[PDF] Annexes budgétaires Les crédits constitués

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BUDGET ANNEXE

PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR

2011

PUBLICATIONS OFFICIELLES

ET INFORMATION

ADMINISTRATIVE

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 51-6° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux

lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l'ensemble des

moyens regroupés au sein d'un budget annexe, qui constitue également une mission (article 18 de la LOLF) et

comporte donc plusieurs programmes faisant chacun l'objet d'un projet annuel de performances.

Cette annexe présente le tableau d'équilibre du budget annexe puis présente et justifie l'évaluation des

recettes.

Elle récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois

demandés pour 2011 en les détaillant par programme et par action. Elle inclut une présentation de la

programmation pluriannuelle des crédits de la mission sur la période 2011-2013. La nomenclature du budget

annexe s'inspirant de la comptabilité générale, les crédits ne sont pas présentés par titre et par catégorie.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes

comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la

nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (comptes du plan comptable applicable au budget

annexe). L'évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2011 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure

également dans le tome 2 de l'annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe

- la présentation stratégique du programme ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

- la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que

les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations

d'engagement ; - une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois (le cas échéant) ; - la présentation des coûts associés à chaque action.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés

en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui

correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein

travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d'exemple, un

agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en

CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

TABLE DES MATIÈRES

Mission

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Tableau d'équilibre 11

Évaluation des recettes 12

Récapitulation des crédits 14

Programme 623

EDITION ET DIFFUSION 19

Présentation stratégique du projet annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21

Présentation du programme et des actions 25

Objectifs et indicateurs de performance 28

Justification au premier euro 34

Programme 624

PILOTAGE ET ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DES PUBLICATIONS 45 Présentation stratégique du projet annuel de performances 46 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 47

Présentation du programme et des actions 51

Objectifs et indicateurs de performance 54

Justification au premier euro 57

MISSION

PLF 2011 7 Publications officielles et information administrative

Mission

MISSION

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Tableau d'équilibre 11

Évaluation des recettes 12

Récapitulation des crédits 14

8 PLF 2011

Publications officielles et information administrative Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Les deux directions des Journaux officiels et de la Documentation française ont fusionné en janvier 2010 en une seule

Direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le cadre de la RGPP. Le budget 2011 de la DILA est le

deuxième budget pour cette nouvelle direction. Il s'inscrit dans un double contexte :

- le contexte spécifique d'une première expérience de quelques mois, à la lumière de laquelle seuls des

ajustements techniques ont été apportés par rapport aux projections effectuées en 2009, concernant notamment

la ventilation des charges entre les deux programmes de la mission, ces corrections techniques ne modifiant pas

les tendances globales décidées à la création de la DILA. Ainsi, la répartition des dépenses de personnels et de

certaines dépenses de fonctionnement (dont l'affranchissement, pour 5 M€) a pu être précisée au vu de

l'organisation réellement mise en place en 2010 ;

- le contexte général imposé à l'ensemble des opérateurs publics dans le cadre de la participation à la réduction

des déficits publics : diminution des effectifs par le non remplacement partiel des agents sortis de la sphère

administrative et diminution des frais de fonctionnement général des administrations de 10 % sur trois ans, avec

5 % dès 2011.

Le projet de budget présenté respecte et même dépasse ces points. Il s'avère que les missions d'information légale et

administrative, essentielles pour le bon fonctionnement de la démocratie et le respect de l'État de droit, ont trouvé un

nouveau levier au travers des réorganisations portées par la fusion des deux anciennes structures. Si les dimensions

régaliennes fortes ont amené à écarter la formule de l'établissement public pour la nouvelle direction créée en 2010, et

à maintenir son statut de direction d'administration centrale rattachée au Premier ministre et bénéficiant d'un budget

annexe, si les statuts de ses agents restent inchangés, de fortes évolutions sont enclenchées. Dans la continuité des

orientations dégagées ces dernières années - développement de la diffusion numérique sans pour autant abandonner

l'édition traditionnelle ou le renseignement téléphonique - s'appuyant sur un potentiel humain expérimenté et sur des

investissements en constante actualisation, la DILA devrait pouvoir remplir sa mission sur le plan national tout en

préparant l'ouverture à l'échelle européenne.

Diversification de ses produits, réduction et adaptation de ses effectifs, diminution de ses coûts de fonctionnement

courant, optimisation de la gestion du patrimoine immobilier public mis à sa disposition, investissements soutenus et

progressifs, contribution à l'effort de rigueur du budget de l'État, tels sont les axes autour desquels a été structuré le

budget triennal 2011/2013.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2011-2013

PLF 2011 2012 2013

Numéro et intitulé du programme AE CP AE CP AE CP

623 Edition et diffusion 98 518 264 108 786 90395 871 08998 849 20894 704 455 98 853 406

624 Pilotage et activités de développement

des publications

84 328 786 84 406 93278 840 50484 798 95078 200 527 83 093 673

Total (plafond pour la mission) 182 847 050 193 193 835174 711 593183 648 158172 904 982 181 947 079

Le budget de la mission en 2010 s'élevait à 194 435 124 € en recettes, 199 427 423 € en AE et 192 866 205 € en CP

en dépenses. L'excédent prévu était de 1 568 919 €.

Dans le cadre de l'élaboration du budget triennal, il est prévu en 2013 : 193 500 000 € en recettes, 172 904 982 € en

AE et 181 947 079 € en CP.

L'excédent prévisible serait de 11 552 921 €. PLF 2011 9 Publications officielles et information administrative PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Ces chiffres illustrent l'effort de la DILA pour stabiliser le niveau de ses produits nets sur le moyen terme, malgré la

collecte nouvelle de la TVA en 2012 sur une partie de ses annonces. Les produits se stabiliseraient à 193,5 M€ à partir

de 2012, tout en permettant un reversement nouveau à l'administration fiscale d'environ 10 M€ de TVA, sans

augmentation tarifaire sensible grâce à une nouvelle dynamique commerciale de tarification (possibilité de forfaits

modulables, etc.). A cette contribution fiscale s'ajouterait en fin d'exercice 2013 une prévision d'excédent raisonnable

de 11,6 M€, soit 10 fois plus que les prévisions pour 2009 faites, il est vrai, dans un contexte de grande incertitude

quant aux évolutions juridiques susceptibles d'impacter les produits d'annonces. La DILA contribuerait ainsi de manière

indirecte pour une vingtaine de millions d'euros à l'équilibre du budget général de l'État.

LES DÉPENSES DE PERSONNEL ET LES EFFECTIFS

Les dépenses resteraient contenues à 73,9 M€ sur 2012/2013 et ce en dépit des hausses prévisibles de cotisations et

de coefficients indiciaires et des charges de la Caisse des pensions, en lien avec l'accroissement du nombre des

retraités.

Ce maintien des dépenses directes de personnel se retrouve également dans le maintien de celles de la SACI-JO,

société anonyme liée par convention à la DILA. Le cap des 73,9 M€ est respecté au travers de deux éléments essentiels :

- la réduction d'emplois : un remplacement pour 4 départs pour les trois années à venir.;

- la décroissance à partir de 2012 des revenus de remplacement servis aux agents de l'ex DJO partis dans le cadre

du plan de cessation anticipée d'activité des personnels administratifs et techniques (CAAPAT) - sous réserve des

évolutions légales concernant l'âge de départ en retraite.

Malgré cela, les engagements pris à la création de la DILA en mesures d'harmonisation des rémunérations des agents

de la Documentation française avec ceux des Journaux officiels sont respectés, ainsi que les conséquences du GVT

(glissement vieillesse technicité) et des augmentations générales.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte-tenu de l'activité de production de la DILA et des spécificités des missions du budget annexe, les dépenses de

fonctionnement ont été catégorisées en trois types :

- les dépenses liées à la production : la production, liée aux missions imparties à la DILA de développement d'une

activité interministérielle s'appuyant sur la rénovation de ses chaînes d'impression et la diversification de son offre

numérique, a pour vocation d'augmenter ; malgré cela, les coûts de cette production, dont la DILA suit depuis des

années la diminution, au travers notamment de ses indicateurs " taux de saisie à la source », " coût de traitement de

la page pondérée », " coût de la visite » (pour plusieurs de ses sites), devraient être comprimés pour rester stabilisés à

35 M€ en 2011, puis 34,9 M€ en 2012 et 2013. Il est à noter que les activités de production de la DILA s'orientent de

plus en plus vers des prestations pouvant entrer dans le champ de la concurrence : en conséquence selon les

préconisations de la direction de la législation fiscale, en application de la jurisprudence européenne en la matière et

en accord avec le secrétariat général du gouvernement et la direction du budget, est acté le principe de

l'assujettissement à la TVA d'une partie de la production de la DILA et de la possibilité de déduction de TVA sur

certaines dépenses concourant à la production assujettie. Cette déduction interviendra à partir de 2012, d'où une

baisse de 2,2 M€ entre 2010 et 2012 des dépenses de fonctionnement liées à la production ;

- les coûts variables liés aux effectifs : une des spécificités de la DILA est d'être liée par convention avec la société

anonyme de photocomposition et d'impression SACI-JO ; les coûts de celle-ci sont des coûts de personnels, auxquels

s'ajoutent les coûts de la caisse de pensions, autre spécificité du budget annexe qui gère la caisse de retraite des ex

salariés de la SACI et de la DJO, et le montant de la TVA versée à la SACI sur ses facturations. Le plan de départs

anticipés, régime exceptionnel de cessation d'activité (RECAPS), s'appliquant aux agents de la SACI vient à terme et

les coûts de la SACI peuvent donc être maintenus globalement sur la période triennale (45 M€ en 2011, 43,1 M€ en

2012 et 43,7 M€ en 2013), sous réserve des modifications légales dans le cadre de la réforme des systèmes de

retraite. Une partie de la TVA payée à la SACI (3,1 M€ en 2009) devrait être déductible de ces charges, dès 2012, d'où

la baisse enregistrée entre 2010 et 2012 de 2,4 M€, à effectifs à peu près stables de la SACI. Pour information, un

10 PLF 2011

Publications officielles et information administrative Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

accord relatif à la modernisation du secteur " impression » de la SACI-JO est en cours de négociation, accord calqué

sur un accord similaire signé pour la presse parisienne ;

- les coûts hors production : ceux-ci représentent la marge réelle de baisse des charges de fonctionnement de la

DILA ; un effort particulier a été fait, notamment au niveau informatique et téléphonie, grâce à l'opération de téléphonie

IP, qui amènera dès 2011 la suppression de certains contrats ; ainsi peut être affichée une courbe de décroissance de

-11 % en crédits de paiement entre 2010 (18,8 M€) et 2013 (16,8 M€). Des économies générales sont en outre

demandées aux départements de la DILA dans leur fonctionnement quotidien.

C'est donc une baisse globale du fonctionnement, toutes catégories confondues, qui est présentée dans le projet de

budget triennal, passant de 105,2 M€ en LFI 2010 à 97,6 M€ en 2013 (-7,2 %).

Enfin, concernant la gestion immobilière, une remarque particulière doit être faite sur l'emménagement dans les locaux

de la rue SEGUR et l'abandon du site d'Aubervilliers, qui permet de rapprocher rationnellement les personnels de la

DILA sur le secteur 15

e arrondissement/quai Voltaire ; de plus, tout en étant avantageux à très court terme pour le

budget de la DILA (le coût estimatif d'environ 1 M€/an d'occupation des locaux Ségur étant contrebalancé par la

suppression des coûts de fonctionnement du site d'Aubervilliers), il permet au ministère affectataire des locaux SEGUR

de rentabiliser ce site et de mettre en vente une importante surface immobilière aux portes de Paris.

LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

En matière d'investissements, le projet de budget triennal a été conçu pour faire face à deux contraintes : moderniser

les outils de production et permettre les restructurations de services, tout en respectant des consignes budgétaires

générales de baisse des dépenses publiques et de respect de l'équilibre financier.

Sur l'ensemble de ces points, le projet de budget semble satisfaisant, puisqu'il confirme des investissements majeurs

engagés ces dernières années : changement de la rotative (10 M€ engagés sur 2010, dont 5 M€ réglés sur 2010, 5 M€

sur 2011), fiabilisation du courant et création d'une salle informatiques aux normes (opération de 7,2 M€), poursuite

des améliorations des systèmes d'information (dont le progiciel de gestion comptable, budgétaire et commerciale dit

PGI et l'application SOLON) ; en même temps, des crédits pour nouveaux projets sont systématiquement prévus :

1 M€/an en AE pour travaux de bâtiment, et 3 M€ en AE pour les nouveaux projets informatiques en 2011.

L'ensemble de la programmation des investissements a été lissée en crédits de paiement sur les exercices

2011/2012/2013 voire suivants, pour ne pas compromettre le résultat budgétaire de l'exercice.

LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Malgré l'assujettissement à la TVA en 2012 d'une partie de ses produits, c'est un excédent de 10,3 M€ pour 2011

(compte tenu de la charge exceptionnelle d'investissement de la rotative), 9,9 M€ pour 2012, et 11,6 M€ pour 2013,

que parviendrait à dégager la DILA, contribuant avec ce projet de budget à un apport au budget général de l'État d'une

vingtaine de millions entre de nouvelles recettes fiscales et un solde d'exécution positif. PLF 2011 11 Publications officielles et information administrative

TABLEAU D'ÉQUILIBRE Mission

TABLEAU D'ÉQUILIBRE

Dépenses Recettes

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

Achats 56 707 558 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 201 000 000 Variations des stocks Variation des stocks (production stockée) 0 Services extérieurs 22 396 880 Production immobilisée 0 Autres services extérieurs 20 322 165 Subventions d'exploitation 0

Impôts, taxes et versements assimilés hors

impôts, taxes et versements sur rémunération 250 000 Autres produits de gestion courante 0

Dépenses de personnel, y compris impôts,

taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents 74 193 200 Produits financiers 0 Autres charges de gestion courante 1 665 732 Produits exceptionnels 2 500 000 Charges financières Reprises sur amortissements et provisions 0

Charges exceptionnelles Autres recettes 0

Dotations aux amortissements

Dotations aux provisions

Excédent d'exploitation 27 964 465

Total brut de la 1

re section 203 500 000 Total brut de la 1 re section 203 500 000 Évaluation FDC et ADP Évaluation FDC et ADP Total brut y.c. FDC et ADP 203 500 000 Total brut y.c. FDC et ADP 203 500 000

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

Amortissement financier Reprise du résultat d'exploitation 27 964 465

Acquisition d'immobilisations 17 658 300

Dotations aux amortissements 0

Augmentation de stocks constatée en

gestion Produit brut des emprunts 0 Excédent reversé au Trésor Autres recettes en capital 0 Utilisation et reprises sur provisions Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0

Autres dépenses en capital

Augmentation du fonds de roulement 10 306 165 Prélèvement sur le fonds de roulement 0

Total brut de la 2

e section 27 964 465 Total brut de la 2 e section 27 964 465

Évaluation FDC et ADP

1

Évaluation FDC et ADP

Total brut y.c. FDC et ADP 27 964 465 Total brut y.c. FDC et ADP 27 964 465 Total brut hors FDC et ADP 231 464 465 Total brut hors FDC et ADP 231 464 465

A déduire

2 -27 964 465 A déduire : -27 964 465 Total net hors FDC et ADP 203 500 000 Total net hors FDC et ADP 203 500 000 Rappel évaluation FDC et ADP Rappel évaluation FDC et ADP

1 FDC (fonds de concours), ADP (attribution de produits)

2 Résultat d'exploitation et dotation aux amortissements

12 PLF 2011

Publications officielles et information administrative Mission ÉVALUATION DES RECETTES

ÉVALUATION DES RECETTES

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

Numéro des lignes et désignation des recettes 2010 2011 Différence entre

2010 et 2011

7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services,

marchandises

191 935 124201 000 000+9 064 876

7100 Variation des stocks (production stockée) 00

7200 Production immobilisée 00

7400 Subventions d'exploitation 00

7500 Autres produits de gestion courante 00

7600 Produits financiers 00

7780 Produits exceptionnels 2 500 0002 500 0000

7800 Reprises sur amortissements et provisions 00

7900 Autres recettes 00

Total recettes nettes de fonctionnement 194 435 124 203 500 000 +9 064 876

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

Numéro des lignes et désignation des recettes 2010 2011 Différence entre

2010 et 2011

Reprise du résultat d'exploitation 16 570 919 27 964 465 +11 393 546

9800 Dotations aux amortissements 00

9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 00

9700 Produit brut des emprunts 00

9900 Autres recettes en capital 00

Prélèvement sur le fonds de roulement

Total recettes brutes en capital 16 570 91927 964 465+11 393 546

À déduire :

Reprise du résultat d'exploitation 16 570 919 27 964 465 11 393 546

Amortissements 00

Total recettes nettes en capital 0 0 0

Total recettes nettes du budget annexe 194 435 124203 500 000+9 064 876

Évaluation FDC et ADP

Total recettes nettes y.c. FDC et ADP 194 435 124 203 500 000 +9 064 876 PLF 2011 13 Publications officielles et information administrative ÉVALUATION DES RECETTES Mission

PCG-LIBELLE Exécution 2009

DJO+DDF LFI 2010 Prévision exécution

2010 PLF 2011

ANNONCES 178 399 454 157 260 000 166 800 000 170 300 000 Dont ASSOCIATIONS 3 813 964 3 460 000 3 800 000 3 800 000 Dont BOAMP 88 678 443 84 000 000 87 000 000 91 000 000 Dont BALO 6 957 183 400 000 1 500 000 1 500 000 Dont BODACC 78 444 374 69 000 000 74 000 000 73 500 000

Dont JO 505 490 400 000 500 000 500 000

VENTES DE PUBLICATIONS ET ABONNEMENTS 13 478 109 14 162 000 14 162 000 13 162 000

Dont ventes de publications (éditions, brochures...) 671 122 10 522 000 10 522 000 10 022 000

Dont ventes d'éditions (ex DDF) 9 871 048

Dont ventes d'abonnements 2 935 940 3 640 000 3 640 000 3 140 000

VENTES DIVERSES 636 488 350 000 350 000 350 000

Dont ventes de déchets, vieux papiers, rebuts.. 108 906 100 000 100 000 100 000 Dont ventes diverses (documents Assemblée nationale, Sénat, UE, dépôts-ventes...) 527 583 250 000 250 000 250 000 PRESTATIONS ET TRAVAUX D'EDITION 6 332 064 9 795 124 7 260 000 7 100 000 Dont travaux d'édition (BO, conventions avec ministères, travaux pour le compte d'autres administrations) 1 723 034 6 150 000 5 960 000 5 600 000

Dont prestations de services (ex DDF) 3 943 351

Dont convention DGME 665 679 3 645 124 1 300 000 1 500 000 AUTRES ACTIVITES 7 300 335 10 368 000 8 828 000 10 088 000 Dont frais de port et frais accessoires 4 987 869 5 140 000 4 600 000 4 900 000 Dont autres (licences, push, publicité, autres nouveaux produits...) 921 032 5 228 000 4 228 000 5 188 000

AUTRES PRODUITS (ex DDF) 1 391 434

PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 0 0 0 0

TOTAL DES PRODUITS IDENTIFIÉS 206 146 450 191 935 124 197 400 000 201 000 000 Valeurs encaissées non identifiées 1 921 154 2 500 000 1 100 000 2 500 000 TOTAL DES RECETTES 208 067 605 194 435 124 198 500 000 203 500 000

A environnement juridique constant, les prévisions de recettes budgétaires de 2011 ont été déterminées à partir des

recettes encaissées en 2009 (208 M€), auxquelles a été appliqué un coefficient de baisse, au vu de la légère érosion

de la facturation observée entre 2008/2009 et début 2010.

Des produits nouveaux ou complémentaires (cessions de licences, espaces publicitaires, offres numériques diverses)

ainsi que des encaissements de créances restant à recouvrer sur les exercices antérieurs devraient apporter une

atténuation partielle à cette érosion, constatée notamment dans le domaine de l'imprimerie.

De plus, il est prévu, à ce stade de la procédure budgétaire, une modulation tarifaire des annonces du BOAMP évaluée

en année pleine pour 2011 à +4,5 M€.

Il est à préciser que l'application de la TVA collectée sur certaines annonces de marchés publics (MAPA, marchés en

dessous des seuils européens de publicité) prévue initialement pour 2011 a été reportée en 2012. Les effets attendus

sur les recettes budgétaires du Budget annexe (10 M€) sont reportés d'autant, notamment la déductibilité nouvelle

d'une partie de la TVA réglée aux fournisseurs de la DILA qui, estimée à 2,5 M€ en 2012, diminuera d'autant les

dépenses ce qui aura pour effet de maintenir un résultat budgétaire excédentaire.

Compte tenu de tout ce qui précède, c'est une prévision de recettes budgétaires d'un montant total de 203,5 M€ pour

2011 qui a été retenue.

14 PLF 2011

Publications officielles et information administrative Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Crédits Emplois

Programme Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

ETPT (*)

Edition et diffusion 98 518 264108 786 903448

Pilotage et activités de développement des publications 84 328 78684 406 932402

Total 182 847 050193 193 835850

Total y.c. dotations aux amortissements, hors résultat d'exploitation et hors variation du fonds de roulement

182 847 050193 193 835

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d'emplois PLF 2011 15 Publications officielles et information administrative RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR SECTION ET PROGRAMME

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

Section / Programme Autorisations

d'engagementquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] La santé de la mère et de l enfant dans le Finistère

[PDF] La satisfaction client

[PDF] la scolarité à l'hôpital

[PDF] LA SÉCURITÉ A UN NOM

[PDF] LA SECURITE INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION EXISTANTS

[PDF] La sécurité informatique en mode projet Organisez la sécurité du SI de votre entreprise

[PDF] La sécurité routière. Fiche n 1

[PDF] La sécurité sociale pour le citoyen

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