Note dinformation des missions diplomatiques et consulaires
L'acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non. La législation allemande prévoit que la majorité commence
État civil Pacte civil de solidarité Circulaire n° 2007-03 CIV du 5
01-Jan-2007 La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance permet de vérifier : a) Que les partenaires sont majeurs.
transfert aux officier.ère.s de létat civil des pacs
01-Nov-2017 L'extrait avec indication de la filiation de l'acte de naissance permet de vérifier : ? que les partenaires sont majeur.e.s.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
L'extrait avec indication de la filiation de l'acte de naissance permet de vérifier : ? que les partenaires sont majeurs.
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en
31-May-2017 L'extrait avec indication de la filiation de l'acte de naissance permet de vérifier : ? que les partenaires sont majeurs.
Lignes directrices relatives à lidentification la vérification de l
17-Dec-2018 assurance non vie. 4. Ces documents deviennent caducs. 1 Les organismes financiers sont les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article ...
LE MARIAGE
Vérifier que les formalités en vue du mariage sont remplies. Contrôler les pièces déposées par intégrale de l'acte de naissance de chaque futur époux.
Fiche 1 Enregistrement des PACS
Partenaires dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal ...
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
31-Aug-2017 Si l'acte de naissance étranger produit ne comporte pas la filiation paternelle tel qu'établi dans l'acte de l'état civil français ou encore si ...
Untitled
Le greffe du tribunal d'instance peut refuser l'enregistrement d'un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas les partenaires peuvent
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1
GHODFOLHQWqOH
Document de nature explicative
1. Les présentes lignes directrices répondent à une demande des organismes financiers1 soumis à son contrôle. Elles présentent une analyse
conservation des informations et documents, à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme (LCB-FT) (ci-après, " mesures de vigilance2 »). LCB-FT et de gel des avoirs3 dépend notamment de la bonne de vigilance.2. explicatif qui pas de caractère contraignant en lui-même. Il vise à faciliter
ers de leur système préventif LCB-FT.3. Les présentes lignes directrices fusionnent en un document unique, tout en révisant leur contenu, celles
relatives : - aux bénéficiaires effectifs de septembre 2011 ainsi que les sur - à la notion de pays tiers équivalents de novembre 2013 ; - et à la tierce introduction de mars 2011.Elles remplacent également :
- la position UHODWLYHjODPLVHHQquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33[PDF] Secrétariat du Grand Conseil M 1362-A
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