[PDF] LOI 400.02 sur lenseignement obligatoire (LEO)





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Ecoles privées dans le canton de Vaud - Enseignement obligatoire

Ecoles privées dans le canton de Vaud - Enseignement obligatoire (4 à 16 ans). Nom. Nom de l'école. Direction. Adresse postale. Adresse e-mail.



LOI 400.02 sur lenseignement obligatoire (LEO)

7 juin 2011 1 Le département exerce une surveillance générale sur les écoles privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire.



Direction générale de lenseignement obligatoire Direction

Le cadre légal qui régit la scolarisation en école privée et la scolarisation à domicile dans le canton de Vaud est en projet de révision. Constitution vaudoise 



Direction générale de lenseignement obligatoire et de la pédagogie

l'enseignement privé (LEPr ; 400.455). Dès que ce nombre est dépassé les dispositions de la LEPr relatives aux écoles privées s'appliquent



RÈGLEMENT 400.455.1 dapplication de la loi du 12 juin 1984 sur l

11 juin 1986 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé. A vu le préavis du Département de l'instruction ...



DANS LES ÉCOLES PRIVÉES 61 % DES ÉLÈVES SUIVENT UN

En 2015 le canton de Vaud abrite 72 écoles privées



TRANSITIONS ÉCOLES PRIVÉES ET PUBLIQUES : 1200 ÉLÈVES

Le canton de Vaud est le deuxième canton comptant le plus d'écoles privées derrière. Zurich. En 2019



Retour de la consultation sur lavant-projet de Loi sur la pédagogie

Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO). Direction générale de l'enseignement Association vaudoise des écoles privées (AVDEP).



LOI 400.455 sur lenseignement privé (LEPr)

12 juin 1984 La présente loi s'applique à toutes les écoles et institutions privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire.



RÈGLEMENT 400.01.3 sur les constructions scolaires primaires et

19 mai 2020 (RCSPS) du 29 avril 2020. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 27 de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire [A].

.
LOI 400.02 sur lenseignement obligatoire (LEO)

LOI400.02

surl'enseignement obligatoire (LEO) du7 juin2011

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vul'Accord intercantonalsurl'harmonisation delascolarité obligatoire(Harmos)A vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

ChapitreI Dispositionsgénérales

Art.1 Champd'application1Laprésente loidéfinitl'enseignement debaseet sonorganisationdans l'écoleobligatoirepublique (ci-après:l'école).

2Cetenseignement estdestinéaux enfantsdèsl'âge de4ans révolusau31 juilletets'étend enrèglegénérale suronze

années.

3Laloi surl'enseignementobligatoire A

constituela loideréférence desloiscantonales surl'instructionpublique. Art.2 Objet

1Laprésente loidéfinitles butsgénérauxde l'école.Pourles atteindre,ellerégit notamment:

-les compétencesrespectivesdes autoritéscommunaleset cantonales; -les degrésprimaireet secondaireI; -la fréquentationdel'école ;

-la pédagogiedifférenciée; -l'évaluation dutravaildes élèvesetl'évaluation dusystèmescolaire ;

-les devoirsetles droitsdesélèves etdesparents ; -le financementdel'école.

Art.3 Harmonisationintercantonale

1Lascolarité obligatoireestharmonisée aveccelledes autrescantons,dans lerespectdes accordsauxquelsle cantonde

Vauda adhéré.

Art.4 Terminologie1Ladésignation desfonctionset destitress'applique indifféremmentauxfemmes etauxhommes.

2Sontconsidérés commeparentsles personnesquidétiennent l'autoritéparentale,à défautlereprésentant légaldésignépar

l'autoritétutélaire.

ChapitreII Finalitésetobjectifs del'école

Art.5 Butsdel'école

1L'écoleassure, encollaborationavec lesparents,l'instruction desenfants.Elle secondelesparents dansleurtâche éducative.

2Elleoffre àtousles élèveslesmeilleures possibilitésdedéveloppement, d'intégrationetd'apprentissages, notammentpar

letravail etl'effort.Elle viselaperformance scolaireetl'égalité deschances.

3Plusparticulièrement, elleviseà faireacquérirà l'élèvedesconnaissances etdescompétences, àdévelopperet àexercer

sesfacultés intellectuelles,manuelles,créatrices, etphysiques,à formersonjugement etsapersonnalité etàlui permettre,parla connaissancedesoi-même etdumonde quil'entoureainsi queparle respectdesautres, des'insérerdans lavie

sociale,professionnelle etcivique.

Art.6 Objectifsd'apprentissages

1Lesobjectifs d'apprentissagessontdéfinis dansunplan d'étudesintercantonal(ci-après :leplan d'études)entermes de

compétencesfondées surdesconnaissances.

2Lorsqu'ilssont attribuésàun cycle,lesobjectifs peuventêtredéclinés enobjectifsannuels.

Adoptéle 07.06.2011,entréeen vigueurle01.08.2013 -Etatau 01.08.2013(envigueur)

3Lesdomaines générauxdeformation ainsiqueles disciplinessontdéfinis dansl'Accordintercantonal surl'harmonisation

dela scolaritéobligatoireA.La discipline"Ethiqueet culturesreligieuses",notamment, estdispenséeaux élèvesdel'école

obligatoire.

Art.7 Compétencesexceptionnelles

1L'écolepeut favoriserledéveloppement decompétencesexceptionnelles chezlesélèves, notammentdansdes domaines

artistiques,sportifs ouintellectuels,par desaménagementsparticuliers delascolarité. LerèglementAenfixe lesconditions.

Art.8 Langueetculture d'origine

1L'écoleapporte sonsoutienpar desmesuresd'organisation auxcoursde langueetde cultured'originemis enplacepar

lespays oulescommunautés d'origine,dansle respectdela neutralitéreligieuseet politique.Lerèglement Afixeles

modalitésde cesoutien.

Art.9 Neutralitédel'enseignement

1L'enseignementest neutredupoint devuereligieux etpolitique.

2L'écolerespecte lesconvictionsreligieuses, moralesetpolitiques desélèveset deleursparents.

Art.10 Egalité

1L'écoleveille àl'égalitéentre fillesetgarçons, notammentenmatière d'orientationscolaireet professionnelle.

Art.11 Propagande

1Touteforme depropagandepolitique, religieuseetcommerciale estinterditeauprès desélèves.

Art.12 Gratuité

1Sousréserve del'article137, l'instructionestgratuite danslesécoles publiquesdurantla scolaritéobligatoirepour les

enfantsdont lesparentssont domiciliésdansle cantonouqui sontaubénéfice d'unstatutjugé équivalent.

ChapitreIII Compétencesetresponsabilités desautorités

Art.13 CompétencesduConseil d'Etat

a)Compétences générales

1LeConseil d'Etatala responsabilitédesorientations généralesdel'école.

2Ilrend compterégulièrementau GrandConseildu fonctionnementdusystème scolaire.

Art.14 b)Coordination intercantonale

1LeConseil d'Etatpeutdéléguer audépartementen chargedela formation(ci-après: ledépartement)la coordinationde

certainsobjets avecd'autrescantons parvoiede convention.

2Laloi du11février 1970surl'organisation duConseild'Etat Aestréservée.

Art.15 c)Engagement desdirecteurs

1LeConseil d'Etatengageles directeursd'établissementsscolaires (ci-après:les directeurs)surpréavis dudépartement.

2Lorsquecela n'entraînepasun changementdestatut, ledépartementest compétentpourtransférer undirecteurd'un

établissementà unautre.

3Ledépartement consultedanstous lescasles autoritéscommunalesconcernées.

Art.16 Compétencesdudépartement

a)Compétences générales

1Ledépartement assurelaconduite généraledel'école etdéfinitles objectifsstratégiquesà l'intentiondesétablissements.

2Ilest compétentpourles objetsd'ordrepédagogique danslerespect desaccordsintercantonaux.

3Ils'assure delamise enoeuvredu pland'études.Il fixelesgrilles horairesetle cadregénéralde l'évaluationdutravail

desélèves.

4Ilrègle l'utilisationdesmoyens d'enseignementvalidéspar lesinstancesintercantonales oudesmoyens cantonaux,en

veillantà ladiversitédes approchespédagogiques.

5Ilpeut passeravecles communesouassociations decommunesles conventionsprévuesen applicationdela présenteloi.

Art.17 b)Projets pédagogiques

1Ledépartement metenplace ouencouragedes projetspédagogiquesspécifiques danslesétablissements.

2Siun projetdérogeaux dispositionsdela présenteloiou desonrèglement d'applicationA,à lagrillehoraire ouauplan

d'études,une demanded'autorisationest adresséeaudépartement parledirecteur.

3Lorsquele projetdérogeà laloi,l'autorisation estdela compétenceduConseil d'Etat,surpréavis dudépartement.

4Unedérogation nepeutêtre accordéequepour unepériodelimitée.

400.02L.enseignement obligatoire

Art.18 c)Aire derecrutementet régionsscolaires

1Surproposition desautoritéscommunales ouintercommunalesconcernées, ledépartementfixe l'airederecrutement des

établissementsd'enseignement obligatoire(ci-après: lesétablissements).Il définitégalementle nombreetles limitesdes

régionsscolaires.

2LeConseil d'Etatarbitreles litigesquipeuvent surgirdansl'application duprésentarticle.

Art.19 d)Coordination interdépartementale

1Ledépartement secoordonneen particulieravecles autresdépartementsen matièredesécurité, d'infrastructures,

d'éducationphysique etsportive,de préventionetde surveillancedela santédesélèves.

Art.20 e)Représentants cantonaux

1Ledépartement désignelesreprésentants cantonauxdansles conférencesetles commissionsintercantonales.

Art.21 f)Enseignement privéouà domicile

1Ledépartement exerceunesurveillance généralesurles écolesprivéesrecevant desélèvesen âgedescolarité obligatoire,

conformémentaux dispositionsdela loidu12 juin1984sur l'enseignementprivé(ci-après :LEPr)A.

2Ils'assure quelesenfants scolarisésàdomicile reçoiventuneinstruction suffisante.

Art.22 g)Bons offices

1Ledépartement estsaisides difficultésquipeuvent s'éleverdansl'application delaprésente loientrele personneldes

établissementset lesautoritéscommunales, lesconseilsd'établissement oulesparents.

2Iloffre sesbonsoffices. Iltentela conciliationous'assure qu'unorganede médiationintervienne.

3Encas d'échec,ilrenvoie lespartiesà procéderdevantles autoritéscompétentes.

Art.23 Compétencesdela Directiongénéralede l'enseignementobligatoire a)Mission générale

1LaDirection généraledel'enseignement obligatoire(ci-après: ladirectiongénérale) alaresponsabilité delagestion du

systèmescolaire danslesdomaines delapédagogie, desressourceshumaines, del'organisationet desfinances.Elle meten

oeuvrele pland'études.

2Elledéveloppe unevisionprospective dusystèmescolaire.

3Elleadopte lerèglementinterne desétablissements.

Art.24 b)Fonctionnement etsuividu systèmescolaire

1Ladirection généraleveilleau bonfonctionnementet àlarégulation dusystèmescolaire ainsiqu'ausuivi desaqualité.

Ellecollabore àceteffet aumonitoragemis enplaceaux planscantonal,intercantonal etinternational.

2Lamise enoeuvrede projetsimpliquantune interventiondetiers auprèsdesélèves del'écoleobligatoire estsoumiseà son

autorisation.Cette compétencepeutêtre déléguéeauxdirecteurs, selonlesdirectives dudépartement.

3Ladirection généralecollaboreavec lesservicesqui assurentdesprestations légalesdansl'école obligatoire.

Art.25 c)Répartition desressourcesfinancières

1Dansle cadredubudget annuel,ladirection généralerépartitles ressourcesfinancièresentre lesétablissementsselon les

critèresadoptés parledépartement.

2Lesétablissements peuventmettreune partiedeleurs ressourcesencommun pourconduiredes projetsàl'échelle dela

région.

3Ladirection généraleveilleà cequeles établissementsfassentde leursressourcesun usageconformeà leursmissions.

Art.26 d)Autorité d'engagement

1Surpréavis dudirecteurde l'établissement,ledirecteur généralengageles enseignantsetle personneladministratif

cantonal.Leurs missionssontfixées dansleurscahiers deschargesrespectifs. Art.27 Compétencesetresponsabilités descommunes a)Bâtiments scolaires,infrastructureet logistique

1Lescommunes, d'ententeavecl'autorité cantonaleetles directionsd'établissement,planifient etmettentà dispositiondes

établissementsles locaux,installations,espaces, équipementsetmobiliers nécessairesàl'accomplissement deleurmission.

2Ellesassument lamaintenanceet l'exploitationdesbâtiments ainsiquela fournituredesénergies etl'éliminationdes

déchets.

3Leslocaux etinstallationssont destinésenpriorité àl'enseignementet auxprestationsqui luisontdirectement liées,

notammentles coursdelangue etdeculture d'origine.Lesautorités communalespeuventautoriser d'autresutilisations,

notammentl'accueil parascolaire,pourautant qu'ellesnenuisent pasaubon fonctionnementdel'école.

Instructionpublique 400.02

4Unrèglement élaboréaprèsconsultation descommunesfixe lesprocédureset lesnormesà appliqueretdéfinit les

équipementsnécessaires. Uneconventionvient, lecaséchéant, concrétiserlarelation Etat-communesdansleurs demandes.

Art.28 b)Transports scolaires

1Lorsquela distanceàparcourir entrelelieu d'habitationetle lieudescolarisation, lanaturedu cheminetdes dangersqui

ysont liés,l'âgeet laconstitutiondes élèveslejustifient, àdéfautde transportspublicsadaptés auxhorairesscolaires, les

communesorganisent destransportsscolaires.

2Destransports sontégalementprévus pourpermettreaux élèvesdese rendred'unlieu d'enseignementàun autrelorsque

lescirconstances l'exigent.

3Lestransports scolairesprévusaux alinéas1et 2,sontgratuits pourlesélèves, ycomprislorsqu'il s'agitdetransports

publics.

4Unrèglement élaboréaprèsconsultation descommunesen fixelesmodalités demiseen oeuvre,notammentquant àla

sécuritédes élèves.Uneconvention vient,lecas échéant,concrétiserla relationEtat-communesdans leursdemandes.

Art.29 c)Surveillance desdevoirs

1Lescommunes organisentetfinancent lasurveillancedes devoirsprévusà l'article73pour lesélèvesqui sontinscritspar

leursparents. Ellesveillentà laqualitéde lasurveillance.

2Ellespeuvent déléguerparconvention toutoupartie del'organisationde cettetâcheau directeur.

Art.30 d)Repas

1Pourles élèvesqui,à causedel'éloignement deleurdomicile, del'horairedes transportspublicsou deceluide

l'enseignement,ne disposentpasde 30minutesau moinspourprendre leurrepasde midiàdomicile, uneindemnitéest

allouée.Le règlementAenfixe lesconditionset lesmodalités.

2Sontréservées lesdispositionsde miseenoeuvre desarticles63 et63ade laConstitutionvaudoise du14avril 2003B.

Art.31 Conseild'établissement

a)Création

1Lesautorités communalesouintercommunales créentunconseil d'établissement.

2Ellespeuvent créerunseul conseild'établissementpour plusieursétablissementssitués surleterritoire d'une

mêmecommune.

Art.32 b)Règlement

1Unrèglement adoptéparl'autorité délibérantecommunaleou intercommunaleconstituele conseild'établissement,

l'organise,détermine lescompétencesqu'elle luidélègueet définitlesmodalités dedésignationde sesmembres

conformémentaux articles34et 35;en outre,lescommunes garantissentsonbudget defonctionnement.

Art.33 c)Rôle etcompétences

1Leconseil d'établissementconcourtà l'insertiondel'établissement danslavie locale.

2Ilappuie l'ensembledesacteurs quileconstituent dansl'accomplissementde leursmissionsen rapportavecla viede

l'établissement.

3Ilveille àlacohérence delajournée del'enfant-élèveet formuledespropositions àl'intentiondes instancescompétentes.

4Ilpermet l'échanged'informationset depropositionsentre l'établissementetles autoritéslocales,la populationetles

parentsd'élèves.

5Ledépartement peutleconsulter etluidéléguer descompétences.

6Lesautorités communalesouintercommunales peuventconsulterle conseild'établissementou lechargerde tâchesen

rapportavec laviede l'établissement.

Art.34 d)Composition

1Leconseil d'établissementsecompose auminimumde 12membresissus àpartségales de:

a.représentants desautoritéscommunales ouintercommunales; l'und'entreeux assumelaprésidence ;

b.parents d'élèvesfréquentantle oulesétablissements ; c.représentants desmilieuxet desorganisationsconcernés parlavie duoudes établissements;

d.représentants desprofessionnelsactifs auseindu oudesétablissements. Ceux-cinepeuvent enfairepartie auxtitres

énumérésaux lettresa)à c).

Art.35 e)Nomination

1Lesmembres duconseild'établissement telsquedéfinis àl'article34, sousleslettres a)àd) sontdésignés

respectivement: a.par lesautoritéscommunales ouintercommunalesconcernées ; b.par lesparentsd'élèves fréquentantleou lesétablissements;

400.02L.enseignement obligatoire

c.en concertationparles représentantsdesautorités communalesouintercommunales etparle oulesdirecteurs de

l'établissementou desétablissementsconcernés ; d.selon lesmodalitésfixées parledépartement.

Art.36 f)Participation desélèves

1Leconseil d'établissementpeutinviter lesdéléguésd'un conseildesélèves pourlesentendre surdessujets spécifiquesles

concernant.Il examineleurspropositions.

Art.37 Collaborationintercommunale

1Lesmodalités decollaborationentre lescommunesconcernées parunétablissement sontdéfiniespar laloi

du28 février1956sur lescommunesA.

2Lesformes relevantdudroit privésontexclues.

ChapitreIV Etablissementscolaire

Art.38 Etablissement

a)Fonction

1L'établissementest l'entitéoùse mettentenoeuvre lespolitiquesde formation.

2Conformémentaux dispositionsdel'article 63,ilaccueille lesélèvesen âgedescolarité obligatoiredomiciliésdans son

airede recrutement.

3Pouraccomplir samission,l'établissement disposedesinfrastructures etdesressources pédagogiques,humaineset

financièresnécessaires, sousréservedes budgetsdisponibles.Il bénéficied'unemarge d'autonomiepédagogiqueet

organisationnelle.

Art.39 b)Région scolaire

1Ades finsdegestion etdecollaboration, lesétablissementssont groupésparrégion scolaire.

2Danschaque régionscolaire,les directeursconstituentune conférencerégionale,placée souslaprésidence del'und'entre

eux.

Art.40 c)Composition del'établissement

1Unétablissement estconstituéd'un ensembledeclasses localiséesdansun ouplusieursbâtiments etplacéessous

l'autoritéd'un directeur.

2Unétablissement primairecomprendtoutes lesclassesdu degréprimaire.

3Unétablissement secondairecomprendtoutes lesclassesdu degrésecondaireI.

4Unétablissement peutêtreà lafoisprimaire etsecondaire.

5Ledépartement peutautoriserune organisationdifférente.

Art.41 d)Gestion pédagogique

1Ledirecteur etlepersonnel del'établissementvisent àfaireatteindre auxélèvesles objectifsduplan d'études,touten

contribuantà leuréducation,dans unclimatserein, favorableauxapprentissages.

2L'établissementdéveloppe unepratiqued'auto-évaluation orientéeversl'amélioration desprestationset desrésultats.

Art.42 e)Projets d'établissementàcaractère cantonalquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36
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