[PDF] RAPPORT DACTIVITÉ 2013 Les thèmes majeurs d'

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INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

Télédoc 335

139, rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

Tél. : 01 53 18 38 00

www.igf.finances.gouv.fr

RAPPORT D'ACTIVITÉ

INSPECTION GÉNÉRALE

DES FINANCES

2013
1 Au cours de l'année 2013, l'Inspection générale des nances a consolidé sa présence dans tous les champs de l'action publique. Au-delà des sujets de réforme de l'État et de redressement des nances publiques qui constituent son cœur de métier, l'IGF a conforté son positionnement interministériel avec des missions sur des thématiques aussi variées que la santé, la culture, le sport ou l'agriculture. La démarche de modernisation de l'action publique (MAP) lui a également donné l'opportunité d'élargir son spectre d'investigation à l'ensemble des administrations publiques, collectivités locales, agences et administrations de sécurité sociale, au service d'une vision transversale et consolidée de l'action publique.

L'année 2013 a également été marquée par plusieurs chantiers internes sur l'organisation

et les méthodes du Service. La conception d'un parcours complet et cohérent de formation au cours des quatre années de la Tournée en partenariat avec l'IGPDE et le lancement de la refonte du site intranet en sont deux illustrations.

Après une année 2013 riche et variée, l'IGF continue en 2014 à conduire des réexions sur

l'évolution de l'action publique, au cœur de l'actualité gouvernementale, en s'appuyant sur la rigueur, l'engagement et la créativité de ses équipes.

Marie-Christine LEPETIT

Chef du Service

de l'Inspection générale des nances

Éditorial

3

Les instantanés 2013 p. 4

Le visage de l'Inspection générale des nances en 2013 p. 6

Une ouverture sur l'international p. 26

Les thèmes majeurs d'intervention de l'IGF en 2013 p. 33 Participer à la démarche de modernisation de l'action publique p. 35 - Pour des aides simples et éficaces au service de la compétitivité - Mission d'évaluation de l'organisation et du pilotage des réseaux à l'étranger - Eficience de la gestion de l'assurance maladie - Affectation et mobilité des fonctionnaires sur les territoires - Évaluation de la politique de soutien au sport professionel et des solidarités avec le sport amateur Développer une approche transversale de l'action des difiérentes administrations publiques p. 43 - Transparence ffinancière des collectivités locales - L'hébergement et la prise en charge ffinancière des demandeurs d'asile - Mutualisation des fonctions support au sein du ministère de l'économie et des ffinances Aider l'État dans sa fonction de régulateur p. 49 - Assurance emprunteur - Apport de la culture à l'économie en France - Garantie des risques locatifs - Les relations commerciales dans les ffilières agroalimentaires - Développement de l'affacturage - Mise en place d'une ffiscalité incitative dans le domaine des produits phytosanitaires

Annexes p. 59

sommaire 4

Les instantanés 2013

Janvier

Intégration de la nouvelle promotion

d"inspecteurs des nances

Remise du rapport de la mission relative

aux dispositifs de soutien à la recherche partenariale Avril

Séminaire interne de l"IGF

Échange avec Pascal Lamy

Février

Rencontre avec Jean-Denis Combrexelle,

directeur général du travail Mars

Remise du rapport Queyranne " Pour des

aides simples et ecaces au service de la compétitivité » Juin

Lancement de la mission d"évaluation du

dispositif NACRE Mai 5

Juillet

Rencontre avec Jean-

Luc Tavernier, directeur

général de l"INSEE

Septembre

Accueil de la nouvelle promotion de

fonctionnaires réalisant leur mobilité à l"IGF

Août

Octobre

Nouvelle

couverture des rapports de l"IGF

Rencontre avec David Azéma, commissaire

aux participations de l"État

Novembre

Remise du rapport

" Un partenariat pour l"avenir : 15 propositions pour une nouvelle

Décembre

Réunion de rentrée de l"Inspection générale des nancesdynamique économique entre l"Afrique et la

France »

Le visage de

l"Inspection générale des nances en 2013 Le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 portant statut de l"Inspection générale des nances précise que l"IGF exerce une mission générale de contrôle, d"audit, d"étude, de conseil et d"évaluation en matière administrative, économique et nancière. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre et eectuer des missions à la demande d"autres autorités nationales, d"organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d"associations, d"États étrangers, d"organisations internationales ou de l"Union européenne.

Le service de l'IGF

8 1797
- Prise de fonction de 12 inspecteurs généraux de la Trésorerie, placés directement à la disposition du ministre des Finances et sans aectation géographique. 1800
- Les inspecteurs généraux de la Trésorerie deviennent des véri- cateurs généraux de la Trésorerie. Établis dans les divisions militaires, ils sillonnent les départements dont ils ont la responsabilité pour " accélé- rer le recouvrement de toutes espèces, constater le progrès des rentrées, hâter le versement des fonds et en diriger l"envoi ». Cette institution éphémère laisse la place aux inspecteurs généraux du Trésor public. 1801
- Création de l"Inspection du Trésor public le 6 septembre. Les attri- butions des inspecteurs généraux se limitent au contrôle de régularité : " ils [sont] envoyés par le ministre des Finances ou le directeur général du Trésor public auprès des receveurs et payeurs pour les vérications qui seront jugées nécessaires » ; ils devront s"assurer de la régularité de la gestion desdits comptables. 1814
- L"Inspection générale du Trésor devient Inspection générale des nances. 1815
- Les ministères du Trésor et des Finances sont réunis en un seul ministère. Les attributions des inspecteurs généraux du Trésor sont considérablement étendues. 1816
- L"arrêté du 25 mars du Baron Louis, ministre des Finances, dispose que les inspecteurs généraux des contributions directes et du cadastre ne formeront plus, avec les inspecteurs généraux du Trésor, qu"une seule et même inspection sous la dénomination d"Inspection générale des

Finances.

1831
- L"ordonnance du 9 mai du Baron Louis fait de l"Inspection générale des nances le seul corps de contrôle de toutes les administrations du ministère des Finances. Un décret institue un uniforme pour les membres de l"Inspection générale. " L"IGF est le bras et l"œil du ministre » (Baron

Louis, ministre des Finances, 1831).

Aux origines de l'Inspection générale des finances 9

Quatre métiers majeurs

L"Inspection générale des nances réalise plusieurs types de missions : fiffdes missions d"inspection et d"audit interne ; fiffdes missions d"évaluation et de conseil ; fiffdes missions d"assistance auprès d"administra- tions, de commissions et de groupes de travail ou de personnalités ; fiffdes missions de coopération internationale. ffi

Les missions de vérication,

de contrôle et d'audit interne En 2013, l"activité d"inspection, d"audit interne et de vérication a représenté 6 % des missions. Pour l"exercice de ces missions, les inspecteurs des nances bénécient des prérogatives de contrôle sur pièces et sur place des ordonnateurs et comp- tables publics qui leur sont reconnues par la loi et le règlement, notamment le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et nancier de l"État, l"ordonnance n° 58-896 du

23 septembre 1958, le décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique, la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d"ordre

économique et nancier.

Les missions de contrôle associent régulièrement des auditeurs issus d"autres services de contrôle du ministère de l"économie et des nances, notam- ment le contrôle général économique et nancier et la mission risques et audit (MRA) ainsi que les autres services de la direction générale des nances publiques (DGFiP). La méthodologie d"investigation retenue par l"IGF varie selon les caractéristiques des services et les circonstances de la mission.

Les techniques de vérication classique portent

l"accent sur la régularité juridique et l"exactitude budgétaire et comptable des processus métiers d"un organisme ou d"une structure administra- tive, sur la base d"échantillons d"opérations. Elles sont particulièrement appropriées pour obtenir une analyse précise des processus sensibles et détecter la fraude. Les techniques d"audit, adaptées aux structures plus larges ou disposant d"un système de contrôle interne mature, reposent sur une analyse des dispositifs de maîtrise des risques, corroborée par des tests ciblés permettant d"attester la conformité des opérations. Les techniques d"audit apportent une vision plus large du pilotage et de la gestion des structures contrôlées. Dans tous les cas, les axes de contrôle retenus par l"IGF incluent les conditions de maniement et de conservation des disponibilités et des valeurs de toute nature, la tenue des comptes publics et les opérations comptables à risque, la gestion des opérations de dépenses et de recettes, l"instruction des demandes créatrices de droit ou ayant une incidence sur les nances publiques, le respect des obligations déontologiques des agents publics, les conditions d"accueil du public.

Ces contrôles fournissent une image particu-

lièrement ne de l"activité des services et per- mettent d"étayer des propositions d"évolution des structures administratives ou d"amélioration des processus de gestion. Les missions de contrôle de l"IGF portent prin- cipalement sur les services déconcentrés des ministères nanciers. Elles permettent de fournir aux autorités ministérielles une assurance sur la régularité, l"ecacité et l"ecience de l"activité des services. En 2013, l"IGF a ainsi réalisé une vérication des services de la direction générale des nances publiques dans les Côtes d"Armor et l"Ille-et-Vi- laine, qui a inclus des propositions d"améliora- tion dans la gestion des produits divers et de

Typologie des missions achevées en 2013

6%10%29%

55%

Évalution - Conseil

Assistance

Interne

Inspection, audit interne et vérification

10 la mission scale en matière foncière. L'IGF a également réalisé une mission de vérication en Basse-Normandie auprès de deux chambres des métiers et de l'artisanat.

En application du décret de 2011 relatif à la généralisation de l"audit, l"arrêté du 23 avril 2013

porte organisation du dispositif de contrôle interne et d"audit interne des ministères éco- nomiques et nanciers. Le dispositif d"audit interne ministériel s"organise ainsi autour du

comité d"audit interne des ministères et de la mission d"audit interne des ministères, struc-

ture de coordination des diérents corps de contrôle, d"inspection et d"audit des ministères

économiques et nanciers.

Dans ce cadre, six missions d"audit interne ministériel portant sur des thématiques trans- verses ont été réalisées en 2013.

L"IGF participe pleinement à ce dispositif et y apporte son expertise en participant à l"anima-

tion de la fonction d"audit interne ministériel. Notamment, la chef du Service est membre

du comité d"audit interne et Danièle Lajoumard, inspectrice générale des nances, dirige la

mission d"audit interne des ministères. Par ailleurs, l"IGF contribue aux missions à fort enjeu programmées par le comité d"audit. Ainsi l"IGF a-t-elle conduit, en 2013, une mission conjointe de conseil portant sur les recettes non scales.

Le dispositif d'audit interne ministériel

ffiffDes missions d'évaluation et de conseil au service des décideurs publics Réalisées à la demande du Premier ministre ou du ministre de l'économie et des nances, parfois conjointement avec d'autres ministres, les mis- sions d'évaluation visent à porter une apprécia tion sur le fonctionnement d'organismes publics, l'ecacité et l'ecience de politiques publiques et à proposer des améliorations et des leviers de réforme aux décideurs. Elles représentent 55 % des missions de l'IGF en 2013. Au sein des mis- sions d'évaluation-conseil achevées en 2013, les missions portant sur les champs économiques et sociaux représentent 28 % du nombre de missions. Les missions de conseil réalisées dans d'autres départements ministériels couvrent la quasi-tota- lité du périmètre gouvernemental. En 2013, l'IGF a été plus particulièrement sollicitée sur les trois thématiques suivantes : administration et réformequotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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