[PDF] Guide méthodologique 27 mars 2018 Le guide

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PREMIER MINISTRE

S

ECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

AOÛT 2017 Guide méthodologique

e la réglementation nouvelle 2

3 Table des matières

INTRODUCTION GÉNÉRALE _______________________________________________________________________ 4

1. LES PRÉALABLES AU CALCUL DES IMPACTS DE LA RÉGLEMENTATION NOUVELLE _______ 5

1.1. Déterminer le périmètre des impacts _________________________________________________________ 5

1.1.1. Coûts à prendre en compte _________________________________________________________________ 6

1.1.2. Coûts non pris en compte ___________________________________________________________________ 6

1.1.3. Récapitulatif _________________________________________________________________________________ 7

1.2. Identifier les catégories de population _______________________________________________________ 7

1.3. Sélectionner les données de référence _______________________________________________________ 8

1.4. Émettre des hypothèses ______________________________________________________________________ 12

2. LES MÉTHODES DE CALCUL DES IMPACTS DE LA RÉGLEMENTATION NOUVELLE _______ 13

__________________________________________________________________ 13

2B1B1B FR€PV G·pTXLSHment _______________________________________________________________________ 13

2.1.2. Coûts de formation ________________________________________________________________________ 14

2.1.3. Coûts salariaux _____________________________________________________________________________ 14

2.1.4. Impact net de la mesure ___________________________________________________________________ 15

2.2. Dépenses de fonctionnement ________________________________________________________________ 16

2.2.1. Coûts de matériel __________________________________________________________________________ 16

2.2.2. Coûts de prestations de services ___________________________________________________________ 17

2.2.3. Coûts administratifs ________________________________________________________________________ 17

2.2.4. Coûts financiers ____________________________________________________________________________ 18

2.2.5. Impact net de la mesure ___________________________________________________________________ 19

ANNEXE - BOÎTE À OUTILS _______________________________________________________________________ 20

____________ 20

Bases de données utiles pour calculer les impacts de la réglementation nouvelle _____________ 20

4 Introduction générale

Le guide méthodologique e la réglementation nouvelle est destiné à apporter une aide aux départements ministériels de texte réglementaire.

Ce manuel met à disposition des ministères des outils, des sources de données et des méthodes de

chiffrage permettant de calculer coûts et des gains produits par la réglementation

nouvelle. doivent pouvoir : x déterminer les impacts produits par la réglementation nouvelle ; x identifier les catégories de population concernées ; x sélectionner les données nécessaires au calcul des impacts financiers ; x émettre des hypothèses ; x formuler la méthode de calcul retenue ; x calculer les impacts économiques et financiers de la réglementation nouvelle.

5 1. Les préalables au calcul des impacts de la réglementation nouvelle

1.1. Déterminer le périmètre des impacts

désigne les coûts et gains lementation

nouvelle applicable aux entreprises, aux particuliers, aux collectivités territoriales et aux administrations

État. La classification suivante recense les coûts les plus fréquemment produits par la norme :

Les coûts pris en compte dans le périmètre des impacts et définis dans le guide méthodologique

constituent l des conséquences financières qui devront être retenues pour calculer les impacts

de la réglementation. Il est alors n semble des coûts et gains produits par les mesures nouvelles afin incidences globales de la réforme envisagée.

6 1.1.1.Coûts à prendre en compte

Les méthodes de chiffrage des coûts et des gains et les règles de calcul à utiliser sont présentées

dans la seconde partie du guide méthodologique.

GpSHQVHV G·LQYHVPLVVHPHQP

Les investissements sont les dépenses réalisées ponctuellement afin GH PHPPUH HQ ±XYUH OM UpIRUPH

et de se mettre en conformité avec les exigences de la réglementation nouvelle :

Les charges de mise en conformité ŃR€PV G·pTXLSHPHQP principalement) correspondent aux

dépenses visant à réaliser des travaux sur des bâtiments et des infrastructures, à aménager des terrains

et à acquérir des biens. Ces dépenses permettent de répondre aux obligations de conformité.

Les charges GH PLVH HQ ±XYUH (coûts de formation, coûts salariaux et coûts de prestations de

service principalement) sont relatives aux dépenses liées à la formation HP j O·XPLOLVation de la main

G·±XYUHB FHV GpSHQVHV VRQP VRLP LQPHUQHV j O·RUJMQLVMPLRQ VRLP H[PHUQHV ORUVTX·HOOHV nécessitent

O·LQPHUYHQPLRQ G·XQ SUHVtataire.

Dépenses de fonctionnement

Les coûts de fonctionnement désignent l·HQVHPNOH GHV dépenses courantes découlant de la réforme

SUpMOMNOHPHQP PLVH HQ ±XYUH. Ces dépenses sont considérées comme récurrentes :

Les charges G·HQPUHPLHQ (coûts de matériel, coûts salariaux et coûts de prestations de service

principalement) concernent les dépenses visant à renouveler le matériel préalablement acheté ou les

GpSHQVHV GH UpSMUMPLRQ G·HQPUHPLHQ HP GH PLVH j ÓRXU.

Les charges administratives (coûts salariaux et coûts de prestations de service principalement)

V·MSSOLTXHQP O·HQVHPNOH GHV dépenses effectuées afin de respecter les procédures exigées par

O·MGPLQLVPUMPLRQ.

La prise en compte des charges financières dans le périmètre des impacts peut apparaitre comme

opportune

. HO SHXP V·MJLU VRLP G·XQ coût ou G·XQ gain de trésorerie OLp j O·pYROXPLRQ GHV IOX[ financiers, soit

d·XQ versement effectué ou reçu sous la forme de contrepartie monétaire ou de transfert financier.

1.1.2.Coûts non pris en compte

Une réglementation nouvelle peut MYRLU G·MXPUHV LQŃLGHQŃHV ILQMQŃLqUHVB 7RXPHIRLV ces incidences ne

sauraient être prises en compte dans la mesure où HOOHV Q·RQP pas de lien de causalité unique et directe

avec la règle nouvelle. Dans la grande majorité des cas, les coûts indirects suivants sont exclus du

périmètre des impacts de la réglementation :

xla diminutLRQ C O·MXJPHQPMPLRQ GX ŃOLIIUH G·MIIMLUHV ŃRQVpTXHQŃH GH O·MGRSPLRQ G·XQH QRUPH

nouvelle liée à de nombreux autres facteurs ;

7 la diminution / O·augmentation des prélèvements obligatoires (taxes, impôts, cotisations, par

exemple) : incidences oNOLJMPRLUHV G·XQH GLVSRVLPLRQ de loi financière ;

les coûts / gains liés à un dispositif de sanction : aucune incidence financière en cas de respect

de la réglementation ;

OHV ŃR€PV C JMLQV LVVXV GH O·HVSpUMQŃH GH OM VXUYHQMQŃH RX QRQ G·XQ pYpQHPHQP : cas notamment

des incidences sanitaires G·XQH PHVXUH GH VpŃXULPp URXPLqUH RX GH VMQPp SXNOLTXH ŃR€P GH OM YLH

épargnée, gain en matière de dépenses de santé, par exemple).

Si ces coûts et gains indirects ne rentrent pas dans le champ de calcul des impacts financiers G·XQH

réglementation nouvelle, ils constituent toutefois des indicateurs complémentaires et doivent figurer

GMQV OH PUMYMLO G·pYMOXation.

1.1.3. Récapitulatif

Typologie des coûts et des gains Pris en

compte Non pris en compte

Coûts / gains d·LQYHVPLVVHPHQP 9

Coûts / gains de fonctionnement 9

Autres types de coûts et de gains, notamment les coûts / gains financiers 9 Diminution / augPHQPMPLRQ GX ŃOLIIUH G·MIIMLUHV 8 Diminution / augmentation des prélèvements obligatoires 8 Coûts / gains liés à un dispositif de sanction 8 FR€PV C JMLQV LVVXV GH O·HVSpUMQŃH GH OM VXUYHQMQŃH RX QRQ G·XQ pYpQHPHQP 8

1.2. Identifier les catégories de population

IHV LQŃLGHQŃHV ILQMQŃLqUHV G·XQH UpJOHPHQPMPLRQ QRXYHOOH SHXYHQP ŃRQŃHUQHU ŃLQT ŃMPpJRULHV GH

population :

les entreprises : personnes morales de droit privé ayant une activité concurrentielle en France et travailleurs indépendants établis sur le territoire français ;

les particuliers et associations : particuliers résidant en France et associations sans but lucratif

établies sur le territoire français (association loi de 1901, association syndicale de propriétaires,

par exemple) ;

les collectivités territoriales et les établissements publics locaux : communes et métropoles,

départements, régions, cROOHŃPLYLPpV G·RXPUH-mer et établissements publics qui leur sont

rattachés ;

8 O·ePMP HP OHV pPMNOLVVHPHQPV SXNOLŃV QMPLRQMX[ : administration centrale et PHUULPRULMOH GH O·ePMP HP

établissements publics qui leur sont rattachés ; les autres organismes : RUJMQLVPHV SULYpV ŃOMUJpV G·XQH PLVVLRQ de service public (caisse de

sécurité sociale, par exemple) ou établissements dont le statut juridique mixte ne leur permet

pas de figurer dans les autres catégories de population (établissements sociaux et médico-

sociaux, par exemple).

1.3. Sélectionner les données de référence

Pour calculer les impacts G·XQH UpJOHPHQPMPLRQ QRXYHOOH Ges données de référence provenant de

certaines entités internationales, du cadre légal national et des services statistiques ministériels peuvent

être utilisées. Dans les cas où le ministère dispose de données plus adéquates aux mesures évaluées,

elles peuvent être préférées à ces valeurs indicatives :

Durée des tâches administratives

Durée des tâches administratives applicables aux entreprises et aux administrations (valeurs

moyennes) : Tâches administratives (entreprises, administrations) Facile Modérée Complexe

6H IMPLOLMULVHU MYHŃ XQH RNOLJMPLRQ G·LQIRUPMPLRQ 3 min 15 min 120 min

Recueillir des données 3 min 15 min 120 min

Remplir les formulaires 3 min 7 min 30 min

Effectuer des calculs 3 min 20 min 120 min

Vérifier les données et calculs 1 min 5 min 45 min

Corriger les erreurs 2 min 10 min 60 min

Traiter les données 3 min 15 min 120 min

Transmettre et publier les données 1 min 2 min 10 min Organiser des réunions internes 5 min 30 min 480 min Organiser des réunions extérieures 10 min 60 min 480 min

Effectuer des paiements 2 min 8 min 30 min

Photocopier, classer, distribuer 2 min 5 min 15 min Participer j XQH LQVSHŃPLRQ G·XQH MXPRULPp SXNOLTXH 2 min 30 min 140 min

3URŃpGHU MX[ ŃRUUHŃPLRQV j OM VXLPH G·XQH LQVSHŃPLRQ 3 min 90 min 90 min

Fournir des informations supplémentaires si nécessaire 3 min 15 min 120 min Participer à des formations 3 min 35 min 480 min

Source : Federal Statistical Office, Guidelines on the identification and presentation of compliance costs in legislative proposals by the

Federal

Government (2011)

9

Durée des tâches administratives applicables aux particuliers (valeurs moyennes) : Tâches administratives (particuliers) Facile Modérée Complexe

2 min 5 min 20 min

Obtenir des conseils 10 min 30 min 80 min

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