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CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNESéance du 26 Septembre 2008Commission n° 4 - Solidarités, Santé Publique et LogementCommission n° 7 - FinancesDIRECTION DE L'INSERTION ET DE L'HABITATRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 4/02OBJET : Subvention à l'Association d'Aide à la Mobilité pour l'Emploi en Seine-et-Marne et projet

d'accord sur objectifs relatif à l'embauche et à la mise à disposition de personnels en contrats

aidés à intervenir entre l'État, le Département et Initiatives 77.

- Divers cantons.RÉSUMÉ : Le présent rapport vous présente dans un premier temps une demande de subvention

sollicitée par l'Association d'Aide à la Mobilité pour l'Emploi en Seine-et-Marne

(A.A.M.E. 77).Ensuite, il soumet à votre examen un projet d'accord sur objectifs relatif à l'embauche et à

la mise à disposition de personnels en contrats d'avenir ou en contrat d'accompagnement

dans l'emploi, à intervenir entre l'État, le Département et l'association Initiatives 77.I - AIDE À LA MOBILITÉ DES JEUNESL'Association d'Aide à la Mobilité pour l'Emploi en Seine-et-Marne (A.A.M.E. 77) a été

créée en 2001 et a pour objectif d'aider à la mobilité pour favoriser l'insertion professionnelle.

Localisée dans le sud seine-et-marnais, sur des cantons ruraux, elle répond à un manque de transport

adapté aux réalités d'horaires ou au fonctionnement des bassins d'emplois (restauration, hôtellerie,

logistique...).L'association prête donc des véhicules ou des cyclomoteurs à des demandeurs d'emploi,

ce qui leur permet d'accéder à un poste de travail, une formation, un stage en entreprise, etc.Depuis le début de son action, l'A.A.M.E. 77 s'attache à favoriser une égalité d'accès à

ses services quelque soit le public demandeur d'emploi qu'elle reçoit. Parmi eux, les jeunes sont un

public particulièrement touché par les difficultés de mobilité. Ainsi, depuis sa création ce sont

56 jeunes qui ont bénéficié des services de l'A.A.M.E. 77.Je vous propose de continuer à soutenir cette association en lui attribuant la subvention

sollicitée et réservée à cet effet au budget primitif, soit la somme de 5 000 €, qui sera prélevée sur le

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programme "insertion et emploi", opération "aide en faveur des jeunes" et versée en une seule fois à

l'association dès qu'elle lui sera notifiée.II - ACCORD SUR OBJECTIFS RELATIF À L'EMBAUCHE ET À LA MISE À

DISPOSITION DE PERSONNELS EN CONTRATS D'AVENIR OU EN CONTRAT

D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOILors de notre séance du 16 décembre 2005, nous avons approuvé un premier accord sur

objectifs entre l'État, le Département et l'association Initiatives 77 afin de confier à cette dernière la

gestion directe de publics en contrats d'avenir (C.A.) ou en contrats d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.).Il convient aujourd'hui de renouveler cet accord, que vous trouverez en annexe du projet

de délibération n° 4/02B joint au présent rapport, et qui porte sur l'objectif de salarier en C.A. ou en

C.A.E. :

-300 personnes dans le cadre de chantiers d'initiative locale,-300 personnes mises à disposition, soit sous forme individuelle, soit sous forme

collective pour des actions portées par les employeurs suivants :

*Département et organismes associés,*établissements publics,*collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants,*associations de moins de 3 salariés.Ces éléments quantitatifs correspondent à la possibilité de salariat en file active et donc à

un nombre de contrats cumulés sur l'année plus important.Pour le compte du Département, il s'agira notamment des agents commis de cuisine

affectés dans les collèges. Dés lors Initiatives 77, employeur de ces agents pour le compte du

Département, produira mensuellement un bilan des dépenses salariales restant à la charge de ce

dernier.Je vous remercie de bien vouloir vous prononcer sur ces dossiers et, si vous en êtes

d'accord, adopter les deux projets de délibérations joints au présent rapport.Le Président du Conseil général,Vincent ÉBLÉ

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Dossier n° 4/02Ades rapports soumis à la commissionn° 4 - Solidarités, Santé Publique et LogementRapporteurs :M. BENARDCommission n° 4 - Solidarités, Santé Publique et LogementM. EUDECommission n° 7 - FinancesSéance du 26 Septembre 2008OBJET : Subvention à l'Association d'Aide à la Mobilité pour l'Emploi en Seine-et-Marne au titre de

l'aide à la mobilité des jeunes.LE CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE,Vu le rapport du Président du Conseil général, Vu l'avis de la Commission n° 4 - Solidarités, Santé Publique et Logement,Vu l'avis de la Commission n° 7 - Finances,DECIDED'attribuer à l'Association d'Aide à la Mobilité pour l'Emploi en Seine-et-Marne

(A.A.M.E. 77) pour son action en faveur de la mobilité des jeunes, une subvention d'un montant de

5 000 €, qui sera prélevée sur le programme "insertion et emploi", opération "aide en faveur des

jeunes" et versée en une seule fois à l'association dès qu'elle lui sera notifiée.LE PRESIDENT,V. ÉBLÉ

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Dossier n° 4/02Bdes rapports soumis à la commissionn° 4 - Solidarités, Santé Publique et LogementRapporteurs :M. BENARDCommission n° 4 - Solidarités, Santé Publique et LogementM. EUDECommission n° 7 - FinancesSéance du 26 Septembre 2008OBJET : Accord sur objectifs relatif à l'embauche et à la mise à disposition de personnels en contrats

d'avenir ou en contrats d'accompagnement dans l'emploi, entre l'État, le Département et

l'association Initiatives 77.LE CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE,Vu le rapport du Président du Conseil général, Vu l'avis de la Commission n° 4 - Solidarités, Santé Publique et Logement,Vu l'avis de la Commission n° 7 - Finances,DECIDEArticle 1 : d'approuver l'accord sur objectifs relatif à l'embauche et à la mise à disposition

de personnels en contrats d'avenir ou en contrats d'accompagnement dans l'emploi entre l'État, le

Département et l'association Initiatives 77, tel que joint en annexe à la présente délibération.Article 2 : d'autoriser le Président du Conseil général à le signer au nom du Département.LE PRESIDENT,V. ÉBLÉ

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AnnexePRÉFECTURECONSEIL GÉNÉRALde SEINE-ET-MARNEde SEINE-ET-MARNEINITIATIVES 77CONTRATS D'AVENIR ETCONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOIAccord sur objectifsrelatif à l'embauche et à la mise à disposition de personnelssous C.A. et C.A.E.Entrel'ÉTAT, représenté par le Préfet de Seine-et-Marneci-après dénommé "l'État"Etle DÉPARTEMENT de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général,dûment autorisé par décision n°...... du Conseil Général en date du 26 septembre 2008,ci-après dénommé "le Département"Et l'association INITIATIVES 77, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président,Monsieur François PERRUSSOT, agissant en exécution de la décision............................................................,

ci-après dénommée "l'association"Coordonnées de l'opérateur :INITIATIVES 77 - 49-51 avenue Thiers - 77000 MELUNTél. : 01 64 87 45 80 - Fax : 01 64 37 24 91 - E-mail : association@initiatives77.orgDirectrice : Anabelle OLIVEIRASecrétaire Général : Jean Jacques VITUL'ÉTAT et le DÉPARTEMENT ont convenu de se mobiliser ensemble dans le cadre du plan de cohésion sociale et de

lutter contre l'exclusion professionnelle en favorisant l'accès à l'emploi pour les publics en difficulté d'insertion et plus

particulièrement de ceux bénéficiant des mini ma sociaux : R.M.I. (revenu minimum d'insertion), A.S.S. (allocation de

solidarité spécifique), A.P.I. (allocation de parent isolé), A.A.H. (allocation adulte handicapé), en s'appuyant sur le

CONTRAT D'AVENIR (C.A.) et le CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (C.A.E.).Afin de développer un vrai parcours vers l'emploi au bénéfice de ces publics (accompagnement social, tutorat, formation

professionnelle,...), de faciliter la gestion administrative des contrats de travail, d'améliorer le suivi et l'insertion

professionnelle pérenne des salariés dans l'activité économique, l'ÉTAT et le DÉPARTEMENT décident de confier à

INITIATIVES 77 la gestion directe de publics en C.A. ou en C.A.E. et le portage de ces contrats au profit des employeurs

potentiels tels que définis à l'article 1 du présent accord.ARTICLE 1 - OBJECTIFS QUANTITATIFSDans ce cadre, l'association se fixe pour objectif de salarier en C.A. ou en C.A.E. :-300 personnes salariées directement par l'association dans le cadre de chantiers d'initiative locale ;-300 personnes mises à disposition, soit sous forme individuelle, soit sous forme collective pour des actions portées par

les employeurs potentiels suivants :*Département et organismes associés,*établissements publics,*collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants,*associations de moins de 3 salariés.Ces éléments quantitatifs correspondent à la possibilité de salariat en file active et donc à un nombre de contrats cumulés

sur l'année plus important.ARTICLE 2 - PROCÉDURE DE CONVENTIONNEMENT

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Pour chaque embauche sous C.A. ou C.A.E., une convention sera conclue préalablement entre le prescripteur (le

Département pour les personnes allocataires du R.M.I.; l'A.N.P.E. pour les personnes bénéficiant de l'A.P.I., de l'A.A.H., de

l'A.S.S., ou autres demandeurs d'emploi éligibles à ces mesures) et l'association (convention conclue avec l'employeur et le

bénéficiaire - Articles L.322-4-7, L.332-4-10 à L.322-4-13 du Code du Travail).Les caractéristiques de chacun des bénéficiaires des contrats et les caractéristiques de chaque contrat figureront dans cette

convention individuelle.Un cahier des charges et une convention spécifique seront réalisés pour ce qui concerne chaque chantier d'initiative locale

ou chantier d'insertion, documents précisant les modalités particulières de déroulement de l'opération.ARTICLE 3 - PRISE EN CHARGE DES COÛTS SALARIAUXDans le cadre de ces contrats aidés, l'État et le Département participent à la prise en charge d'une partie des coûts salariaux

sur la base des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Pour les personnels mis à disposition, la prise en charge du différentiel salaire restant à la charge de l'employeur

(INITIATIVES 77) devra être assurée par l'organisme d'accueil et fera l'objet d'un "mémorandum" trimestriel des sommes

dues à l'association au titre des contrats de ces personnels.Pour les salariés sous statut C.A. ou C.A.E. mis à disposition des établissements publics locaux d'enseignement (collèges),

le différentiel salaire restant à la charge de l'employeur (INITIATIVES 77) sera assuré par le Département et fera l'objet

d'un mémorandum spécifique mensuel.Les charges de gestion administrative, tant en terme de personnels que de moyens matériels, sont à la charge du

Département dans le cadre du budget global de fonctionnement attribué à l'association.ARTICLE 4 - NATURE DES POSTES DE TRAVAILL'association s'engage à rechercher et développer des postes de travail porteurs d'activités professionnelles :-constituant une véritable expérience de travail,-permettant l'adaptation ou la réadaptation professionnelle des publics mobilisés et bénéficiaires des contrats d'avenir,-favorisant formation et acquisition de savoir-faire et de compétences.Le contenu des postes de travail et des activités y afférents sera précisé dans chaque convention individuelle.ARTICLE 5 - PROMOTION DES MESURES DU PLAN DE COHÉSION SOCIALEINITIATIVES 77 s'engage à apporter par tous les moyens opportuns (publications internes, rencontres nationales, inter-régionales ou régionales, constitution de banques de ressources, négociation d'accords locaux ...) un appui permanent aux

partenaires, collectivités locales, associations, ..... éligibles à cette mesure du plan de cohésion sociale et, en particulier, à

mobiliser les accompagnants potentiels en terme social ou professionnel.ARTICLE 6 - MISE EN OEUVRE DES ACTIONS PORTÉES DIRECTEMENT PAR INITIATIVES 77INITIATIVES 77 s'engage à faire encadrer chaque chantier d'initiative locale (chantier porté directement par l'association)

par un chef de chantier expérimenté, encadrant-formateur en capacité de transmettre ses compétences professionnelles et de

repérer les difficultés qui font obstacle à cette transmission.Chaque salarié est accompagné par un consultant en capacité de construire avec lui, et son encadrant-formateur (pour les

chantiers), un parcours d'insertion professionnelle comprenant bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience,

formations complémentaires sur et hors poste de travail, repérage des nouvelles compétences mises en oeuvre et leur

validation par une attestation de compétences, recherche active d'emploi et suivi chez son nouvel employeur pendant le

temps nécessaire à sa stabilisation dans son poste de travail.ARTICLE 7 - MISE EN OEUVRE DES CONTRATS AVEC MISE À DISPOSITIONDans le cadre des mises à disposition, l'association veillera à ce que l'organisme d'accueil désigne un salarié ou un

bénévole pour assurer le tutorat des personnels en C.A. et C.A.E. et lui donne le temps nécessaire à l'exercice de cette

fonction. Ce tuteur a pour principales missions :-d'informer et de guider le salarié en C.A. ou en C.A.E. sur son poste de travail pendant toute la durée du contrat,-de participer à la définition des compléments de formation correspondant aux besoins de la personne accueillie,-d'assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes mettant en oeuvre cette formation complémentaire,

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-de participer à la mobilisation des organismes chargés de l'accompagnement et du suivi au niveau local : association

d'accompagnement vers l'emploi, mission locale, service emploi municipal, agence locale pour l'emploi,... en cas de

difficultés constatées dans le cadre du poste de travail.Le nom et la qualification des personnes assurant cette fonction de tuteur seront précisés dans la convention de mise à

disposition.L'association proposera aux tuteurs des séquences de formation leur permettant d'assurer leurs missions dans les meilleures

conditions.ARTICLE 8 - PARCOURS VERS L'EMPLOI ET MOBILISATION DES PARTENAIRESL'association s'engage à développer un parcours vers l'emploi construit et à mobiliser l'organisme d'accueil sur une

véritable insertion professionnelle des salariés mis à disposition sous C.A. ou C.A.E.. A cette fin, -elle favorise la mise en place d'une aide systématique auprès de ces salariés pendant toute le durée de leur contrat, aide

dans leurs démarches relative à la recherche d'un emploi ou d'une formation professionnelle (contacts avec les

entreprises, liaison avec l'agence locale pour l'emploi, l'association d'accompagnement vers l'emploi, la mission

locale, la commission locale d'insertion et de lutte contre l'exclusion,...) ;

-elle participe à l'organisation et à la recherche des financements des actions de formation qui peuvent être nécessaires

à cette démarche d'insertion professionnelle ;-elle fait le point au plus tard, un mois avant la fin du contrat avec le salarié, le tuteur et les partenaires locaux pour

organiser l'accès à l'emploi pérenne ou à une formation qualifiante du salarié ;-elle pourra être sollicitée pour aider au montage d'actions d'accompagnements et de formation pour les personnes en

C.A. ou en C.A.E. sur l'enveloppe unique régionale.ARTICLE 9 - ÉVALUATION ET COMITÉ DE PILOTAGEUn bilan annuel au 31 décembre de chaque année sera transmis :-à la Préfecture de Seine-et-Marne, Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation

Professionnelle ;

-au Département, Direction générale des services ;Un comité de pilotage spécifique sera constitué pour permettre le suivi de chaque action. Ce comité sera notamment

composé de :-Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P.), ou son

représentant,-Monsieur le Président du Conseil général, ou son représentant,-Monsieur le Président d'INITIATIVES 77, ou son représentant.Le secrétariat du comité de pilotage sera assuré par INITIATIVES 77.ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CONTRAT SUR OBJECTIFSToute modification du présent contrat sur objectifs devra faire l'objet d'un avenant signé entre les parties.ARTICLE 11 - DATE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT SUR OBJECTIFSLe présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de deux ans.Fait en 3 exemplaires originaux, à Melun, le Pour le Département de Seine-et-MarnePour l'ÉtatLe Président du Conseil généralLe Préfet de Seine-et-MarnePour l'associationLe Président d'INITIATIVES 77

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