[PDF] Lencadrement juridique de la gestion électronique des données

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2MiB}+ `2b2`+? /Q+mK2Mib- r?2i?2` i?2v `2 Tm#@

HBb?2/ Q` MQiX h?2 /Q+mK2Mib Kv +QK2 7`QK

i2+?BM; M/ `2b2`+? BMbiBimiBQMb BM 6`M+2 Q` #`Q/- Q` 7`QK Tm#HB+ Q` T`Bpi2 `2b2`+? +2Mi2`bX /2biBMû2 m /ûT¬i 2i ¨ H /BzmbBQM /2 /Q+mK2Mib b+B2MiB}[m2b /2 MBp2m `2+?2`+?2- Tm#HBûb Qm MQM-

Tm#HB+b Qm T`BpûbX

/QMMû2b Kû/B+H2bX hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM, yRR9jd3e

PRES Uni

Thèse délivrée par

N° attribué par la bibliothèque

THÈSE

Présentée et soutenue publiquement par

ETIEN Le 18 L'encadrement juridique de la gestion électronique des JURY 2 3

REMERCIEMENTS

lui souhaite 4 5

SOMMAIRE

Sommaire

REMERCIEMENTS

SOMMAIRE

TABLE DES SIGLES ET

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE: LE

CHAPITRE I: LE CADRE

SECTION 1: LES FORMALITES PREALAVRE DES TRAITEMENTS

Paragraphe 1: La procédure de déclaration

Paragraphe 2: La procédure d'autorisation

SECTION 2: LES PRINCIPES GENERAU

Paragraphe 2

CHAPITRE II

SECTION 1:E PRINCIPE DE LINTERDICTION DE TRAI

Paragraphe 2

SECTION 2:E TRAITEMENT AUTOMAT

Paragraphe 1

Paragr

DEUXIEME PARTIE

CHAPITRE IU PARTAGE DES DONNEE

SECTION 1: L'INTEROPERABILITE DESINFORMATION DE SANTE

Paragraphe 1

Paragraphe

SECTION 2 LA TELESANTE

Paragraphe 1

Paragraphe 2: Le statut juridique de la télésanté

CHAPITRE II

DE LA TELESANTE

SECTION 1: LA CONSTITUTION DU DMP

Paragraphe 1: La présentation du DMP

Paragraphe 2

SECTION 2: DMP: LES GARANTIES DE LA CDMP

Paragraphe 1

Paragraphe 2

6

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES ANNEXES

INDEX ALPHABETIQUE

TABLE DES MATIERES

7

TABLE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

SIGLES ET ACRONYMES

AAPC: Avis d'appel public à la concurrence

8 9 ement 10 11 uvres et la protection des droits sur Internet 12 13 14

Laboratoire

15

II. ABRÉVIATIONS DE RÉFÉRENCES EN

ADSP 16 17

INTRODUCTION

18 19 12

A. L'informatisation

1 2 20 De l'administration électronique à la santé électronique 3 On 4 5 3 Le . Chapitre 1. Décembre 2013. www.gipspsi.

4Le secret des fichiers. p. 9. IFSA. CUJAS. 1976

5 21
la dynamique du système qui tend à la centralisation des fichiers

6». 7

89
10 , une promotion de l'usage des technologies de l'information et de la 6 7 proposer au gouvernement dans un délai de six mois, des mesures tendant à garantir

Rapport de la

8portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et

. JORF du 18 juillet 1978. P. 2851. 9 10 11 programme d'action gouvernementale pour la société de l'information) Rapport sur l'administration électronique au service du citoyen. 6 j 22

12»

13

12 Rapport sur la mise en place du site "

. Février 2002. p.13 13 Discours du 12 novembre 2002 relatif au plan RE/SO 2007. 23

14Ce développement s'orientera vers l'amélioration des pratiques médicales, de la

15.»

16 17 " sont

14 Rapport sur l'administra. 6 juillet 2004. N° 402.

15 Discours du 12 novembre 2002 relatif au plan RE/SO 2007.

16

17nfirme que la France dispose

Le . Décembre

24
d'une profession de santé, 18 19 20 21

31 décembre 1998 au plus tard, aux professionnels, organismes ou

18 19 20 21
25
22
23
afin de favoriser la coordination, la q

24Prévu

25 26

27
un projet d'organisation

28». L'article

22

Conclusion.

23
24
25

26Lancé dès le mois de juin 2007, le

plan Hôpital 2007 et a pour objet de maintenir durant la période 2007

équivalent à celui de la période précédente et nécessaire à la réalisation des s

Présentation des opérations retenues .

27

28 " Hôpital, patients, santé, territoires

. Septembre 2009. Une ambition nécessaire pour préserver le système de santé. 26
29

La régulation

dispositions de la loi 29
27
30
31
32

33 34

35 36 37

30
31
32

Rapport

15 juin

.www.senat.fr.

33Pour l'accomplissement de ses missions, la

34la
35la
36
37
santé à domicile pour la t

Autorisation unique n° AU

www.cnil.fr. 28

38 39

40
41
38
39
l'État ou d'une personne morale de droit public ou de droit p

40 Considérant que la

relations contractuelles avec le prestataire de services chargés d'assurer la gestion technique des opérations

41
cessaires à la première phase de déploiement applications informatiques nécessaires à l'expérimentation du dossier m 29

B. Les notions

La gestion électronique de données

créé, transmis ou mis en 42
42
30
"traitement automatisé" s'entend des opérations suivantes effectuées en totalité ou en 43
traitement de données à caractère p applications à ce 44

Alors que sa version initiale

43
44
31
45
la perso

46. La loi

sauf désignation expresse 47
la personne physiq

45 Est dénommé traitement aut

46
47
32

mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérés comme des destinataires48

autre que la personne concernée, le responsable de 49
50
une personne une personne physique identifiée ou

51. La loi

celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement52. fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des inf 53
recouvre plusieurs réalités : elle peut consister en une application associant traitement et 48

49Le sous

50
51
52

53Directive 2000/35/CE du

33

sauvegarde. Participe à l'hébergement tout opérateur intervenant dans cette chaîne de

L'hébergeur est donc le prestataire technique offrant de tels services. En matière de

Les données médicales

données médicales

l'expression "données médicales" se réfère à toutes les données à caractère personnel

d'une personne. Elle se réfère également aux données ayant un lien 54
toutes les données, quel qu'en soit le type, qui . Elle se réfère également

toute donnée portant sur l'échange de toute information génétique (gènes) concernant un

, qu' 55
56
54
55

56une double nature : elle peut soit être

34
57

Les données personnelles de santé

les informations

signifier ici l'information qui dérive de la reconnaissance d'un génome d'un individu permettant, ainsi d'être

Informatique, Libertés et recherche médicale. 57
35

éléments qui peuvent déterminer l'état de santé et les maladies (facteurs de risques médicaux,

58
donnée concernant la » propose la définition suivante " toute information relative à la santé physique ou 59
60
Les données à caractère personnel concernant

58 Avis sur les données de santé informatisées. 19 octobre

59
Résolution législative sur la proposition. 12 mars 2014. 60
36

61des données à

» dont

données de santé à caractère informations des informations concernant sa santé les informations recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de do

Et l'article

informations concernant sa santé » résultats d'examens, comptes rendus de consultation, d'intervention, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des 62
l'indication du fait qu'une personne s'est blessée au pied et est en congé 63
61
62

63traitement portant sur des catégories particulières de données

Les États membres interdisent le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou

37
une donnée à caractère 64
sensible 65

64 des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines

65
38
39

Première

40
41

personnelles (Chapitre 1) tandis que quelques unes sont propres aux données médicales

quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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