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La liberté syndicale

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La liberté

syndicale

Sixième édition, 2018

Compilation des décisions

du Comité de la liberté syndicale

La liberté syndicale

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

GENÈVE

Compilation des décisions

du Comité de la liberté syndicale Copyright © Organisation internationale du Travail 2018

Première édition 1972

Sixième édition 2018

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édition, 2018

ISBN 978-92-2-231078-4 (impression)

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Egalement disponible en anglais: Freedom of Association. Compilation of decisions of the Committee on Freedom of Association (ISBN 978-92-2-131205-5 (impression), ISBN 978-92-2-131206-2 (pdf Web)),

Genève, 2018, et en espagnol: La Libertad Sindical. Recopilación de decisiones del Comité de Libertad

Sindical ISBN (978-92-2-331118-6 (impression), ISBN 978-92-2-331119-3 (pdf Web)), Genève, 2018.

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L'illustration de la couverture est basée sur le dessin par Veronika Vajdová. v

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

1 Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Fonction de l"OIT en matière de liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Domaines de compétence du Comité de la liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Obligations fondamentales des Etats Membres en matière de droits de l"homme et de droits syndicaux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Obligations des gouvernements dans le cadre de la procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Fonctions des organisations de travailleurs et d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2 Droits syndicaux, droits des organisations d"employeurs et libertés publiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Principes généraux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Droit à la vie, à la sécurité et à l"intégrité physique ou morale de la personne

. . . . . . . . 19 Arrestation et détention de syndicalistes et de membres d"organisations d"employeurs 27

Détention préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

Détentions dans un régime d"exception

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Régime d"éducation par le travail

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Organismes spéciaux et procès sommaires

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Internement dans des hôpitaux psychiatriques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Inculpation et condamnation de syndicaliste et de représentants

des organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Garanties d"une procédure régulière

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

Liberté de mouvement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Droits de réunion et de manifestation

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 A. R éunions internes des organisations, réunions dans leurs locaux ou à l'occasion de conflits du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

B. R éunions et manifestations publiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 C. R éunions internationales d'organisations de travailleurs et d'employeurs . . . . . . . 44 La liberté syndicale - Sixième édition (2018) vi

Liberté d"opinion et d"expression

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

A. Pr incipes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

B. A utorisation préalable et censure des publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

C. P ublications de caractère politique

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

D. Saisie de publications

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 Liberté de parole à la Conférence internationale du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Protection contre l"obtention d"informations sur l"afliation et les activités des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Protection des locaux et des biens des organisations de travailleurs et d"employeurs . . 52

Conscation et occupation de propriétés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 Etat d"exception et exercice des droits syndicaux et des droits

des organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

Questions d"ordre politique et répercussions sur les droits syndicaux et les droits des organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 3 Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d'aucune sorte, de constituer des organisations et de s'y affllier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

Principe général

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

Distinctions fondées sur la race les opinions politiques ou la nationalité . . . . . . . . . . . . 59

Distinctions fondées sur la nature du contrat

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 Distinctions fondées sur la catégorie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

A. Pr incipes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

B. Fonctionnaires publics

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k)

C. P ersonnel de sécurité

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

D. Travailleurs de l"agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

E. T ravailleurs des plantations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 F. T ravailleurs du secteur des transports aériens et maritimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

G. T ravailleurs des ports

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

H. Personnel hospitalier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

I. P ersonnel d"encadrement et de direction

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 J. T ravailleurs indépendants et professions libérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

K. Tra vailleurs sous contrat temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

L. T ravailleurs en période d"essai

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

M. Travailleurs en formation

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 viiTable des matières

N. Chômeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

O. Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte contre le chômage . . 73

P. T ravailleurs des coopératives

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Q. Concessionnaires et travailleurs employés par des sous-traitants . . . . . . . . . . . . . . 74

R. T ravailleurs des zones franches

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

S. T ravailleurs domestiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

T. Tr availleurs œuvrant à domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

U. T ravailleurs licenciés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

V. Retraités

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

W. Footballeurs professionnels

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

X. T ravailleurs de petites entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

Distinctions fondées sur l"âge

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

4 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

Exigence d"une autorisation préalable

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 Formalités légales pour constituer des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 Formalités prescrites pour la constitution d"organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

Nombre minimum d"afliés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

Enregistrement des organisations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 5 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix et de s'y affllier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

Principes généraux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

Unité des organisations et pluralisme syndical

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

Libre choix de la structure syndicale

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 Sanctions réprimant la tentative de constituer des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 Favoritisme ou discrimination à l"égard d"organisations déterminées . . . . . . . . . . . . . . . 95 Privilèges admissibles en faveur des organisations les plus représentatives . . . . . . . . . . 97

Droit de s"aflier librement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102

Clauses de sécurité syndicale

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 Intervention indue des autorités en vue d"éliminer les syndicats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 6

Droit des organisations d'élaborer leurs statuts et règlements . . . . . . . . . . . . . . 105

Législation en la matière et ingérence des autorités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

Statuts types . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108

Discrimination raciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109

Relations entre syndicats de base et organisations de niveau supérieur . . . . . . . . . . . . . 109 La liberté syndicale - Sixième édition (2018) viii 7

Droit des organisations d"élire librement leurs représentants . . . . . . . . . . . . . . . 111

Principes généraux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111

Procédures électorales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112

Conditions d"éligibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114

A. Di scrimination raciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115

B. A ppartenance à la profession ou à l'entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115

C. A ge minimum

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

D. Ancienneté syndicale

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

E. O pinions ou activités politiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117

F. M oralité des candidats

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117

G. Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118

H. Condamnation pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118

I. Réélection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119

Obligation de participer aux élections

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 Intervention des autorités dans les élections syndicales et des organisations d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 Contestation des élections des organisation de travailleurs et d"employeurs . . . . . . . . . . 122 Destitution de comités exécutifs et mise sous contrôle des organisations . . . . . . . . . . . . 123 8

Droit des organisations d"organiser leur gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

Principes généraux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

Gestion interne des organisations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 Contrôle des activités internes des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126

Gestion nancière des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128

A. I ndépendance financière à l'égard des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128

B. C otisations syndicales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129 C. C ontrôle des fonds syndicaux et restrictions à leur utilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 9 Droit des organisations d"exercer librement leurs activités et de formuler leur programme d"action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135

Principes généraux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135

Activités et relations politiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136 Autres activités des organisations (activités revendicatives, représentation

des membres, sit-in, réunions publiques, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138

10

Droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

Importance du droit de grève et légitimité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

Finalité de la grève (grèves socio-économiques, politiques, de solidarité, etc.) . . . . . . . 144

Formes de grève

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148

Partie employeur pendant la grève

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149

Conditions préalables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149

ixTable des matières

Limitation de la durée de la grève

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153

Recours à l"arbitrage obligatoire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 Cas dans lesquels la grève peut faire l"objet de restrictions ou d"interdictions, et garanties compensatoires

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154

A. C rise nationale aiguë

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154

B. Fo nction publique

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154

C. S ervices essentiels

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156

D. Garanties compensatoires en cas d"interdiction de la grève dans la fonction publique ou dans les services essentiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162 Situations dans lesquelles un service minimum peut être imposé pour garantir la sécurité des personnes et des installations (service minimum de sécurité) . . . . . . . . . 164 Situations et conditions dans lesquelles pourrait être imposé un service minimum de fonctionnement . 165 Exemples concrets dans lesquels le comité a considéré que les circonstances étaient réunies pour imposer un service minimum de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . 168

Non observation du service minimum

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171

Déclaration d"illégalité de la grève

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171

Suspension de la grève

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