[PDF] Financer laccueil des enfants et aménager les tarifs parentaux

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L"étude intitulée "Financement de l"accueil institution- nel des enfants et tarifs parentaux» (2021) menée par l"institut de recherche INFRAS sur mandat de la Com- mission fédérale pour les questions familiales COFF identifie une série de lacunes compromettant l"objec- tif en question. Sur la base de cette étude, la COFF for- mule ci-après des recommandations sur les conditions- cadres à établir et sur l"optimisation des dispositifs de financement et des systèmes tarifaires en vue de per- mettre à toutes les familles d"accéder à des offres d"ac- cueil abordables et de qualité.

Par ces recommandations, la commission souhaite

donner des pistes de réflexion sur la façon dont l"ac cueil extrafamilial doit évoluer afin de garantir le dé- veloppement harmonieux de tous les enfants pris en charge et de permettre à leurs parents de mieux con- cilier vie familiale et activité professionnelle, tout en assurant l"égalité des chances. Les recommandations s"adressent aux autorités politiques et administratives

à tous les échelons de l"État.

En Suisse, la mise à disposition des offres d"accueil et d"éducation est en premier lieu du ressort des cantons et des communes et est réalisée par l"intermédiaire d"organisations privées ou publiques en collaboration avec les pouvoirs publics, parfois avec la participation d"acteurs économiques. Comme le montre l"étude réalisée par INFRAS, les ta- rifs parentaux pour l"utilisation d"offres d"accueil ins titutionnel pour les enfants sont très élevés par rap- port à d"autres pays, et surtout extrêmement dispa- rates. Ils varient fortement en fonction des cantons, des communes, des offres et de la situation financière des parents. Ce sont surtout les tarifs de l"accueil pré- scolaire qui grèvent lourdement le budget des familles, en particulier des ménages monoparentaux. La faible participation financière en comparaison in- ternationale des pouvoirs publics et de tiers éventuels ainsi que le fédéralisme de notre pays expliquent la multitude de modèles de financement et de solutions tarifaires existants ainsi que la charge financière, éle- vée en moyenne, qui pèse sur les parents. Par ailleurs, l"offre d"accueil en zone rurale ainsi que pour les en fants d"âge scolaire reste encore insuffisante. Faute d"exigences imposées à l"échelle nationale pour assurer la qualité de l"accueil extrafamilial et étant donné que les cantons n"imposent - dans le meilleur des cas - que des exigences minimales en matière de qualité des structures et des processus, la qualité des offres varie aussi considérablement. En conclusion, on peut donc dire que la chance d"ac- céder à des services d"accueil extrafamilial de qualité est inégale en Suisse du fait de cette multiplicité de conditions-cadres, de financements et de tarifs paren- taux.

Lacunes identifiées

Sur la base des lacunes identifiées dans l"étude de l"in- stitut INFRAS, la COFF fait 18 recommandations sur les conditions-cadres ainsi que sur le financement et les tarifs parentaux des offres d"accueil institution nelles. Ces recommandations visent à mettre à disposi- tion de toutes les familles des offres d"accueil de quali- té et abordables, afin de favoriser l"égalité des chances pour les enfants et la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour les parents. La COFF relève que la diversité des modes de vie fami- liaux doit être prise en compte dans le calcul du sou- tien financier octroyé aux parents. Les tarifs sont à concevoir de manière équitable indépendamment des modes de vie des parents et des enfants.

Bien heureusement, quelques recommandations sont

déjà réalisées - ou leur réalisation est planifiée - dans un certain nombre de cantons, communes et institu tions. Certaines recommandations plus conséquentes, telles que la fixation proportionnelle des subventions en fonction de la situation financière de la famille, en rendent d"autres caduques.

CONDITIONS-CADRES

sine qua non 2.

Cofinancement par la Confédération

dfhèinl"vud id ,qipaxpxicirld gRehpid4NENp2dahèinl"vdO.4MdUXép"n"dCd4NEN2d d iudenl"q"l,ud id ,pqipaxxicirldild iduap"rud idpedxil"lidirpvernidildCdgrid , gnel"ardxR,unape"pRid idàgep"l,dàg"dppiudxR,xeRirldCdug"qRpidgrdirui"Iri fi cirldxR"ce"Ri.1d 3.

Le financement: une tâche commune

5.

Déductions fiscales pour la totalité des

frais de garde des enfants par des tiers E dfvPnidv, ,Repd idpedpulel"ul"àgi2dX,xirupiudxghp"àgiud é, gnpel"ard4N-T.d 6.

Accueil extrafamilial intégré

au système éducatif (child care gap 6

èina àRuv"

n beReg pu" n r"s n

IRu"elsnn

"e n

Icfug"el

11.

Prise en compte de la taille

de la famille pour la fixation des tarifs parentaux 13.

Libre choix de la forme et du lieu

d"accueil 15.

Soutien financier à tous les parents

17.

Transparence des tarifs et simplifi-

cation administrative de l"accessibilité des structures d"accueil adRss bgRl ce n r"s n u"gc,,RerRl cesnn s"dce n d"s n

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n gc,Iol"el"snn Icfu n d"fu n , s" n "e n c"fmu"n

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Sources

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