[PDF] EFFORT FINANCIER DE LÉTAT EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR

2014

EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT

EN FAVEUR DES

ASSOCIATIONS

TOME I

Présentation par ministère (première partie)

NOTE INTRODUCTIVE

Le présent document, intitulé " Effort financier de l'État en faveur des associations » est établi en application des dispositions

de l'article 186 de la loi de finances pour 2009.

Cette annexe au projet de loi de finances présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur

associatif et la liste des dépenses fiscales relatives aux associations, telles qu'elles figurent dans l'annexe " Évaluation des

voies et moyens ».

Elle dresse ensuite, pour chaque ministère et par programme, conformément à la nomenclature 2012, la liste des

associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ayant reçu, au cours de l'année 2012, une subvention à quelque titre que ce

soit, en précisant l'objet de chaque subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention a fait l'objet d'une

convention pluriannuelle d'objectifs.

Ce Jaune est constitué de trois tomes. Vous trouverez dans les tomes 1 et 2, les associations subventionnées classées en

fonction des programmes sur lesquels la subvention est imputée ainsi que le montant de la somme versée indiqué en euros.

Au sein de chaque programme, les associations sont classées par ordre alphabétique.

Dans le tome 1 sont répertoriés les ministères suivants : " Affaires étrangères et européennes », "Agriculture,

alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire», " Budget, comptes publics et réforme de l'État » , " Écologie,

développement durable, transports et logement», " Économie, industrie et emploi », " Éducation nationale »,

" Enseignement supérieur et recherche », " Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire »,

" Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration», " Justice et libertés », " Services du Premier ministre » ,

" Logement », " Travail, emploi et santé», " Ville », " Sports », " Solidarités et cohésion sociale », " Économie, finances et

industrie », " Fonction publique », " Défense et anciens combattants ».

Dans le tome 2 sont présentés les ministères suivants : " Culture et communication » et " Éducation nationale, jeunesse

et vie associative».

Dans le tome 3 est proposée une présentation de ces informations dans l'ordre alphabétique des associations.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 8

Orientations stratégiques de la politique de l'Etat en faveur des associations 9 Analyse statistique de l'effort de l'Etat en faveur des associations 10 Liste des dépenses fiscales relatives aux associations 13

PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE 16

Affaires étrangères et européennes 17

Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde 17 Programme 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires 19 Programme 185 : Diplomatie culturelle et d'influence 21 Programme 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement 25 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 33

Programme 112 : Impulsion et coordination

de la politique d'aménagement du territoire 33 Programme 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles 34 Programme 143 : Enseignement technique agricole 35

Programme 149 : Forêt 38

Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 41

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 48 Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 51 Programme 775 : Développement et transfert en agriculture 53 Programme 776 : Recherche appliquée et innovation en agriculture 54 Budget, comptes publics et réforme de l'État 56 Programme 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 56 Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économique et financière 62 Programme 221 : Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État 63 Programme 302 : Facilitation et sécurisation des échanges 63

Défense et anciens combattants 65

Programme 144 : Environnement et prospective de la politique de défense 65

Programme 146 : Équipement des forces 67

Programme 167 : Liens entre la Nation et son armée 67 Programme 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 73 Programme 178 : Préparation et emploi des forces 82 Programme 212 : Soutien de la politique de la défense 82 Écologie, développement durable, transports et logement 87 Programme 109 : Aide à l'accès au logement 87 Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 95 Programme 135 : Développement et amélioration de l'offre de logement 123 Programme 159 : Information géographique et cartographique 130 Programme 174 : Énergie, climat et après-mines 130 Programme 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 137

Programme 181 : Prévention des risques 148

Programme 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 156

Programme 203 : Infrastructures et services de transports 159 Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes 163

Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la

mer 164

Programme 612 : Navigation aérienne 190

Programme 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile 191 Programme 614 : Transports aériens, surveillance et certification 197

Économie, finances et industrie 200

Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi 200

Programme 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 210

Programme 220 : Statistiques et études économiques 211

Programme 223 : Tourisme 212

Enseignement supérieur et recherche 216

Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire 216

Programme 231 : Vie étudiante 221

Fonction publique 224

Programme 148 : Fonction publique 224

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 225 Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française 225

Programme 123 : Conditions de vie outre-mer 231

Programme 128 : Coordination des moyens de secours 235

Programme 138 : Emploi outre-mer 238

Programme 176 : Police nationale 238

Programme 207 : Sécurité et circulation routières 239 Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 262

Programme 303 : Immigration et asile 263

Justice et libertés 264

Programme 101 : Accès au droit et à la justice 264 Programme 107 : Administration pénitentiaire 303 Programme 182 : Protection judiciaire de la jeunesse 315 Programme 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice 334

Services du Premier ministre 345

Programme 126 : Conseil économique, social et environnemental 345

Programme 129 : Coordination

du travail gouvernemental 345 Programme 162 : Interventions territoriales de l'État 349 Programme 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives 349 Programme 308 : Protection des droits et libertés 349

Solidarités et cohésion sociale 350

Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables 350 Programme 137 : Égalité entre les femmes et les hommes 361

Programme 157 : Handicap et dépendance 364

Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 377

Sports 380

Programme 219 : Sport 380

Travail, emploi et santé 519

Programme 102 : Accès et retour à l'emploi 519 Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 567 Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 645

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie

associative 653 Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 655 Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 664

Ville 676

Programme 147 : Politique de la ville et Grand Paris 676 8

INTRODUCTION

Effort financier de l'État en faveur des associations - PLF 2014 9 Orientations stratégiques de la politique de l'Etat en faveur des associations

La politique de développement de la vie associative illustre un rôle moderne de l'État qui labellise, habilite, dispense un

conseil expert, accompagne, contrôle, évalue et met en oeuvre des actions d'amélioration du contexte dans lequel évoluent

les associations et apporte un soutien pour développer des logiques structurantes du territoire et de montée en compétence

mises en oeuvre par les acteurs associatifs.

L'État se positionne ainsi dans une fonction d'orientation stratégique, d'impulsion et de coordination pour poursuivre la

politique de soutien au développement de la vie associative. Il utilise des outils d'information et de conseil aux associations

tout en assurant une meilleure lisibilité et cohérence entre les dispositifs existants. Il réinstaure et entretient par ailleurs un

dialogue continu et une relation de confiance et d'appui avec le mouvement associatif.

Ce travail s'effectue à partir notamment des outils existants : animation de la mission d'appui et d'information des

associations (MAIA) assurée par les délégués départementaux à la vie associative (DDVA), labellisation des centres de

ressources et d'information des bénévoles (CRIB) bénéficiant par ailleurs d'un soutien, accompagnement par des dispositifs

locaux (DLA), sensibilisation et mobilisation des instances concernées (Secrétariat général des affaires européennes, Haut

Conseil à la vie associative...), communication et production d'outils pédagogiques d'accompagnement des évolutions

(guides pratiques, sites internet, etc.).

L'État développe en outre la mise en place de télé services à destination des associations, des collectivités ou des

établissements publics et le soutien à des actions de formation organisées par les associations à destination de leurs propres

bénévoles.

Il fait évoluer l'environnement juridique dans lequel les associations interviennent pour qu'elles puissent développer leur

projet dans de bonnes conditions. Il élabore des outils destinés à sécuriser les relations entre les pouvoirs publics et les

associations à destination de l'ensemble des pouvoirs publics, collectivités territoriales notamment, intégrant les obligations

découlant du droit communautaire tout en garantissant l'initiative associative. Il veille en outre à les simplifier, à les rendre

accessibles à tous les acteurs publics et à favoriser leur utilisation. Un travail important, conduit avec l'ensemble des acteurs

concernés et en particulier avec les collectivités territoriales, doit déboucher sur une évolution des outils existants de

contractualisation.

L'édition chaque année d'un document transversal rendant compte de l'ensemble des subventions accordées par l'État au

secteur associatif s'inscrit dans une démarche de transparence de l'utilisation des fonds publics. C'est la première étape vers

la publication d'un document rendant compte de façon plus précise des aides apportées aux associations non seulement par

l'État mais aussi par les établissements publics et les collectivités, qui sera progressivement complété au-delà des éléments

publiés actuellement. Effort financier de l'État en faveur des associations - PLF 2014 10 Analyse statistique de l'effort de l'Etat en faveur des associations

Précisions méthodologiques :

Les données analysées ci-après correspondent aux données 2011, soit celles présentées dans l'annexe au projet de loi de

finances pour 2013. En effet, si la présente annexe budgétaire présente la liste des subventions versées en 2012, la

disponibilité tardive des données exhaustives rend nécessaire de recourir à des données plus anciennes pour l'analyse

figurant ci-après.

Il convient également de noter que les données disponibles ne sont pas toujours exhaustives s'agissant des critères de

classement des subventions (tel que la destination géographique précise par exemple).

En 2011, 21.167 attributions de subventions aux associations sont intervenues à partir de l'ensemble des programmes du

budget général de l'État pour un montant total d'un peu plus de 1,2 milliard €. Le montant moyen de ces attributions était

d'environ 58 000 €, le montant médian, qui témoigne quant à lui de l'importance du maillage territorial par les associations

locales, étant d'environ 5 000 €. Répartition des subventions versées par montant

Montant verséNombre d'attribution

de subventionsEn %En % cumuléMontant cumulé en M€Montant cumulé en % du totalMontant moyen en K€

0 1 000€3 43516,2% 16%0,60,1%0,2

1 000€

5 000€7 29534,5% 51%181,5%2,5

5 000€

10 K€3 71417,5% 68%272,2%7

10 K€ 20 K€2 55212,1% 80%383,1%15

20 K€ 50 K€2 0949,9% 90%725,9%34

50 K€ 100 K€9824,6% 95%705,7%71

100 K€

500 K€7493,5% 98%16513,4%221

500 K€

1 M€1690,8% 99%12310,0%728

1M€1770,8% 100%71658,2%4 043

TOTAL21 1671 23058

L'analyse par montant des attributions de subventions fait apparaître un nombre important de montants relativement

modestes : 16% sont en-dessous de 1 000 €, 68% sont inférieurs à 10 000 € et presque un tiers se situent entre 1 000 € et 5

000 €.

Seules 10% des attributions sont d'un montant supérieur à 50 000 € et moins de 1% se situent au-delà d'1 M€.

L'attribution la plus élevée en 2011 est de 57,9 M€, au bénéfice de l'association nationale pour la formation professionnelle

des adultes (AFPA).

L'analyse des montants cumulés, par intervalle de montant de subvention, révèle que les attributions de subventions

supérieures à 1 M€ représentent plus de 58% du montant total attribué, pour un montant moyen de 4 M€. Les attributions de

subventions inférieures à 10 000 € ne représentent quant à elles que 3,7% du montant total attribué.

Effort financier de l'État en faveur des associations - PLF 2014 11 Répartition des attributions de subventions par montant versé

3 4357 295

3 714 2 552 2 094 982
749

169 177

01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 000

Montants versés

Nb d'attributions de subventions

0%5%10%15%20%25%30%35%40%

Répartition des montants versés par politique publique

Le rattachement des attributions aux missions du budget de l'État, ainsi qu'aux programmes budgétaires correspondants,

renseigne sur la ventilation des subventions par politiques publiques mises en oeuvre. Leur classement par ministère

d'origine n'a pas été retenu dans la mesure où les changements de périmètre ministériels compliquent le lecture des

données..

Comme l'indique le tableau ci-dessous, en montant total de subventions versées, la mission " Culture » est celle qui apporte

le plus important soutien au secteur associatif (16% du total des subventions versées). Viennent ensuite la mission " Sport,

jeunesse et vie associative (13%) », la mission " Recherche et enseignement supérieur (12%) » ainsi que la mission "

Enseignement scolaire » (10%). A elles seules ces quatre missions représentent un peu plus de 50% du montant total des

subventions versées par l'État.

Logiquement ce sont également la mission " Culture » et la mission " Sport, Jeunesse et vie associative » qui concentrent le

nombre le plus important d'attributions : respectivement 20% et 41%.

S'agissant du montant moyen des attributions, les missions " Développement agricole et rural » (1 410 k€) et " Sécurité » (1

242 k€) connaissent les montants moyens les plus élevés tandis que les missions " Sécurité civile » (10 k€), " Anciens

combattants, mémoire et liens avec la nation » (13 k€) et " Sport, jeunesse et vie associative » (18 k€) ont les montants

moyens les plus faibles. Effort financier de l'État en faveur des associations - PLF 2014 12 Mission du budget généralMontant cumulé des attributions de subventions en M€En % du montant totalNombre d'attributions de subventionsEn % du nombre totalMontant moyen en K€

Culture 195,3 16% 4 209 20% 46

Sport, jeunesse et vie associative 158,1 13% 8 608 41% 18 Recherche et enseignement supérieur 151,6 12% 340 2% 446

Enseignement scolaire 117,7 10% 445 2% 264

Travail et emploi 98,6 8% 393 2% 251

Écologie, développement et aménagement durables 85,6 7% 1 425 7% 60 Gestion des finances publiques et des ressources humaine s83,67%1651%506

Économie45,24%3001%151

Développement agricole et rural45,14%320%1 410

Immigration, asile et intégration45,04%1971%229 Médias, livre et industries culturelles32,03%8044%40

Aide publique au développement29,62%2301%129

Justice29,12%1 4917%20

Ville et logement28,52%4082%70

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales17,01%2871%59 Direction de l'action du Gouvernement14,91%580%258 Solidarité, insertion et égalité des chances14,21%6743%21

Action extérieure de l'État10,31%1801%57

Santé5,60%1471%38

Contrôle et exploitation aériens4,80%1781%27

Outre-mer4,20%2051%20

Sécurité3,70%30%1 242

Défense3,50%860%41

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation3,10%2351%13 Administration générale et territoriale de l'État2,60%30%866

Sécurité civile0,60%600%10

Politique des territoires0,20%20%110

Conseil et contrôle de l'État0,10%20%27

TOTAL1 230100%21 167100%58

Répartition géographique des associations bénéficiaires

Précisions méthodologiques :

La base de données à partir de laquelle a été réalisée la présente étude recèle, pour certaines subventions, des lacunes

s'agissant de l'implantation territoriale précise de l'association bénéficiaire. Ainsi, pour un total de 1 484 attributions (sur 21

167), représentant un total de 143 655 210 €, ces informations ne sont pas disponibles en 2011.

L'Île-de-France concentre à elle seule près de 64% du total des attributions de subvention : . 44% pour le seul département

de Paris, loin devant la Seine-Saint-Denis, qui est en 2ème position avec 11%..

Ce phénomène s'explique largement par le fait que de nombreuses associations ont leur siège social en Île-de-France,

notamment les associations d'envergure nationale les plus subventionnées. C'est le cas notamment de l'AFPA (Association

nationale pour la formation professionnelle des adultes), dont le siège se situe à Montreuil (93), ou encore de l'association

Philharmonie de Paris qui arrive en deuxième position avec un total de subventions de 39,4 M€. Ainsi, sur les 10

associations les plus subventionnées (dont le montant est supérieur à 12,5 M€), une seule n'a pas son siège social en Île-de-

France.

Cette concentration est particulièrement manifeste quand on étudie la répartition des attributions supérieures ou égales à 1

M€ puisque, sur les 177 supérieures ou égales à 1 M€, 80 d'entre elles sont versées dans le département de Paris, 15 en

Seine-Saint-Denis et 13 dans le Val-de-Marne. Hors Île-de-France, les départements où se concentrent les montants les plus

importants sont le Rhône (6 sont supérieurs ou égaux à 1M€) et, dans une moindre mesure, ceux du Nord, de Maine-et-Loire

et des Bouches-du-Rhône. Effort financier de l'État en faveur des associations - PLF 2014 13 Liste des dépenses fiscales relatives aux associations

N° mesure

PLF 2013

Impôt Libellé de la mesure Nombre de bénéficiaires

Références du code

général des impôts (CGI)

110201 IR Réduction d'impôt au titre des dons 5.405.400 Ménages art. 200

110202 IR Réduction d'impôt (crédit d'impôt à compter des

revenus 2012) au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés 1.553.000 Ménages art. 199 quater C

210309 IR - IS Réduction d'impôt au titre des dons faits par les

entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général 32.070 Entreprises 1 et 4 de l'art. 238 bis

300109 IS Exonération des syndicats professionnels et de leurs

unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent nd (Entreprises) 1° bis du 1 de l'art. 207

300211 IS Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des

revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives nd (Entreprises) 1 bis de l'art. 206

320105 IS Taxation à un taux réduit des produits de titres de

créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif nd (Entreprises) art. 219 bis

320115 IS Non-assujetissement à l'impôt sur les sociétés des

résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier nd (Ménages & Entreprises) 5 bis de l'art. 206

320116 IS Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités

lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 € nd (Entreprises) 1 bis de l'art. 206

400203 ISF Réduction d'impôt au titre de certains dons 25.755 Ménages I, II, IV et V de l'art. 885-0 V

bis A

520111 ENR - TIM Exonération des dons et legs consentis à des

associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux nd (Ménages) art. 795

520114 ENR - TIM Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence

du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'État et de ses

établissements publics nd

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