[PDF] Etablir des bulletins de paie avec allegements - Corrige

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MM-95880Le bulletin de paie

1- LE BULLETIN DE PAIE

Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse de l"employeur, établissement dont dépend le salarié; - nom du salarié, son emploi et position dans la classification conventionnelle; - rémunération brute avant déduction des cotisations sociales; - montant de la somme effectivement reçue par le salarié ("net à payer»); - date et mode de paiement; - dates de congé et le montant de l"indemnité correspondante.

Remarque :

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

Le taux, le montant et la composition de chacun de ces éléments sont communiqués au salarié (sur

le bulletin de paie ou sur un document annexé) au moins une fois par an, ou lorsque prend fin son contrat.

De même, le bulletin doit mentionner la nature, le montant etle taux des cotisations et contributions

patronales législatives, réglementaires ou conventionnelles assises sur la rémunération brute.

Ces informations peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que pour les cotisations et

contributions salariales.

Mais, toujours dans le but de simplifier le bulletin de paie,le détail des cotisations et contributions

patronales peut figurer dans un document récapitulatif annuel remis au salarié.référence de l"organisme auquel l"employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro

sous lequel ces cotisations sont versées et code APE de l"entreprise;

s"il y a lieu, intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, références au Code du

travail relatives à la durée des congés payés et du préavis en cas de rupture du contrat;

période et nombre d"heures de travail correspondant au salaire, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui sont majorées pour heuressupplémentaires ou toute autre cause ;

montant (éventuel) du complément différentiel de salaire lié à la RTT, nature et montant des

accessoires du salaire (primes de rendement, d"ancienneté, de bilan, complément d"indemnités

journalières, pourboires, avantages en nature, indemnités de précarité...); nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS, cotisations Sécu, assurance chômage, retraites complémentaires, régime de prévoyance, mutuelle; Dans un souci de simplification, le regroupement des cotisations salariales (Sécurité sociale,

assurance chômage...) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même

assiette et destinés à un même organisme collecteur.

Attention : le salarié doit conserver précieusement tous ses bulletins de paie et, lorsqu"on les lui

réclame, il ne doit envoyer que des photocopies. http://mister.compta.free.fr/Page 1 de 13

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2- LE SALAIRE BRUT

Document 2 : les heures supplémentaires et les heures complémentaires A défaut de convention ou d"accord, chacune des heures supplémentaires est majorée : - de 25% pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43 ème heure); - de 50% au-delà de la 43ème heure. Quelles primes entrent en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires ? - Entrent en compte dans la base de calcul du salaire de référence : - les primes inhérentes à la nature du travail (primes d"insalubrité, de danger, de froid); - les primes de rendement lorsqu"elles sont liées au rendement individuel du salarié. - Ne supportent pas les majorations pour heures supplémentaires :

- les primes de productivité indépendantes du travail fourni individuellement y par le salarié;

- les primes d"ancienneté; - les primes d"assiduité; - les primes de participation aux bénéfices, aux résultats;

- les primes ou indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais. Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel

au-

delà de la durée de travail prévue dans son contrat, sans pouvoir porter la durée du travail au

niveau de la durée légale. Le nombre d"heures complémentaires effectuées au cours d"une même semaine ou d"un même

mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d"entreprise ou d"établissement peut porter cette limite à un tiers.

Les heures complémentaires au-delà du dixième donnent droit à une majoration de salaire de 25 %

(celles effectuées en deçà de cette limite ne sont pas majorées).Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du

travail soit 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Celle-ci débute le lundi à 0 heures

et se termine le dimanche à 24 heures.Le salaire brut est composé du salaire de base, des heures supplémentaires et des primes et indemnités

imposables qui ont un caractère de complément de salaires.

Exemples de primes et indemnités imposables : prime d"ancienneté, prime de travail pour jour férié, prime

liée aux conditions de travail, prime de 13ème mois, prime devacances, avantages en nature (fourniture

d"un logement, d"un véhicule de fonction, ...), etc. http://mister.compta.free.fr/Page 2 de 13

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Exercice n° 1

Martine Grouve est employée au sein de la société Ikom. Complétez le relevé d"heures de Martine Grouve pour le mois de févier 2008. A partir des informations fournie sur Martine Grouve, complétez le tableau suivant.

Base de calcul mensuel des heures sup. / 151,67

Heure normale x ( 1 + 25 / 100 )

Heure normale x ( 1 + 50 / 100 )

Base de calcul mensuel des heures sup. :

- Salaire mensuel de base - Primes entrant dans le calcul des heures supplémentaires : - les primes inhérentes à la nature du travail (primes d'insalubrité, de danger, de froid) les primes de rendement individuel du salarié

Total =

1)

2)Semaine du mois de Février

Total supplémentaires de cette semaine concernera le mois de mars. -Du 25/02/08 Au 29/02/08

1 500,00

= 151,67 0,00 0,00

1 500,00

14,84100)

heures par mois /Heure sup. à 25%Heure sup. à 50%

9,89x+50/

Durée de travail mensuelle moyenne

100)x(1+

(1 25
= 35 heures par semaine x52 semaines

12 mois

35 x52

12

Montant

1 500,00

9,89

Calcul

Base de calcul

des heures sup. 9,89

12,36/151,67

SALARIÉ(E) : Martine Grouve

142

En outre, au cours du mois février 2008, elle a bénéficié de saprime d"ancienneté de 5% de son salaire de

base et d"une prime exceptionnelle (non liée à son rendement individuel) de 50,00 eurosElle y a un contrat de travail à durée indéterminée sur la basede 35 heures par semaine pour un salaire de

base de 1 500,00 euros brut par mois. 20 0

003535

40355
Du 18/02/08 Au 24/02/08Du 11/02/08 Au 17/02/0810/02/0803/02/08 82

036351

4535

Du 28/01/08 Au

Du 04/02/08 AuHeures travaillées Heures normales

Heures sup.

à 25%Heures sup.

à 50%

http://mister.compta.free.fr/Page 3 de 13

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Calculez le salaire brut de Martine Grouve pour le mois de février 2008.

Salaire de base

Heures supplémentaires à 50%

Heures supplémentaires à 25%

Prime d'ancienneté

Prime exceptionnelle

3)

1 827,72Salaire Brut

50,00

214,8429,68

1 500,005,00%75,00

Taux

151,679,89

173,041412,36

Montant

1 500,00

Nombre

http://mister.compta.free.fr/Page 4 de 13

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3- LES COTISATIONS SOCIALES

Toute cotisation est obtenue en multipliant sa base de calcul par son taux.

Voir le tableau des cotisations en annexe.

Document 3 : les tranches pour le calcul des cotisations sociales

Plafond de la Sécurité Sociale :

Tranche A

Tranche B

Tranche A + B

Tranche C

Tranche A + B + C

Tranche 2

Exercice n° 2

Complétez le tableau suivant.

Résumé en schéma

227,00227,003 000,000,003 000,00

15 000,0014 550,00

Salaire Brut

1 300,00

1 827,72

Du plafond de la SS jusqu"à quatre fois le plafond de la SS

0,000,001 827,721 827,72

2 773 à

3 000,002 910,002 773,00

1 772,891 827,72

De 0 jusqu"à huit fois le plafond de la SS

Du plafond de la SS jusqu trois fois le plafond de la SS11 092 à 8 319

0 à 22 184

10 000,000,0010 000,005 546,0010 000,009 700,002 773,007 227,00

0 2 773,00

Totalité du salaireTranche A

Tranche B

Tranche A + B

Tranche C

Tranche A + B + C

Tranche 2

5 546,0019 411,00 22 184,00

11 092,0011 092,0022 184,00

8 319,00 11 092,00 13 865,00 16 638,00

11 092,003 908,002 773,00

5 546,00

5 546,008 319,0015 000,00

25 000,0024 250,002 773,008 319,00

11 092

à 11 0920

22 184

2 773 à

Tranche ATranche 2Tranche B

0,00 0,00

Tranche A + B Tranche C

1 300,000,00

Tranche A + B

+ C

1 300,00

2 773,00

0De 0 jusqu"au plafond de la SSà 2 773

De 0 jusqu"à quatre fois le plafond de la SS

De quatre fois le plafond de la SS jusqu huit fois le plafond de la SS

97% du salaire brut

(base CSG et CRDS)

1 300,000,001 261,00

http://mister.compta.free.fr/Page 5 de 13

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4- LES RÉDUCTIONS DE CHARGES SOCIALES

Allégement de cotisations sociales patronales de la loi "Fillion"

Il s"agit d"une réduction des cotisations patronales assise sur les salaires dans la limite d"1,6 SMIC.

Document 4 : les modalités de l"allégement de cotisations de la loi "Fillon"

Champ d"application

Calcul

Réduction de charges = Rémunération du salarié x Coefficient

Entreprise de 19 salariés ou moins

Attention :

- Le coefficient est arrondi à trois décimales au millième le plus proche. - Il ne peut être supérieur à 0,281.

Entreprise de 20 salariés ou plus

Attention :

- Le coefficient est arrondi à trois décimales au millième le plus proche. - Il ne peut être supérieur à 0,260.

Remarque concernant la notion de SMIC mensuel

SMIC mensuel pour un salariés à 35 heures hebdomadaires SMIC mensuel pour un salariés à 32 heures hebdomadaires (Travail à temps partiel) SMIC mensuel pour un salariés à 40 heures hebdomadaires (exemple Transport routier marchandises)

Les entreprises du secteur privé qui sont affiliées au régime d"assurance-chômage peuvent

bénéficier des allégements de cotisations sociales patronales de la loi "Fillon".

Entre dans le champ d"application tout salarié, quel que soit son horaire de travail (les salariés à

temps plein ou à temps partiel, les VRP, ...). 0,6 )1,6- 1 Le montant de l"allégement de cotisations sociales patronales de la loi "Fillon" ne peut être supérieur au montant des cotisations patronales de Sécurité Sociale du mois.Coefficient = (

0,260) x (

= 151,67 1)

Coefficient = ()0,6- 10,281) x ( 1,6

x xSMIC mensuel

SMIC horaire

SMIC mensuelrémunération mensuelle brute (hors heures sup. et complémentaires) x rémunération mensuelle brute (hors heures sup. et complémentaires)

SMIC horairex 8,44

= 151,67 x= =151,67

1 280,09

35
= 1 170,37 = 151,67 x 8,4435 x 32 / 35x /3240 /= 151,67 x x

151,67 x xSMIC horaire

35
=40 /

1 462,97

8,44= http://mister.compta.free.fr/Page 6 de 13

MM-95880Le bulletin de paie

Réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Il s"agit d"une réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires.

Réduction des cotisations salariales

Document 5 : les modalités de l"exonération des heures supplémentaires pour le salarié

Qui peut en bénéficier ?

D"autres salariés peuvent en bénéficier (plus de détail sur le site de l"URSAFF)

Quelles sont les heures concernées ?

Calcul

Réduction salariale = Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires x Taux

Cotisations concernées :

- cotisation salariale d"assurance maladie, - cotisation d"assurance vieillesse déplafonnée, - cotisation d"assurance vieillesse plafonnée, - cotisations d"assurance chômage, - contributions CSG/CRDS.

Cotisations exclues :

- cotisations de prévoyance complémentaire, - cotisations de retraite supplémentaire, - le cas échéant, les cotisations applicables au régime local d"Alsace Moselle (1,70 %). Le taux de la réduction ne peut être supérieur à 21,5%.

Le bénéfice de cette réduction n"est cumulable ni avec l"application de taux réduits, d"assiettes ou

de montants forfaitaires de cotisations, ni avec l"application d"une autre exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale. Le montant de la réduction des cotisations salariales ne peut être supérieur au montant des cotisations salariales de Sécurité Sociale du mois. 2) cotisations ouvrières au régime de retraite complémentaire (ARCOO et AGRIC) y compris AGFF,Somme des montants des cotisations à retenir

Salaire brut du mois

a)

TauxToute heure supplémentaire, complémentaire ou choisie effectuée et rémunérée par les salariés

entrant dans le champ de la mesure ouvre droit à une réduction des cotisations salariales de Tous les salariés du secteur privé à temps plein comme à tempsou à temps partiel peuvent en

bénéficier. http://mister.compta.free.fr/Page 7 de 13

MM-95880Le bulletin de paie

Réduction des cotisations patronales

Document 6 : les modalités de l"exonération des heures supplémentaires pour l"employeur

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise du secteur privé qui accorde des heures supplémentaires. D"autres entreprises peuvent en bénéficier (plus de détail sur le site de l"URSAFF)

Quelles sont les heures concernées ?

Toute heure supplémentaire effectuée et rémunérée par les salariés.

Calcul

Réduction patronale = Nombre d"heures supplémentaires x Déduction unitaire forfaitaire La déduction est fixée, forfaitairement par heure supplémentaire, à : - 1,50 euros pour les employeurs d"au plus 20 salariés, - 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés.

5- SALAIRE NET, SALAIRE A PAYER ET SALAIRE IMPOSABLE

Document 7

Le salaire net correspond au salaire brut moins les cotisations sociales salariales.

Salaire net Salaire brut

Cotisations sociales salariales

Le salaire à payer correspond à la somme d"argent que le salarié va recevoir.

Salaire à payer Salaire net

Primes et indemnités non imposables

Avances et acomptes

Saisie arrêt

Le salaire imposable correspond à la somme d"argent à déclarer au impôts au titre de son travail.

Salaire net à payer Salaire net

CSG non déductible

CRDS (non déductible)

Montant brut des heures supplémentaires à 25% Montant brut des heures supplémentaires à 50% b) Le montant de la réduction des cotisations salariales ne peut être supérieur au montant des

cotisations salariales de Sécurité Sociale du mois (comptetenu des allégements de cotisations

sociales patronales de la loi "Fillon"). http://mister.compta.free.fr/Page 8 de 13

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ANNEXE : TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALESMise à ,jour au :

SMIC horaire :

Plafond de la Sécurité Sociale :

Contribution sociale généralisée (CSG) déductible Contribution sociale généralisée (CSG) non déductible CRDS

Assurance maladie

Assurance vieillesse

- plafonnée - déplafonnée

Allocations familiales

Accidents du travail

Contribution de solidarité pour l"autonomie

Aide au logement (Fnal)

Aide au logement (Fnal)

Pour les entreprises de plus de 19 salariés

Versement de transport (2)

Pour les entreprises de plus de 9 salariés

Assurance chômage

Tranches A et B

Fonds national de garantie des salaires

AGFF (3) non cadres

Tranche 1

Tranche 2

AGFF cadres

Tranche A

Tranche B

Retraite complémentaire Arcco

a) non cadres Tranche 1 (minimum) non cadres Tranche 2 b) cadres Tranche A (minimum)

Retraite des cadres Agirc (4)

a) Tranche B b) Tranche C Contribution exceptionnelle et temporaire (cadres)

Prévoyance cadres (minimum)

Apec (pour les cadres)

Taxe d"apprentissage (6)

Formation professionnelle

uniquement entreprises < 10 salariés

Formation professionnelle

entreprises de 10 à moins de 20 salariés (7)(8)

Formation professionnelle (9)

entreprises de 20 salariés et +

Effort de construction

entreprises de 20 salariés et +Assiette mensuelle Taux global Employeur SalariéCharges salarialesRégime général des cotisations8,63

2 773,0001/05/08

7,50 Sur 97 % du salaire

2,40Sur 97 % du salaire5,100,50 0,50 Sur 97 % du salaire

13,55 12,80 0,75 (1) Totalité du salaire

à 2 773

1,70 1,60 0,10 Totalité du salaire14,95 8,30 6,65 0

5,40 5,40 Totalité du salaire

Taux variable selon le risque de l"entrepriseTotalité du salaire

0,30 0,30 Totalité du salaire

à 2 773

0,40 0,40 Totalité du salaire0,10 0,10 0

à 11 092

de 1 à 2,60 de 1 à 2,60 Totalité du salaire 0

2,40 06,40 4,000,15 0,15

à 2 773à 11 092

0,90 2 773

0,80 02,00 1,202,20 1,30

à 2 773à 8 319

0,90 2 773

0,80 02,00 1,202,20 1,30

à 2 773à 11 092à 8 319

7,50 4,50

20,00 12,00 8,00 2 7733,00 0

à 2 7737,50 4,50 3,00 0

20,30 12,60 7,70 2 773

à 22 184

20,30 Répartition libre 11 092à 11 092à 22 184à 2 7730,35 0,221,50 1,50 00,13 0

à 11 092

0,68 0,68 Totalité du salaire0,06 (5) 0,04 0,02 2 773

0,55 0,55 Totalité du salaire

1,05 1,05 Totalité du salaire

1,60 1,60 Totalité du salaire

0,45 0,45 Totalité du salaire

http://mister.compta.free.fr/Page 9 de 13

MM-95880Le bulletin de paie

(2) Paris et 92 : 2,6 % sur la totalité du salaire

93 et 94 : 1,7 % sur la totalité du salaire

Grande couronne : 1,4 % sur la totalité du salaire Province : variable sur la totalité du salaire.

Elle est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire.

(4) Taux applicables pour les entreprises créées depuis 1981. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes.

REMARQUE :

Bien entendu, rien n"interdit de les mentionner.

RAPPEL :

SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

CSG : Contribution sociale généralisée

CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

FNAL : Fonds National d"aide au logement

FNGS : Fonds National de Garantie des Salaires

ARRCO : Association des Régimes de Retraite COmplémentaire AGFF : Association pour la Gestion du Fonds de Financement AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres

APEC : Association Pour l"Emploi des Cadres

GET : Contribution Exceptionnelle Temporaire(1) La part salariale de la cotisation d"assurance-maladiepour les départements de l"Alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-

Rhin est augmentée de 1,6 %, soit un taux de 2,35 %.

(3) La contribution à l"AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l"Agirc et l"Arcco), due depuis le 1er avril 2001,

est destinée à financer le surcoût des retraites liquidées sans abattement à partir de 60 ans.

(5) S"ajoute à cette cotisation un versement forfaitaire annuel égal à 0,06 % du plafond annuel de la sécurité sociale sur les salaires

du mois de mars de chaque année, soit 19,97 euros (11,98 € + 7,99 €) en mars 2008.

(6) Taux : 0,5 % (0,26 % en Alsace et Moselle) + contribution de 0,18 % de la masse salariale versée à compter de 2007, destinée

à être reversée au conseil régional pour renforcer l"autonomie des régions en matière de financement de l"apprentissage.

Les taux sont alors les suivants : 1,20 % l"année du franchissement du seuil d"effectif puis la 2ème année : 1,40 % et à compter de

la 3ème année : 1,60 %.

Les cotisations patronales au versement de transport, la cotisation FNAL, la participation construction, la participation formation, la

taxe d"apprentissage etc... peuvent ne pas figurer sur le bulletin de paie (circulaire administrative du 24 août 1988).(7) Cotisation à verser à un organisme mutualisation avant le 1er mars de l"année suivante. Les taux sont applicables aux

employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d"une année, et pour la première fois l"effectif de 10 salariés.

(8) Toutefois, un régime d"atténuation de franchissement de seuil d"effectif s"applique aux entreprises qui atteignent ou dépassent

pour la première fois l"effectif de 10 salariés.

Les taux sont alors les suivants : 1ère, 2ème et 3ème années dufranchissement du seuil d"effectif de 10 salariés : 0,55 %, puis

4ème année : 0,75 %, 5ème année : 0,95 % et la 6ème année : 1,05 %.

(9) Toutefois, un régime d"atténuation de franchissement de seuil d"effectif s"applique aux entreprises qui atteignent ou dépassent

pour la première fois l"effectif de 20 salariés. http://mister.compta.free.fr/Page 10 de 13

MM-95880Le bulletin de paie

Exercice n° 3

Complétez le corps des deux bulletins de paie suivants. (l"entreprise emploie 17 salariés)

Bulletin n° 1 : salarié non cadre

Valeur du plafond de la SS :

Salaire de base

Heures supplémentaires à 125%

Heures supplémentaires à 150%

Prime d"ancienneté

Prime exceptionnelle

SALAIRE BRUT

CSG non déductible

CRDS

CSG déductible

Assurance maladie

Assurance vieillesse déplafonnée

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