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Arrêté fixant la procédure et les modalités d'application de la loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété • 15 décembre 2011.
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déterminera dans l'intérêt des copropriétaires. Article 97 (Modifié par la loi n° 2005-78 du 4 août 2005). Le président du syndicat des propriétaires est
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27 févr. 1984 naturelles numéro 82-600 du 13 juillet 1982. ... institué par la loi n' 82-684 du 4 août 1982 . ... Copropriété (régime juridique).
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Accession sociale vente Hlm
MONITEUR N° 82 LUNDI 26 NOVEMBRE 1984
LOI DU 13 AOUT 1984 ORGANISANT
LE REGIME DE LA COPROPRIETE
LOIVu les
Articles 32, 72, 81, 83, 84, 111 et 196 de la Constitution;Vu les Articles 458 et 538 du Code Civil;
Vu le Decret du 4 avril 1977 sur le lotissement et l'indivision, modifie par celui du 6 janvier 1982;Considerant que, dans son constant souci de
garantir la stabilite des familles en leur fournissant la possibilite d'avoir acces a la propriete immobiliere, le Gou vernement de la Republique se voit dans la necessite de stimuler la Constitu tion d'ensembles immobiliers et d'organiser, a cette fin, le regime de la copropriete;Sur le rapport du Ministre de la Justice;
Et apres deliberation en Conseil des Ministres;
A PROPOSE
Et laChambre Legislative a vote la Loi suivante :
CHAPITRE I
DES IMMEUBLES SOUMIS AU STATUT DE COPROPRIETE
Article 1.-Les dispositions de la
presente Loi regissent tout immeuble ha.ti ou groupe d'immeubles batis dont la propriete est repartie entre plusieurs per-296 CODE DE LOIS USUELLES
sonnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
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