[PDF] Rapport annuel sur létat de la fonction publique (Édition 2019)

Comment déclarer le patrimoine d'un fonctionnaire?

Le fonctionnaire concerné doit adresser la déclaration de son patrimoine, dans les 2 mois suivant sa nomination et/ou la cessation de ses fonctions, le cas échéant, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L'article 25 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit un certain nombre de sanctions.

Quels sont les droits des fonctionnaires et agents publics contractuels?

?Le référent déontologue La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a créé un nouveau droit en faveur des fonctionnaires et agents publics contractuels, inscrit à l’article 28 bis de la loi la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Pourquoi les fonctionnaires doivent-ils faire preuve de discrétion professionnelle?

Ainsi, les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Quels sont les risques pour les agents de la fonction publique?

Ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les agents concernés sont également passibles des peines d’interdiction des droits civiques et d’interdiction d’exercer une fonction publique.