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Droits de scolarité et frais institutionnels obligatoires dans les universités 2017-2018 Avis à la ministre responsable de lEnseignement supérieur

Juin 2017

Coordination,

recherche et rédaction : Diane Bonneville Soutien technique : Fabien Côté Révision linguistique et soutien à lédition : Direction des communications

Ministère de lÉducation et de

lEnseignement supérieur Avis adopté par les membres du Comité consultatif sur laccessibilité financière aux études par voie électronique, le 30 mai 2017 Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2017

ISBN : 978-2-550-78899-7 (PDF) Toute demande de reproduction du présent avis doit être faite au Service de gestion des droits

d auteur du gouvernement du Québec.

Table des matières

Présentation ...................................................................................................................................1

Chapitre 1 Demande davis .........................................................................................................3

1.1 Indexation des droits de scolarité de base et augmentation maximale des

frais institutionnels obligatoires ......................................................................

3 1.2 Augmentation du montant forfaitaire exigé des étudiants canadiens non-

résidents du Québec et des étudiants français .................................................

3 1.3 Augmentation des montants forfaitaires exigés des étudiants étrangers ..........4

Chapitre 2 Analyse des modifications proposées ........................................................................

7 2.1 Indexation des droits de scolarité pour les résidents du Québec ......................7 2.2 Indexation des frais institutionnels obligatoires ...............................................7 2.3 Augmentation du montant forfaitaire exigé des étudiants CNRQ et des

étudiants français ..............................................................................................8

2.4 Augmentation des montants forfaitaires exigés des étudiants étrangers ........10

Chapitre 3 Avis du Comité ........................................................................................................

17

Bibliographie et webographie .........................................................................................................

19

Annexe 1 Lettre de la ministre responsable de lEnseignement supérieur ...............................21

Annexe 2 Document daccompagnement de la demande davis ..............................................23

Annexe 3 Moyenne pondérée des droits de scolarité des étudiants canadiens et des

étudiants internationaux ...........................................................................................25

Annexe 4 Ententes bilatérales en vigueur en février 2017 .......................................................

29

Membres du Comité consultatif sur laccessibilité financière aux études ......................................31

Dernières publications du Comité consultatif sur laccessibilité financière aux études .................33

Liste des tableaux

Tableau 1 Évolution des droits de scolarité de base à lenseignement universitaire, années 2016-2017

et 2017-2018 (en dollars courants) ............................................................................................3

Tableau 2 Évolution des droits de scolarité totaux exigés des étudiants canadiens non-résidents du

Québec et des étudiants français à lenseignement universitaire, années 2016-2017 et 2017

-2018 (en dollars courants)................................................................................................4

Tableau 3 Évolution des droits de scolarité totaux (droits de base et montants forfaitaires) exigés des étudiants étrangers à lenseignement universitaire, années 2016

-2017 et 2017-2018

(en dollars courants) ..................................................................................................................4

Tableau 4 Droits de scolarité totaux (droits de base et montants forfaitaires majorés) exigés des étudiants étrangers à lenseignement universitaire, années 2015

-2016 et 2016-2017

(en dollars courants) ..................................................................................................................5

Tableau 5 Évolution récente des droits de scolarité des résidents du Québec ...........................................7

Tableau 6 Droits de scolarité des étudiants CNRQ et des étudiants français .............................................9

Tableau 7 Évolution des droits de scolarité totaux exigés des étudiants CNRQ en comparaison de la moyenne pondérée des droits des autres provinces, de 2011-2012 à 2017-2018 .................... 10

Tableau 8 Droits de scolarité des étudiants étrangers .............................................................................. 11

Tableau 9 Évolution du nombre détudiants étrangers (EETP) selon quils sont exemptés ou quils

sont soumis aux droits réglementés ou déréglementés ............................................................ 12

Tableau 10 Moyenne pondérée des droits de scolarité pour les étudiants internationaux à temps plein

du 1er cycle, selon les domaines détudes (en dollars) Année 2016 -2017 (données

provisoires) ............................................................................................................................. 14

1 Présentation Le 27 mars 2017, conformément à larticle 90 de la Loi sur le ministère de lEnseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, la ministre responsable de

lEnseignement supérieur, Mme Hélène David, a demandé au Comité consultatif sur laccessibilité

financière aux études (CCAFE) un avis portant sur lindexation des droits de scolarité de base et

des frais institutionnels obligatoires (FIO) dans les universités. Cette demande davis concerne

également les augmentations qui sappliqueraient aux montants forfaitaires exigés des étudiants

canadiens non-résidents du Québec et des étudiants étrangers. Les trois chapitres de cet avis sont consacrés, respectivement, à la présentation de la demande de

la ministre, à lanalyse de cette demande et à lopinion du Comité sur les modifications

proposées1.

1. Le poste de président est vacant depuis juillet 2016, ce qui crée un vide sur le plan administratif.

Comme les membres ne sont plus en mesure de se réunir, sauf par conférence téléphonique ou par

visioconférence, les deux premiers chapitres constituent principalement une mise à jour de lavis de juin

2016.

3 Chapitre 1

Demande davis Dans ce chapitre, le Comité présente les hausses prévues aux droits de scolarité de tous les

étudiants inscrits à lenseignement universitaire, ainsi que le taux maximal daugmentation des

frais institutionnels obligatoires (FIO) des universités. 1.1 Indexation des droits de scolarité de base et augmentation maximale des frais

institutionnels obligatoires Pour lannée 2017-2018, le ministère de lÉducation et de lEnseignement supérieur (MEES)

recommande une indexation des droits de scolarité de base selon lévolution du revenu disponible

des ménages par habitant. Il utilise la variation observée par lInstitut de la statistique du Québec

entre 2014 et 2015, soit 2,7 %. Avec une indexation de 2,7 %, les droits de scolarité de base passeraient de 77,60 $ par unité en

2016-2017 à 79,70 $ en 2017-2018, ce qui représente une hausse de 2,10 $ par unité. Ainsi, pour

30 unités, la hausse serait de 63,00 $. Tableau 1

Évolution des droits de scolarité de base à lenseignement universitaire, années 2016 -2017 et 2017-2018 (en dollars courants) 2016-2017 2017-2018

Variation

Par unité 30 unités Par unité 30 unités

Droits de base 77,60 2 328,00 79,70 2 391 2,7%

Depuis lautomne 2013, le Ministère limite laugmentation des frais institutionnels obligatoires en

fonction du taux dindexation utilisé pour les droits de scolarité. En 2017-2018, à moins

d

ententes avec des associations étudiantes, la hausse des FIO demandés à chaque étudiant ne

devra pas dépasser 2,7 %. 1.2 Augmentation du montant forfaitaire exigé des étudiants canadiens non-

résidents

du Québec et des étudiants français Les étudiants canadiens non-résidents du Québec (CNRQ) qui ne bénéficient pas dune

exemption2 doivent payer un montant forfaitaire qui sajoute aux droits de scolarité des étudiants

résidents du Québec (droits de base). Pour lannée 2017-2018, le Ministère préconise une

augmentation de 2,29 % de ce montant forfaitaire en plus de la hausse des droits de base. La 2. Sans entrer dans le détail, notons quil existe diverses exemptions pour les étudiants canadiens

non-résidents du Québec et pour les étudiants étrangers. 4

facture totale serait ainsi haussée de 2,42 %, ce qui correspond à une augmentation de 5,84 $ par

unité et de 175,20 $ pour 30 unités. Depuis lautomne 2015, le montant forfaitaire exigé des étudiants CNRQ sapplique également

aux étudiants français inscrits au 1er cycle universitaire, sauf à ceux visés par la dérogation

concernant Saint-Pierre-et-Miquelon et à ceux qui bénéficient de la mesure transitoire alors mise

en place3.

Tableau 2

Évolution des droits de scolarité totaux exigés des étudiants canadiens non-résidents du Québec

et des étudiants français à lenseignement universitaire, années 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars courants)

2016-2017 2017-2018 Variation Par unité 30 unités Par unité 30 unités

Droits de base 77,60 2 328,00 79,70 2 391,00 2,70% Montant forfaitaire 163,32 4 899,60 167,06 5 011,80 2,29 % Droits totaux 240,92 7 227,60 246,76 7 402,80 2,42 %

1.3 Augmentation des montants forfaitaires exigés des étudiants étrangers

Les étudiants étrangers qui fréquentent un établissement universitaire au Québec paient, en plus

des droits de scolarité de base exigés des résidents du Québec, un des montants forfaitaires qui

varient selon les cycles détudes et, au 1er cycle, selon les familles de programmes. En 2017-2018,

les montants forfaitaires seraient augmentés de 2,7 %.

Tableau 3

Évolution des droits de scolarité totaux (droits de base et montants forfaitaires) exigés des étudiants

étrangers à lenseignement universitaire, années 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars courants)

2016-2017 2017-2018 Variation

Par unité 30 unités Par unité 30 unités A. Programmes détudes de 1er cycle (familles lourdes) Droits de base 77,60 2 328,00 79,70 2 391,00 2,7 % Montant forfaitaire 469,08 14 072,40 481,75 14 452,50 2,7 % Droits totaux 546,68 16 400,40 561,45 16 843,50 2,7 % B. Programmes détudes de 1er cycle (familles légères) et programmes détudes de 2e cycle Droits de base 77,60 2 328,00 79,70 2 391,00 2,7 % Montant forfaitaire 412,57 12 377,10 423,71 12 711,30 2,7 % Droits totaux 490,17 14 705,10 503,41 15 102,30 2,7 %

C. Programmes détudes de 3e cycle

Droits de base 77,60 2 328,00 79,70 2 391,00 2,7 % Montant forfaitaire 363,10 10 893,00 372,90 11 187,00 2,7 % Droits totaux 440,70 13 221,00 452,60 13 578,00 2,7 %

3. La nouvelle entente France-Québec, établie en mars 2015, prévoit que les étudiants qui étaient inscrits

au trimestre dhiver 2015 peuvent continuer à profiter du tarif réservé aux étudiants québécois pour la

durée du programme auquel ils sont inscrits. Il est à noter que la notion de programme détudes est

interprétée au sens de discipline détudes. 5

Par ailleurs, étant donné que les universités peuvent majorer les montants forfaitaires exigés des

étudiants étrangers de 10 % pour pouvoir assumer des coûts de promotion des programmes ainsi

que de recrutement et dencadrement de ces étudiants, la facture totale pour les étudiants du

1er cycle dans les familles lourdes pourra atteindre 18 288 $ pour 30 unités. La facture sera

moindre au 2e cycle et dans les familles légères (16 376 $) ainsi quau 3e cycle (14 696 $).

Tableau 4

Droits de scolarité totaux (droits de base et montants forfaitaires majorés) exigés des étudiants

étrangers à lenseignement universitaire, années 2015-2016 et 2016-2017 (en dollars courants)

2016-2017 2017-2018 Variation

Par unité 30 unités Par unité 30 unités A. Programmes détudes de 1er cycle (familles lourdes) Droits de base 77,60 2 328,00 79,70 2 391,00 2,7 % Montant forfaitaire + 10 % 515,99 15 479,70 529,92 15 897,60 2,7 % Droits totaux 593,59 17 807,70 609,62 18 288,60 2,7 % B. Programmes détudes de 1er cycle (familles légères) et programmes détudes de 2e cycle Droits de base 77,60 2 328,00 79,70 2 391,00 2,7 % Montant forfaitaire 453,83 13 614,90 466,08 13 982,40 2,7 % Droits totaux 531,43 15 942,90 545,78 16 376,40 2,7 %

C. Programmes détudes de 3e cycle

Droits de base 77,60 2 328,00 79,70 2 391,00 2,7 % Montant forfaitaire 399,41 11 982,30 410,19 12 305,70 2,7 % Droits totaux 477,01 14 310,30 489,89 14 696,70 2,7 % 7

Chapitre 2

Analyse des modifications proposées

Dans ce chapitre, le Comité analyse dabord lindexation des droits de scolarité des étudiants

québécois et des frais institutionnels obligatoires. Il porte ensuite son attention sur les droits de

scolarité des étudiants canadiens non-résidents du Québec (CNRQ) et des étudiants français, ainsi

que des étudiants étrangers.

2.1 Indexation des droits de scolarité pour les résidents du Québec

À la suite du Sommet sur lenseignement supérieur, tenu en février 2013, le gouvernement du

Québec a décidé dindexer annuellement les droits de scolarité des résidents du Québec en

fonction de la croissance du revenu disponible des ménages par habitant. La première indexation

a été appliquée à lautomne 2013. Ainsi, 2017-2018 sera la cinquième année durant laquelle les

droits seront indexés selon cet indicateur.

Tableau 5

Évolution récente des droits de scolarité des résidents du Québec

Taux dindexation Par unité 30 unités

2012-2013 72,26 $ 2 167,80 $

2013-2014 2,6 % 74,14 $ 2 224,20 $

2014-2015 2,2 % 75,77 $ 2 273,10 $

2015-2016 0,9 % 76,45 $ 2 293,50 $

2016-2017 1,5 % 77,60 $ 2 328,00 $

2017-2018 2,7 % 79,70 $ 2 391,00 $

Comparativement à lannée 2016-2017, les étudiants résidents du Québec paieront 2,10 $ de plus

par unité en 2017-2018. Pour 30 unités, laugmentation correspondra à 63 $.

2.2 Indexation des frais institutionnels obligatoires

Depuis 2008, le Ministère encadre laugmentation des frais institutionnels obligatoires (FIO) dans les universités. Cette décision avait trois objectifs4 :

1. Limiter la hausse des FIO;

2. À long terme, diminuer les écarts de tarification entre les universités en matière de FIO,

tout en tenant compte de leur spécificité;

3. Permettre la conclusion dententes entre les établissements universitaires et les

associations étudiantes en ce qui concerne les FIO.

4. Ministère de lÉducation, du Loisir et du Sport (15 février 2008), Les frais institutionnels obligatoires

seront désormais réglementés, communiqué de presse, cité comme référence dans : CCAFE

(avril 2008). 8

Pour permettre datteindre le deuxième objectif mentionné ci-dessus, les hausses maximales

permises ont dabord été établies par paliers. Ainsi, les établissements dont les FIO moyens

étaient inférieurs à 555 $ pouvaient les augmenter dun maximum de 50 $ par année. Ceux dont

les FIO se situaient entre 555 $ et 699 $ pouvaient les hausser de 25 $ par année. Enfin, si les FIO

étaient supérieurs à 699 $, la hausse maximale était de 15 $ par année. Selon cette règle, seuls les

FIO qui nétaient pas lobjet dune entente avec une association étudiante étaient inclus dans le

calcul des FIO moyens.

Lapplication de la règle par paliers était toutefois difficile à gérer, à la fois pour les

établissements et le Ministère. À partir de 2013-2014, ce dernier a donc décidé dappliquer aux

FIO le même taux dindexation que celui utilisé pour les droits de scolarité des résidents du

Québec. Le Comité a alors constaté quen labsence dententes avec les associations étudiantes,

les hausses continueraient dêtre limitées et que lindexation aurait des effets variables sur la

facture que devraient payer les étudiants, en fonction des montants indexés. Étant donné que

lindexation était appliquée par étudiant et par année, le Comité relevait alors que lutilisation

dun taux unique, avec une mécanique moins complexe, devait permettre à chaque étudiant de connaître à lavance le montant quil aurait à débourser (CCAFE, juin 2013).

2.3 Augmentation du montant forfaitaire exigé des étudiants CNRQ et des

étudiants français

Depuis le trimestre dautomne 1997, les étudiants canadiens et les résidents permanents du

Canada qui ne sont pas des résidents du Québec (CNRQ) paient des droits de scolarité

globalement comparables à ceux en vigueur dans les universités situées ailleurs au Canada. Depuis le trimestre dautomne 2015, en vertu dune entente intervenue en mars 2015 entre le

gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, les étudiants français

inscrits au Québec au 1er cycle universitaire doivent acquitter les mêmes droits de scolarité que

les étudiants CNRQ. Cette entente prévoit une dérogation pour les étudiants français qui résident

de façon permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi quune mesure transitoire pour ceux qui

étaient déjà inscrits à un programme détudes à lhiver 20155. Toutefois, les étudiants français

inscrits au 2e ou au 3e cycle continuent de payer les droits des résidents du Québec. Des

exemptions pour les étudiants CNRQ existent aussi (tableau 6).

5. La décision de faire payer aux étudiants français les mêmes droits que ceux exigés des étudiants CNRQ

découle du constat de la forte augmentation de leur fréquentation des établissements universitaires

québécois au cours des dix dernières années. 9

Tableau 6

Droits de scolarité des étudiants CNRQ et des étudiants français Principe Particularités Exemptions du montant forfaitaire

Résidents du

Québec

Droits de base (indexés

annuellement depuis lautomne 2013)

Canadiens

non-résidents du Québec

Droits de scolarité

globalement comparables à ceux en vigueur dans les universités situées ailleurs au

Canada

Droits de base

Montant forfaitaire

Tarification totale

- Étudiants inscrits à un programme conduisant à lobtention dun grade de doctorat - Étudiants inscrits à un stage de résidence en médecine - Étudiants inscrits à lun des programmes dont ladmission est contingentée et qui sont visés par une entente intergouvernementale avec lOntario et le Nouveau-Brunswick - Étudiants inscrits à temps plein à un programme de langue et littérature françaises ou détudes québécoises, selon les conditions établies par le

Ministère

- Étudiants inscrits à certaines activités de langue et littératures françaises ou détudes québécoises, selon les conditions établies par le Ministère - Étudiants admissibles en fonction des règles liées à la double citoyenneté et qui sont concernés par une entente intergouvernementale en matière de droits de scolarité signée par le

Québec, à condition que le lieu de

leur dernière résidence ne se situe pas dans une autre province du Canada

Étudiants

français

Depuis lautomne 2015, les

étudiants français inscrits à un

programme détudes conduisant à un grade ou à un diplôme de 1er cycle paient les mêmes droits que les

étudiants canadiens

non-résidents du Québec - Au 1er cycle : - Étudiants inscrits au trimestre dhiver 2015 (mesure transitoire) - Étudiants résidant de façon permanente à Saint-Pierre-et-

Miquelon

- Aux 2e et 3e cycles : - Étudiants inscrits à un programme détudes menant à un grade ou à un diplôme universitaire

Sources : Ministère de lEnseignement supérieur, de la Recherche et de la Science (2014), ministère de lÉducation, de

lEnseignement supérieur et de la Recherche (2015) et ministère des Relations internationales et de la

Francophonie (2015b).

Pour lannée 2017-2018, le Ministère estime quune augmentation de 2,29 % du montant

forfaitaire exigé des étudiants CNRQ est nécessaire pour leur faire payer globalement des droits

comparables à ceux exigés dans les autres universités du Canada. Les droits, uniformes pour tous

les étudiants assujettis au montant forfaitaire, seraient de 246,76 $ par unité et de 7 402,80 $ pour

30 unités, ce qui, par rapport à 2016-2017, représente une augmentation de 5,84 $ par unité et de

175,20 $ pour 30 unités.

10

Pour fixer les droits de scolarité totaux, le Ministère tient compte des droits de scolarité de base

en vigueur au Québec et de la variation des droits en vigueur dans les autres provinces. Au cours

des années antérieures, le Comité a constaté que le Ministère parvient à déterminer des droits

totaux qui se rapprochent de ceux observés, en moyenne, dans les autres provinces. En 2013, la

comparaison avec les droits des autres provinces avait montré que le Québec pouvait effectuer un

rattrapage, ce qui a été fait à partir de 2013-2014. En 2015-2016 et en 2016-2017, les droits

exigés des étudiants CNRQ étaient légèrement supérieurs à ceux établis, en moyenne, à

lextérieur du Québec.

Tableau 7

Évolution des droits de scolarité totaux exigés des étudiants CNRQ en comparaison de la moyenne

pondérée* des droits des autres provinces, de 2011-2012 à 2017-2018

2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018

Québec (CNRQ) 5 858 $ 5 858 $ 6 234 $ 6 631 $ 7 030 $ 7 228 $ 7 403 $

Canada sans le

Québec 6 020 $ 6 246 $ 6 453 $ 6 733 $ 6 957 $ 7 152 $ Écart - 162 $ - 388 $ - 218 $ - 102 $ + 73 $ + 76 $

* Il sagit dune moyenne pondérée selon le nombre détudiants inscrits par établissement et par domaine détudes.

Source : Statistique Canada, données fournies par la Direction de la programmation budgétaire et du financement du

2.4 Augmentation des montants forfaitaires exigés des étudiants étrangers

Depuis lautomne 1997, les étudiants étrangers qui ne bénéficient pas dune exemption paient les

mêmes droits de scolarité que ceux des étudiants québécois, auxquels sajoute un montant

forfaitaire qui varie selon le cycle détudes et, au 1er cycle, selon le secteur du programme

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