Capacité dautofinancement *
La capacité d'autofinancement (CAF) est un flux réel qui correspond à la somme des produits courants financiers et exceptionnels encaissés
08 - La capacité dautofinancement (CAF) à partir du résultat Objectif
2°) Présenter le tableau des Soldes Intermédiaires de Gestion de l'exercice N. 3°) Evaluer la Capacité d'autofinancement à partir de l'EBE. 4°) Evaluer la
modle de circulaire
Des recommandations sont formulées pour permettre la poursuite du plan dans des conditions optimales. La capacité d'autofinancement (indicateur 1f5 cf. fiche ...
Le poids de la dette des hôpitaux publics :quel bilan en amont de la
Formule : encours de dette / capacité d'autofinancement (CAF). La CAF est la différence entre les produits encaissés et les charges décaissées sur un
* LE CALCUL DE LEPARGNE DUNE COMMUNE
Elle est aussi appelée capacité d'autofinancement brut. Elle correspond à l'excédent des Recettes Réelles de Fonctionnement sur les. Dépenses Réelles de
caf ou capacite dautofinancement
8 avr. 2016 La CAF ou la capacité d'autofinancement est l'excédent ... INDICES est la CAF courante ou Capacité d'autofinancement courante : cet indicateur est ...
Annexe 3 - Etats SA HLM (2)
La capacité d'autofinancement calculée suivant les principes du Plan comptable général (PCG) pour les besoins du tableau de financement. Page 27. Société : III
ANALYSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2013
ANNEXE 3 – Indicateurs et formules de calcul 4.7.1 - Taux de Capacité d'autofinancement (CAF) ou d'insuffisance d'autofinancement.
Action On Line
Chaque formule est accompagnée des indications de chapitre et de page afin que vous Autofinancement = Capacité d'Autofinancement - Dividendes. AUTONOMIE ...
LEVALUATION DES ENTREPRISES ET DES TITRES DE SOCIETES
de la capacité d'autofinancement etc.) ainsi que les principales données Valeur moyenne de l'entreprise. S'agissant d'une entreprise industrielle importante ...
Modèle de page de garde portrait
Dettes Financières. = HK. Capacité d'Autofinancement Globale. CAFG. Pour le calcul du ratio de capacité de remboursement quel que soit le système comptable.
Situation financière – Capacité dinvestissement —
La marge nette d'autofinancement (MNA) représente le bénéfice réel de la commune Les formules présentées dans le tableau Capacité d'investissement nous ...
Comprendre son compte de résultat
la capacité d'autofinancement (CAF) qui indique l'excédent de ressources Formule : Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coût ...
caf ou capacite dautofinancement
8 avr. 2016 Le premier indicateur qui ressort dans les tableaux de bord proposés par le progiciel. INDICES est la CAF courante ou Capacité ...
08 - La capacité dautofinancement (CAF) à partir du résultat Objectif
Calculer la capacité d'autofinancement à partir du résultat - Méthode additive. •. Pré-requis : o. Distinguer les charges calculées et les produits calculés
08 - La capacité dautofinancement (CAF) à partir du résultat Objectif
Calculer la capacité d'autofinancement à partir du résultat - Méthode additive. •. Pré-requis : o. Distinguer les charges calculées et les produits calculés
Les carnets RCBC
La détermination du résultat de la capacité d'autofinancement
Support-de-formation-des-formateurs-sur-le-SYSCOHADA.pdf
Capacité d'évaluation fiable des dépenses Capacité d'Autofinancement Globale (CAFG). FB. - Variation de l'Actif circulant HAO (1).
Untitled
La capacité d'autofinancement – CAF (point le plus important à surveiller pour une La CAF brute traduit la capacité de la collectivité à financer ...
Analyse financière des communes et des EPCI - LES LEVIERS DE L
L'autofinancement conditionne ainsi la capacité d'emprunt. Entre 2008 et 2013 l'augmentation de l'épargne brute combinée à l'avancement du versement du FCTVA.
[PDF] La capacité dautofinancement (CAF) à partir du résultat Objectif(s)
Calculer la capacité d'autofinancement à partir du résultat - Méthode additive • Pré-requis : o Distinguer les charges calculées et les produits calculés
[PDF] o Capacité dautofinancement et autofinancemen
La capacité d'autofinancement représente l'aptitude de l'entreprise à générer par son activité des ressources pendant une période Elle représente le flux
[PDF] CAPACITÉ DAUTOFINANCEMENT ET AUTOFINANCEMENT - Free
La capacité d'autofinancement est la ressource interne dégagée par les opérations enregistrées en produits et charges au cours d'une période et qui reste à la
Capacité dautofinancement : calcul de la CAF - cest très simple !
2 août 2022 · La CAF correspond à un surplus monétaire dégagé par l'activité Un autofinancement généré par l'exploitation Elle résulte de la différence
La capacité dautofinancement (CAF) - Cours - Fiches de révision
La capacité d'autofinancement (CAF) permet de : - rémunérer les actionnaires ; - financer les investissements de l'entreprise ; - rembourser les dettes
[PDF] la CAF la MBA et autres avatars 1 – « Cash flows » dexploitation
12 - La Capacité d'Autofinancement (CAF) du PCR : calculée hors plus- ou moins-value de cession d'actif immobilisé Mais le PCR ne tient pas compte des
Comment calculer sa capacité dautofinancement (CAF) ?
26 mar 2015 · Les formules du calcul de la capacité d'autofinancement (CAF) La capacité d'autofinancement peut être calculée de deux façons La première
Comment calculer la capacité dautofinancement ? - Legalstart
27 avr 2021 · Capacité d'autofinancement = Excédent brut d'exploitation + Produits encaissables - Charges décaissables Définitions L'excédent brut d'
La capacité dautofinancement (CAF) : définition calcul et intérêt
Le calcul de la capacité d'autofinancement permet de déterminer le montant des ressources internes générées par l'entreprise qui permettent d'assurer son
Comment se calcule la CAF ?
La CAF se calcule en faisant la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables dont dispose l'entreprise. Ainsi, les opérations de financement ou de subventions d'investissement n'interviennent pas dans le calcul.Quelle est la formule de la capacité d'autofinancement ?
capacité d'autofinancement = résultat de l'exercice comptable + charges calculées – produits calculés + valeur comptable des immobilisations cédées (compte 675) – produits des cessions des éléments d'actifs cédés (compte 775).- Capacité d'autofinancement = résultat de l'exercice + charges calculées - produits calculés + valeur nette comptable d'éléments d'actifs cédés - produits de cession des éléments d'actifs.27 avr. 2021
![Situation financière – Capacité dinvestissement — Situation financière – Capacité dinvestissement —](https://pdfprof.com/Listes/17/22416-17397331.pdf.jpg)
Service des communes SCom
Amt für Gemeinden GemA
Rue de Zaehringen 1, 1701 Fribourg
T +41 26 305 22 42, F +41 26 305 22 44
scom@fr.ch, www.fr.ch/scom Situation financière - Capacité d'investissement1. Comptes de fonctionnement
Les comptes communaux officiels
des cinq dernières années connues ont servi de référence. Toutefois, ces résultats doivent être corrigés pour les raisons suivantes : - Rendement fiscalLe produit des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, ainsi que sur le bénéfice
et le capital des personnes morales comptabilisé a été remplacé par les montants indiqués dans la
statistique du Service des contributions (SCC), multipliés par les coefficients d'impôts des années de référence. Pour l'année la plus récente , la statistique fiscale n'étant pas déterminée, nous avons considéré les montants comptabilisés.Les coefficients d'impôts correspondent aux années de référence. Cette pratique s'explique par le
fait que notre analyse détermine une situation du passé. De plus, les communes établissent leur plan
financier, mis à jour annuellement ; cet outil s'avère plus efficient comme aide à la décision et à la
gestion financière. - Amortissements Les montants comptabilisés sont remplacés par l'amortissement minimum légal, selon le contrôle del'endettement. L'amortissement supplémentaire est en effet une option de gestion financière et non
une obligation ; cette option peut être laissée ouverte à d'autres buts. - EnvironnementSelon la législation fédérale, le principe de la couverture des coûts doit être respecté. Cela signifie
qu'un excédent de produits ne peut pas être abandonné aux recettes générales de fonctionnement,
mais doit être attribué à la réserve (par exemple par le compte70.380
pour l'approvisionnement eneau). À cet égard, il s'agit de s'assurer que l'excédent de produits n'existe pas simplement parce que
seules les charges d'exploitation ont été comptabilisées dans ces chapitres et les frais financiers
(intérêts et amortissements de l'emprunt y relatif) oubliés. De même, un excédent de charges peut
être couvert par appel aux réserves, si elles existent.Il est important de rappeler que la législation cantonale en matière d'eaux usées est entrée en
vigueur au 1er janvier 2011 , celle relative à l'eau potable au 1 er juillet 2012 ; ces deux législationsprévoient une couverture des charges par les taxes à 100 %. Par contre, la loi sur la gestion des
déchets (entrée en vigueur en 1997) fixe l'équilibre du chapitre à 70 % au minimum.Direction
des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFDService des communes SCom
Page 2 de 9
- Charges et produits uniquesUne comparaison annuelle sommaire des charges et
des produits nous permet d'effectuer certainescorrections de montants comptabilisés dans le compte de fonctionnement alors qu'ils pourraient être
inscrits dans le compte d'investissement ; ces corrections peuvent être affinées par la commune. - Marge nette d'autofinancement (MNA) La marge nette d'autofinancement (MNA) représente le bénéfice réel de la commune avant amortissement s supplémentaires et attribution aux réserves non obligatoires. - Utilisation de la MNA structurelle Dans le cas d'un résultat positif, la MNA structurelle peut être utilisée de trois façons : - effectuer des amortissements supplémentaires ; - baisser les coefficients d'impôts communaux ; - financer de nouveaux investissements. Dans ce dernier cas, deux situations peuvent alors se présenter : 1°La MNA finance directement la dépense ; dans ce cas, elle est égale à l'investissement annuel.
2° La MNA permet de garantir le service d'un nouvel emprunt (intérêts et amortissements) ; dans ce deuxième cas, la formule est : capacité d'emprunt théorique : (MNA - f) x 100 m + r m = taux d'amortissement financier, selon l'article 53 RELCo r = taux d'intérêt passif f = frais financiers éventuels découlant du nouvel investissementService des communes SCom
Page 3 de 9
2. Bilan
Dans le cadre du bilan, l'examen n'a porté que sur l'endettement, c'est-à-dire l'appel de fonds
extérieurs à la commune. La différence positive entre la limite de crédits autorisés et la dette nette
correspond aux crédits disponibles ou, dans l'éventualité d'une différence négative, au dépassement
de la limite de crédits. Les crédits disponibles peuvent être utilisés de deux manières : - Premièrement, ils permettent d'anticiper l'amortissement du solde des autorisations d'emprunts. Cette manière de procéder a pour conséquence avantageuse de diminuer l'amortissement minimum légal, ce qui améliore la MNA, et donc la capacité future d'emprunt ou d'investissement. - Deuxièmement, les crédits disponibles peuvent servir au financement d'un nouvel investissement. Dans ce cas, la commune ne supporte que la charge d'intérêt et pas l'amortissement. En effet, l'amortissement est déjà compris dans le montant minimum légal ; si la commune utilise une marge de manuvre financière qui résulte d'amortissementssupplémentaires durant les années passées, on ne va pas la pénaliser en exigeant à nouveau un
amortissement sur cette marge.Le montant des crédits disponibles devrait au
minimum couvrir le montant des réserves (comptes280 Réserves obligatoires et 282 Réserves libres) : les Crédits disponibles 1 devraient en
l'occurrence être positifs.3. Utilisation de la MNA structurelle pour de nouveaux investissements
Dans le cas d'une MNA structurelle positive, nous pouvons calculer la capacité d'emprunt théorique.
Ainsi, l'utilisation des crédits disponibles à des fins d'investissements entraîne des frais financiers,
calculés de la manière suivante- perte d'intérêts actifs suite à l'utilisation des capitaux : taux de référence actualisé et standard
- charge d'intérêts passifs suite à l'épuisement de la limite de crédits : taux de référence actualisé et
standard sur le solde de la limite de crédits Remarques : Cette analyse ne tient pas compte des investissements qui n'ont pas jusqu'à ce jour généré de frais financiers ou de frais d'exploitation. En effet, ces frais ne figurent pas encore dans les comptes communaux des années retenues pour cette analyse. De plus, en ce qui concerne le montant effectif des crédits disponibles, les réserves non constituées doivent être soustraites. Il appartient dès lors à la commune de considérer ces éléments et de corriger les données que nous lui transmettons afin d'évaluer plus justement sa capacité d'investissement.Service des communes SCom
Page 4 de 9
4. Calcul de la capacité d'investissement
Les formules présentées dans le tableau Capacité d'investissement nous permettent dès lors de
calculer la capacité d'investissement théorique - Capacité d'empruntAu résultat du calcul de la capacité d'emprunt viennent théoriquement s'ajouter les crédits
disponibles, ce qui donne la capacité d'investissement. Ainsi la MNA structurelle moyenne, déterminée dans le tableau Situation financière, permet de dégager la capacité d'emprunt théorique et la capacité d'investissement calculée s dans la ficheCapacité d'investissement.
- Crédits disponiblesLorsque la MNA est positive, inférieure au total des frais financiers mais supérieure à la perte
d'intérêts actifs, la capacité d'emprunt est négative. Il s'agit de calculer les crédits disponibles
effectifs qui représentent la capacité totale d'investissement. - Capitaux disponiblesLorsque la MNA est positive mais inférieure à la perte d'intérêts actifs, la capacité d'emprunt est
négative. Il s'agit de calculer les capitaux disponibles effectifs qui représentent la capacité totale
d'investissement. - Capitaux disponibles effectifsEn cas de crédits disponibles négatifs, les frais financiers sont constitués uniquement du rattrapage
minimum légal de10% du dépassement
initial de la limite de crédits. Il s'agit de calculer les capitaux disponibles effectifs qui représentent la capacité totale d'investissement. - MNA structurelle moyenne négative Lorsque la MNA structurelle moyenne est négative, la commune ne peut dégager aucune nouvelle capacité d'emprunt et par conséquent aucune capacité d'investissement.Service des communes SCom
Page 5 de 9
Indicateurs financiers harmonisés
Sur la base des fiche
s de comptes de fonctionnement, de comptes par nature et du bilan tels qu'établis par le Service des communes annuellement pour chacune des communes fribourgeoises, nous avons calculé les indicateurs définis par laConférenc
e des autorités cantonales desurveillance des finances communales. Le Tableau de bord permet d'en interpréter les résultats.
Il est important de relever que les indicateurs financiers dépendent souvent d'éléments très
variables annuellement. Dans ce sens, il est dès lors nécessaire de les observer sur plusieurs années et d'en calculer une moyenne afin d'en déterminer leur réelle signification.Indicateurs et définitions
Degré d'autofinancement
Le degré d'autofinancement
indique la part des nouveaux investissements qui est autofinancée sans devoir recourir à l'emprunt. Degré d'autofinancement % Autofinancement / Investissements nets Autofinancement +/- Solde du compte de fonctionnement + 9401 Amortissements obligatoires (charges) + 991 Amortissements supplémentaires (charges) + 992 Réserves (attribution / charges) - 992 Réserves (prélèvement / produits) + 330 Amortissement du découvert au bilan par nature Investissements nets + Dépenses d'investissements - Recettes d'investissementsService des communes SCom
Page 6 de 9
Capacité d'autofinancement
La capacité d'autofinancement indique la mesure dans laquelle la commune peut investir enfonction de sa capacité financière. Elle détermine la part des produits structurels de fonctionnement
disponible pour financer directement des investissements. Capacité d'autofinancement % Autofinancement / Revenus financiers Autofinancement +/- Solde du compte de fonctionnement + 9401 Amortissements obligatoires (charges) + 991 Amortissements supplémentaires (charges) + 992 Réserves (attribution / charges) - 992 Réserves (prélèvement / produits) + 330 Amortissement du découvert au bilan par natureRevenus financiers + Produits de fonctionnement
- 992 Réserves (prélèvement / produits) - 390 Imputations internes (total / produits) par natureQuotité des intérêts
La quotité des intérêts détermine la part des produits de fonctionnement que la commune consacre
au paiement des intérêts nets. Quotité des intérêts % Intérêts nets / Revenus financiers Intérêts nets + 9400 Intérêts passifs (charges) - 9400 Intérêts actifs (produits)Revenus financiers + Produits de fonctionnement
- 992 Réserves (prélèvement / produits) - 390 Imputations internes (total / produits) par natureQuotité de la charge financière
La quotité de la charge financière détermine la part des charges financières induites par le service de
la dette par rapport aux revenus.Quotité de la charge financière
% Charges financières / Revenus financiers Charges financières + 9400 Intérêts passifs (charges) - 9400 Intérêts actifs (produits) + 9401 Amortissements obligatoires (charges) + 330 Amortissement du découvert au bilan par natureRevenus financiers + Produits de fonctionnement
- 992 Réserves (prélèvement / produits) - 390 Imputations internes (total / produits) par natureService des communes SCom
Page 7 de 9
Endettement net par habitant
L'endettement net par habitant est une donnée souvent utilisée pour apprécier le niveau d'endettement. La pertinence de cet indicateur dépend toutefois de l'évaluation correcte du patrimoine financier, n otamment des biens immobiliers qui en font partie.Le calcul de cet indicateur n'est pas identique à l'endettement net utilisé pour le calcul des crédits
disponibles sur le Contrôle de l'endettement ; il n'est ici pas tenu compte du patrimoine financier Endettement net par habitant Endettement net / Population légale Endettement net + Engagements (Fonds étrangers) passif du bilan - Patrimoine financier actif du bilan - 1530 Etablissements communaux actif du bilanQuotité d'investissement
Les investissements bruts sont exprimés en pour cent des dépenses consolidées, afin de renseigner
sur leur importance par rapport à ces dernières. Il fournit des précisions sur les activités
d'investissement et/ou l'augmentation de l'endettement net.Quotité d'investi
ssement % Investissements bruts / Dépenses totales consolidées Investissements bruts + Dépenses d'investissements Dépenses totales consolidées + Charges de fonctionnement + Dépenses d'investissements - 33 Amortissements par nature - 37 Subventions redistribuées par nature - 38 Financements spéciaux par nature - 39 Imputations internes par natureDette brute par rapport aux revenus
La dette brute indique l'importance de l'endettement de la commune et des entités qui en dépendent
par rapport aux produits structurels de fonctionnement. Dette brute par rapport aux revenus % Dette brute / Revenus Dette brute + 2060 Comptes courants Etat passif du bilan + 21 Exigibles à court terme + 22 Exigibles à moyen terme + 23 Engagements envers des entités particulièresRevenus + Produits de fonctionnement
- 47 Subventions à redistribuer par nature - 48 Financements spéciaux (prélèvements) par nature - 49 Imputations internes par natureService des communes SCom
Page 8 de 9
Indicateurs financiers cantonaux
Une série d'indicateurs financiers cantonaux permettent notamment une comparaison entre annéescomptables et entre collectivités publiques. Les éléments utilisés pour le calcul des indicateurs
proviennent du compte de fonctionnement et du contrôle de l'endettement des communes.Indicateurs et définitions
Degré de couverture des tâches environnementales Les chapitres 70 Approvisionnement en eau, 71 Protection des eaux et 72 Gestion des déchetsdoivent être financés par des taxes de raccordement et des redevances d'utilisation pour ne pas
émarger au budget. Le principe d'un autofinancement des chapitres 70et
71 est réglé par les
législations cantonales spéciales (LCEaux pour la protection des eaux, LEP pour l'approvisionnement en eau). En ce qui concerne le chapitre 72, la loi sur la gestion des déchets (LGD) prévoit une couverture minimale de 70 %. % Produits / Charges du compte 70 Approvisionnement en eau % Produits / Charges du compte 71 Protection des eaux % Produits / Charges du compte 72 Gestion des déchets
Respect des règles d'amortissement
(selon le contrôle de l'endettement et le bilan)Il permet de contrôler le respect des règles économiques relatives au paiement des amortissements
financiers minimums légaux ; dans ce cas, la commune dispose de crédits disponibles. Si lepaiement de l'amortissement minimum légal n'est pas respecté, la commune devra rattraper, sur dix
ans au plus, le dépassement de la limite de crédits. Le résultat est transmis annuellement à la
commune sous la forme du contrôle de l'endettement.Limite de crédits des investissements
- Endettement netLimite de crédits des investissements solde des crédits autorisés par le Service des communes
Endettement net (selon bilan)
de Fonds étrangers + 2060 Compte courant Etat + 21 Exigibles à court terme + 22 Exigibles à moyen et long terme + 23 Engagements envers des entités particulières de Patrimoine financier - 10 Disponibles - 1110 Compte courant Etat - 1200 Placements financiers - 1210 Avoirs à revenus fixes - 1220 Prêts - 1530 Etablissements communauxService des communes SCom
Page 9 de 9
Tableau de bord
Indicateurs financiers harmonisés
Degré d'autofinancement idéal bon / acceptable problématique > 100% 70% - 100% < 70% Capacité d'autofinancement bonne moyenne faible > 20% 10% - 20% < 10% Quotité des intérêts faible moyenne forte très forte < 2% 2% - 5% 5% - 8% > 8% Quotité de la charge financière faible supportable élevée / très élevéeà peine
supportable < 5% 5% - 15% 15% - 25% > 25% Endettement net par habitant mettre en relation avec la moyenne des communes fribourgeoises Quotité d'investissement peu importantes moyennes importantes très importantes = activités d'investissements... < 10% 10% - 20% 20% - 30% > 30% Dette brute par rapport aux revenus idéale bonne moyenne mauvaise critique < 50 % 50% - 100% 100% - 150% 150% - 200% > 200%quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] capacité d autofinancement formule de calcul
[PDF] calcul capacité d'autofinancement excel
[PDF] exercice cuisse abdos fessier
[PDF] vitesse du son en km/h
[PDF] protocole pour mesurer la vitesse du son
[PDF] formule vitesse du son
[PDF] vitesse du son dans l hélium
[PDF] propagation du son dans l'air
[PDF] calcul tension cable acier
[PDF] chainette acier
[PDF] calcul effort de traction d'un cable
[PDF] logiciel calcul tyrolienne
[PDF] chaleur latente de fusion/définition
[PDF] compte rendu chaleur latente de fusion de la glace