[PDF] GUIDE DINSCRIPTION souhaitez devenir CRIC au lieu

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Version 2018

-001 (CRIEE)

GUIDE D'INSCRIPTION

pour passer l'examen d'accès à la pratique de CRIEE puis présenter une demande pour devenir un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada

5500 North Service Rd., bureau 1002

Burlington (Ontario) L7L 6W6

CANADA

Tél. : 1-877-836-7543

info@iccrc-crcic.ca www.iccrc-crcic.ca

P a g e |1 Guide d'inscription (2018-001)

Table des matières

BIENVENUE.............................................................................................................................................................................. 2

EXIGENCES OBLIGATOIRES ...................................................................................................................................................... 2

FRAIS D'EXAMEN ET

DÉLAI POUR REFAIRE OU RÉUSSIR L'EXAMEN ....................................................................................... 2

TOLÉRANCE ZÉRO ET DATES LIMITES CONCERNANT LA DEMANDE ....................................................................................... 3

DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DEMANDE ET DE CHAQUE DOCUMENT ....................................................................................... 4

ARRANGEMENTS POUR BESOINS PARTICULIERS .................................................................................................................... 5

CONDUITE PROFESSIONNELLE ................................................................................................................................................ 5

AVERTISSEMENT - PRATIQUE NON AUTORISÉE - SE PRÉSENTER COMME CRIEE .................................................................. 5

ÉTAPES POUR PASSER L'EXAMEN ........................................................................................................................................... 7

INFORMATION GÉNÉRALE ...................................................................................................................................................... 9

A. Langue dans laquelle fournir les documents et traductions officielles .......................................................................... 9

B. Certification des documents ........................................................................................................................................... 9

C. Conseils pour remplir une déclaration solennelle (déclaration) .................................................................................. 10

D. Comment soumettre les documents ............................................................................................................................ 10

INSTRUCTIONS RELATIVES À DES DOCUMENTS PARTICULIERS ............................................................................................ 10

E. Identité - copie certifiée d'une pièce d'identité délivrée par le gouvernement.......................................................... 11

F. Études requises ............................................................................................................................................................. 12

G. Lettre d'emploi ............................................................................................................................................................. 14

H. Certificat de police ........................................................................................................................................................

15

I. Antécédents et bonne conduite ................................................................................................................................... 16

TEMPS DE TRAITEMENT ........................................................................................................................................................ 17

LISTE DE VÉRIFICATION FINALE ............................................................................................................................................. 18

RÉSULTATS DE L'EXAMEN ..................................................................................................................................................... 19

PROCHAINE ÉTAPE... DEVENIR CRIEE APRÈS AVOIR RÉUSSI L'EXAMEN ................................................................................ 20

TEMPS DE TRAITEMENT POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CRIEE (UNE FOIS L'EAP-CRIEE RÉUSSI) ................................. 22

OBLIGATIONS PERMANENTES D'UN CRIEE ........................................................................................................................... 22

FORMULAIRES ....................................................................................................................................................................... 22

DONNÉES D'INSCRIPTION À L'EXAMEN D'ACCÈS À LA PRATIQUE DES CRIEE ....................................................................... 24

EXAMEN D'ACCÈ

S À LA PRATIQUE DES CRIEE - MODALITÉS ET CONDITIONS ..................................................................... 26

DÉCLARATION SOLENNELLE

- ANTÉCÉDENTS ET BONNE CONDUITE ................................................................................... 30

P a g e |2 Guide d'inscription (2018-001)

EXIGENCES OBLIGATOIRES

FRAIS D'EXAMEN ET DÉLAI POUR REFAIRE OU RÉUSSIR L'EXAMEN

Bienvenue au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). À toute fin utile, il est bon de préciser

que notre organisme n'est

pas un syndicat, une fédération, un club ou une association. Le CRCIC est un organisme de réglementation

et d'attribution de permis

similaire à l'Ordre des enseignants de l'Ontario, l'Ordre des médecins et chirurgiens, le barreau, etc. Le

gouvernement du Canada nous a donné pour unique mandat de protéger les consommateurs et non de représenter les intérêts des membres ou des personnes inscrites. Ce document a été préparé pour vous aider à présenter une demande pour passer l'examen d'accès à la pratique de CRIEE (EAP-

CRIEE), et si vous le réussissez, à présenter une demande d'inscription au Conseil de réglementation des consultants en immigration

du Canada (CRCIC) à titre de conseiller 1

réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE). Cela ne vous autorise pas à

pratiqu

er à titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC). Si vous travaillez dans le secteur de l'éducation et que

souhaitez devenir CRIC au lieu de CRIEE, veuillez consulter le

Guide d"inscription

général pour les CRIC disponible sur notre site Web.

L'information fournie dans ce document est valide à compter du 10 décembre 2018 et remplace toute version précédente du Guide

d'inscription (le Guide). Des changements peuvent être effectués sans préavis. Nous vous recommandons vivement de lire

entièrement et attentivement ce document une première fois, puis de suivre les instructions au moment de faire votre demande.

Veuillez comparer le numéro de version figurant sur votre Guide (au coin supérieur gauche de la page de titre) avec celui de la

version en ligne affichée sur le site Web du CRCIC. Si le numéro de la version en ligne est plus récent, il vous faudra télécharger la

nouvelle version. Vous devez soumettre tous les formulaires et déclarations se trouvant à la fin du

Guide, y compris la version la

plus récente du formulaire Modalités et conditions. Si le contenu des documents a changé, vous devrez soumettre à nouveau ces

documents déjà soumis.

Afin de vous faciliter la tâche, certains champs dans les documents à la fin du Guide peuvent maintenant être remplis à partir de votre

ordinateur avant l'impression. Vous pouvez aussi imprimer les documents et les remplir à la main.

Afin d'avoir le droit de passer l'examen et plus tard devenir un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers, vous

devez : avoir 18 ans;

être citoyen canadien, résident permanent canadien ou un citoyen canadien qui est un Indien inscrit en vertu de la Loi sur les

Indiens du Canada;

avoir obtenu, au cours des trois (3) dernières années, un diplôme d'un programme d'études de CRIEE agréé délivré par le

Bureau canadien de l'éducation internationale (BCEI) ou un diplôme d'un programme d'études de consultant en immigration

agréé par le

CRCIC;

fournir une attestation de vérification de casier judiciaire avec empreintes digitales de la GRC délivrée au cours de la dernière

année qui soit satisfaisante;

démontrer votre bonne moralité et votre bonne conduite à la satisfaction du registraire en signant la Déclaration solennelle -

Antécédents et bonne conduite

prouvant votre bonne moralité et bonne conduite;

L'EAP-CRIEE est présentement offert tous les trois (3) mois en même temps que l'EAP-CRIC pour ceux qui souhaitent devenir CRIC.

Vous êtes autorisé à faire l'examen quatre (4) fois maximum. Le coût pour faire l'examen est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Si on vous autorise à passer l'examen par l'entremise de la surveillance en région éloignée plutôt que dans un centre d'examen, des

frais additionnels seront exigés pour couvrir le travail administratif supplémentaire et les frais de messagerie nécessaires pour la

préparation et l'envoi d'un seul colis

relatif à l'examen à votre endroit. Ces frais supplémentaires seront ajoutés aux frais courants

pour chaque tentative d'examen n'ayant pas lieu dans un centre d'examen (voir le tableau ci-dessous).

1 L'emploi du masculin vise à alléger le texte; le genre masculin inclut le féminin.

BIENVENUE

P a g e |3 Guide d'inscription (2018-001)

Frais d'examen avant les taxes applicables

Examen

CENTRE

D'EXAMEN

CONFIRMÉ

SURVEILLANCE EN RÉGION ÉLOIGNÉE

En Amérique du Nord

(frais additionnels de 100 $ inclus)

À l'extérieur de l'Amérique du Nord

(frais additionnels de 200 $ inclus)

Première tentative 500 $ 600 $ 700 $

Deuxième tentative 400 $ 500 $ 600 $

Troisième tentative 400 $ 500 $ 600 $

Quatrième et dernière tentative 400 $ 500 $ 600 $

Si vous omettez d'annuler votre inscription avant la date précisée, si vous ne vous présentez pas à l'heure indiquée le jour de

l'examen ou si vous êtes expulsé de la salle d'examen, des frais administratifs de 150 $ seront exigés pour le traitement de

votre inscription à une session d'examen ultérieure.

Si le jour de l'examen, la copie couleur certifiée de votre pièce d'identité n'est pas conforme, mais que l'on vous laisse passer l'examen,

une pénalité administrative de 150 $ sera exigée avant sa correction.

Si vous échouez à la première tentative, vous pouvez vous inscrire pour refaire l'examen à une des prochaines dates d'examen en

payant les frais appropriés. Aucune période d'attente ou de restriction n'est exigée entre les examens jusqu'à la quatrième tentative.

Si vous échouez à la première tentative, nous jugerons que vous avez retiré votre demande, si :

a) vous ne faites pas une autre tentative dans l'année suivant la première tentative ou

b) vous n'obtenez pas une note de passage satisfaisante lors d'une tentative subséquente au cours des 18 mois suivant la date

de la première tentative.

Une fois votre dossier de demande clos, il vous faudra présenter une nouvelle demande en satisfaisant à toutes les exigences

applicables à ce moment-là et en remplaçant tout document dont la date aura périmé (voir la section Durée de validité de la demande

et de chaque de document).

Si malheureusement vous échouez votre quatrième tentative, vous serez retiré de la liste des candidats. À la suite d'une période

d'attente d'au moins un (1) an suivant la date de votre quatrième tentative, vous pourrez vous réinscrire à l'examen à titre de candidat

en satisfaisant à toutes les exigences applicables et en vigueur au moment de la réinscription et remplacer tout document soumis qui

n'est plus valide.

Bien que les titres de compétence de programmes d'études de consultant en immigration (PECI) agréés soient réputés valides pendant

trois (3) ans à compter de la date d'obtention du diplôme ou de la réussite du programme, si vous avez échoué à l'EAP-CRIEE à quatre

reprises, vous devrez réussir dans son intégralité un nouveau PECI avant d'être autorisé à repasser l'EAP-CRIEE.

TOLÉRANCE ZÉRO ET DATES LIMITES CONCERNANT LA DEMANDE

À titre de conseiller en immigration pour étudiants étrangers vous devrez respecter des échéances strictes et vous assurer que le

travail est

complet, fait de manière conforme et à temps. Ne pas agir de la sorte peut nuire à vos étudiants, voire leur causer du tort.

L'apprentissage de ces pratiques d'affaires clés commence dès maintenant par votre propre inscription à l'EAP-CRIEE. Nous recevons

en moyenne plus de 500 inscriptions en ligne pour chaque date d'examen (EAP-CRIC et EAP-CRIEE confondus). Afin de traiter

efficacement le nombre élevé de demandes et de documents à l'appui, nous avons mis en place une politique de tolérance zéro envers

les candidats à l'examen qui ne respectent pas les différentes dates limites ou qui ne remettent pas tous les documents requis à temps

et dans le format approprié pour passer l'examen.

Si vous ratez la date limite d'inscription à l'examen, de remise des documents correctement remplis et dans le format requis (document

original, en couleur ou copie certifiée) ou de paiement des frais d'examen, votre nom sera rayé de la liste des participants. Vous devrez

nous informer de la prochaine date à laquelle vous souhaiterez passer l'examen. Il n'y a pas d'exceptions ni de prolongations autres

que celles mentionnées dans ce

Guide.

Veuillez aussi vous présenter tôt à l'examen muni des bons documents d'identification. Si vous arrivez en retard ou sans les bons

documents, votre entrée dans la salle d'examen peut vous être refusée. Dans ce cas, des frais administratifs additionnels de

150 $
vous seront facturés pour l'inscription à un prochain examen.

P a g e |4 Guide d'inscription (2018-001)

Étant donné que les candidats passent l'examen au Canada et à l'étranger (par l'entremise de la surveillance en région éloignée), les

dates limites relatives à l'EAP-CRIC et à l'EAP-CRIEE sont établies en fonction de l'heure de l'Est (HE), heure du siège social du CRCIC à

Burlington, en Ontario (Canada).

Veuillez noter que nos dates limites ont changé à compter de l'EAP-CRIEE d'août 2018 :

DATE DE L'EXAMEN DATE LIMITE POUR...

Dimanche

effectuer l'inscription en ligne, remettre tous les documents requis et demander un arrangement particulier confirmer la ville où vous passerez l'examen ou reporter l'examen sans pénalité payer en ligne la facture des frais d'examen Jeudi

17 h (heure de l'Est)

Jeudi

17 h (heure de l'Est)

Mercredi

17 h (heure de l'Est)

3 février 2019 *Mer. 19 décembre

2018

17 janvier 2019 23 janvier 2019

5 mai 2019 11 avril 2019 18 avril 2019 24 avril 2019

11 août 2019 18 juillet 2019 25 juillet 2019 31 juillet 2019

3 novembre 2019 10 octobre 2019 17 octobre 2019 23 octobre 2019

2 février 2020 12 décembre 2019 16 janvier 2020 22 janvier 2020

3 mai 2020 9 avril 2020 16 avril 2020 22 avril 2020

9 août 2020 16 juillet 2020 23 juillet 2020 29 juillet 2020

1 er novembre 2020 8 octobre 2020 15 octobre 2020 21 octobre 2020 * Veuillez noter l'exception pour l'EAP-CRIEE de février 2019

Si vous n'avez pas fait l'EAP-CRIEE (fait une tentative) dans l'année où vous vous êtes inscrit en ligne, votre dossier sera fermé. Une

fois le dossier clos, il vous faudra vous réinscrire en ligne. Vous pourriez également devoir présenter des documents récents pour vous

réinscrire à titre de candidat à l'examen. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DEMANDE ET DE CHAQUE DOCUMENT

Le CRCIC accepte les inscriptions à l'EAP-CRIEE un an à l'avance ou plus en fonction du calendrier bisannuel. Nous permettons aussi

que soit repoussée la date d'examen initialement choisie dans l'inscription en ligne afin qu'un candidat dispose de plus de temps de

préparation ou pour d'autres raisons. Ainsi, la durée de validité de chacun de vos documents démarre à la date à laquelle vous

faites votre première tentative d'examen (toujours un dimanche comme indiqué dans la partie en vert du

tableau ci-dessus) - et non

à la date à laquelle le document est reçu au siège social du CRCIC ni à la date limite de remise des documents affichée dans

ce Guide.

À compter de la date de votre première tentative, vos documents demeureront valide pendant un (1) an quelles que soient la date

d'expiration figurant sur le document ou le nombre de tentatives suivantes. Si vous présentez vos documents trop en avance

ou si

vous repoussez plusieurs fois la date de votre première tentative d'examen, la date de validité de vos documents risque de périmer

avant l'examen. Si cela est le cas, vous ne pourrez pas faire l'examen jusqu'à ce que les documents à la date périmée soient

remplacés. Si les documents que vous avez soumis sont valides à la date d'examen que vous avez initialement choisie, mais que pour une raison quelconque vous ne faites pas l'examen à cette date -là et que la date d'examen est repoussée par nous ou à la suite de votre

demande, vous devez vous assurer que tous vos documents sont encore valides à la date de l'examen. Tout repose sur la date de

votre première tentative.

Lorsque vous remplissez l'inscription en ligne pour l'EAP-CRIEE, vous disposez d'un (1) an pour faire l'examen à partir de cette date si

vous voulez conserver votre statut de ca ndidat. Si vous n'effectuez pas une première tentative durant cette année, nous jugerons

que vous avez retiré votre demande et nous fermerons votre dossier. Si votre dossier est fermé et que vous souhaitez faire

l'examen, il vous faudra présenter une nouvelle demande ainsi que remplacer tout document dont la date aura périmé. Vous devrez

également satisfaire à toutes les exigences applicables et en vigueur à ce moment-là pour devenir membre.

P a g e |5 Guide d'inscription (2018-001)

ARRANGEMENTS POUR BESOINS PARTICULIERS

CONDUITE PROFESSIONNELLE

AVERTISSEMENT - PRATIQUE NON AUTORISÉE - SE PRÉSENTER COMME CRIEE

En outre, même si nous vous permettons d'effectuer plusieurs tentatives pour réussir l'EAP-CRIEE dans un délai de 18 mois, la

période de validité des documents n'est que d'un an. Si votre deuxième, troisième ou quatrième et dernière tentative a lieu au-delà

de 12 mois, il vous faudra soumettre à nouveau vos documents avant de pouvoir refaire toute nouvelle tentative.

Tous les documents reçus par le CRCIC deviennent la propriété du Conseil et ne vous seront pas rendus même si votre dossier est

fermé.

Aux fins d'admission au CRCIC, nous avons le droit d'établir des limites à toute demande d'arrangement particulier. Nous ne sommes

pas obligés d'accepter toute décision prise ou tout arrangement accordé à votre égard par une autre organisation.

Vous devez demander tout arrangement particulier, accompagné de la documentation appropriée, avant la date limite de remise

des documents établie en fonction de la date de votre examen. Si nous ne recevons pas l'avis adéquat pour examiner votre

demande, vous au

rez alors le choix de faire l'examen sans avoir d'arrangement particulier ou de reporter votre examen à la

prochaine date d'examen disponible.

Si vous avez échoué à l'EAP-CRIEE et vous réinscrivez à une autre date d'examen, vous devez indiquer que vous souhaitez faire

l'examen en fonction de l'arrangement particulier précédent. Un arrangement fait pour une date d'examen en particulier n'est pas

automatiquement reporté

à la prochaine date d'examen.

Écrivez à

inscriptions@iccrc

-crcic.ca pour obtenir des renseignements précis à propos des arrangements particuliers, et entrez

" Arrangement particulier pour l'EAP-CRIEE » dans l'objet du courriel.

Comme mentionné précédemment, le Conseil n'est pas une association, un syndicat, un organisme de pression ou un club de

membres. Le CRCIC est un organisme de réglementation et d'octroi de permis dont le mandat décerné par le gouvernement

canadien est de protéger les consommateurs et non de promouvoir les intérêts des consultants ou des conseillers d'étudiants. Il est

important de se souvenir de cette différence, car les CRIEE doivent toujours se conduire conformément au Code d"éthique des CRIEE.

La conduite professionnelle est exigée lorsque les communications ont lieu face à face, par téléphone, par courriel ou par tout autre

moyen écrit. Le Conseil ne s'attend pas à moins des candidats à l'examen qui souhaitent s'inscrire au Conseil à titre de CRIEE.

L'inscription au Conseil est un privilège et non un droit.

Si vous manquez de respect, agissez de manière grossière, agressive ou non professionnelle envers notre personnel d'adhésion, vous

recevrez un avertissement. Après quoi, votre nom sera rayé de la liste des participants à l'EAP-CRIC pour la date à laquelle vous aviez

prévu de faire votre examen et votre nom sera mis de côté au moins jusqu'à la prochaine date d'examen; il s'agit d'une période

d'exclusion. De même, le jour de l'examen, si vous vous conduisez comme indiqué ci-dessus envers le personnel de surveillance sur

place au point où le surveillant juge qu'il est nécessaire d'appeler le registraire, on vous demandera de quitter la salle d'examen et

vous devrez faire l'examen à une autre date.

Les personnes en attente de passer l'EAP-CRIEE, NE PEUVENT PAS fournir des conseils d'immigration aux étudiants étrangers et leurs

personnes à charge avant d'être avisées de leur inscription à titre de CRIEE. Il leur faudra franchir plusieurs étapes et soumettre des

documents supplémentaires une fois l'examen réussi. Une fois votre dossier de candidat (incluant votre demande) complet et le

s renseignements exacts, il sera présenté au registraire aux fins d'étude.

Le numéro généré au moment de la création initiale de votre dossier de candidature à l'examen, qui commence par un " C », n'e

st

PAS un numéro d'inscription au CRCIC. Tous les numéros d'inscription à titre de CRIEE sont constitués du préfixe " S » (mis pour student

advisor [conseiller d'étudiants]). Le " C » provient d'" exam-candidate » (candidat à l'examen) et ne confère AUCUN avantage ou

privilège d'inscription. Conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers

P a g e |6 Guide d'inscription (2018-001)

Le registraire, après avoir passé en revue votre dossier complet de candidature et après avoir signé votre lettre d'autorisation, vous

admet à titre de personne officiellement inscrite au Conseil. De ce fait, votre numéro " C » devient un numéro " S ». Jusqu'à la

réception de cette lettre , vous ne pouvez PAS :

vous présenter comme " conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers » (ou " Regulated International Student

Immigration Advisor » en anglais)

vous présenter comme " CRIEE » (ou " RISIA » en anglais)

dire ou afficher sur les médias sociaux ou un site Web que " Je suis une personne inscrite au CRCIC (ou au Conseil) et en règle »

En outre, vous ne pouvez pas utiliser des mots ou des phrases qui pourraient laisser croire à une personne raisonnable que vous êtes

conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers, CRIEE, une personne inscrite au Conseil, etc. La désignation CRIEE

n'est PAS un diplôme tel qu'un B.A., une M.A., un doctorat, etc. obten us après avoir réussi des examens finaux. De plus, le terme

universitaire " candidat au doctorat » ne s'applique pas au domaine de la réglementation. L'utilisation du terme " candidat CRIEE »

est INTERDITE.

Tous les titres professionnels, toutes les désignations professionnelles, etc. constituent une propriété intellectuelle du Conseil

(enregistrée auprès du gouvernement fédéral), que le Conseil protège très énergiquement.

Le fait d'agir précipitamment en démarrant votre travail avant l'heure est fortement déconseillé. Un étudiant, un diplômé ou un

candidat à l'examen ne peut PAS commencer à conseiller les étudiants et leurs personnes à charge tant qu'il ne devient pas personne

inscrite au Conseil et est en règle. Vous ne pouvez pas vous présenter comme professionnel autorisé avant d'être correctement inscrit

à titre de CRIEE, y compris l'afficher sur Facebook, LinkedIn, d'autres médias sociaux et les sites Web. Se présenter faussement pourrait

être jugé comme une preuve que vous ne

respectez pas les critères de bonne moralité et de bonne conduite. Le registraire pourrait par conséquent refuser de vous inscrire pour une période de six (6) mois maximum.

Après avoir réussi l'EAP-CRIEE, une vérification des médias sociaux est effectuée dans le cadre des vérifications de bonne moralité et

de bonne conduite pour déterminer s'il y a infraction comme décrit ci-dessus. Si des titres, désignations, logos ou insignes protégés

sont aperçus par le personnel du CRCIC sur les médias sociaux ou sur un site Web en ligne et qu'ils suggèrent que vous êtes un

professionnel en immigration autorisé, le registraire sera informé du fait que vous ne répondez pas aux attentes du Conseil en matière

de bonne moralité et de bonne conduite. Le registraire refusera par conséquent de signer votre lettre d'autorisation durant au moins

six (6) mois à compter de la date à laquelle l'infraction est découverte. Si vous travaillez au développement de votre site Web, vérifiez

et revérifiez qu'il n'est pas mis en ligne par erreur. Assurez-vous que tout administrateur de site est également mis au courant des

risques d'une mise en ligne accidentelle. VOUS êtes seul responsable du comportement de tout employé, agent à l'étranger ou

administrateur de site Web dont vous pourriez retenir à l'avenir les services ou employer dans le cadre de votre

pratique.

Un CRIEE ne peut pas pratiquer à titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC).

P a g e |7 Guide d'inscription (2018-001)

Étape 1

L'heure locale de début de l'EAP-CRIEE

apparaît automatiquement.

La liste des villes d'examen, qui peut être

modifiée sans préavis, est constituée en fonction des lieux où l'EAP-CRIEE s'est déroulé dans le passé. Nous ne pouvons pas garantir qu'un lieu où un examen s'est déroulé dans le passé sera disponible pour la date d'examen que vous choisissez. Si vous souhaitez passer l'examen dans un lieu ne figurant pas dans la liste, sélectionnez " Jequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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