[PDF] Guide pratique des commissions de réforme

View - Download Guide pratique des commissions de réforme

Previous PDF

Next PDF

Décembre 2018

Guide pratique

des commissions de réforme

Tout magistrat peut être concerné par la commission de réforme : dès la fin du troisième

mois d'arrêt maladie pour obtenir le maintien du plein traitement, pour faire reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident ou lorsque l'administration introduit une procédure d'inaptitude. La méconnaissance des textes applicables par les chefs de cour, le préfet qui préside ces commissions et par les SAR engendre de nombreux dysfonctionnements dans ces commissions. L'USM a également constaté l'absence de pratiques homogènes de la part de l'administration. La documentation fournie par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique ou par la Direction des services judiciaires ne répond pas à toutes les difficultés rencontrées. Ce guide a pour objectif de donner les informations nécessaires aux collègues dont la situation relève des commissions de réforme, à tous les magistrats qui peuvent être

amenés à y participer en tant que représentants du personnel et aux délégués de l'USM

prêtant assistance aux collègues concernés.

Textes applicables :

- Article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite

- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires - Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'État et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme

1 : Compétence des commissions de réforme

1.1 : Compétence territoriale des commissions de réforme :

Le magistrat relève de la commission du département dans lequel il exerce ou a exercé

ses dernières fonctions et non de celle du département où il a fixé sa résidence familiale.

1.2 : Compétence matérielle des commissions de réforme :

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire (composée de médecins, de représentants de l'administration et de représentants du personnel).

Elle donne un avis sur :

•l'octroi, le renouvellement des congés pour accident de service, de trajet ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, •la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire, •la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique après un congé pour accident de service, de trajet ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions,

•la réintégration dans les fonctions après un congé de longue durée pour accident

de service, de trajet, ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, dans les hypothèses où les avis à ce sujet du médecin traitant et du médecin agréé par l'administration sont divergents, •la réalité des infirmités résultant d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux

d'invalidité qui en découle en vue de l'attribution de l'allocation temporaire

d'invalidité,

•la mise en disponibilité d'office ou la mise à la retraite pour invalidité, à l'issue des

congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, lorsque le magistrat est définitivement inapte. À défaut de reconnaître d'elle-même que le magistrat se trouve dans l'une de ces situations, ainsi que dans tous les autres cas, l'administration a l'obligation de saisir la commission de réforme avant de prendre sa décision sur l'imputabilité ou non. Celle-ci ne peut être saisie directement par le magistrat concerné.

Difficultés constatées dans la pratique :

L'USM a observé un cas de refus opposé par le chef de cour de saisir la commission de réforme, ce qui a amené le magistrat concerné à engager une action contentieuse devant le tribunal administratif pour défaut d'instruction d'une demande de reconnaissance d'imputabilité au service. Le tribunal administratif a ordonné le déclenchement de la procédure. Depuis, il semble que tous les chefs de cour instruisent les demandes d'imputabilité.

2 : Composition des commissions de réforme

La commission de réforme est présidée par le Préfet ou son représentant, qui dirige les

délibérations mais ne participe pas au vote.

Elle est composée de :

•deux médecins généralistes et d'un médecin spécialiste qui intervient le cas échéant pour l'examen des cas relevant de sa qualification, •deux représentants de l'administration, à savoir le chef de cour concerné ainsi que le trésorier-payeur-général, ou leurs représentants, •deux représentants du personnel, à savoir deux magistrats élus par leurs pairs.

Son secrétariat est assuré sous l'autorité du Préfet par la Direction départementale de la

cohésion sociale.

2.1 : Élections des magistrats représentant le personnel à la commission de réforme :

Dans chaque département, les magistrats à l'égard desquels la commission de réforme

est compétente désignent deux représentants titulaires et deux représentants suppléants

parmi les magistrats en fonction dans le département considéré, à l'exception des premiers présidents et procureurs Généraux des cours d'appel ainsi que des présidents et procureurs des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny et Créteil. Les magistrats représentants du personnel sont élus pour quatre ans et leur mandat est

renouvelable. Il est mis fin à leurs fonctions à la fin de leur mandat mais aussi de manière

anticipée dès lors qu'ils ne remplissent plus les conditions qui les ont rendus éligibles, en

pratique en cas de mutation dans une juridiction d'un autre département. Les deux représentants titulaires et les deux représentants suppléants sont élus à la

majorité relative des suffrages exprimés. Sont désignés en qualité de représentants

titulaires les deux élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix par rapport aux deux autres, ces derniers étant alors désignés comme représentants suppléants. En cas d'égalité de suffrages, est déclaré élu le candidat le plus âgé. Les opérations de vote sont assurées par le procureur général. Les prochaines auront lieu en juin 2019. Si, pour une cause quelconque, le nombre de représentants titulaires et suppléants est

réduit à deux, il doit être procédé à des élections partielles complémentaires, sauf si la

date des élections générales est prévue dans les trois mois. Tout membre désigné dans

le cadre d'élections partielles complémentaires ne reste en fonction que pendant la durée du mandat qui reste à courir jusqu'aux nouvelles élections générales. Lorsque, par suite de l'insuffisance du nombre de représentants du personnel, la commission de réforme ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, il doit être fait appel, en attendant des élections partielles complémentaires, à un ou deux représentants du personnel au sein de la commission d'un autre département du ressort de la Cour

d'appel, désignés par le premier président ou par le procureur général, selon qu'il s'agit

d'examiner le cas d'un magistrat du siège ou celui d'un magistrat du parquet.

Difficultés relevées dans la pratique :

Malheureusement, de nombreux chefs de cour, suite aux mutations des représentants titulaires ou suppléants élus, n'organisent pas d'élections complémentaires et ignorent qu'il leur appartient de le faire. Lorsque l'USM en fait la demande, il s'avère d'ailleurs difficile d'obtenir de leur part la communication de la liste des représentants. Lorsque la commission de réforme doit examiner le dossier d'un collègue, adhérent de

l'USM, le délégué régional, s'il est sollicité par ce collègue, pourra utilement demander

aux chefs de cour quels sont les représentants des magistrats au sein de la commission de réforme du département concerné.

2.2 : Rôle des magistrats représentant le personnel :

Les magistrats élus représentants du personnel veillent notamment à ce que la

procédure d'instruction du dossier du magistrat par l'administration se déroule selon les règles en vigueur. - avant la réunion de la commission de réforme : Les représentants du personnel ont la possibilité de consulter le dossier du magistrat auprès du secrétariat de la commission de réforme et l'USM leur recommande vivement de le faire. Ils ne peuvent cependant avoir accès aux données médicales et personnelles qu'en justifiant d'un mandat exprès du magistrat concerné, daté et signé. Certains secrétariats des commissions de réforme acceptent de numériser le dossier et de l'envoyer par courrier électronique aux représentants du personnel. Malheureusement d'autres s'y refusent et imposent aux représentants de consulter sur place le dossier sans pouvoir en faire de copie. L'USM n'a pu, pour l'instant, obtenir une harmonisation des pratiques. L'USM conseille aux représentants du personnel de se rapprocher du magistrat concerné afin d'échanger avec lui sur sa situation, après avoir pris connaissance du dossier. Cela leur permet de comprendre les enjeux et les spécificités de la situation du magistrat et de vérifier que le dossier de la commission de réforme est complet.

Difficultés rencontrées dans la pratique :

Les représentants du personnel sont le plus souvent informés de la date de la réunion de la commission de réforme par leur Chef de Cour ou leur service administratif régional, qui devraient leur transmettre les pièces qui seront examinées par la commission. Or, en raison du secret médical, les cours d'appel ne disposent en principe pas des éléments médicaux, sauf conclusions expertales préalables. Elles ne transmettent donc aux représentants du personnel qu'un dossier incomplet. Il convient donc que les représentants du personnel demandent au secrétariat de la commission de réforme, avec mandat exprès du magistrat concerné, l'intégralité du

dossier, le cas échéant de se déplacer au secrétariat pour le consulter, et éventuellement

de le faire compléter. - pendant le déroulement la réunion de la commission de réforme : Les représentants prennent une part active à l'ensemble de la commission qui se déroule en deux phases : - les débats :

Au cours des débats, les représentants peuvent, par leurs questions, éclairer la

commission en présentant éventuellement les documents et les certificats médicaux sur lesquels le magistrat appuie sa demande. - l'élaboration de l'avis : Les représentants du personnel participent à l'élaboration de l'avis de la commission de réforme en soutenant les intérêts du magistrat. L'éclairage donné par les représentants du personnel aux autres membres de la commission est essentiel. Les magistrats élus à la commission de réforme connaissent

les spécificités de notre métier et fournissent ainsi aux médecins les éléments de nos

conditions de travail qui peuvent permettre un vote favorable au collègue dont le dossier est examiné. Par exemple, lorsque le médecin traitant pose un diagnostic de burn-out qui est contesté par les représentants de l'administration, les représentants du personnel peuvent expliquer aux médecins comment les conditions de travail actuelles peuvent générer un tel syndrome d'épuisement.

Difficultés rencontrées dans la pratique :

L'USM a observé que certaines commissions de réforme rendent des avis sans faire participer aux débats les représentants du personnel.

Cette situation, outre qu'elle est de nature à entraîner la nullité de l'avis et de la décision

qui sera prise in fine par les Chefs de Cour, peut être particulièrement préjudiciable au magistrat concerné. - à l'issue de la réunion de la commission de réforme : Il est souhaitable que les représentants du personnel restituent au magistrat concerné la teneur de l'avis rendu par la commission. Le magistrat concerné peut également s'adresser au secrétariat de la commission pour obtenir cette décision.

Difficultés observées dans la pratique :

L'USM a constaté que bien souvent les représentants du personnel ne connaissent pas tous les aspects de leur rôle. Certains sont convoqués pour participer à la commission de réforme au dernier moment, sans avoir pu prendre connaissance du dossier du magistrat concerné, voire en ignorant qu'ils devaient y avoir accès. Certains représentants du personnel sont même persuadés que leur fonction s'assimile à celle d'un magistrat siégeant dans une juridiction. Ils refusent ainsi d'entrer en contact avec le magistrat concerné afin, selon eux, de préserver leur impartialité. Or, la commission de réforme n'est pas une juridiction mais une commission administrative au sein de laquelle seuls les médecins, qui statuent sur pièces médicales, sont impartiaux. Les autres membres de la commission ont un mandat explicite. Ainsi, le

trésorier-payeur général défend les intérêts financiers de l'État tandis que le chef de cour

exécute les instructions données par la Direction des services judiciaires. De la même façon, les représentants du personnel ont également un mandat explicite de leurs élus

afin de défendre les intérêts du collègue dont le dossier est examiné par la commission.

3 - Procédure devant la commission de réforme

3.1 : Information préalable du magistrat :

Le secrétariat de la commission de réforme informe le magistrat de la date à laquelle son dossier sera examiné, au moins huit jours avant cette date. Cette notification doit rappeler au magistrat qu'il peut, pendant ce délai de huit jours, consulter lui-même la partie administrative et la partie médicale de son dossier, communiquer le cas échéant d'autres pièces à la commission puis, lors de la commission, se faire représenter par un médecin, demander à être entendu ou faire entendre une personne de son choix.

Difficultés observées dans la pratique :

L'USM a constaté que le magistrat concerné rencontre souvent des difficultés d'accès à

son dossier. En effet, les secrétariats des commissions de réforme refusent le plus souvent de numériser et d'envoyer au magistrat son dossier par courrier électronique, lui imposant un déplacement parfois important et incompatible avec son état de santé. De plus, il est imposé au magistrat des horaires réduits de consultation, sans possibilité de photocopie. Enfin, le délai de huit jours est insuffisant pour permettre au magistrat concerné de demander à son médecin la communication du dossier et de rédiger un avis médical justifiant une éventuelle contre-expertise. L'USM déplore que les commissions de réforme ne souhaitent pas la présence du magistrat concerné et certaines refusent même de l'entendre ainsi que son représentant

choisi (délégué régional de l'USM par exemple). Il convient de préciser que le magistrat

a aussi la possibilité de se faire assister de l'avocat de son choix. L'USM souhaite que le magistrat dispose d'un délai minimum de 15 jours pour consulter son dossier - ce qui est le cas des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière- et que les secrétariats des commissions communique le dossier, si le magistrat le demande, par voie électronique. Elle recommande aux représentants du personnel et aux délégués régionaux d'indiquer aux membres de la commission que le refus d'audition est de nature à entraîner la nullité de l'avis rendu.

3.2 : Les participants aux réunions de la commission de réforme :

Peuvent demander à être entendus par la commission : le médecin de prévention,

l'expert médical, le médecin traitant du magistrat et éventuellement le médecin choisi par

l'administration.

Difficultés constatées dans la pratique :

L'USM regrette, pour l'avoir observé à plusieurs reprises, l'absence fréquente des médecins de prévention aux commissions de réforme. Ces derniers, qui ont parfois reçu

à de nombreuses reprises le collègue concerné, pourraient pourtant éclairer de manière

précise les médecins de la commission sur l'existence de conditions de travail difficiles ou dégradées à l'origine par exemple d'un burn-out ou d'une dépression. De même, l'absence de ces médecins de prévention aux commissions de réforme ne leur permet pas d'informer les CHSCT départementaux de l'existence de maladies professionnelles ou d'accidents de trajet ou de service.

3.3 : Convocation des membres de la commission de réforme :

Le secrétariat de la commission de réforme fixe la date de la réunion et convoque les représentants de l'administration ainsi que les médecins la composant. Le Procureur Général doit informer des résultats des élections des représentants du personnel la

Direction départementale de la Santé dont relève le secrétariat. Pourtant, en pratique, ce

dernier ignore l'identité de ces représentants et laisse donc aux services régionaux administratifs des Cours d'appel le soin de les convoquer.

Difficultés relevées dans la pratique :

L'USM a pu constater que des chefs de cour invitent parfois les représentants du personnel à les rencontrer avant la commission alors qu'ils ne peuvent donner mandat qu'aux représentants de l'administration. Par ailleurs, les textes ne prévoient pas de délai spécifique de convocation des représentants du personnel. Il arrive donc que ces derniers soient avisés par leur Chef de Cour ou leur SAR d'une réunion de la commission de réforme à la dernière minute. Cela ne leur laisse pas le temps de consulter le dossier du magistrat concerné, ni de prendre le cas échéant l'attache de ce dernier ou de son délégué régional. L'USM préconise donc aux représentants du personnel de solliciter un report de la commission, sauf si l'ajournement de l'examen de la situation du collègue porte préjudice

à ce dernier.

3.4 : Quorum :

L'absence de respect du quorum a des conséquences importantes sur la décision prise à terme par l'administration. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la décision définitive est illégale si : - les règles de composition de la commission n'ont pas été respectées (absence de convocation des représentants du personnel ou absence du médecin spécialiste de l'affection), - malgré la régularité des convocations, la commission n'a pas statué avec le quorum requis c'est à dire avec au moins quatre de ses membres, parmi lesquels : le président de la commission et au moins un médecin.

Difficultés relevées dans la pratique :

L'USM attire l'attention sur le fait que la commission de réforme peut donc valablement statuer en l'absence des représentants du personnel régulièrement convoqués mais en présence du chef de cour ainsi que du trésorier-payeur général dont les positions ne sont pas forcément favorables au collègue concerné. Il est donc primordial que les représentants du personnel élus puissent disposer du

temps nécessaire non seulement pour examiner le dossier au secrétariat de la

commission mais également pour prendre éventuellement contact avec le collègue et son délégué régional ainsi que pour siéger à la commission de réforme.

4 - Nature des pièces examinées par la commission de réforme

Les pièces examinées par la commission de réforme sont essentiellement de nature médicale ; il s'agit le plus souvent de celles fournies par le magistrat. S'y ajoutent des pièces spécifiques selon que la commission est saisie d'un accident de service, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle. Il arrive que les chefs de cour ordonnent une expertise médicale avant de saisir la commission de réforme. Cette expertise sera alors versée au dossier. Seules les conclusions de cette expertise sont communiquées à tous les membres y compris l'administration , le reste est couvert par le secret médical . L'ensemble des pièces est et couverte par l'obligation de discrétion professionnelle.

4.1 : Accident de service :

L'accident de service est celui survenu au temps et au lieu de travail. En dehors de ces circonstances, il appartient au magistrat de prouver la réalité de l'accident et sa relation avec le service. Il faut donc que l'administration diligente immédiatement une enquête après un accident de service et qu'elle la communique à la commission de réforme afin d'éviter que celle-ci ne sursoie à statuer. Cette enquête doit permettre à la commission de déterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu ainsi que les circonstances apparentes de l'accident. L'USM recommande vivement au collègue concerné, aux représentants du personnel et

aux délégués régionaux de vérifier que cette enquête a été diligentée et qu'elle figure au

dossier de la commission.

4.2 : Accident de trajet :

Il appartient au magistrat qui en est victime d'en rapporter la preuve. Il convient donc de vérifier que le dossier de la commission de réforme comporte tous les éléments que le magistrat a produit pour prouver ses allégations.

4.3 : Maladie professionnelle :

L'USM est sollicitée de manière croissante par des magistrats souhaitant faire

reconnaître l'origine professionnelle d'un burn-out ou d'une dépression faisant suite à des faits de harcèlement moral ou à une surcharge de travail. Il est important que la commission de réforme dispose des éléments factuels à l'origine

de la pathologie (plannings d'audiences, alertes adressées à la hiérarchie ou évoquées

en assemblée générale, témoignages de collègues, courriers de l'USM, motions

syndicales...)

Difficultés observées dans la pratique :

La commission de réforme n'est parfois saisie que des seuls éléments médicaux remis par le magistrat. Les représentants du personnel, après avoir pris attache avec le magistrat concerné, pourront utilement vérifier que le secrétariat de la commission dispose bien de tous les éléments produits par le magistrat et que les représentants du personnel en ont également été destinataires. De même, certains médecins de prévention refusent de communiquer au magistrat concerné les éléments dont ils disposent le concernant ou de lui délivrer un certificat médical.

4.4 : Expertise préalable ordonnée par l'administration :

Les chefs de cour peuvent ordonner une expertise médicale préalable. Les conclusions de celle-ci, dans le cadre d'une demande de reconnaissance

d'imputabilité d'une pathologie au service, si elles sont favorables au collègue,

permettent en principe aux chefs de cour de reconnaître ab initio l'imputabilité au service, sans saisir la commission de réforme. En pratique, sur instructions de la Direction des services judiciaires, les chefs de cour saisissent très souvent la commission de réforme pour avis même si les conclusions d'expertise sont favorables à l'imputabilité.

Difficultés rencontrées dans la pratique :

L'USM a observé que l'expert désigné par le chef de cour n'a pas toujours les compétences requises pour statuer sur la pathologie spécifique du magistrat. Par ailleurs, le magistrat peut ne pas être destinataire de l'ordonnance de désignation de l'expert et rester dans l'ignorance de la mission confiée à celui-ci. Il est pourtant important qu'il sache s'il a été demandé à l'expert de se prononcer uniquement sur

l'imputabilité ou s'il lui a été également demandé de se prononcer sur l'existence d'un

état antérieur ou encore sur une inaptitude partielle ou totale aux fonctions. L'USM a observé que le magistrat concerné et les représentants du personnel ne recevaient parfois ni l'expertise, ni les conclusions. Il a en revanche parfois été constaté que les chefs de cour disposaient quant à eux de

l'intégralité de l'expertise, en violation du secret médical, alors qu'ils ne doivent être

rendus destinataires que des seules conclusions.

Il est donc essentiel que le magistrat concerné, son délégué régional et les

représentants du personnel puissent disposer de l'ordonnance de désignation de l'expert et de l'intégralité de son rapport, afin notamment de pouvoir demander à la commission de réforme le cas échéant une contre-expertise. Le magistrat peut à cette fin invoquer les décisions rendues le 16 décembre 2004 par la commission d'accès aux documents administratifs. La CADA a considéré que les informations à caractère médical communicables englobent les rapports d'expertise établis dans le cadre d'une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative.

5 - Durée de la procédure

A l'exception du délai de consultation du dossier de 8 jours avant la commission, les textes n'imposent aucun autre délai, ni aux Chefs de Cour pour saisir la commission de réforme, ni au secrétariat pour fixer la date de la commission, ni à cette dernière pour rendre son avis.

Difficultés relevées dans la pratique :

L'USM a observé que l'absence de délais a des incidences certaines pour les magistrats. Les SAR ne fonctionnent pas de façon homogène. Certains appliquent automatiquement le mi-traitement au-delà du troisième mois de maladie et d'autres maintiennent le plein traitement. L'USM a constaté que certains collègues ne percevaient plus que la quotité disponible dans le cadre de la récupération du trop perçu. Les conséquences financières sont encore plus visibles lorsque l'avis de la commission est sollicité sur l'aptitude d'un magistrat à reprendre ses fonctions après un congé maladie, puisque seule sa réintégration effective dans ses fonctions lui permet de percevoir de nouveau ses indemnités de fonction et la prime modulable. La durée de la procédure s'allonge encore lorsque les Chefs de Cour ordonnent une expertise.

Enfin, il convient de tenir compte des spécificités de notre statut après un congé maladie

de longue durée : le magistrat ayant obtenu un avis favorable de réintégration de la commission de réforme doit attendre un avis du CSM puis un nouveau décret de nomination. L'USM a ainsi observé un délai de plus de 6 mois entre le dépôt d'une

demande de réintégration après un congé de longue durée et la date de réinstallation du

magistrat.

6 - Portée des avis de la commission de réforme

La commission de réforme émet un avis simple qui ne lie pas l'administration. Les chefs de cour rendent ultérieurement une décision qu'ils notifient au magistrat

concerné. Cette décision définitive ne peut plus être contestée que par la voie du recours

contentieux devant le tribunal administratif. Il est donc essentiel d'assurer le bon fonctionnement des commissions de réforme, notamment en exigeant le respect du contradictoire dans le cadre de la défense des intérêts des magistrats.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] LA COMMISSION SCOLAIRE DE L ESTUAIRE RM-EN-2005-10-14

[PDF] La Communauté d agglomération du Val d Orge,

[PDF] La computation des seuils

[PDF] La construction durable : quelle stratégie d innovation d. Pascal Casanova, Directeur R&D, Lafarge

[PDF] LA CONVENTION MULTILATERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CIPRES

[PDF] La Coopérative de l Eco-Habitat. Une Coopérative d Achats et de Services

[PDF] La coopérative de solidarité

[PDF] LA COORDINATION DE CHANTIERS BATIMENT ET DE GENIE CIVIL. Projet UE 5 Année Universitaire 2009/2010. GRON Cyril NATHAN Thomas MOREL Thomas PUAUD Fabien

[PDF] La copropriété Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété

[PDF] LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L HOmmE ET DES peuples

[PDF] LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS

[PDF] La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même État.

[PDF] LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE UN PROJET QUI SE CONCRETISE NOUS SOMMES ACTEURS DE CE MODERNISME SOCIAL

[PDF] La démarche HQE ou Haute Qualité Environnementale est une démarche volontariste d optimisation de la consommation d énergie.

[PDF] LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION. Impact sur le budget des ménages