LINSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS. POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION LE DOMAINE IMMOBILIER. Pour une meilleure protection des acheteurs et des vendeurs.
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INSPECTION
PRÉACHAT
DANS LEDOMAINE
IMMOBILIER
POUR UNEMEILLEURE
PROTECTION
DESACHETEURS
ET DESVENDEURS
ÀSSOIÀTION
PESCONSOMMATEURS
POUR LAQUALITÉ
PANS LÀCONSTRUCTION
L'INSPECTION
PRÉACHAT
DANS LEDOMAINE
IMMOBILIER
Pour une meilleure protection des acheteurs et des vendeurs Le présent document résume un rapport de recherche de l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction. Ce rapport est disponible en français et en anglais sur notre siteInternet.
Sommaire
EnOntario
et auQuébec,
n'importe qui peut du jour au lendemain offrir ses services comme inspecteur en bâtiment. En effet, sauf enColombie-Britannique
et enAlberta,
il n'y a pas d'encadrement législatif de cette profession auCanada.
Malgré
cette situation, les tribunaux estiment que l'inspection préachat est un moyen pour l'acheteur de s'acquitter de son devoir de prudence et de diligence lors de la transaction immobilière. Ce rapport présente les résultats d'uneétude
du contexte et des principaux intervenants en inspection préachat pour les petits bâtiments résidentiels (troisétages
ou moins) pour l'Ontario et leQuébec.
Il répond aux questions suivantes concernant l'inspection préachat:Comment
les courtiers immobiliers devraient-ils conseiller leurs clients au sujet de l'inspection préachat?Comment
sont formés et encadrés les différents types d'inspecteurs en bâtiment? Dans quel contexte se déroule une inspection? Que dit la jurisprudence au sujet de l'inspection préachat?Qu'est-ce
qu'une bonne inspection et un bon rapport d'inspection?Quelles
en sont les limites? Dans tous les cas où l'inspection s'avère finalement défaillante, qu'en est-il des recours du consommateur? Les données nécessaires la rédaction du rapport proviennent de plusieurs sources. Une recherche documentaire aété
effectuée sur les sites internet des différents organismes concernés par l'inspection préachat.Certains
de ces organismes ont aussiété
contactés. Une enquête qualitative faite auprès d'associations d'inspecteurs en bâtiment et d'ordres professionnels a permis d'obtenir de l'information sur l'encadrement du travail des inspecteurs ainsi que sur le processus de l'inspection préachat, les tendances et les litiges.Finalement,
uneétude
qualitative de la jurisprudence ontarienne et québécoise portant sur 101décisions impliquant une inspection préachat nous a permis d'identifier 32
cas de recours contré des inspecteurs et de répondre des questions d'intérêt pour lesquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
[PDF] L intitulé du sous-titre 3 du titre 4 de la convention nationale est modifié de la manière suivante : «Soustitre 3. Contrat d accès aux soins».
[PDF] L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER
[PDF] L ISF en période de crise, quand Impôt rime avec Solidarité
[PDF] L obligation d emploi de TH et le recours à la sous- traitance avec les entreprises adaptées et les ESAT : enjeux et principes
[PDF] L Observatoire Actineo de la qualité de vie au bureau Edition 2013. 14 Novembre 2013
[PDF] L OFFRE AS SURANCES. Sécurisez vos investissements. www.entreprises.societegenerale.fr
[PDF] L OOAS Organisation sous-régionale
[PDF] L ORIGINE DU PROJET. Plusieurs constats
[PDF] L Université de la Manouba Ecole Supérieure d Economie Numérique. Dr. Yamna Ettarres(ESEN, UMA)
[PDF] L'abus d'alcool nuit gravement à la santé!
[PDF] L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :
[PDF] L'ART ET LA MANIÈRE DE FAIRE MONDE
[PDF] L'AUTORISATION MÉDICALE
[PDF] L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff)
[PDF] L'enseignement de la natation
[PDF] L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER
[PDF] L ISF en période de crise, quand Impôt rime avec Solidarité
[PDF] L obligation d emploi de TH et le recours à la sous- traitance avec les entreprises adaptées et les ESAT : enjeux et principes
[PDF] L Observatoire Actineo de la qualité de vie au bureau Edition 2013. 14 Novembre 2013
[PDF] L OFFRE AS SURANCES. Sécurisez vos investissements. www.entreprises.societegenerale.fr
[PDF] L OOAS Organisation sous-régionale
[PDF] L ORIGINE DU PROJET. Plusieurs constats
[PDF] L Université de la Manouba Ecole Supérieure d Economie Numérique. Dr. Yamna Ettarres(ESEN, UMA)
[PDF] L'abus d'alcool nuit gravement à la santé!
[PDF] L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :
[PDF] L'ART ET LA MANIÈRE DE FAIRE MONDE
[PDF] L'AUTORISATION MÉDICALE
[PDF] L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff)
[PDF] L'enseignement de la natation