[PDF] DISPOSITIF COSSE LE guIdE. CONVENTIONNEMENT. PROPRIÉTAIRES.

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ADIL - Espace Info Énergie du Loiret

19 rue des Huguenots - 45000 Orléans

Tél. : 02 38 62 47 07

adil.eie@adil45.org loiret@infoenergie-centre.org www.adil45.org 45
45

Convention

de 6 ans réalisation nicolas Gaultier

02 38 77 01 41 - Illustration : © Fotolia.com

DISPOSITIF COSSE

CO nv E n TIO nn E m E n T SA n S T r AvAux

Plafonds de loyers dans le Loiret

Corédigé par l'Anah et l'Anil

LE guIdE

CONVENTIONNEMENT

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

LOCATAIRES

du

AVEC Ou SANS TRAVAuX

Découpage Des zones

Sur le territoire d'Orléans Métropole

Zone B1 : Boigny-sur-Bionne, la Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Olivet,

Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-

la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.

Zone B2 : Bou, Chanteau, Marigny-les-Usages

Sur le reste du département du Loiret

Zone B2 : Amilly, Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy,

Desmonts, Erceville, la Ferté-Saint-Aubin, le Malesherbois (anciennement Coudray, Labrosse, Malesherbes,

Manchecourt, Mainvilliers, Nangeville, Orveau-Bellesauve), Montargis, Morville-en-Beauce, Orville, Pannecières,

Pannes, Paucourt, Rouvres-Saint-Jean, Thignonville, Villemandeur, Vimory.

Zone C = Zones C1 et C2

Zone C1 : Ardon, Baccon, le Bardon, Baule, Beaugency, Bougy-lez-Neuville, Bouzy-la-Forêt, Bray-Saint-Aignan (ancien-

nement Bray-en-Val, Saint-Aignan-des-Gués), Chaingy, Charsonville, Châteauneuf-sur-Loire, Châtenoy, Cléry-Saint-

André, Combreux, Coulmiers, Cravant, Darvoy, Dry, Donnery, Epieds-en-Beauce, Fay-aux-Loges, Férolles, Germigny-

des-Prés, Huisseau-sur-Mauves, Ingrannes, Jargeau, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val, Ligny-le-Ribault, Loury, Marcilly-en-

Villette, Mareau-aux-Prés, Ménestreau-en-Villette, Messas, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Neuville-aux-Bois,

Neuvy-en Sullias, Ouvrouer-les-Champs, Rebréchien, Rozières-en-Beauce, Saint-Ay, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Lyé-

la-Forêt, Saint-Martin-d'Abbat, Sandillon, Seichebrières, Sennely, Sigloy, Sully-la-Chapelle, Sury-aux-Bois, Tavers, Tigy,

Trainou, Vannes-sur-Cosson, Vennecy, Vieilles-Maisons-sur-Joudry, Vienne-en-Val, Villereau, Villorceau, Vitry-aux-Loges.

Zone C2 : reste du département.

avantages fiscaux : Le dispositif " louer abordable » vous propose une déduction fiscale sur vos revenus fonciers selon le niveau de loyer pour lequel vous avez opté. Les conditions pour bénéficier du dispositif " louer abordable » : constituera la résidence principale du locataire. (Dans le Loiret - délégation de l'Anah - cité administrative Coligny - 131 rue du faubourg Bannier - Orléans - 02 38 52 47 75) Les p L afon D s De Loyer : et loyer très social. Les p L afon D s De revenus pour Les Locataires :

Composition familialeLoiret

Personne seule20 123

2 pers. ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages26 872

3 pers. ou pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge32 316

4 pers. ou pers. seule avec deux pers. à charge 39 013

5 pers. ou pers. seule avec trois pers. à charge 45 895

6 pers. ou pers. seule avec quatre pers. à charge 51 723

Pers. à charge supplémentaire+ 5 769

Composition familialeZone B1Zones B2, C1 et C2

Personne seule30 260 27 234

Couple40 410 36 368

Pers. seule ou couple ayant 1 personne à charge48 596 43 737 Pers. seule ou couple ayant 2 personnes à charge58 666 52 800 Pers. seule ou couple ayant 3 personnes à charge69 014 62 113 Pers. seule ou couple ayant 4 personnes à charge77 778 70 000 Pers. à charge supplémentaire+ 8 677 + 7 808

Personne à charge : enfants à charge au sens du code général des impôts et si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans et +,

descendants et collatéraux infirmes.

Composition familialeLoiret

Personne seule11 067

2 pers. ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages16 125

3 pers. ou pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge19 390

4 pers. ou pers. seule avec deux pers. à charge 21 575

5 pers. ou pers. seule avec trois pers. à charge 25 243

6 pers. ou pers. seule avec quatre pers. à charge 28 448

Pers. à charge supplémentaire+ 3 173

Pers. à charge : enfants à charge au sens du code général des impôts et si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans et +,

descendants et collatéraux infirmes.

Jeune ménage : couple sans pers. à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Loyer intermédiaireLoyer socialLoyer très social

Surface < 30 m²

10 /m² en zone B1 8,7 /m² en zone B27,8 /m² en zone B1 7,49 /m² en zone B26,07 /m² en zone B1 5,82 /m² en zone B2 > = 30m² et < à 65 m²8,3 /m²7,5 /m² en zone B1 7,49 /m² en zone B26,07 /m² en zone B1 5,82 /m² en zone B2 > = 65 m² (dans la limite de 90 m²)7 /m²6 /m²5,2 /m²

Prix/m² de surface utile : surface habitable + moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m².

Loyer intermédiaireLoyer socialLoyer très social

Zone B27,2 /m²5,9 /m²5,82 /m²

Zone C17,7 /m²5,4 /m²5,4 /m²

Zone C26,7 /m²5 /m²5 /m²

Prix/m² de surface utile : surface habitable + moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m².

Loyer calculé dans la limite de 110 m².

Uniquement dans le cadre de l'intermédiation locative

DISPOSITIF COSSE

" Louer a B orda BL

e »DISPOSITIF COSSE " Louer aBordaBLe »Intermédiation locative : location à une association agréée par l'État qui sous-loue le logement à des ménages en précarité ou mandat de gestion à une agence

immobilière à vocation sociale Taux de déduction applicable aux revenus fonciers selon les loyersZone B1

Zone B2Zone C

Loyer intermédiaire30 %15 %Seulement en

intermédiation locative

Loyer social70 %50 %

Loyer très social70 %50 %

Intermédiation locative85 %85 %85 %

(Découpage des zones : voir au dos)quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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