[PDF] Rapport annuel 7 oct. 2011 Luxembourg: Office

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COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Rapport annuel

2011
ISSN 1831
-8460 F R

COUR DE JUSTI

CE DE L'UNION EUROPÉENNE

RAPPORT ANNUEL 2011

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DE L'UNION EUROPÉENNE?

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COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

RAPPORT ANNUEL

2011

Aperçu des travaux de la Cour de justice,

du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Luxembourg,

2012
www.curia.europa.eu

Clôture de rédaction: le 1

er janvier 2012

Reproduction autorisée moyennant mention de la source. Les photos ne peuvent être reproduites que dans

le contexte de cette publication. Pour tout autre usage, l'autorisation doit être demandée auprès de l'O�ce

des publications de l'Union européenne. De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur l'internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une �che bibliographique �gure à la �n de l'ouvrage. Luxembourg: O�ce des publications de l'Union européenne, 2012

ISBN 978-92-829-1152-5

doi:10.2862/80190

© Union européenne,

2012

Printed in Luxembourg

IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE

Cour de justice

L-2925 Luxembourg

Tél. (352) 43 03-1

Tribunal

L-2925 Luxembourg

Tél. (352) 43 03-1

Tribunal de la fonction publique

L-2925 Luxembourg

Tél. (352) 43 03-1

La Cour sur Internet: http://www.curia.europa.eu

Rapport annuel 2011 3

Table des matières

Cour de justice

Chapitre I

La Cour de justice

A - Évolution et activité de la Cour de justice en 2011 ................................................................. 9

B - Jurisprudence de la Cour de justice

en 2011
........................................................................�.. 13 C - Composition de la Cour de justice

........................................................................�..................... 69

1.

Membres de la Cour de justice ........................................................................�.................... 71

2. Changements dans la composition de la Cour de justice en 2011 ........................ 87 3.

Ordres protocolaires ........................................................................�........................................ 89

4.

Anciens Membres de la Cour de justice ........................................................................�... 91

D - Statistiques judiciaires de la Cour de justice ........................................................................�. 95

Chapitre II

Le Tribunal

A - Activité du Tribunal en 2011

........................................................................�............................... 127

B - Composition du Tribunal

........................................................................�..................................... 175

1.

Membres du Tribunal ........................................................................�.................................... 177

2. Changements dans la composition du Tribunal en 2011 ........................................ 187 3.

Ordres protocolaires ........................................................................�...................................... 189

4.

Anciens Membres du Tribunal ........................................................................�................... 191

C - Statistiques judiciaires du Tribunal

........................................................................�.................. 193

Table des matières

Page Préface par M. le président de la Cour de justice,

Vassilios Skouris

............ 5

4 Rapport annuel 2011

Cour de justice

Table des matières

Chapitre III

Le Tribunal de la fonction publique

A - Activité du Tribunal de la fonction publique en 2011 ....................................................... 217 B - Composition du Tribunal de la fonction publique ............................................................. 229

1. Membres du Tribunal de la fonction publique

.............................................................. 231 2.

Changements dans la composition du Tribunal de la

fonction publique en 2011

.......................................................................�.......................... 237

3. Ordres protocolaires

........................................................................�....................................... 239

4. Anciens Membres du Tribunal de la fonction publique ........................................... 241 C - Statistiques judiciaires du Tribunal de la fonction publique .......................................... 243

Chapitre IV

Rencontres et visites

A - Visites o�cielles et manifestations à la Cour de justice, au Tribunal et au Tribunal de

la fonction publique en 2011

........................................................................�............................. 257

B - Visites d'études

........................................................................�........................................................ 261

C - Audiences solennelles en 2011

........................................................................�......................... 265

D - Visites ou participation à

des manifestations o�cielles en 2011 ................................. 267

Organigramme abrégé

........................................................................�.................................................. 271

Rapport annuel 2011 5

Préface

Cour de justice

Préface

Pour les juridictions de l'Union européenne, l'année 2011 fut avant tout une année marquée par

l'intensité de l'activité juridictionnelle. Avec 1 569 a�aires introduites et 1 518 a�aires clôturées,

la Cour de justice de l'Union européenne voit le contentieux porté et réglé devant ses trois

juridictions s'accroître de façon notable. L'Institution ne peut que se réjouir de cette évolution qui

témoigne de la con�ance des juridictions nationales et des justiciables vis-à-vis des juridictions de

l'Union. Cependant, cet accroissement du volume du contentieux requiert une certaine vigilance

de la part tant de la Cour de justice de l'Union européenne que des autorités législatives de l'Union

a�n de ne pas compromettre l'efficacité du système juridictionnel de cette dernière et de continuer

à servir les citoyens européens de manière optimale.

Dans cet esprit, la Cour de justice a, lors de l'année écoulée, proposé une série de modi�cations

de son statut et une refonte complète de son règlement de procédure dans un souci, d'une

part, d'améliorer son efficacité et sa productivité ainsi que celles du Tribunal et, d'autre part, de

moderniser ses procédures. En 2011, ce sont également trois chantiers informatiques d'envergure, destinés principalement

à rapprocher la Cour du citoyen, qui ont été menés à bon terme. L'ouverture du système e-Curia

permettant le dépôt et la signi�cation d'actes de procédure par voie électronique, le lancement

d'un nouveau moteur de recherche de la jurisprudence plus performant, et la mise en ligne du

catalogue de la bibliothèque de la Cour oeuvrent à rendre la Cour de justice plus accessible et plus

transparente.

L'année écoulée a vu aussi le départ du Président et de deux Membres du Tribunal de la fonction

publique dans le cadre de son renouvellement partiel ainsi que le départ d'un Membre de la Cour et d'un Membre du Tribunal.

Le présent rapport o�re une présentation complète de l'évolution et de l'activité de l'Institution

durant l'année 2011. Le lecteur constatera qu'une partie substantielle du rapport est consacrée

à des exposés succincts mais exhaustifs de l'activité juridictionnelle proprement dite de la Cour

de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique. Des données statistiques propres à chaque juridiction viennent compléter et illustrer l'analyse juridictionnelle.

Je me permets de saisir cette occasion pour remercier vivement les collègues des trois juridictions

ainsi que l'ensemble du personnel de la Cour de justice pour le travail remarquable qu'ils ont accompli durant cette année exceptionnellement exigeante.

V. Skouris

Président de la Cour de justice

Chapitre I

La Cour de justice

Rapport annuel 2011 9

Évolution et activité

Cour de justice

A - Évolution et activité de la Cour de justice en 2011

Par M. le président Vassilios Skouris

Cette première partie du Rapport annuel présente de manière synthétique les activités de

la Cour de justice de l'Union européenne pendant l'année 2011. Elle donne, premièrement,

un aperçu de l'évolution de l'Institution au cours de cette année en mettant l'accent sur les

changements institutionnels qui ont a�ecté la Cour de justice ainsi que sur les développements

relatifs à son organisation interne. Elle comporte, deuxièmement, une analyse des statistiques

relatives à l'évolution de la charge de travail de la Cour de justice et de la durée moyenne des

procédures. Troisièmement, elle présente, comme chaque année, les principaux développements

jurisprudentiels classés par matières.

1. En 2011, la Cour de justice a soumis au législateur de l'Union un projet de modi�cations de

son statut ainsi qu'une proposition de refonte et d'actualisation de son règlement de procédure.

Les deux propositions visent principalement à améliorer l'efficacité des procédures devant les

juridictions de l'Union.

S'agissant des propositions de modi�cation du statut, celles-ci visent notamment à instituer la

fonction de vice-président à la Cour, à porter à quinze le nombre de juges qui composent la grande

chambre ainsi qu'à supprimer la participation systématique des présidents des chambres à cinq

juges, et à abandonner le rapport d'audience. Quant aux dispositions du statut relatives au Tribunal,

la Cour propose de porter à trente-neuf le nombre de juges qui composent cette juridiction a�n de

faire face à l'augmentation constante de son contentieux.

S'agissant à présent de la proposition de refonte du règlement de procédure, elle vise à adapter

tant sa structure que son contenu à l'évolution du contentieux, à poursuivre les e�orts entrepris,

depuis plusieurs années déjà, en vue de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un

contentieux de plus en plus volumineux et complexe, à régler dans un délai raisonnable les a�aires

dont elle est saisie, et à clari�er les règles de procédure qu'elle applique en améliorant leur lisibilité.

L'ensemble de ces propositions est le fruit d'un processus de mûre ré�exion s'appuyant sur des

consultations internes. Elles sont actuellement en discussion au sein des autorités législatives de

l'Union. Le texte complet de ces propositions est consultable via le site internet de la Cour 1 Par ailleurs, il convient également de noter les modi�cations apportées le 24 mai 2011 au

règlement de procédure de la Cour (JO L 162, p. 17). Ces modi�cations prévoient pour la première

fois la possibilité pour la Cour de déterminer, par décision, les conditions dans lesquelles un acte

de procédure peut être signi�é par voie électronique. La Cour a fait usage de cette possibilité

en adoptant la décision du 13 septembre 2011 relative au dépôt et à la signi�cation d'actes de

procédure par la voie de l'application e-Curia (JO L 289, p. 7). Cette application, qui contribuera de

manière incontestable à la modernisation des procédures devant les juridictions de l'Union, a été

lancée avec succès le 21 novembre 2011.

On relèvera également que les citoyens de l'Union peuvent désormais accéder à un nouveau

moteur de recherche, qui balaie pour la première fois l'ensemble des données relatives au corpus

1

10 Rapport annuel 2011

Cour de justice

Évolution et activité

jurisprudentiel des juridictions de l'Union et ce, depuis la création de la Cour de justice en 1952. Ce

moteur de recherche est consultable gratuitement via le site internet de la Cour.

En�n, dans le même esprit, le catalogue de la bibliothèque de la Cour est désormais accessible via le

site internet de la Cour 2 . La possibilité est ainsi o�erte à l'utilisateur d'e�ectuer en ligne des recherches bibliographiques sur le droit de l'Union, ainsi que sur les autres domaines du droit couverts par le

catalogue de la bibliothèque de la Cour, tels que le droit international, le droit comparé, le droit

des États membres de l'Union européenne et de certains pays tiers, ainsi que la théorie générale

du droit. Ce catalogue est, à l'heure actuelle, l'un des plus riches au monde en ce qui concerne le

droit de l'Union. Il comporte actuellement environ 340 000 notices bibliographiques, dont plus de 80

000 concernent le droit de l'Union, et croît à un rythme de plus de 20 000 notices par an.

2. Les statistiques judiciaires de la Cour pour l'année 2011 révèlent, de manière globale, une

e�cacité et une productivité soutenues des juridictions de la Cour. Elles sont aussi marquées par

une augmentation considérable du nombre des a�aires introduites.

La Cour a ainsi clôturé 550 a�aires en 2011 (chi�re net, tenant compte des jonctions), ce qui

représente une augmentation par rapport à l'année précédente (522 a�aires clôturées en 2010).

Parmi ces a�aires, 370 ont fait l'objet d'un arrêt et 180 ont donné lieu à une ordonnance.

La Cour a été saisie en 2011 de 688 a�aires nouvelles (indépendamment des jonctions pour cause

de connexité), ce qui représente une augmentation signi�cative par rapport à l'année 2010 (631

a�aires introduites) et, pour la deuxième année consécutive, le nombre le plus élevé dans l'histoire

de la Cour. Il en est de même en ce qui concerne les demandes de décision préjudicielle. Le

nombre d'a�aires préjudicielles introduites cette année est, pour la troisième année consécutive,

le plus élevé jamais atteint et, par rapport à l'année 2009, en augmentation de presque 41 %

(423 a�aires en 2011 contre 302 a�aires en 2009). Notons également la très forte hausse du nombre

des pourvois (162 en 2011 contre 97 en 2010) et la diminution du nombre de recours directs et ce,

pour la cinquième année consécutive. Les recours directs ne représentent désormais qu'environ

12 % des a�aires introduites devant la Cour alors qu'ils en représentaient approximativement 38 %

en 2007.

S'agissant de la durée des procédures, les données statistiques, dans leurs grandes lignes, sont aussi

positives que l'année précédente. En ce qui concerne les renvois préjudiciels, la durée moyenne de

traitement s'élève à 16,4 mois, ce qui représente une augmentation statistiquement négligeable

par rapport au chi�re de l'année 2010 (16 mois). Quant aux recours directs et aux pourvois, la

durée moyenne de traitement a été respectivement en 2011 de 20,2 mois et de 15,4 mois (contre

16,7 mois et 14,3 mois en 2010).

Outre les réformes de ses méthodes de travail entreprises ces dernières années, le maintien

de l'e�cacité de la Cour dans le traitement des a�aires résulte également de l'usage accru des

di�érents instruments procéduraux dont elle dispose pour accélérer le traitement de certaines

a�aires (procédure préjudicielle d'urgence, jugement par priorité, procédure accélérée, procédure

simpli�ée et possibilité de statuer sans conclusions de l'avocat général).

La procédure préjudicielle d'urgence a été demandée dans 5 a�aires et la chambre désignée

a considéré que les conditions requises par l'article 104 ter du règlement de procédure étaient

remplies dans 2 d'entre elles. Ces a�aires ont été clôturées dans un délai moyen de 2,5 mois.

2 http://bib-curia.eu/

Rapport annuel 2011 11

Évolution et activité

Cour de justice

La procédure accélérée a été demandée à 13 reprises, mais les conditions requises par le règlement

de procédure n'étaient remplies que dans 2 d'entre elles. Conformément à une pratique établie

en 2004, les demandes de procédure accélérée sont admises ou rejetées par voie d'ordonnance

motivée du président de la Cour. Par ailleurs, un traitement prioritaire a été accordé à 7 a�aires.

En outre, la Cour a fait fréquemment usage de la procédure simpli�ée prévue à l'article 104,

paragraphe 3, du règlement de procédure pour répondre à certaines questions posées à titre

préjudiciel. En e�et, un total de 30 a�aires a été clôturé par ordonnance sur le fondement de cette

disposition.

En�n, la Cour continue à exploiter la possibilité, ouverte par l'article 20 de son statut, de juger sans

conclusions de l'avocat général lorsque l'a�aire ne soulève aucune question de droit nouvelle.

Mentionnons ainsi qu'environ

46 % des arrêts prononcés en 2011 l'ont été sans conclusions (pour

50 % en 2010).

En ce qui concerne la distribution des a�aires entre les di�érentes formations de jugement de la

Cour, on notera que la grande chambre a réglé environ 11 %, les chambres à cinq juges 55 % et les

chambres à trois juges approximativement 33 % des a�aires clôturées par arrêt ou ordonnance

à caractère juridictionnel en 2011. Par rapport à l'année précédente, on ne constate pas de

di�érences importantes dans la proportion des a�aires traitées par les di�érentes formations de

jugement.

Pour des informations plus détaillées sur les données statistiques de l'année judiciaire 2011, le

lecteur voudra bien consulter la partie du rapport consacrée exclusivement à celles-ci.

Rapport annuel 2011 13

Jurisprudence

Cour de justice

B - Jurisprudence de la Cour de justice

en 2011
Cette partie du Rapport annuel présente un aperçu de la jurisprudence en 2011.

Questions constitutionnelles ou institutionnelles

La Cour a

été amenée, dans plusieurs a�aires, à préciser dans quelles conditions elle exerce

ses compétences juridictionnelles. On relèvera tout d'abord des arrêts relatifs au recours en

manquement.

Dans son arrêt

Commission/Portugal (arrêt du 24 mai 2011, a�aire C-52/08), la Cour s'est prononcée sur la requête en manquement de la Commission visant la République portugaise en ce qu'elle

n'avait pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se

conformer à la directive

2005/36 relative à

la reconnaissance des quali�cations professionnelles 1 Sur le terrain de la recevabilité du recours, la Cour a remarqué que, si la requête de la Commission visait un prétendu défaut de transposition de la directive 2005/36, les lettres de mise en demeure et l'avis motivé émis par celle-ci portaient sur la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans 2

Elle a, ensuite, rappelé que, si les conclusions contenues dans la requête ne sauraient, en principe,

être étendues au-delà des manquements allégués dans le dispositif de l'avis motivé et dans la lettre

de mise en demeure, il n'en demeure pas moins que la Commission est recevable à faire constater un manquement aux obligations qui trouvent leur origine dans la version initiale d'un acte de

l'Union, par la suite modi�é ou abrogé, et qui ont été maintenues par les dispositions d'un nouvel

acte de l'Union. En revanche, l'objet du litige ne saurait être étendu à des obligations qui découlent

de nouvelles dispositions n'ayant pas d'équivalent dans la version initiale de l'acte en cause, sous

peine d'une violation des formes substantielles de la régularité de la procédure constatant le

manquement.

Puis, sur le fond, la Cour a

estimé que, lorsque, au cours du processus législatif, des circonstances

particulières, telles que l'absence de prise de position claire du législateur ou l'absence de précision

quant à la détermination du champ d'application d'une disposition du droit de l'Union, donnent lieu à une situation d'incertitude, il n'est pas possible de constater qu'il existait, au terme du

délai imparti dans l'avis motivé, une obligation suffisamment claire pour les États membres de

transposer une directive. Partant, la Cour a rejeté le recours de la Commission.

Dans l'a�aire

Commission/Italie (arrêt du 17 novembre 2011, a�aire C-496/09), la Cour était saisie par la Commission d'un manquement visant la République italienne du fait de l'inexécution d'un précédent arrêt de la Cour 3 relatif à la récupération auprès des béné�ciaires d'aides d'État jugées illégales et incompatibles avec le marché commun par une décision de la Commission. Cette 1

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance

des quali�cations professionnelles (JO L

255, p. 22).

2

Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des

diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale

de trois ans (JO

1989, L

19, p. 16).

3

Arrêt du 1

er avril

2004, C-99/02.

14 Rapport annuel 2011

Cour de justice

Jurisprudence

dernière demandait également le paiement, par la République italienne, d'une astreinte et d'une

somme forfaitaire.

Tout d'abord, la Cour a

rappelé, en se référant au précédent arrêt prononcé à l'encontre de la

République italienne dans cette a�aire, que, dès lors qu'une décision de la Commission exigeant la

suppression d'une aide d'État incompatible avec le marché commun n'a pas fait l'objet d'un recours

direct ou qu'un tel recours a été rejeté, le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué par

un État membre est celui tiré d'une impossibilité absolue d'exécuter correctement ladite décision.

Ni la crainte de di�cultés internes, même insurmontables, ni le fait que l'État membre en cause

entend véri�er la situation individuelle de chaque entreprise concernée ne sauraient justi�er que

celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union. Ainsi, le

retard pris par l'État membre concerné dans la mise en oeuvre de la décision de la Commission,

pour l'essentiel imputable à la tardiveté de l'intervention de celui-ci pour remédier aux di�cultés

d'identi�cation et de recouvrement des montants des aides illégales, ne saurait constituer une

justi�cation valable. À cet égard, la Cour a ajouté qu'est dépourvu de pertinence le fait que l'État

membre concerné ait informé la Commission des di�cultés rencontrées pour la récupération

desdites aides et des solutions retenues pour y remédier. Ensuite, concernant l'in�iction de sanctions pécuniaires, la Cour a jugé que, dans le cadre de la procédure prévue à l'article

228, paragraphe

2, CE, il lui appartient, dans chaque a�aire et en

fonction des circonstances de l'espèce dont elle se trouve saisie ainsi que du niveau de persuasion

et de dissuasion qui lui paraît requis, d'arrêter les sanctions pécuniaires appropriées pour assurer

l'exécution la plus rapide possible de l'arrêt ayant précédemment constaté un manquement et

prévenir la répétition d'infractions analogues au droit de l'Union. En outre, elle a ajouté que le contexte juridique et factuel du manquement constaté peut constituer un indicateur de ce que la

prévention e�ective de la répétition future d'infractions analogues au droit de l'Union est de nature

requérir l'adoption d'une mesure dissuasive. Concernant le montant de l'astreinte, la Cour a précisé

qu'il lui incombe, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation en la matière, de �xer l'astreinte de

telle sorte que celle-ci soit, d'une part, adaptée aux circonstances et, d'autre part, proportionnée au

manquement constaté ainsi qu'à la capacité de paiement de l'État membre concerné.

En�n, la Cour a

rappelé que, eu égard aux objectifs de la procédure prévue à l'article 228,
paragraphe

2, CE, elle est habilitée, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré

dans le cadre dudit article, à imposer, de façon cumulative, une astreinte et une somme forfaitaire. On mentionnera ensuite une a�aire relative au recours en annulation, l'a�aire

Commission/Kronoply

et Kronotex (arrêt du 24 mai

2011, a�aire C-83/09 P).

Dans cette a�aire, la Cour devait se prononcer sur la recevabilité d'un recours en annulation formé

par des tiers contre une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'une aide d'État octroyée à une société par un État membre. Selon la Cour, la légalité d'une telle décision, prise sur le fondement de l'article

4, paragraphe

3, du règlement n

o

659/1999

4 , dépend du point de savoir s'il existe des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché commun. Dès lors que de tels doutes doivent donner lieu à l'ouverture d'une procédure formelle d'examen, à laquelle peuvent participer les parties intéressées visées à l'article 1 er , sous h), dudit règlement, il doit être considéré

que toute partie intéressée au sens de cette dernière disposition est directement et individuellement

concernée par une telle décision. En e�et, les béné�ciaires des garanties de procédure prévues

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