A chaque statut sa protection sociale Artisan
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Diaporama_TI_statuts_hors_AE.pdf
A chaque statut sa protection sociale Profession libérale
Jun 1 2022 VOS INTERLOCUTEURS POUR VOTRE PROTECTION SOCIALE SONT : ... Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité ...
VOTRE PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE
Tous les niveaux de couverture proposés par Audiens Santé Prévoyance entrent dans le cadre des contrats responsables. • Les cotisations primes et acceptations.
LA PROTECTION SOCIALE DU CRÉATEUR DENTREPRISE
Sep 1 2018 Vous payez en même temps vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (EIRL). Impôt ...
Le statut de votre conjoint
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Guide pratique sur la protection des données personnelles
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DE VOTRE RETRAITE
Apr 1 2019 La Sécurité sociale pour les indépendants vous propose ce guide pour vous in- former sur vos droits et sur le calcul de votre retraite.
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers
Ce guide modifie le précédent guide figurant en annexe de l'instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des
Lassociation sportive
Pour vous aider dans la définition de votre projet ce guide travail
Votre protection sociale votre MSA
Votre couverture santé. ? Vos droits maladie. ? Le rattachement de vos proches. ? Les aides de la MSA. ? La maternité. ? La déclaration d'une naissance
Avril2023
Créateur
A chaque statut, sa protection sociale
Profession libérale réglementée (hors auto-entrepreneur, hors praticien ou auxiliaire médical conventionné) Travailleur non salarié ou assimilé salariéL'URSSAF VOUS ACCOMPAGNE
2 L'Urssaf, au coeur du système de notre protection socialeParmilesmissionsdel"Urssaf
L"Urssaf
collectenotamment les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants pour garantir le modèle social français. En moins de 5 heures, l"Urssaf reverse le montant de ces encaissements aux organismes qui versentles prestations sociales. Par ses missions de contrôle l"Urssafparticipe au respect de l"équité entre les entreprises et fait de la prévention pour sensibiliser les entreprises à l"importance du respect des déclarations. L"Urssaf conseille et accompagne l"ensemble de ses publics, entreprises et employeurs, au moment de la création et tout au long de la vie de leur entreprise.16 000 collaborateurs
pour gérer les comptes de 10,25 millions de comptes d'entrepreneurs et d'employeurs, les droits sociaux et l'équité entre tous les acteurs économiquesFormalitésRégime fiscal et
cotisations sociales -Acre : exonération -Début activité -Cotisations Travailleur indépendant non salarié -Cotisations Assimilé salariéProtection sociale
-Prestations (Retraite /Santé / Famille)
Services en ligneVos Interlocuteurs
SOMMAIRE
1234Statut juridique
3 5 6Action sociale
7 8Mobilité
internationaleVos Interlocuteurs
01 4Vos interlocuteurs
VOUS ÊTES PROFESSIONNEL LIBÉRAL RELEVANT DE LA CIPAV, D'UNE DES AUTRES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA CNAVPL ou DE LA CNBF, VOS INTERLOCUTEURS POUR VOTRE PROTECTION SOCIALE SONT : cnbf.fr lacipav.fr urssaf.fr lacipav.fr cnavpl.fr y compris cotisations retraite Cipav 5 cnbf.frL'encaissement des cotisations
de retraite des autres sections de la CNAVPL et de la CNBF restent gérées par les caisses elles-mêmes.Statut juridique02
6Le statut juridique
SEULPLUSIEURS
Gérant
minoritaire ouégalitaire
rémunéré** Auto-Entrepreneur
Entreprise
individuelle EURLSELASUSARL
SELAFA***
SELASEntreprise
individuelleSociétéGérant
associé uniqueGérant
non associé rémunéré **Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire ; Gérant non associé délégué, associé minoritaire rémunéré *** les associés exerçant une activité libérale au sein de laSelafasont
non salariésConsultezmon-entreprise.urssaf.fr
SEUL EURLPLUSIEURS
NonsalariésAssimiléssalariés
Gérant
Majoritaire
SELARL
Société unipersonnelle
Société
* ou appartenant à un collège de gérance majoritairePrésident
ouDirecteur
général 7Formalités03
8 Tous les organismes reçoivent les informations qui leur sont nécessaires pour valider vos démarches en fonction de votre activité : Insee, Chambre de métiers et de l"artisanat, Greffe du tribunal de commerce, MSA, Direction générale des finances publiques, Urssaf, Caisse primaire d"assurance maladie (CPAM),Caisse nationale d"assurance vieillesse (CNAVPL),
Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Les formalités de création
Un nouveau portail : le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr Depuis cet environnement sécurisé mis en place par l'INPI, vous pouvez effectuer vos démarches de création, de modification et de radiation de votre entreprise.En créant votre compte, vous pouvez suivre l"évolution du traitement de votre dossier depuis un tableau de bord.
Toutes les entreprises, qu"elle que soit leur activité sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE) qui remplace les registres et répertoires
existants. 9Le choix du statut
Tout conjoint marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage qui exerce de manière régulière une activité dans l'entreprise de son époux(se) doit opter pour l'un des 3 statuts suivants :
-salarié; -associé; -collaborateur. Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le conjoint sur le guichet unique depuis le siteformalites.entreprises.gouv.fren indiquant le statut choisi lors de la création ou à tout moment par une déclaration modificative.
Pour en savoir plus :
urssaf.fr Attention : lors de contrôles, des sanctions pour travail dissimulé sont applicables au chef d'entreprise qui travaille avec son conjoint sans le déclarer.Le conjoint
10Régime fiscal et
cotisations sociales 04 11Le régime réel
12 Statut juridiqueImpôt sur le revenu -IRImpôt sur la société -ISEntreprise individuelle*Oui Oui
EURL / SARL Travailleur non salariéOuiOui
SASU / SAS / SARLAssimilé salariéOuiOui
* Les auto -entrepreneurs sont obligatoirement au régime fiscal de la micro-entreprise età l'impôt sur le revenu
Selon le statut juridique, l'entreprise peut relever par défaut soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés Il est généralement possible d'opter pour l'une ou l'autre de ces impositions (IR ou IS). Il est recommandé d'être accompagné pour choisir le mode d'imposition.Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d"activité indépendante retenu
pour le calcul de l"impôt sur le revenu. Cela correspond au bénéfice net imposable (chiffre d"affaires diminué des charges). L'assiette de cotisations : entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR)Bénéfice net Charges / Frais
Le CHIFFRE
d'AFFAIRES (les recettes)Cotisations
sociales et 13 Il n"est pas tenu compte des exonérations fiscales dans l"assiette sociale.Le CHIFFRE
d"AFFAIRES (les recettes)Charges /
FraisCotisations sociales
(si prises en charge par l'entreprise)Rémunération
n ettedu gérant soumise à l'IRBénéfice net de
l'entreprise soumis à l"ISExemple :
15 % < 42 500 €
Dividendes
soumis à l"IR 14 L"assiette de cotisations : entreprises soumises à l"impôt sur les sociétés (IS)Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité indépendante retenu pour le calcul de l'impôt surle
revenu du gérant. Cela correspond à la rémunération nette imposable (rémunération brute diminuée des frais réels et des
cotisations sociales). L'abattement fiscal forfaitaire pour frais de 10% ne s'applique pas à l'assiette sociale. Une part des dividendes perçus est également prise en compte.Rémunération
n ettedu gérant soumise à l'IR 15 L'Acre : régime réel travailleur non salarié et assimilé salariéLes créateurs d'entreprises* sont exonéréspendant 12 mois, de date à date de certaines cotisations.
Le montant de l'exonération dépend du revenu annuel : -Revenus < à 32 994€: exonération totaledes cotisations concernées*-Revenus compris entre 32 994et 43 992€ : exonération partielle et dégressive des cotisations
-Revenus > à 43 992€ : pas d'exonérationPour cela :
-Vous ne devez pas avoir bénéficié de cette aide depuis 3 ans. Cette période de 3 ans se situe entre la fin de cette exonération et la date de création de l'entreprise en 2023.
-Vous ne devez pas être en situation de reprise d'une activité identique à la suite d'une radiation (année en cours + 1 année civile complète).
Bon à savoir: Lorsque l"activité est exercée sous la forme d"une société, le créateur doit en exercer le contrôle effectif.* y compris les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et
bénéficiant eux-mêmes de l"exonération Acre Exonération totale ou partielle des cotisations de début d'activité L"Acre : régime réel travailleur non salarié et assimilé salariéTRAVAILLEURS NON SALARIES
EI / EURL / SELARL
(gérant majo)ASSIMILES SALARIE
SAS / SASU/SELARL
(gérant minoouégalitaire)
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