[PDF] CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

Quelle est la part de la dépense définitivement assignée à chaque collectivité territoriale ?

La part de la dépense définitivement assignée à chaque collectivité territoriale est portée d'office aux budgets respectifs, conformément au Titre V du livre premier du présent Code. 44 Chapitre V.- Travaux des Collectivités territoriales Article 227.-

Quand sont applicables les dispositions du CGCT ?

Article 332. - Les dispositions du présent Code sont applicables à compter de l'installation des conseils départementaux et municipaux issus des élections locales qui suivent sa date d'entrée en vigueur. Title CGCT texte consolidér Author Mr DIAKHATEr Created Date 2/24/2020 8:10:34 PMr Keywords

Comment s’appliquent les règles 121 et 122 à la préparation et au déroulement de l’audience de ?

Les dispositions des règles 121 et 122 s’appliquent mutatis mutandisà lapréparation et au déroulement de l’audience de confirmation des charges enl’absence de la personne concernée.

Quelle est la différence entre un chapitre et un règlement ?

Le terme « Chapitre » désigne les chapitres du Statut de Rome ; Le terme « juge président » désigne le juge qui préside une chambre ; Le terme « Président » désigne le président de la Cour ; Le terme « Règlement de la Cour » désigne le règlement de la Cour ; Le terme « Règlement » désigne le Règlement de procédure et de preuve.