[PDF] Protection sociale complémentaire Assurance complémentaire

View - Download Protection sociale complémentaire Assurance complémentaire

Previous PDF

Next PDF

1

Protection sociale complémentaire Assurance complémentaire santé Les impacts de l'ordonnance n°2021-175

8 juin 2021

ALCEGA Conseil

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Présentation des points clés

2

Stratégie de

l'employeur ͗ dĠbat en conseil et accord majoritaire

Budget de l'employeur ͗

une participation obligatoire en prévoyance et santé

Garanties des agents

éligibles à la

participation : labels & contrats collectifs

Rôle des Centres de

Gestion de la FPT :

obligation de proposer des contrats collectifs

Calendrier de mise en

programmer dès aujourd'hui

ALCEGA Conseil

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale StratĠgie de l'employeur ͗ dĠbat en conseil et accord majoritaire

Le débat obligatoire sur les garanties de PSC

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics organisent un débat sur les garanties PSC accordées aux agents

A lancer au plus tard le 18 février 2022

A programmer dans les 6 mois à chaque renouvellement de mandat

Il s'agit d'un dĠbat sans ǀote

Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 L'accord majoritaire pour la souscription de contrats collectifs obligatoires Un accord majoritaire (article 8 quater Loi n°83-64) peut prévoir la souscription d'un contrat collectif santĠ, aǀec participation mais aussi adhĠsion obligatoire Cet accord peut être étendu au risque prévoyance Les modalitĠs de conclusion de l'accord majoritaire sont dĠfinies par les articles 8 bis et suivants de la loi n°83-634 (apport de l'ordonnance n°2021-174) 3

ALCEGA Conseil

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale Budget de l'employeur ͗ une participation obligatoire en santĠ 4

Santé

Effet : 1er janvier 2026

avec anticipation si accord majoritaire Plancher : 50й d'un montant de rĠfĠrence (et non de la cotisation) défini par décret

Garanties : panier de soins santé

Indication : montant moyen mensuel de 21Φ (synthèse BS 2017) Hypothèse : le projet de décret sur la participation santé FPE inscrit un montant mensuel brut de participation de 15Φ en 2022, avec un objectif à 30Φ

Ce qui ne change pas :

Modulation de la participation dans un but d'intĠrġt social en fonction du reǀenu de Pas de participation pour les agents retraités (santé) Versement de la participation ă l'agent ou ă l'organisme d'assurance

ALCEGA Conseil

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale Garanties des agents éligibles à la participation 5 Régime de droit commun Régime dérogatoire

Contrat collectif à adhésion

obligatoire (si accord majoritaire)

Contrats collectif à adhésion

facultative (convention de participation)

Choidž parmi l'un des

contrats individuels bĠnĠficiant d'un label

Conclu ă l'issu d'un appel à

concurrence

Conclu ă l'issu d'un appel à

concurrence

Liste des contrats sur le site

du Ministère CT

Priorité à la santé

Régime social et fiscal de la

cotisation agent et de la participation identique à celui du régime collectif d'entreprise (ă dĠfinir)

Portabilité (à définir)

Faculté de dispense des

agents (à définir) Nouveauté Contrat proposé par le CDG Situation inchangée

ALCEGA Conseil

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale Rôle accru des CDG FPT : obligation de proposer des contrats collectifs 6

Ce qui change

Les CDG FPT concluent (art. 25-1 loi n°84-53), et non plus " peuvent conclure », des conventions de participation pour le compte des employeurs publics territoriaux

Ces conventions sont contractualisées :

ă un niǀeau dĠpartemental comme aujourd'hui mais aussi possible à un niveau régional voir interrégional selon les modalités des schémas de coordination, de mutualisation et de spécialisation des CDG Les employeurs peuvent adhérer à ces conventions Les modalitĠs d'interǀention des CDG seront prĠcisĠes par circulaire DGCL (2021)

ALCEGA Conseil

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale 7

ORDO n°2021-175Débat PSCObligation

17.02.2021en assembléeParticipation

délibéranteSanté => 18.02.2021

20212022202320242025

Décret santé

Décret prévoyance

Décret refonte

LFI 2022

LFSS 2022

Trajectoire à préparer

Il reste 8

mois pour organiser le débatquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] L assurance emprunteur en crédit immobilier

[PDF] L assurance-vie multisupport, pour la constitution de votre patrimoine

[PDF] l atelier collectif : une nouvelle approche de la sante sexuelle des PVVIH

[PDF] L E S AVOIR R ÉNOVER. Pierre & Vacances

[PDF] L e vélo de ville, le vélo de course et le V.T.T. :

[PDF] L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011

[PDF] L écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique

[PDF] L Eco PTZ : le bouquet de travaux et la performance énergétique globale après travaux, Ou comment intervenir globalement en rénovation.

[PDF] L ECOLE DES MANAGERS DE VENDEE

[PDF] L école, tout un monde V e r s i o n r é v i s é e A o û t 2 0 0 9

[PDF] L ecoute, Le service, l echange,

[PDF] L édition #2012. La journée en direction des 5èmes :

[PDF] L efficacité énergétique dans les bâtiments

[PDF] l efficacité la formation coaching la connaissance la planification

[PDF] L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée