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La liberté syndicale
La liberté
syndicaleSixième édition, 2018
Compilation des décisions
du Comité de la liberté syndicaleLa liberté syndicale
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
GENÈVE
Compilation des décisions
du Comité de la liberté syndicale Copyright © Organisation internationale du Travail 2018Première édition 1972
Sixième édition 2018
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de reproduction dans votre pays. La liberté syndicale. Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale Bureau Internationale du Travail - Genève: BIT, 6 eédition, 2018
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ISBN 978-92-2-231079-1 (pdf Web)
Egalement disponible en anglais: Freedom of Association. Compilation of decisions of the Committee on Freedom of Association (ISBN 978-92-2-131205-5 (impression), ISBN 978-92-2-131206-2 (pdf Web)),Genève, 2018, et en espagnol: La Libertad Sindical. Recopilación de decisiones del Comité de Libertad
Sindical ISBN (978-92-2-331118-6 (impression), ISBN 978-92-2-331119-3 (pdf Web)), Genève, 2018.Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations
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Données de catalogage du BIT
L'illustration de la couverture est basée sur le dessin par Veronika Vajdová. vIntroduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
1 Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Fonction de l"OIT en matière de liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Domaines de compétence du Comité de la liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Obligations fondamentales des Etats Membres en matière de droits de l"homme et de droits syndicaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Obligations des gouvernements dans le cadre de la procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Fonctions des organisations de travailleurs et d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2 Droits syndicaux, droits des organisations d"employeurs et libertés publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Principes généraux
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Droit à la vie, à la sécurité et à l"intégrité physique ou morale de la personne
. . . . . . . . 19 Arrestation et détention de syndicalistes et de membres d"organisations d"employeurs 27Détention préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Détentions dans un régime d"exception
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31Régime d"éducation par le travail
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31Organismes spéciaux et procès sommaires
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32Internement dans des hôpitaux psychiatriques
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Inculpation et condamnation de syndicaliste et de représentantsdes organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Garanties d"une procédure régulière
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33Liberté de mouvement
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Droits de réunion et de manifestation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 A. R éunions internes des organisations, réunions dans leurs locaux ou à l'occasion de conflits du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40B. R éunions et manifestations publiques
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 C. R éunions internationales d'organisations de travailleurs et d'employeurs . . . . . . . 44 La liberté syndicale - Sixième édition (2018) viLiberté d"opinion et d"expression
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45A. Pr incipes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
B. A utorisation préalable et censure des publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49C. P ublications de caractère politique
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50D. Saisie de publications
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 Liberté de parole à la Conférence internationale du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Protection contre l"obtention d"informations sur l"afliation et les activités des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Protection des locaux et des biens des organisations de travailleurs et d"employeurs . . 52Conscation et occupation de propriétés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 Etat d"exception et exercice des droits syndicaux et des droitsdes organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Questions d"ordre politique et répercussions sur les droits syndicaux et les droits des organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 3 Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d'aucune sorte, de constituer des organisations et de s'y affllier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59Principe général
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
Distinctions fondées sur la race les opinions politiques ou la nationalité . . . . . . . . . . . . 59Distinctions fondées sur la nature du contrat
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 Distinctions fondées sur la catégorie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62A. Pr incipes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
B. Fonctionnaires publics
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k)C. P ersonnel de sécurité
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69D. Travailleurs de l"agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
E. T ravailleurs des plantations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 F. T ravailleurs du secteur des transports aériens et maritimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69G. T ravailleurs des ports
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70H. Personnel hospitalier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
I. P ersonnel d"encadrement et de direction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 J. T ravailleurs indépendants et professions libérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71K. Tra vailleurs sous contrat temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72
L. T ravailleurs en période d"essai
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72M. Travailleurs en formation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 viiTable des matièresN. Chômeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72
O. Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte contre le chômage . . 73P. T ravailleurs des coopératives
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Q. Concessionnaires et travailleurs employés par des sous-traitants . . . . . . . . . . . . . . 74R. T ravailleurs des zones franches
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74S. T ravailleurs domestiques
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75T. Tr availleurs uvrant à domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
U. T ravailleurs licenciés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
V. Retraités
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
W. Footballeurs professionnels
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76X. T ravailleurs de petites entreprises
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76Distinctions fondées sur l"âge
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
4 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77Exigence d"une autorisation préalable
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 Formalités légales pour constituer des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 Formalités prescrites pour la constitution d"organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78Nombre minimum d"afliés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80Enregistrement des organisations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 5 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de s'y affllier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87Principes généraux
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
Unité des organisations et pluralisme syndical
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87Libre choix de la structure syndicale
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 Sanctions réprimant la tentative de constituer des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 Favoritisme ou discrimination à l"égard d"organisations déterminées . . . . . . . . . . . . . . . 95 Privilèges admissibles en faveur des organisations les plus représentatives . . . . . . . . . . 97Droit de s"aflier librement
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
Clauses de sécurité syndicale
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 Intervention indue des autorités en vue d"éliminer les syndicats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 6Droit des organisations d'élaborer leurs statuts et règlements . . . . . . . . . . . . . . 105
Législation en la matière et ingérence des autorités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105Statuts types . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108
Discrimination raciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109
Relations entre syndicats de base et organisations de niveau supérieur . . . . . . . . . . . . . 109 La liberté syndicale - Sixième édition (2018) viii 7Droit des organisations d"élire librement leurs représentants . . . . . . . . . . . . . . . 111
Principes généraux
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
Procédures électorales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
Conditions d"éligibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114
A. Di scrimination raciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115
B. A ppartenance à la profession ou à l'entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115C. A ge minimum
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116
D. Ancienneté syndicale
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116
E. O pinions ou activités politiques
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117F. M oralité des candidats
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117G. Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118
H. Condamnation pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118
I. Réélection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119
Obligation de participer aux élections
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 Intervention des autorités dans les élections syndicales et des organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 Contestation des élections des organisation de travailleurs et d"employeurs . . . . . . . . . . 122 Destitution de comités exécutifs et mise sous contrôle des organisations . . . . . . . . . . . . 123 8Droit des organisations d"organiser leur gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
Principes généraux
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
Gestion interne des organisations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 Contrôle des activités internes des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126Gestion nancière des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128
A. I ndépendance financière à l'égard des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128B. C otisations syndicales
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129 C. C ontrôle des fonds syndicaux et restrictions à leur utilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 9 Droit des organisations d"exercer librement leurs activités et de formuler leur programme d"action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135Principes généraux
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135
Activités et relations politiques
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136 Autres activités des organisations (activités revendicatives, représentationdes membres, sit-in, réunions publiques, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138
10Droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143
Importance du droit de grève et légitimité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143Finalité de la grève (grèves socio-économiques, politiques, de solidarité, etc.) . . . . . . . 144
Formes de grève
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148
Partie employeur pendant la grève
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149Conditions préalables
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149
ixTable des matièresLimitation de la durée de la grève
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153Recours à l"arbitrage obligatoire
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 Cas dans lesquels la grève peut faire l"objet de restrictions ou d"interdictions, et garanties compensatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154
A. C rise nationale aiguë
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154
B. Fo nction publique
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154
C. S ervices essentiels
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156
D. Garanties compensatoires en cas d"interdiction de la grève dans la fonction publique ou dans les services essentiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162 Situations dans lesquelles un service minimum peut être imposé pour garantir la sécurité des personnes et des installations (service minimum de sécurité) . . . . . . . . . 164 Situations et conditions dans lesquelles pourrait être imposé un service minimum de fonctionnement . 165 Exemples concrets dans lesquels le comité a considéré que les circonstances étaient réunies pour imposer un service minimum de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . 168Non observation du service minimum
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171Déclaration d"illégalité de la grève
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171Suspension de la grève
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