[PDF] Rappel des règles dusage du terme « néobanque »

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Publication d'avril 2021

de la Reǀue de l'ACPR

Rappel des rğgles d'usage du terme

" néobanque »

En France, le mot " banque » correspond à une notion définie par le Code monétaire et financier. Il est

très important pour maintenir la confiance des citoyens dans le système bancaire de ne pas utiliser ce

terme à mauvais escient. En ce sens, une " néobanque » doit d'abord être une " banque » pour

pouvoir se référer à ce terme. S'il est vrai que l'expression " néobanque » est communément utilisée,

dans la presse notamment, pour décrire de nouveaux acteurs du secteur financier, il ne faut néanmoins

pas oublier que ce néologisme est construit à partir d'un mot qui a une définition légale.1

Employer le mot de " banque » ou " d'Ġtablissement de crĠdit » pour qualifier une entreprise non

bancaire, parmi lesquels les établissements de paiement et de monnaie électronique, ainsi que leurs

agents et leurs distributeurs, est interdit par la législation2.

ne seraient pas conformes à leur statut et à leur activité. Cela concerne en premier lieu les

établissements non agréés en tant que prestataires de services de paiement (PSP) (ces derniers ne

pouvant être que des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des établissements

de monnaie électronique) et qui ne sont pas autorisés à faire usage de termes réservés à ces mêmes

PSP, parmi lesquels la " gestion de comptes de paiement » ou " l'edžĠcution d'opĠrations de

paiement ».

Sont aussi concernés les agents de PSP et les distributeurs de monnaie électronique qui ne sont pas

agréés et qui agissent dans le cadre du mandat qui leur a été confié par un PSP ou un émetteur de

monnaie électronique. Ils ne peuvent donc faire usage de termes susceptibles de créer une confusion

ceux-ci sont effectivement fournis par un PSP dûment agréé.

Au regard de ces diffĠrents edžemples, l'ACPR appelle donc les entitĠs concernĠes ă ǀeiller ă la

conformité de leur communication à leur statut et à leur activité.

1 Étude sur les modèles d'affaires des banques en ligne et des néobanques, Analyses et synthèses n°96, oct. 2018., p. 4, note 4.

2 L'article L. 511-8 du code monétaire et financier (CMF) précise qu'" il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou

une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant

croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'Ġtablissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette

matière ». Ce rappel pédagogique de la réglementation en vigueur poursuit un objectif de protection de la clientèle.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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