[PDF] Document consolidé concernant CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL

Quel est le montant forfaitaire d’une personne qui ne travaille pas pour la Commission scolaire ?

Lorsque la personne ne travaille pas pour la commission scolaire au moment de son affectation temporaire, elle reçoit, en sus de son traitement, un montant forfaitaire égal à 19 % de son traitement pour compenser l’absence de toute autre condition de travail, y compris les vacances et les jours fériés.

Comment fonctionne la compensation scolaire ?

Malgré les dispositions de l’alinéa précédent, le centre de services scolaire effectue cette compensation si la cadre démontre que le traitement gagné est un traitement habituel, au moyen d’une lettre à cet effet de l’employeur qui le verse.

Quels sont les droits de la Commission scolaire en cas d’affectation temporaire ?

Lors d’une affectation temporaire de moins de deux mois, la personne qui provient de l’extérieur de la commission scolaire a droit de recevoir 13 % de son traitement en forfaitaire.

Qu'est-ce que le règlement des conditions de travail des cadres ?

3 6. Aux fins du présent règlement, sont constitués des comités par lesquels les associations représentatives des administrateurs, des cadres d’école ou des cadres de centre participent, avec les représentants des fédérations d’employeurs et du ministre, au niveau national, à l’élaboration et à la modification des conditions de travail des cadres.