[PDF] Fiche n°6 : Calcul de la CONTRIBUTION due au titre de 2020 et les





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  • Comment calculer le taux de contribution ?

    2e hypothèse si le chiffre d'affaires du [Cadre C] est inférieur au chiffre d'affaires du [Cadre A], la seconde part de la contribution est égale à : [Cadre G] = ([Cadre A] – [Cadre C]) x 2,25 %.

  • C'est quoi le taux de contribution ?

    Contributions générales
    Ces contributions sont dues pour tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur âge, sauf pour certaines catégories exonérées par la loi. Depuis le 1er janvier 2019, le taux des contributions générales au régime d'assurance chômage est de 4,05%, à la charge des employeurs uniquement.
  • Le ratio de marge de contribution (ratio CM) d'une entreprise est égal à son chiffre d'affaires moins tous les coûts variables, divisé par son chiffre d'affaires . Il représente l'avantage marginal de produire une unité de plus.
  • Pour calculer la formule de la marge de contribution unitaire exprimée en valeur monétaire, utilisez les revenus par unité soustraits des dépenses variables par unité . Pour exprimer cela sous forme de pourcentage, prenez le nombre obtenu et divisez-le par les revenus par unité.
Fiche n°6 : Calcul de la CONTRIBUTION due au titre de 2020 et les

Réforme OETH Fiche n° 6

Version novembre 2020

1/9

Nombre de bénéficiaires à employer

Nombre de bénéficiaires employés

Nombre de bénéficiaires manquants

X

CONTRIBUTION BRUTE

(Avant déductions)

Contrats conclus auprès des EA ESAT TIH

Dépenses Déductibles

Effectif ECAP

CONTRIBUTION NETTE

(Après déductions)

Application des Mesures Transitoires

CONTRIBUTION NETTE

(Après écrêtement) Fiche n°6 : Calcul de la CONTRIBUTION due au titre de 2020 et les années suivantes

Calcul de la contribution à partir de 202

Réforme OETH Fiche n° 6

Version novembre 2020

2/9

Pour le calcul de la

liées à la sous-traitance, aux dépenses déductibles ou aux effectifs ECAP, elle procède directement au règlement du montant de la contribution.

CONTRIBUTION BRUTE (avant déductions)

BOETH devant être employés

Effectif BOETH salarié et accueilli

Effectif ECAP

Calculé en moyenne annuelle

Effectif Annuel Moyen x 6%

Calculé en moyenne annuelle

Calculé en moyenne annuelle en fonction du code PCS-ESE Contribution BRUTE BOETH manquants x Coefficient de calcul x Smic horaire

400 fois le Smic horaire* pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

500 fois le Smic horaire* pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés

600 fois le Smic horaire* pour les entreprises de 750 salariés et plus

1500 fois le Smic horaire si pendant 4 années consécutives :

Ö Aucun BOETH employé

Ö Montant minimum auprès EA/ESAT/TIH non atteint

Ö Aucun Accord agréé conclu

Coefficient multiplicateur

(Effectif BOETH / Effectif ) x 100

Réforme OETH Fiche n° 6

Version novembre 2020

3/9 * Le Smic horaire de référence des exemples est celui de 2020 (10.15 euros)

Le montant de la contribution brute ne diffère pas en présence de salariés occupant des emplois exigeant des

(ECAP). La prise en compte de ces salariés est calculée en déduction du montant de la contribution brute (avant déductions).

CONTRIBUTION BRUTE (avant déductions)

Effectif ECAP > 0

Effectif ECAP = 0

Effectif

BOETH devant être employés

Effectif BOETH

Nombre ECAP

250

250 x 6% = 15

12.5 0

Coefficient multiplicateur 500

CONTRIBUTION BRUTE

(avant déductions) (15-12.5) x (500 x 10.15*) = 12 687.50

Effectif

BOETH devant être employés

Effectif BOETH

Effectif ECAP

250

250 x 6% = 15

12.5 10

Coefficient multiplicateur 500

CONTRIBUTION BRUTE

(avant déductions) (15-12,50) x (500 x 10.*) = 12 687.50

Effectif

BOETH devant être employés

Effectif BOETH

Effectif ECAP

250

250 x 6% = 15

12.5 272

Coefficient multiplicateur 500

CONTRIBUTION BRUTE

(avant déductions) (15-12,50) x (500 x 10.15*) = 12 687.50

Effectif ECAP > 0

Réforme OETH Fiche n° 6

Version novembre 2020

4/9 Pour le calcul de la contribution nette employeur doit déclarer le montant correspondant aux diverses déductions éventuelles :

9 Déductions liées aux contrats passés avec les EA ESAT TIH

9 Déductions liées aux dépenses déductibles

9 Déductions liées à ECAP

Une fois les déductions effectuées, lau règlement de sa contribution nette.

CONTRIBUTION NETTE (après déductions)

Attestations

EA ESAT TIH

Montant à déduire

Coût HT

Définition du plafond :

ƒ Si le :

Montant à déduire est plafonné à hauteur de 50% de la contribution brute

ƒ Si le 3% :

Montant à déduire est plafonné à hauteur de 75% de la contribution brute

Ö Montant à déduire en euros

Dépenses Déductibles

Montant HT à déduire plafonné à 10% du montant de la contribution brute

Ö Montant à déduire en euros

Accord Agréé

par la il a conclu un accord agréé en indiquant le numéro de cet accord dans le cadre de la DOETH.

Effectif ECAP

Effectif ECAP multiplié par 17 x Smic horaire*

Ö Montant à déduire en euros

Réforme OETH Fiche n° 6

Version novembre 2020

5/9

Effectif

BOETH devant être employés

Effectif BOETH

Coefficient multiplicateur

* Le Smic horaire de référence des exemples est celui de 2020 (10.15 euros)

CONTRIBUTION NETTE (après déductions)

Effectif

BOETH devant être employés

Effectif BOETH

Coefficient multiplicateur

250

250 x 6% = 15

12.5 500

CONTRIBUTION BRUTE

(avant déductions) (15-12.5) x (500 x 10.15*) = 12 687.50

Attestation

EA-ESAT-TIH

Assiette de 30% : 100 000 x 0.3

= 30 000 HT

Montant à déduire : 9 515.63

(12,5/250) x 100 = 5 %

Plafond à 75% de la

contribution brute

Dépenses Déductibles

15 (Plafond : 1 268.75

Plafond à 10% de la

contribution brute

CONTRIBUTION NETTE

(après déductions) (15-12,5) x (500 x 10.03 *) 9 515.63 - 1

Effectif ECAP

0

Nombre ECAP x

(17 x Smic horaire*) 250

250 x 6% = 15

12.5 500

CONTRIBUTION BRUTE

(avant déductions) (15-12.5) x (500 x 10.15 *) = 12 687.50 (12,5/250) x 100 = 5 %

Attestation

EA-ESAT-TIH

: 10 000

Assiette de 30% : 10 000 x 0.3

= 3 000 HT

Montant à déduire : 3

Plafond à 75% de la

contribution brute

Dépenses Déductibles

HT (Plafond : 1 268.75

Plafond à 10% de la

contribution brute ECAP

2 x (17 x 10,15*) = 345.10

Nombre ECAP x

(17 x Smic horaire*)

CONTRIBUTION NETTE

(après déductions) (15-12,5) x (500 x 10.15 *) 3 000 - - 345,10 = 8 842.40

Réforme OETH Fiche n° 6

Version novembre 2020

6/9 Le recouvrement de la contribution sera assuré par les URSSAF et les caisses MSA au même titre suivantes : 9 9 -1

Si la contribution N Contribution N-1 :

Si la contribution N > Contribution N-1 : le montant de la hausse des modalités spécifiques. des personnes handicapées

Modalités Transitoires :

9 En 2020 : abattement par " tranches de hausse »

9 De 2021 à 2024 : abattement simplifié

REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION période provisoire 2020- 2024

En 2020

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