[PDF] Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Qu'est-ce que l'application de la Convention par un État contractant ?

2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

Quand entrera-t-on en vigueur la Convention de ratification ?

La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l’échange des instruments de ratification et elle s’appliquera: 33 Nouvelle teneur selon l’art. XX de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le

Quand la présente convention sera-t-elle ratifiée ?

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible. 2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l’échange des instruments de ratification et elle s’appliquera: 33 Nouvelle teneur selon l’art.

Quels sont les différents types de conventions ?

Les conventions sont classées selon la matière. Il convient de rappeler ici l'existence de conventions bilatérales et du Guide de l'entraide judiciaire (concerne uniquement les obtentions de preuves et les notifications).