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GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE REFORME
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Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 a ajouté au décret n° 88-386
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Congés certificat dossier
Réforme
Rapport hiérarchique
visite médicale reclassementTravail temps partiel retraite
maladie Accident rechute thérapeutique Saisine Enquête AdministrativeCENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE INSTANCES MÉDICALES
COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE
DU CENTRE DE GESTION 13
GUIDE PRATIQUE
COMMISSION DE REFORME
Les Vergers de la Thumine - CS10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 Aix-en-Provence Cedex 02
04 42 54 40 50 - 704 42 54 40 51
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PREAMBULE : Respect du Secret Professionnel.
Le fonctionnement des instances médicales nécessite la circulation de données personnelles et médicales concernant les agents des collectivités. Ces données sont protégées par le secret professionnel. Article R.4127-4 et Article L.1110-4 du Code de la santé publique ; Arrêté du4.08.2004 (Article 8).
Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin
dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice desa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu,
entendu ou compris. " Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Seules certaines dérogations légales peuvent déliées le médecin de son secret. La notion de secret partagé reste limitée aux équipes soignantes. discrétion ou de secret. Tout fonctionnaire en charge du traitement administratif du dossier peut être amené à prendre connaissance de données à caractère médical. Il est alors soumis à rofessionnel.Secret et commissions.
Le traitement des situations individuelles soumises à ces commissions nécessite des Le respect des droits de la personne et le respect de son intimité et du secret Il convient de rappeler les règles qui permettent un équilibre entre les droits de la personne et le besoin de la commission qui, selon le cas, va rendre un avis ou prendre une décision motivée.Il importe de :
Protéger les informations médicales en les adressant sous pli confidentiel. Réserver le traitement des données relatives à la santé au médecin uniquement. Etre attentif au fait que les avis et décisions rendus et motivés ne doivent pas L Conserver les documents médicaux dans des conditions préservant leur confidentialité.4 GUIDE PRATIQUE - COMMISSION DE REFORME www.cdg13.com
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Table des matières
Préambule page 3
Présentation de la Commission de Réforme page 7 Composition de la Commission de Réforme page 7 Son rôle page 7
Déroulement et suivi du dossier page 8 Réforme page 8
Les voies de recours page 8
Documents à fournir (se référer aux Annexes) page 9Lettre de saisine générale Annexe 1
Annexe 2
Déclaration Accident de Service Annexe 3
Déclaration de témoignage Accident de Service Annexe 4 Rapport hiérarchique et Enquête administrative Annexe 5Accident de Service Annexe 6
Accident de Service questions à poser au médecin agréé Annexe 7Rechute Accident de Service Annexe 8
Rechute Accident de Service questions à poser au médecin agréé Annexe 9Accident de Trajet Annexe 10
Accident de Trajet questions à poser au médecin agréé Annexe 11Rechute Accident de Trajet Annexe 12
Rechute Accident de Trajet questions à poser au médecin agréé Annexe 13Maladie Professionnelle Annexe 14
Maladie Professionnelle questions à poser au médecin agréé Annexe 15Rechute Maladie Professionnelle Annexe 16
Rechute Maladie Professionnelle questions à poser au médecin agréé Annexe 17 ATI Allocation Temporaire Invalidité Annexe 18ATI Révision Quinquennale Annexe 19
ATI Révision en cas de nouvel accident Annexe 20ATI Révision radiation des cadres Annexe 21
ATI Révision sur demande de Annexe 22
Temps Partiel Thérapeutique Annexe 23/24
Reclassement Professionnel Annexe 25
Reclassement Professionnel questions à poser au médecin agréé Annexe 26 Aptitude / inaptitude aux fonctions et conditions de reprise Annexe 27 Aptitude / inaptitude aux fonctions et conditions de reprise - Questions à poser au médecin agréé Annexe 28 Retraite pour invalidité imputable au service Annexe 29 Retraite pour invalidité non imputable au service Annexe 306 GUIDE PRATIQUE - COMMISSION DE REFORME www.cdg13.com
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Guide pratique
Commission de Réforme
Présentation de la Commission de Réforme.
Au sein de son " Service Instances Médicales et Handicap » le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône a pris en charge le secrétariat de la Commission de Réforme depuis le 1er janvier 2013 pour les collectivités affiliées et sera compétent dès le 15 décembre 2015 pour les collectivités non affiliées. Elles peuvent saisir la Commission de Réforme pour leurs agents CNRACL. professionnelle découlent.ATTENTION : depuis 2008, la Commission de R
Il organise la séance et convoque la commission au moins une fois par mois. (www.cdg13.com). Collectivité affiliés. (www.cdg13.com). Collectivité non affiliés.Composition de la Commission de Réforme.
Le Préfet désigne :
Le Président.
Deux médecins généralistes agréés. Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie A, B, C queSon rôle :
La Commission de Réforme émet un avis préalablement à la prise de décision de
sauf dans le cas favorable de la CDR est indispensable et contraignant (article 57 4°bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).Cas de saisine : page 9 ou cliquer ici.
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Déroulement et suivi du dossier.
La Commission de Réforme peut être saisie
Afin de respecter les délais de traitement des dossiers, il est impératif de fournir un dossier complet trois semaines avant la séance afin que celui-ci puisse être inscrit à Un dossier complet comprend tous les éléments énumérés en annexe y compris les expertises médicales qui sont obligatoirement envoyées sous pli confidentiel, le fax et le mail ne sont pas recevables. Les honoraires du médecin agréé sont à également à la collectivité ses conclusions administratives. Les agents et les collectivités concernés seront prévenus trois semaines avant le passage du dossier en séance. La présence de lnéanmoins prendre connaissance de son dossier, présenter des observations écrites, et être assisté par un conseiller ou un médecin de son choix.Le médecin de prévention peut également assister à la séance à titre consultatif et
présenter des observations écrites, il ne prend pas part au vote.Suite à la séance, un procès-verbal est établi, il est envoyé à la collectivité et peut être
Le secrétariat de la Commission de Réforme doit être informé des décisions de la
collectivité qui diffèrent de. Les membres et le secrétariat sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels.Les voies de recours :
contentieux. Seule la décision contestée devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent la notification.9 GUIDE PRATIQUE - COMMISSION DE REFORME www.cdg13.com
Delphine RULLIER
Responsable du Pôle Santé
Martine PANZARELLA
Chef du service
mpanzarella@cdg13.com Ⓖ 04 42 54 40 50Marlène ESPOSITO
Assistante du Chef de Service
mesposito@cdg13.com Ⓖ 04 42 54 40 50 Le secrétariat est à votre disposition tous les matins de 09h00 à 11h00.COMMISSION DE REFORME COLLECTIVITES AFFILIEE
COMMISSION DE REFORME COLLECTIVITFFI
COMMISSION DE REFORME DES COLLECTIVITES AFFILIEES ET NON AFFILIEESCathy CONTE
Agent Instructeur
cconte@cdg13.com Ⓖ 04 42 54 40 67Valérie LENZI
Agent Instructeur
vlenzi@cdg13.com Ⓖ 04 42 54 40 61 Les dossiers sont à faire parvenir, sous pli confidentiel :CENTRE DE GESTION 13
Service Instances Médicales
Commission de Réforme
15, boulevard de la Grande Thumine
CS. 10439
13090 AIX-EN-PROVENCE
Site internet : www.cdg13.com
Standard Ⓖ 04 42 54 40 50
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ANNEXE 1
LETTRE DE SAISINE GENERALE
Le Maire de
Le Président de .
À Monsieur le Président
Le :Centre de Gestion 13
Service Commission de Réforme
Les Vergers de la Thumine
Boulevard de la Grande Thumine
CS 10439
13098 AIX-EN-PROVENCE Cedex 02
OBJET : Saisine de la Commission de Réforme.
㍣ Rappel: Article 1, 4°du décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008. LMonsieur le Président,
Accidents de service, de trajet et Maladie ProfessionnelleAccident de Service
Rechute Accident de Service
Accident de Trajet
Rechute Accident de Trajet
Rechute
ATI - 1ère concession
ATI - Révision quinquennale
ATI - Révision en cas de nouvel accident
ATI - Révision à la radiation des cadres
ATI - M12 GUIDE PRATIQUE - COMMISSION DE REFORME www.cdg13.com
㍣ Autres prestations *Majoration tierce personne
(AIT) (pendant une dispo accordée par le Comité Médical) ㍣ Reprise ou non-reprise des fonctions Aptitude / Inaptitude aux fonctions et conditions de repriseTemps Partiel Thérapeutique :
Octroi
Renouvellement
Reclassement Professionnel
Retraite pour invalidité imputable ou non imputable Disponibilité (3ème année et éventuellement 4ème année) * Prolongation spéciale de Congé Longue Durée (CLD) imputable au service *Autre(s) cas, préciser :
Vous voudrez bien trouver ci-joint les pièces constitutives du dossier. Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, àLe Maire,
Le Président,
Tous les dossiers soumis à la Commission de Réforme doivent être complets.Les dossiers arrivés dans la limite de dépôt, mais incomplets trois semaines avant la séance, ne seront
SMV LQVŃULPV ¢ ORUGUH GX ÓRXU GH OM FRPPLVVLRQB13 GUIDE PRATIQUE - COMMISSION DE REFORME www.cdg13.com
ANNEXE 2
Madame Monsieur
NOM : Prénom(s) :
NOM de jeune fille : Né(e) le :
N° Sécurité Sociale Clé N° Affiliation CNRACLAdresse complète :
Code Postal : Ville :
Ⓖ (Facultatif): -il actuellement en arrêt de travail : OUI NONDate début : Date :
dans la collectivité : Dans la FPT : Date de stagiairisation : Date de titularisation :CATEGORIE: A B C
Service: Grade :
Fonction :
hIDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
COLLECTIVITÉ :
Adresse complète :
Code postal : Ville :
Personne chargée du dossier :
Ⓖ: Courriel: NOM du médecin de prévention : quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] La Communauté d agglomération du Val d Orge,
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