La dimension européenne des politiques sociales PDF

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18 janv. 2011 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN AU. CONSEIL

4. Quest ce que la dimension européenne dans un projet ?

L'Europe à l'instar de notre société est obligée de se penser à la fois une et plurielle. Promouvoir l'intégration de la dimension européenne c'est.

DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR LA DIMENSION SOCIALE DE L

26 avr. 2017 Il nous appartient de faire en sorte que le modèle social européen ressorte clairement de chacune de nos actions car l'Europe est le bouclier ...

La dimension européenne du sport

20 août 2013 Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport. (2011/2087(INI)). (2013/C 239 E/09).

La dimension européenne des politiques sociales

Pour éviter tout malentendu il importe de rappeler que la politique sociale européenne ne constitue pas la transposition au plan européen de la politique

La dimension européenne de la formation de formateurs

18 nov. 1998 travaux à l'étude de la dimension communautaire dans la formation ... dimension européenne bien que celle-ci soit évoquée dans plusieurs.

ENSEIGNER LEUROPE EN FRANCE

ENSEIGNER L'EUROPE EN FRANCE. ANCRER LA DIMENSION EUROPÉENNE DANS L'ENSEIGNEMENT. SECONDAIRE FRANÇAIS. THIERRY CHOPIN. Professeur de science politique à

Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion

7 juin 2018 relative à la promotion de valeurs communes à l'éducation inclusive et à la dimension européenne de l'enseignement. (2018/C 195/01).

Guide de lintégration de la dimension de genre

de la dimension de genre. Emploi & Fonds social européen. Commission européenne. Direction générale de l'emploi des affaires sociales et de l'égalité des

la dimension européenne - du contrat de ville

Le rapport « Villes de demain4 » rappelle que si l'Union européenne (UE) n'a pas compétence en matière urbaine elle promeut un modèle de développement urbain.

RAPPORT ANNUEL

DE L 'IGAS 2006 La dimension européenne des politiques sociales MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LACOHÉSION SOCIALE ET DULOGEMENT

MINISTÈRE DE LASANTÉ ET DESSOLIDARITÉS

Inspection généraledes affaires sociales

Inspection générale des affaires sociales

RAPPORT ANNUEL DE L'IGAS 2006

La dimension européenne des politiques sociales L e rapport public 2006 de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) porte sur la dimension européenne des politiques sociales. Dans le cadre de sa mission générale d'évaluation des politiques sociales nationales, l'IGAS a en effet estimé important de prendre la mesure du fait européen dans ce domaine et d'examiner l'impact du cadre communautaire sur la définition et la mise en oeuvre des politiques sociales françaises. Le rapport procède à une série d'états des lieux détaillés par secteur : •droit du travail ; •politique de l'emploi ; •politique de santé publique ; •protection sociale ; •politiques de lutte contre les exclusions et contre les discriminations. À partir de ces analyses sectorielles et à travers divers exemples illustratifs, il apporte des éléments de réponse aux questions suivantes : •que recouvre aujourd'hui la dimension européenne des politiquessociales ? •dans quel cadre et comment s'élaborent les politiques sociales à Bruxelles ?

•dans quelle mesure et par quelles voies les politiques françaisespeuvent-elles influencer le débat et les solutions retenues, hier à quinze, aujourd'hui à vingt-cinq ?

•quel est en retour l'impact des orientations et directiveseuropéennes sur la conception et la mise en oeuvre des politiquessociales dans notre pays ?

•à quelles évolutions peut-on s'attendre de ce point de vue et comment y faire face ? L'IGAS souhaite ainsi aider les décideurs et les acteurs sociaux à se situer dans un univers encore étrange voire étranger pour beaucoup d'entre eux et à anticiper les évolutions à venir. Elle espère aussi contribuer à éclairer le débat public. Car la campagne référendaire de 2005 a montré l'importance que nos concitoyens attachent aux aspects sociaux du projet européen et l'ampleur des attentes, des craintes, des malentendus parfois, qui s'y attachent. Elle a aussi montré combien les Français étaient demandeurs d'information et de transparence sur des mécanismes qui sont peut-être trop longtemps restés l'apanage d'un cercle d'initiés.

Que fait l'Europe dans

le domaine social ?

Le social est souvent présenté

comme le parent pauvre de la construction européenne. Les acteurs nationaux qui se tournent vers les institutions bruxelloises pour réclamer une législation communautaire fixant des normes minimales ou des règles plus contraignantes, par exemple à l'occasion d'opérations de restructurations industrielles ont le sentiment que leurs préoccupations sociales ne sont pas prises en compte au niveau européen.

Pour éviter tout malentendu, il importe

de rappeler que la politique sociale européenne ne constitue pas la transposition au plan européen de la politique nationale et ne peut être appréhendée à travers une grille de lecture nationale. Le champ et les modalités d'intervention de l'Union européenne sont encadrés de façon très stricte par les dispositions pertinentes du traité. Celles-ci empêchent tout empiè- tement non prévu sur les compétences des États membres qui conservent la primauté en matière sociale. L'intervention européenne en matière socialeest définie par les traités comme " subsidiaire » - c'est-à-dire que l'Union européenne n'y a pour l'essentiel compétenceque dès lors et pour autant que son action soit plus efficace que celle des niveaux national et local - et le champ social n'occupait qu'une place restreinte dans le projet européen d'origine, tel qu'énoncé en 1957 dans le Traité de Rome.

Initialement limitées pour l'essentiel

aux dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché, à travers notamment la libre circulation des travailleurs, les dispositions sociales communautaires ont toutefois connu un développement significatif, au rythme des étapes franchies par les processus d'intégration économique et monétaire, qu'elles accompagnaient et rendaient possible. Un moment clé de ce développement: le traité d'Amsterdam de 1997, qui leur a donné une portée plus politique, ouvrant des domaines nouveaux à l'intervention européenne tels que la lutte contre les discriminations, l'emploi ou l'inclusion sociale.

Une coordination des régimes

nationaux de protection sociale pour favoriser la libre circulation des travailleurs

Monsieur X, après avoir travaillé

quinze ans en France, cinq ans bon de commande

Ci-joint mon règlement

?Par mandat administratif (réservé aux administrations). ?Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de M. l'Agent comptable de La Documentation française. ?Par carte bancaire. Date d'expiration N° N° de contrôle (Notez les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature) Date SignatureÀ retourner àParticipation aux frais d'envoi (livraison sous 48h)Prix unitaire

TTCeuros

26 ?

4,95 ?

Montant

total à payer

Rapport annuel 2006 de l'IGAS

La dimension européenne

des politiques sociales

TotalNbre

La documentationFrançaiseen Belgique, trois ans en Espagne, décide de s'installer en Allemagne pour y poursuivre son activité.

Il accumule des droits à la retraite dans

les différentspays dans lesquels il travaille, en proportion de sa durée de travail dans chaque pays ; ces droits seront totalisés au moment de la liquidation de sa retraite.

Si sa femme et ses deux enfants

restent en France, ils percevront les allocations familiales allemandes.

Madame Y, affiliée en France, compte

se rendre en Autriche pour ses vacances.

Avant son départ, et quel que soit

son statut (touriste, étudiant, travailleur détaché ou demandeur d'emploi), elle demande à sa caisse de sécurité sociale française de lui délivrer une carte européenne d'assurance maladie. Celle-ci est valable un an. Si, pendant son séjour en Autriche, Madame Y tombe malade et consulte un médecin généraliste, elle peut présenter à la caisse locale allemande sa carte européenne d'assurance maladie et obtenir le remboursement sur place de sa consultation et des médicaments prescrits. Si elle est hospitalisée, elle sera traitée dans les mêmes conditions qu'un affilié allemand.

Le champ de l'intervention communautaire

est aujourd'hui potentiellement très large puisqu'il touche au droit du travail et de la négociation collective, à l'emploi, à la sécurité sociale, à la santé publique,

à la lutte contre l'exclusion sociale,

à l'égalité entre hommes et femmes,

à la lutte contre les discriminations de toute nature... Il fait directement intervenir les partenaires sociaux, à côté du Conseil des ministres, de la Commission et du Parlement européen.De l'égalité des rémunérations

à l'égalité entre les sexes :

le destin politique et social d'une disposition économique Aux origines : l'égalité salariale

Dès 1957, le Traité de Rome inscrivait

dans le droit européen l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Cette disposition obéissait en fait

à un objectif économique : garantir

le bon fonctionnement du marché en évitant des distorsions de concurrence liées aux bas salaires féminins dans certains États membres.

De l'égalité salariale à l'égalité

professionnelle

Sous l'influence du juge communautaire,

les contours de l'égalité ont été progressivement élargis à l'ensemble des domaines de la vie professionnelle et de la protection sociale, tels que définis par les directives de 1976 et 1979. Les formes de discrimination indirecte (critères de distinction apparemment neutres mais avantageant de fait un sexe par rapport à l'autre) ont été explicitement interdites.

Ces développements ont eu

des conséquences importantes dans les États membres. Ainsi, suite au jugement rendu par la Cour de Justice des Communautés

Européennes (CJCE) en 1990

dans l'affaire Barberles régimes AGIRC et ARCCO ont dû modifier les conditions d'octroi des pensions de reversions qui comportaient des conditions d'âge différentes pour les femmes et les hommes.

De l'égalité professionnelle

à l'égalité entre les femmes

et les hommes en général

Fondé sur une approche économique,

le principe de l'égalité professionnelle ne s'appliquait qu'aux travailleurs/ses.

Il a été étendu en 1997 par le traité

d'Amsterdam (articles 2 et 3), qui a inscrit l'égalité générale entre les femmes et les hommes parmi les principes fondateurs de la Communauté européenne.

Mais les modes d'intervention n'en sont pas

moins étroitement encadrés. Les politiques sociales communautaires sont fondées essentiellement sur une fonction normative et d'animation. La fonction redistributive, essentielle dans les politiques sociales nationales, est en revanche très marginale dans la politique sociale communautaire, où elle se résume pour l'essentiel aux interventions du Fonds Social Européen (FSE). Par ailleurs, la règle de décision

à l'unanimité, qui subsiste dans plusieurs

domaines de compétence sociale, limite les développements possibles dans ces domaines. L'élargissement les rend

également plus difficile même lorsque

la décision se fait à la majorité qualifiée - où la voix de chaque État membre est pondérée en fonction de son importance, mesurée selon divers critères, telle la taille de la population - tant les disparités restent fortes entre les différents pays de l'Union à 25.À l'attention du

Département de la promotion

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Les politiques sociales

communautaires : un impact non négligeable sur le droit et les pratiques françaises, et réciproquement

Pour être acceptables par l'ensemble

des États membres, les normes et orientations communautaires ont tendance à s'aligner sur un niveau moyen, voire minimal de protection. Le socle minimal ainsi défini constitue " l'acquis communautaire » qui s'impose à tous les pays membres ou candidats à l'adhésion et limite les tentations de " dumping social » consistant pour un pays donné à développer la compétitivité de ses entreprises en abaissant les droits sociaux de ses salariés à des niveaux particulièrement précaires. Mais la France, qui dispose d'un niveau de protection et d'une législation sociale très développés, se situe la plupart du temps au-delà de la norme européenne.

Pourtant les interventions communautaires

ont des effets réels et significatifs sur les pratiques et le droit français.

Ils se manifestent en termes de concepts,

d'approche, de méthode, de champ ou de niveau de protection.

De l'égalité à la non

discrimination : un apport significatif du droit européen

Le droit français en matière de lutte

contre les discriminations a été profondément renouvelé par l'approche communautaire. La plupart des mesures législatives intervenues depuis 2001 en ce domaine traduisent la transposition de directives européennes adoptées entre 1997 et 2004 sur la discrimination sexuelle, raciale ou dans l'emploi.

Elles portent à la fois sur :

• les concepts : prise en compte de la discrimination indirecte, c'est-à-dire résultant d'une action qui n'est pas forcément intentionnelle mais qui a pour conséquence ultime une discrimination • les procédures judiciaires : aménagement de la chargequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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