postérieur)Au regard des circonstances, nous vous informons que la réunion se tiendra par visioconférence /
conférence téléphonique / messagerie instantanée.Vous trouverez en annexe, les motifs de recours à l'activité partielle, les salariés concernés ainsi
que des précisions sur les obligations de l'employeur en matière de rémunération et du salarié au
regard de la suspension de son contrat de travail. Nous restons à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et comptons sur votre présence. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.Signature
Annexe : Information en vue de la consultation du CSE sur un projet de mise en oeuvre de dispositif d'activité partielle1) Motifs de recours à l'activité partielle
Préciser les motifs indiqués dans la demande à l'Administration -Sur les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : circonstances exceptionnelles + coronavirus ; -Sur les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande : difficultés d'approvisionnement, arrêt du chantier par le donneur d'ordre, absence dessalariés (salarié vulnérable, malade, garde d'enfant...), impossibilité de prendre les mesures
de prévention nécessaires à la protection des salariés (gestes barrières), etc.2) Les catégories professionnelles et salariés concernés
Préciser les catégories de postes et les salariés concernés par la mesure d'activité partielle
envisagée.3) Période d'activité partielle et nombre d'heures demandées
Préciser l'organisation envisagée dans le cadre de cette activité partielle.4) Le niveau et les modalités de mise en oeuvre de l'activité partielle
Conformément aux dispositions légales et sous réserve de l'autorisation de la DIRECCTE de recourir
au dispositif d'activité partielle, les heures non travaillées seront indemnisées à hauteur de 70% du
salaire brut perçu (voire 100 % pour en cas de recours à la formation).Le Code du travail garantit aux salariés dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale
hebdomadaire, une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au montant du smic net.Ainsi, si après versement de l'indemnité d'activité partielle, la rémunération d'un salarié est
inférieure au smic net, la société est dans l'obligation de lui verser une allocation complémentaire
qui est égale à la différence entre le smic net et la somme initialement perçue par le salarié. La
RMM est proratisée pour un salarié à temps partiel.5) La demande d'autorisation de recourir à l'activité partielle auprès de la DIRECCTE et ses
suitesIl s'agit d'une première demande (à modifier en fonction des spécificités de l'entreprise) pour la
société.Pour la parfaite information des élus du CSE, un dossier de demande d'autorisation auprès de la
DIRECCTE va être déposé sur la plateforme dédiée à ce dispositif (activitepartielle.emploi.gouv.fr)
et qu'il sera mentionné les éléments suivants : - Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, - La période d'activité partielle, - Le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, - Le nombre d'heures d'activité partielle demandées.Cette demande formulée auprès de la DIRECCTE sera accompagnée de l'avis préalable du CSE.
OUDans la mesure où l'avis du CSE est recueilli postérieurement à la demande, l'employeur adressera
l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable.
Une fois déposée, la demande sera instruite par la DIRECCTE dans un délai de 48h après le dépôt de
la demande. Jusqu'au 31 décembre 2020, et afin de permettre aux entreprises d'avoir rapidementune réponse, l'absence de décision d'autorisation du recours à l'activité partielle dans un délai de
deux jours vaut acceptation implicite de la demande.La Direction s'engage à informer les élus des suites de cette demande. Par ailleurs, le CSE sera
informé, au cours de réunions, de la mise en oeuvre effective du dispositif.quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20[PDF] exemple de corpus corrigé
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