CEMAC - Accord dextradition du 28 janvier 2004 (www.droit-afrique
CHAPITRE II - CONDITIONS D'EXTRADITION. Article 2 - Obligation d'extrader. Chaque Etat Partie s'engage à extrader selon les règles et sous les conditions
Loi type sur lextradition (2004)
ADOPTE LA LOI] (EXTRADITION PASSIVE). Chapitre 1: Conditions de fond relatives à l'extradition. Section 3: Infractions donnant lieu à extradition – Exigence
TITRE PREMIER : DES CONDITIONS DE LEXTRADITION
24 oct. 2003 2o Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant quand le maximum de la peine encourue
Convention européenne dextradition - Paris 13.XII.1957
Article 1 – Obligation d'extrader. Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions déterminées par
CONVENTION DEXTRADITION Le Gouvernement de la
2. Dans le cadre de la procédure d'extradition l'autorité compétente de la Partie requise vérifie que les conditions prévues dans la présente Convention sont
Convention européenne dextradition Notes explicatives
Article 1 - Obligation d'extrader. Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions déterminées par
Traité type dextradition* - UNODC
14 déc. 1990 des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire ... les autres conditions définies au paragraphe 1 du présent article
Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare
vertu duquel les États s'engagent sous certaines conditions
CONVENTION DEXTRADITION Le Gouvernement de la
Pour les infractions en matière de taxes d'impôt
QUESTIONS CONCERNANT LOBLIGATION DE POURSUIVRE OU
20 juil. 2012 demande d'extradition de la Belgique — Transfert par le Sénégal du « dossier ... Autres conditions de compétence au titre du paragraphe 1 de ...
[PDF] Loi type sur lextradition (2004) - unodc
ADOPTE LA LOI] (EXTRADITION PASSIVE) Chapitre 1: Conditions de fond relatives à l'extradition Section 3: Infractions donnant lieu à extradition – Exigence
[PDF] Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition - unodc
En matière d'extradition les différences entre les deux grandes traditions juridiques sont encore plus prononcées Dans certains systèmes de droit romain le
[PDF] description de la procedure dextradition
Le débat de limitera aux conditions exigées par le traité applicable ou en absence d'un tel traité à la législation interne Le juge décide si l'extradition
Dictionnaire de droit international pénal - Extradition
A défaut d'obligation conventionnelle - voire coutumière - liant l'Etat requis et l'Etat requérant la décision d'octroyer ou non l'extradition relève du
[PDF] Résolutions dOxford (Extradition) - Institut de Droit International
5 La condition de réciprocité en cette matière peut être commandée par la politique : elle n'est pas exigée par la justice
[PDF] Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare
vertu duquel les États s'engagent sous certaines conditions à considérer l'infraction comme cas d'extradition; e) une disposition prévoyant que la
[PDF] TITRE PREMIER : DES CONDITIONS DE LEXTRADITION - VERTIC
24 oct 2003 · En l'absence de traité les conditions la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi
[PDF] Coopération en matière dextradition et entraide judiciaire en
demande d'extradition d'un pays justifiant d'un intérêt juridique à la poursuite si les conditions posées par le droit de l'État requis sont satisfaites
[PDF] Convention européenne dextradition Notes explicatives
condition relative au taux de la peine la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers
[PDF] CONVENTION DEXTRADITION
2 Dans le cadre de la procédure d'extradition l'autorité compétente de la Partie requise vérifie que les conditions prévues dans la présente Convention sont
Quelles sont les conditions d'extradition ?
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.Qui peut être extradé ?
L'extradition peut viser toute personne suspectée ou condamnée en tant qu'auteur, coauteur ou complice d'une infraction ou de sa tentative.Comment marche l'extradition ?
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition.
La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;La Russie ;L'Égypte ;Le Pakistan ;La Corée du Nord, etc.
Obligation dextrader ou de poursuivre
(aut dedere aut judicare)Rapport final
2014Copyright © Nations Unies
2014Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-sixième session, en 2014 travaux de ladite session (A/69/10, para. 65). Le rapport Annuaire de la Commission du droit international, 2014, vol. II(2). 2 Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)
Rapport final sur le sujet
65. Le rapport final sur le sujet vise à récapituler et mettre en évidence certains aspects particuliers des
travaux de la Commission sur le sujet "Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut
judicare)», dans le but daider les États en la matière.1. Obligation de combattre limpunité conformément à létat de droit
1) La Commission note que les États ont exprimé leur volonté de coopérer les uns avec les autres et
avec les juridictions internationales compétentes dans la lutte contre limpunité pour les auteurs de crimes,
en particulier dinfractions ayant une portée internationale420 et conformément à létat de droit421. Dans la
Déclaration de la Réunion de haut niveau de lAssemblée générale sur létat de droit aux niveaux national
et international, les chefs dÉtat et de gouvernement et les chefs de délégation réunis le 24 septembre 2012
se sont engagés à "faire en sorte que limpunité du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre
lhumanité ainsi que des violations du droit international humanitaire et des violations graves du droit des
droits de lhomme ne soit pas tolérée, et que ces violations fassent lobjet denquêtes sérieuses et de
sanctions appropriées, notamment en veillant à ce que les auteurs de ces crimes ou violations soient traduits
en justice selon la procédure prévue par le droit interne ou, sil y a lieu, selon un mécanisme régional ou
»422. Il est donné effet à lobligation de coopérer pourcombattre cette impunité dans de nombreuses conventions, notamment au moyen de lobligation dextrader
ou de poursuivre423. Lidée que lobligation dextrader ou de poursuivre joue un rôle crucial dans la lutte
contre limpunité est largement partagée par les États424; lobligation sapplique à légard de tout un
éventail de crimes graves qui touchent la communauté internationale et figure dans toutes les conventions
sectorielles contre le terrorisme international conclues depuis 1970.2) Le rôle que joue lobligation dextrader ou de poursuivre pour faciliter la coopération
internationale dans la lutte contre limpunité est reconnu depuis au moins lépoque dHugo Grotius, lequel
avait énoncé le principe aut dedere aut punire (extrader ou punir): "Lorsquil en est requis, un État doit soit
punir le coupable comme il le mérite, soit le remettre entre les mains de lÉtat requérant425». La
420 Voir, par exemple, résolution 2840 (XXVI) de lAssemblée générale du 18 décembre 1971 intitulée "Question
du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre lhumanité»; résolution 3074 (XXVIII) de
lAssemblée générale du 3 décembre 1973 sur les "Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage,
larrestation, lextradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre lhumanité»;
et principe 18 de la résolution 1989/65 du 24 mai 1989 du Conseil économique et social intitulée "Prévention efficace des
exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et moyens denquêter efficacement sur ces exécutions».
421 Résolution 67/1 de lAssemblée générale du 24 septembre 2012.
422 Ibid., par. 22.
423 Voir sect. 3 ci-dessous. Dans laffaire des Questions concernant lobligation de poursuivre ou dextrader
des moyens alternatifs pour lutter contre limpunité en conformité avec le paragraphe 1 de larticle 7 [de la Convention contre
la torture et autres »Convention contre la torture ont "[e]n raison des valeurs quLOVSDUWDJHQW>quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
[PDF] procédure d extradition
[PDF] jet d'eau geneve webcam
[PDF] entraide judiciaire définition
[PDF] www.tpg.ch horaires bus
[PDF] onudc
[PDF] jet d'eau geneve arret
[PDF] tpg itinéraires
[PDF] critique de la faculté de juger
[PDF] règlement de discipline générale en vigueur de 1933 ? 1966
[PDF] elle inspire le genie synonyme
[PDF] règlement de discipline générale dans les forces armées
[PDF] les opérations unitaires procédés industriels cours et exercices corrigés pdf
[PDF] cours génie des procédés alimentaires
[PDF] refus de soins du patient définition
