Bonnes pratiques pour l?acquisition et l?exploitation de noms de
Ces entités peuvent avoir une incidence forte sur le niveau de sécurité (intégrité et confidentialité) et de résilience (disponibilité) d'un nom de domaine
Demande de rattachement des enfants mineurs
NOM : PRENOM(S) : PRENOM(S) : Numéro de sécurité sociale. Adresse : Nom et adresse de l'organisme d'assurance maladie qui règle vos prestations :.
DÉCLARATION DE CHOIX DU MÉDECIN TRAITANT
114-17-1 du Code de la sécurité sociale). Nom de famille. Ge naissance suivi du nom d'usage V LO D OLHX.
nom du produit] Sonde réseau de détection des incidents de
Le présent document constitue la cible de sécurité du produit [assignement : nom du produit] dans sa version [assignement : version du produit] développé par [
LA CARTE VITALE 1. Les textes de référence
- Le nom ;. - Le prénom ;. - La date de naissance ;. - Le numéro de sécurité sociale. Actualisation : novembre 2008. Page 2. 3.2.2. La zone « bénéficiaire ».
DEMANDE DAUTORISATION PRÉALABLE OU PROVISOIRE Nom :
En application des articles L.612-22 L.612-23
Note technique Recommandations de sécurité relatives aux réseaux
30 mars 2013 charge de la sécurité des systèmes d'information. ... Ne pas conserver un nom de réseau (SSID) générique et proposé par défaut.
GUIDE PRATIQUE des procédures à suivre dans le cadre de la
Conformément à l'article L.165-1 du code de la Sécurité sociale le remboursement des Un produit ou une prestation inscrit sous nom de marque précise ...
Demande expresse – Utilisation dun nom dusage
SÉCURITÉ. SOCIALE. DEMANDEUR. ADRESSE. SITUATION DE FAMILLE. NOM PATRONYMIQUE : PRÉNOM(S) : NOM DU CONJOINT : No D'IMMATRICULATION : (nom de naissance).
DÉCLARATION
Nom et prénom ou raison sociale de l'employeur Indiquez le n° de sécurité sociale de la victime ses nom et prénom
LA CARTE VITALE
1.Les textes de référence
Code de la Sécurité sociale :
Articles
L 161-31
(carte Vitale) et L 161-33 (carte professionnel de santé - CPS -) ;Articles R 161-33-1
à R 161-33-9 (carte Vitale) ;
Articles
R 161-52
à R 161-58 (CPS).
2.La définition
La carte Vitale est une carte électronique individuelle, mise en place depuis 1998. Elle est délivrée à
toute personne âgée de 16 ans au moins, bénéficiaire de l'assurance maladie, quel que soit
son régime de sécurité sociale. La carte vitale ne contient aucun renseignement médical mais comporte toutes les informations administratives nécessaires à la prise en charge des soins. C'est pourquoi, elle doit êtresystématiquement présentée par les patients, afin de justifier de droits ouverts à la sécurité sociale.
3. Le contenu de la carte Vitale
Certaines informations sont apparentes et d'autres sont uniquement accessibles à partir de lecteurs.
3.1. Les informations apparentes
Le numéro de sécurité sociale de l'assuré ; Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d'usage). 3.2. Les informations accessibles à partir de lecteursLa lecture de la carte vitale nécessite :
Un lecteur de cartes à puce ;
L'intégration dans le logiciel de gestion administrative des patients et de facturation d'un module logiciel permettant la lecture des données de la carte Vitale ; L'utilisation d'une carte CPE (carte de personnel d'établissement).La CPE est une carte à puce personnalisée qui fait partie de la " famille » des CPS (carte de
professionnel de santé). Elle permet à son titulair e de s'identifier et d'accéder aux informationsréservées à sa fonction. Elle seule peut donner accès aux informations contenues dans la carte vitale.
La carte CPE doit être demandée par le directeur de l'établissement, qui doit lui même être titulaire
d'une carte de directeur d'établissement (CDE). Cette demande doit être formulée auprès du GIP-
CPS. Les informations accessibles à partir de lecteurs sont réparties en 4 zones :3.2.1.
La zone " assuré »
Le nom ;
Le prénom ;
La date de naissance ;
Le numéro de sécurité sociale.
Actualisation : novembre 2008
3.2.2.
La zone " bénéficiaire »
Le nombre de bénéficiaires ;
Le nom des bénéficiaires ;
Le prénom des bénéficiaires ;
La date de naissance des bénéficiaires ;
La qualité du bénéficiaire au regard de l'affiliation ;Le rang du bénéficiaire.
Les codes des bénéficiaires sont les suivants :0 : assuré ;
1 : ascendants, descendants, collatéraux ascendants ;
2 : conjoint ;
3 : conjoint divorcé ;
4 : concubin ;
5 : conjoint séparé ;
6 : enfant ;
Ce rang n'existe pas en carte.
8 : conjoint veuf ;
9 : autre assuré.
3.2.3.
La zone " régime obligatoire »
Cette zone comporte :
Le code organisme ;
Le code gestion ;
Les dates de début et de fin de droits administratifs : si les dates ne sont pas renseignées, cela signifie que les droits ne sont pas ouverts à la date de consultation. Toutefois, lesouvertures de droits antérieures étant mémorisées dans la carte, il est possible d'effectuer
une recherche pour une période différente ;Le code exonération du ticket modérateur et son libellé, ainsi que les dates d'exonération,
quand celle-ci est limitée dans le temps ;Les périodes d'exonération du ticket modérateur ; ce champ précise le motif d'exonération, les
conditions et les dates d'exonération : o 0 : pas de période limitative dans le temps ; o 1 : pas de cas particulier d'application ; o 2 : maladie du protocole ; o 3 : maladie hors liste du protocole ; o 4 : cas de l'Alsace Moselle ; o 5 : cas autre que l'Alsace Moselle ; o 6 : FNS (Fonds National de Solidarité).Si le bénéficiaire n'est exonéré qu'à un seul titre, le code de la période sera toujours égal à 1.
3.2.4.
La zone " régime complémentaire »
Elle est renseignée si la mutuelle a passé une convention avec l'organisme d'affiliation au régime
obligatoire. Elle comporte :Le numéro de contrat ;
Le nom de l'adhérent ;
Le prénom de l'adhérent ;
Les dates d'ouverture de droits
Les garanties prises en charge.
Actualisation : novembre 2008
Actualisation : novembre 2008
3.2.5.
La zone " carte CPS »
Y figurent :
Le nom du détenteur de la carte CPS ;
Le type de carte (professionnel de santé, professionnel en formation, personnel d'établissement ou directeur d'établissement) ;La date de fin de validité de la CPE.
4.Les évolutions du contenu de la carte Vitale
La version V1 ter de la carte Vitale, en cours de di ffusion, contient les informations suivantes : Le non patronymique et l'adresse administrative de l'assuré ; L'indication de la déclaration du médecin traitant ;La période de droits de base ;
L'identification des organismes complémentaires.La version Vitale 2 comportera la photo de l'assuré. Elle est prévue pour être évolutive et hébergera
des informations personnelles (ex : personne à prévenir en cas d'urgence, information sur le don
d'organe pour les assurés qui le souhaitent....). 5.La mise à jour de la carte Vitale
La carte vitale est émise sans durée de validité mais doit être remise à jour lors de tout changement
de situation personnelle ou professionnelle (changement d'état civil, de caisse d'affiliation...). Elle doit
être en tout état de cause remise à jour chaque année par les assurés.Les assurés sociaux doivent informer leur caisse d'assurance maladie puis mettre leur carte à jour au
moyen des bornes ou terminaux prévus à cet effet et installés, notamment, dans les établissements
de santé. De même doivent-ils prévenir leur caisse d'assurance maladie de toute perte ou vol.
La carte Vitale peut aussi être mise à jour : Dans un lecteur disponible dans la plupart des établissements de santé et des pharmacies ; Dans un guichet automatique multiservice qui se trouve dans toutes les caisses d'assurance maladiequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] La sécurité informatique en mode projet Organisez la sécurité du SI de votre entreprise
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