SNA News
9 févr. 2011 L'ENREGISTREMENT DANS LA COMPTABILITÉ NATIONALE DES PERMIS. D'ÉMISSION DÉLIVRÉS AU TITRE DE DISPOSITIFS DE PLAFONNEMENT. ET D'ÉCHANGE.
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L'ENREGISTREMENT DANS LA COMPTABILITÉ NATIONALE DES PERMIS. D'ÉMISSION DÉLIVRÉS AU TITRE DE DISPOSITIFS DE PLAFONNEMENT. ET D'ÉCHANGE.
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MINISTÈRE DU TRAVAILMINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AVRIL 2020
www.igf.finances.gouv.fr www.igas.gouv.frFrédéric LAVENIR
Philippe GUDEFIN
Christophe
HÉMOUS
SarahSAUNERONAnnaïck LAURENT
Régis PÉLISSIER
BrunoDROLEZ
Conséquences financières de la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle-AVRIL 2020INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES
MINISTÈ2 ǯA4CB
ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DU TRAVAIL
Inspection générale
des financesInspection générale
des affaires socialesN° 2019-M-069-03
RAPPORT
CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA RÉFORME D ǯA002B433AET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
PHILIPPE GUDEFIN
Inspecteur des finances
Inspectrice générale des affaires sociales
CHRISTOPHE HÉMOUS
Inspecteur des finances
RÉGIS PÉLISSIER
Inspecteur général des affaires sociales
SARAH SAUNERON
Inspectrice des finances
BRUNO DROLEZ
Inspecteur des affaires sociales
Sous la supervision de
FRÉDÉRIC LAVENIR
Inspecteur général
des finances - AVRIL 2020-Rapport
- 1 -SYNTHÈSE
et de la formation professionnelle a été profondément transformée par la loi administratif créé au 1er janvier 2019 par regroupement de quatre institutions oulesquels les opérateurs de compétences (Opco) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
marché, notamment par la régulation des niveaux de prise en charge des contrats certifications professionnelles. personnel de formation (CPF). Ces deux dispositifs sont désormais financés dans une logiquede " guichet » et appelés à se développer, comme le montrent les premières tendances
à France compétences. Le financement des centres de formation des apprentis (CFA) estbénéficiaires sont monétisés en euros, son accès est simplifié, et son financement est assuré
la CDC, sans autre contingentement que celui des droits individuels ouverts. Dans ce nouveau panorama, la part des dispositifs de guichets dans les dépenses devient prépondérante (deŽï'"†"‡†‡ 6,5 †@†‡†épenses prévisionnelles sur les 9,7 †@†‡"‡...‡--‡•‡ 2020),
professionnelle, fonds versés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le
financement du CPF de transition professionnelle.Rapport
- 2 - correspondait à la reprise du financement en 2020 par France compétences des contratsaux CFA dès le 1er février 2020. Pour honorer cette échéance, France compétences a pu
recourir temporairement à une ligne de trésorerie auprès des banques, et mobiliser la
trésorerie des Opco.quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33
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