[PDF] Annexe 4- obs RD-réponses CAPG-avis CE

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Attrib instruc : AG

Attrib découpage : AG

Identifiant :@1 ; N° Observ : 1

Nom : TIXIER Organisme : ; Typo déposant :Particulier

Objet : Reclassement de terrain

Contribution : Madame LarroquePar la présente ,je porte à votre connaissance une demande de reclassement en zone constructive , des parcelles 1212-1211-698 cadastrées sous le champ du moulin ,de mon terrain sis à St jean de Gonville ,dans le nouveau PLUI.Depuis le 30 sept.2013, je sollicite les différents services administratifs.Un accord écrit de Mr Brulhart ( maire actuel de st Jean) daté du 13 mars 2015 atteste de son approbation au reclassement de mon terrain (selon plan annexé).Ce courrier a été

adressé à Mr Dallery de la CCPG et copie a été adressée à Mr Scatolin que j'ai rencontré à

2 reprises.Suite à cette dernière visite un courrier a été envoyé à la mairie le 25 juin

dernier.Je vous demande d'examiner avec la plus grande attention ma requête,car il me paraît logique de reclasser ces parcelles,qui sont entourées de constructions et en bordure de route.Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier.Dans l'attente de votre réponses Serge Tixier06.18.37.00.75Dany Tixier07.81.37.73.64 Texte observ : reclassement en constructible de parcelles, au champ du moulin, 1212?,

1211 et 698

Périmètre : SAINT-JEAN-DE-GONVILLE

Résumé observation : Demande de classement en zone constructible des parcelles C1212 , 1211 et 698 au champ du moulin à St Jean de Gonville, actuellement en Ap

Avis initial CE :

Réponse CAPG : Les parcelles C1212 et C698 sont à proximité immédiate et en partie sur une zone humide et un corridor écologique. Il n'est pas possible de reclasser en zone constructible pour les parcelles C1212 et C698 en raison également du potentiel constructible atteint. Avis CE Argumenté : Parcelles en Ap, proches d'une zone UGp1 mais en sont séparées par une route. La 698 comporte une construction. Malgré tout il n'est pas souhaitable de poursuivre le grignotage de cet espace même si la construction sur la 698 rend incertain son intérêt agricole Avis définitif CE : conforme à l'avis ci dessus, conforté par les commentaires de la CAPG

Attrib instruc : AG

Attrib découpage : AG

Identifiant :E2 ; N° Observ : 1

Nom : TIXIER Organisme : ; Typo déposant :Particulier

Objet : Reclassement terrain champ du moulin

Contribution : Madame LarroquePar la présente ,je porte à votre connaissance une demande de reclassement en zone constructive , des parcelles 1212-1211-698 cadastrées sous le champ du moulin ,de mon terrain sis à St jean de Gonville ,dans le nouveau PLUI.Depuis le 30 sept.2013, je sollicite les différents services administratifs.Un accord écrit de Mr Brulhart ( maire actuel de st Jean) daté du 13 mars 2015 atteste de son approbation au reclassement de mon terrain (selon plan annexé).Ce courrier a été

adressé à Mr Dallery de la CCPG et copie a été adressée à Mr Scatolin que j'ai rencontré à

2 reprises.Suite à cette dernière visite un courrier a été envoyé à la mairie le 25 juin

dernier.Je vous demande d'examiner avec la plus grande attention ma requête,car il me paraît logique de reclasser ces parcelles,qui sont entourées de constructions et en bordure de route.Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier.Dans l'attente de votre réponsesSerge Tixier06.18.37.00.75Dany Tixier07.81.37.73.64Dany

Tixier 07.81.37.73.64

Texte observ : Madame LarroquePar la présente ,je porte à votre connaissance une demande de reclassement en zone constructive , des parcelles 1212-1211-698 cadastrées sous le champ du moulin ,de mon terrain sis à St jean de Gonville ,dans le nouveau PLUI.Depuis le 30 sept.2013, je sollicite les différents services administratifs.Un accord écrit de Mr Brulhart ( maire actuel de st Jean) daté du 13 mars 2015 atteste de son approbation au reclassement de mon terrain (selon plan annexé).Ce courrier a été

adressé à Mr Dallery de la CCPG et copie a été adressée à Mr Scatolin que j'ai rencontré à

2 reprises.Suite à cette dernière visite un courrier a été envoyé à la mairie le 25 juin

dernier.Je vous demande d'examiner avec la plus grande attention ma requête,car il me paraît logique de reclasser ces parcelles,qui sont entourées de constructions et en bordure de route.Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier.Dans l'attente de votre réponsesSerge Tixier06.18.37.00.75

Périmètre : SAINT-JEAN-DE-GONVILLE

Résumé observation : Demande de reclassement en zone constructible des parcelles

1212 1211 ET 698

Avis initial CE :

Réponse CAPG : Les parcelles C1212 et C698 sont à proximité immédiate et en partie sur une zone humide et un corridor écologique. Il n'est pas possible de reclasser en zone constructible pour les parcelles C1212 et C698 en raison également du potentiel constructible atteint. Avis CE Argumenté : Idem @1 avec cette fois la section cadastrale et ajouté lettre remise lors d'une permanence à Chevry

Avis définitif CE : -idem @1

Attrib instruc : AG

Attrib découpage : AG

Identifiant :@3 ; N° Observ : 1

Nom : COUPAT Organisme : ; Typo déposant :Particulier

Objet : Demande de reclassement d'un terrain

Contribution : Madame La Présidente,Suite à mes nombreuses demandes, je me permets de réitérer ma demande concernant le reclassement de ma parcelle BI105 (anciennement BI12) en zone constructible.Veuillez trouver ci-joint ma demande ainsi que le plan cadastrale de ma parcelle. J'ai colorié en rouge la partie de ma parcelle que j'aimerai voir passer en constructible.Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.Cordialement. Texte observ : Suite à mes nombreuses demandes, je me permets de réitérer ma demande concernant le reclassement de ma parcelle BI105 (anciennement BI12) en zone constructible.

Périmètre : THOIRY

Résumé observation : Demande passage parcelle B12 ou B105 selon les plans en constructible soit de Ap à UGm1

Avis initial CE :

Réponse CAPG :

la zone est concernée par un corridor fortement contraint par l'urbanisation créant un entonnoir à ce niveau. Il n'est pas souhaitable d'augmenter la constructibilité de la zone afin de favoriser un espace tampon entre la zone U et la zone Np (corridor).

Avis CE Argumenté : parcelle toujours repérée B112, à proximité du bâti, en herbe et

légèrement arborée (géoportail). Mais incluse dans un tènement agricole traversé par

un couloir Nc. S'il doit y avoir constructibilité un jour cela me semble devoir se faire dans le cadre d'une opération cohérente et non au coup par coup. Je suis d'avis de maintenir le classement actuel. Avis définitif CE : Conforme à l'avis argumenté, conforté par la position de la CAPG

Attrib instruc : -

Attrib découpage : CR

Identifiant :E4 ; N° Observ : 1

Nom : GIRIENS@AOL.COM Organisme : ; Typo déposant :Particulier Objet : Fwd: demande de création d'un carport - Cessy Contribution : Mesdames, Messieurs,Veuillez trouver en attaché une demande de construction d'un carport, avec un plan cadastral, un plan de coupe et une photo du carport, Nous souhaiterions construire ce carport pour abriter nos deux voitures, il serait situé sur notre terrain agricole attenant à notre habitation. Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toutes autres informations complémentairesCordialement,Valérie Giriens246, rue Saint Denis01170

Cessymob:+336 82 66 52 81

Texte observ : une demande de construction d'un carport, avec un plan cadastral, un plan de coupe et une photo du carport, Nous souhaiterions construire ce carport pour abriter nos deux voitures, il serait situé sur notre terrain agricole attenant à notre habitation.

Périmètre : CESSY

Résumé observation : Demande constructibilité d'un carport en zone A, sur terrain attenant à la maison, limitrophe de la délimitation urbaine.

Avis initial CE :

Réponse CAPG : Sous réserve de respecter les règles de la zone A, les extensions de constructions sont autorisées. Avis CE Argumenté : -La parcelle construite étant coupée par une zone A avis favorable

Avis définitif CE : -avis favorable

Attrib instruc : AG

Attrib découpage : AG

Identifiant :@5 ; N° Observ : 1

Nom : AMBIT Organisme : ; Typo déposant :Particulier Objet : demande de déclassement de la parcelle BD47 (anciennement 466 section F) Contribution : Madame la PrésidenteNous souhaiterions faire construire une maison individuelle sur notre parcelle située en bordure du chemin de la Collonge afin de nous installer à Thoiry avec nos deux enfants.Lors de l'achat, le vendeur ainsi que le Notaire ont présenté ce terrain comme étant prochainement constructible or le PLUiH prévoit son maintien en zone 2AU. Le terrain est entouré de constructions et il est situé en bordure de route à proximité des réseaux. Sa situation le rend par ailleurs dissociable des autres terrains à proximité.Nous souhaiterions par conséquent formuler une demande de déclassement de notre terrain en zone 1AU afin de pouvoir déposer un permis de construire le plus rapidement possible. Nous vous remercions de bien vouloir accueillir favorablement notre demande. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de nos salutations distinguées.Bruno AMBIT et Sylvie DE MARCO Texte observ : Demande le passage de la parcelle BD 47 de 2AU à constructible immédiatement (UGm1) pour construire une maison

Périmètre : THOIRY

Résumé observation : Demande le passage de la parcelle BD 47 de 2AU à constructible immédiatement (UGm1) pour construire une maison

Avis initial CE :

Réponse CAPG : Conformément aux avis des PPA et des services de l'Etat, les zones 2AU devront être supprimées, le potentiel constructible étant atteint, il ne sera pas possible d'inclure de nouveaux secteurs en 1AU. Avis CE Argumenté : La zone 2AU constitue une enclave assez étendue, vierge de constructions, entre deux parties de la zone UGM1 et la zone UH1 (et la zone Ap sur le

quatrième côté). Cette situation justifie que la collectivité gèle la situation dans l'attente

d'un projet global qui ne soit pas compromis par des constructions au coup par coup. Avis définitif CE : idem avis argmenté,conforté par la perspective de réduction drastique des zones 2AU

Attrib instruc : FL

Attrib découpage : FL

Identifiant :@6 ; N° Observ : 1

Nom : MARTIN Organisme : ; Typo déposant :Particulier Objet : Objection relative au déclassement de nos parcelles par une OAP dans la zone UC

2 centre de Prevessin

Contribution : Nous sommes propriétaire des parcelles 11 - 12 et 6 en zone UC1 du PLU existant à PREVESSIN et copropriétaire des parcelles 7 et 171 en cette même zone UC1 du PLU de PREVESSINLa zone UC1 du PLU actuel, ou sont situées nos parcelles, autorise des constructions sans COS ni CES , sur une hauteur de 13m soit R+2+ comblesLe nouveau zonage UC2 CENTRE du PLUIH autorise des constructions de même hauteur, avec un CES de 60%. Cependant le service urbanisme de la mairie de Prevessin nous informe qu'une OAP (Orientation d' Aménagement et de Programmation) prévoit, pour nos parcelles, une diminution considérable du CES à 35% et une hauteur réduite à R + 1 + combles .Nous contestons ce "déclassement" de nos parcelles par une OAP que nous ne comprenons pas d'autant que* 1- Sur les parcelles : 5 - 361 et 360 qui jouxtent les nôtres au SUD, la municipalité a autorisé la société KAUFAMNN & BRAOD, la construction de deux bâtiments de 28 et 73 m de façades en R + 2 + combles ( PC00131317J0030T01 du 2 mai 2018 ) Ces bâtiments se dressent maintenant, barrant notre plein Sud !* 2- Le soucis d' épanelage ne se justifie pas sur

nos parcelles qui sont au centre et sur le côté Sud-Ouest de l' îlot, pas sur le côté Nord-

Est qui borde la zone pavillonnaire.* 3- Sur cet îlot du centre village, bordé par les lignes de transport en commun il y a une volonté de densification marquée par le zonage UC2 centre. * 4- Ce serait nous infliger une double peine : D'une part la dévalorisation des parcelles par la construction autorisée en périphérie, et d'autre part la restriction importante de leur constructibilité.Nous avons, le 16 9 19 en sa permanence de Chevry,

exposé notre requête à Mr le Commissaire enquêteur PERRIER qui l'a jugée fort légitime,

et nous a conseillé de poser cette réclamation sous cette forme.Nous demandons donc à Madame la Présidente de la COMMISSION D'ENQUETE DU PLUIH, à Monsieur le Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX, et à Mme La Maire de PREVESSIN le maintien de nos parcelles dans la zone UC 2 CENTRE, sans aucune autre forme de restriction du CES ou de la hauteur admissible.Dans l'attente de votre confirmation, recevez, Mesdames , Messieurs, l'expression de nos respectueuses salutations . Texte observ : Nous demandons le maintien de nos parcelles dans la zone UC 2 CENTRE, sans aucune autre forme de restriction du CES ou de la hauteur admissible.

Périmètre : PREVESSIN-MOENS

Résumé observation : Parcelles incluses dans OAP qui réduit le CES actuel de 60% en zone UC2 à 35%. Parcelles non situées en bordure de la zone pavillonnaire et adjacentes à des constructions en R+2 . Dédensification non justifiée en centre village bordé de lignes de TC.

Avis initial CE :

Réponse CAPG : la commune a demandé de créer une OAP valant règlement sur l'OAP centre, les demandes de particuliers sur ce secteur seront mis en exergue au regard des demandes de la commune pour définir une OAP en accord avec les orientations du document d'urbanisme.

Avis CE Argumenté : A étudier

Avis définitif CE : - Avis favorable à une OAP valant règlement à établir en concertation

avec la commune.

Attrib instruc : J

Attrib découpage : J

Identifiant :@7 ; N° Observ : 1

Nom : VIGUE Organisme : MAIRIE DE GEX ; Typo déposant :Elu / collectivité Objet : PLUIH-FORMULATION DE REMARQUES-VILLE DE GEX-18092019 Contribution : Mesdames, Messieurs les membres de la Commission d'enquête publique,La lecture de ce projet de PLUiH montre que les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et la Ville de GEX ont été respectées. A travers notamment les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) spécifiques à Gex ou le règlement écrit et graphique, il reflète la volonté de prise en compte et de retranscription des ambitions locales à l'échelon du grand territoire.En ce sens, et pour que ce document réponde pleinement aux intérêts de la collectivité de Gex, il convient également de demander à l'intercommunalité de réexaminer les points suivants:- Adaptation des documents du PLUiH au projet d'aménagement "Coeur de Ville», notamment l'OAP "Coeur de Ville» et le règlement d'urbanisme.-Concordance entre le plan de zonage et l'OAP "Quartier Perdtemps-MontBlanc-gare» de la zone UE et de l'emplacement réservé Ge41.-Extension de la zone Nl "Journans» sur l'emprise de l'aire de loisirs de "la Poudrière».-Reclassement de deux unités foncières dans le secteur de "La Baraque» de zone naturelle à zone urbaine.- Modification du zonage du secteur "Gare" de UE en UC2 et suppression de l'emplacement réservé "ge40".- Modification des articles 6 et 7 du règlement la zone UAm3 "Aiglette" sur la partie stationnement automobiles, cycles et sur les espaces libres. La Commune de Gex émet donc le souhait

que les problématiques liées au projet "Coeur de Ville», à l'aménagement du secteur UE

"quartier Perdtemps-MontBlanc-gare», à des modifications de zonage et d'articles du

règlement, puissent à l'issue de l'enquête publique à venir, être examinées dans un sens

plus favorable aux intérêts de la Ville, notamment en procédant à:- La modification des documents du PLUiH afin de les adapter au projet d'aménagement "Coeur de Ville».Pour l'OAP "Coeur de Ville»: Le paragraphe "Paysage et patrimoine» fait référence à un schéma qui n'existe pas. Le paragraphe "Phasage»: le texte de l'OAP n'est pas conforme au graphique.Pour le règlement: Modifications d'articles structurants comme l'UC3 "Mixité fonctionnelle»; UC4 "implantation par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites, au Coefficient d'Emprise au Sol»; UC5 "architecture des toitures de pans»; UC6 "Coefficient de Biotope par Surface»; UC7 "rampe d'accès stationnement, plantation d'arbres accompagnant les stationnements, et regroupement des places de parking en sous-ensemble de 10 places» (etc...).- La modification de l'OAP "Quartier Perdtemps-MontBlanc-Gare» afin de la mettre en concordance avec le plan de zonage pour la zone UE et l'emplacement réservé Ge41.- La modification du tracé de la zone Nl "Journans» pour l'étendre à l'emprise de l'aire de loisirs de la "Poudrière».- La modification du zonage de deux unités foncières dans le secteur de "La Baraque» de zone naturelle à zone urbaine (UGm1 pour l'immeuble construit au sud, UGp1, pour les parcelles construites au nord).- La modification du zonage du secteur "Gare" de UE en UC2 et la suppression de l'emplacement réservé "ge40".- La modification des articles 6 et 7 du règlement la zone UAm3 "Aiglette" sur la partie stationnement automobiles et cycles et sur la qualité des espaces libres.Pour cela, je vous joins un document technique précisant ces différentes remarques.Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.Bien cordialement,P/O Le Maire, Patrice DUNAND,Christophe VIGUEResponsable Service UrbanismeVille de GEX Texte observ : demander à l'intercommunalité de réexaminer les points suivants:- Adaptation des documents du PLUiH au projet d'aménagement <>, notamment l'OAP <> et le règlement d'urbanisme.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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