[PDF] modèle de circulaire INSTRUCTION CNSA du 21 juin





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Normes de qualification et conventions de professionnalisation

entre la hiérarchie de qualification des emplois et celle des formations » (Giret Parmi les résultats de l'enquête EPIE

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Caisse nationale de

Direction des établissements et services médico-sociaux

Guillaume BLANCO et Pierre-Yves LENEN

guillaume.blanco@cnsa.fr

01.53.91.28.20

Pierre-yves.lenen@cnsa.fr

01.53.91.28.38

Direction financière

Christophe BOUCHEZ

christophe.bouchez@cnsa.fr

01.53.91.28.69

Le directeur de la Caisse nationale de

A Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé - pour attribution -

Validée par le CNP du 21 juin 2013

Visa CNP 2013-153

INSTRUCTION CNSA du 21 juin 2013 relative à la répartition de la contribution de la

caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé

prévue à l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Date d'application : immédiate

Résumé : La présente instruction 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et répartit

(CNSA) au financement des agences régionales de santé (ARS), pour ce qui concerne le

financement des CREAI et référentiels Aggir et Pathos.

Mots-clés : CREAI, formation AGGIR et PATHOS.

Textes de référence : Article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, article

L. 14-10-s familles, arrêté du 18 mars 2013 fixant la répartition pour 2013 de la contribution de la CNSA au financement des ARS au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.

Annexe : répartition régionale des crédits pour le financement des CREAI, et les formations aux

référentiels AGGIR et PATHOS, pour 2013.

La présente instruction précise les modalités de répartition d crédits délégués par la

pour 201 des affaires sociales et de la santé du 18 mars 2013, pris en application de fixe ces montants à : La présente instruction répartit ces crédits entre les ARS. et à

la formation des aidants vous sera transmise ultérieurement, après analyse des dépenses

effectives sur les enveloppes allouées en 2011 et 2012.

1 Les CREAI

inadaptée. Ils ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenir progressivement des

-ci assure leur tutelle et tée sur le programme

157 de la mission " Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Dix-huit

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