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Cat. 2.412.42.8
MÉMOIRE À LA COMMISSION DES INSTITUTIONS
DE LASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI NO 64,
LOI MODERNISANT LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Octobre 2020
Document adopté à la 685e séance de la Commission, tenue le 16 octobre 2020, par sa résolution COM- 685-4.1.2Jean-François Trudel
Secrétaire de la Commission
Analyse, recherche et rédaction :
Me Anastasia Berwald, conseillère juridique
M e Marie Carpentier, conseillère juridiqueMathieu Forcier, chercheur
Direction de la recherche
Collaboration à la recherche :
Guillaume Rioux, stagiaire
Direction de la recherche
Traitement de texte :
Sylvie Durand
Direction de la recherche
Page i TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION ....................................................................................................................... 1
1 LA VALEUR DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE CONTEXTE
SOCIAL ACTUEL........................................................................................................... 3
1.1 ......................................... 4
1.2 Les données et leur valeur marchande ........................................................................... 7
1.3 La vie privée, les inégalités et les discriminations ..........................................................14
1.4 La surveillance policière ................................................................................................19
1.5 La surveillance et le travail.............................................................................................29
2 LES DROITS ET LIBERTÉS EN CAUSE DANS LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS....................................................................332.1 Le droit au respect de sa vie privée ...............................................................................34
Les sources juridiques de la protection des renseignements personnels ...........34La spécificité du droit au respect de sa vie privée en droit québécois ................41
Le droit au respect de sa vie privée des personnes mineures ............................452.2 Les autres droits qui peuvent être mis en cause par la collecte des renseignements
personnels .....................................................................................................................47
Le droit au respect de sa dignité, de son honneur et de sa réputation ................48Les libertés fondamentales ................................................................................50
Les droits politiques ...........................................................................................52
Les droits judiciaires ..........................................................................................53
Le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité 57 3CAUSE ..........................................................................................................................58
3.1 Le traitement des données ............................................................................................58
Le traitement automatisé des renseignements personnels .................................62 personnels quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] LA LUMIERE A KONNA. Projet d électrification rurale au MALI
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