[PDF] Direction départementale des territoires des Vosges Arrêté n° 407

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Direction départementale

des territoires des Vosges Arrêté n° 407/2020/DDT du 14 décembre 2020 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°202/2006

du 12 janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vule code général des collectivités ;

Vule code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 à L. 125-7 et R.125-23

à R.125-27 ;

Vula loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, dite loi ALUR, notamment l'article 173 qui prévoit l'élaboration de

secteurs d'information sur les sols (SIS) ;

Vules décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la préventiondu risque sismique ;

Vule décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 précisant les modalités de mise en oeuvre des SIS ;

Vule décret n° 2018-434 du 4 juin 2018, notamment l'article R. 1333-29 du code dela santé publique ;

Vule décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vul'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones àpotentiel radon du territoire français ;

Vul'arrêté n° 138/2019/ENV du 8 octobre 2019 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Le Saulcy ; Vul'arrêté n° 139/2019/ENV du 8 octobre 2019 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Le Syndicat ; Vul'arrêté préfectoral n°001/2020/DDT du 28 janvier 2020 portant approbation du plan de prévention des risques naturels " inondation » du Vair et Petit Vair ; Vul'arrêté préfectoral n°019/2020/DDT du 4 juin 2020 portant approbation du plan de prévention des risques naturels " inondation » de la Vologne ; Vul'arrêté n° 62/2020/ENV du 20 novembre 2020 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur la commune de Rambervillers ;

Considérant qu'afin de prendre en compte les différents arrêtés sus-visés, il apparaît

nécessaire de mettre à jour la liste des communes du département des Vosges concernées par l'obligation d'information préventive prévue par l'article L.125-5 du

code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture Arrête :

Article 1er - L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 202/2006 du 12 janvier 2006 relatif à

l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, est modifiée pour tenir compte : •de la création de secteurs d'information sur les sols conformément à l'article

L.125-6 susvisé ;

•de l'approbation des plans de prévention des risques naturels " inondation » (PPRNi) du Vair- Petit Vair et de la Vologne. Article 2 - La Liste des communes soumises à information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, mise à jour, est annexée au présent arrêté. Article 3 - Le présent arrêté et son annexe seront adressés aux communes concernées et à la chambre interdépartementale des notaires. Ils seront affichés en mairie, publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de l'État dans le département, mentionnés dans un journal local et accessibles sur le site internet de la préfecture des Vosges. Article 4 - L'arrêté n° 329/2019/DDT du 16 avril 2019, portant modification de l'annexe

1 de l'arrêté préfectoral n° 202/2006 du 12 janvier 2006 relatif à l'information des

acquéreurs et locataires de biens immobiliers, est abrogé. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Epinal, le 14 décembre 2020Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture

SignéJulien LE GOFF

D élais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Annexe 1

de l'arrêté préfectoral n° 202/2006 en date du 12 /01/2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié par arrêté préfectoral n° 407/2020/DDT du 14 décembre 2020 Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques et pollutions

à tout contrat de vente ou de location

N°

INSEECommunePPR naturel

prescritPPR naturel approuvéPPR technologique prescritPPR technologique approuvéZonage sismique zone 2 : faible zone 3 : modéré zone 4 : moyen zone 5 : fortRadon zone 3 : significatifPrésence de secteurs d'information sur les sols (SIS)

88001LES ABLEUVENETTES....Faible..

88002AHEVILLE....Faible..

88004AINVELLE....Faible..

88005ALLARMONT....Modéré..

88006AMBACOURT.Inondation.....

88007AMEUVELLE....Faible..

88008ANGLEMONT....Faible..

88015ATTIGNEVILLE.Inondation.....

88016ATTIGNY.Inondation..Faible..

88019AUTIGNY-LA-TOUR.Inondation.....

88021AUTREY.Inondation..Modéré..

88023AVILLERS....Faible..

88026AYDOILLES....Modéré..

88027BADMENIL-AUX-BOIS....Faible..

88028LA BAFFE....Modéré..

88029LA VOGE LES BAINS ....Modéré..

88031BALLEVILLE.Inondation.....

88036BARVILLE.Inondation.....

88038BATTEXEY.Inondation.....

88040BAYECOURT....Modéré..

88041BAZEGNEY....Faible..

88042BAZIEN....Faible..

88043BAZOILLES-ET-MENIL....Faible..

88044BAZOILLES-SUR-MEUSE.Inondation.....

88047BEGNECOURT.Inondation..Faible..

88049BELMONT-LES-DARNEY....Faible..

88051BELMONT-SUR-VAIR.Inondation.....

88052BELRUPT.Inondation..Faible..

88053BELVAL....ModéréSignificatif.

88054BERTRIMOUTIER....Modéré..

88055BETTEGNEY-SAINT-BRICE....Faible..

88056BETTONCOURT.Inondation.....

88057LE BEULAY....ModéréSignificatif.

88061BLEURVILLE....Faible..

88063BOCQUEGNEY....Faible..

88064BOIS-DE-CHAMP....Modéré..

88065BONVILLET.Inondation..Faible..

88068LA BOURGONCE....ModéréSignificatif.

88069BOUXIERES-AUX-BOIS....Faible..

88070BOUXURULLES....Faible..

88071BOUZEMONT....Faible..

88073BRANTIGNY....Faible..

88075LA BRESSE.Inondation..ModéréSignificatif.

88076BROUVELIEURES....Modéré..

88077BRU....Faible..

88080BULT....Faible..

88082CELLES-SUR-PLAINE....Faible.Oui

88084CHAMAGNE.Inondation.....

88087CHANTRAINE....Modéré..

88088LA CHAPELLE-AUX-BOIS....ModéréSignificatif.

88089LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES....ModéréSignificatif.

88090CHARMES.Inondation.....

88093CHATAS....ModéréSignificatif.

88095CHATENOISInondation.....

88097CHAUFFECOURT.Inondation.....

88098CHAUMOUSEY....Modéré..

88099CHAVELOT.Inondation..Modéré..

88103CIRCOURT....Faible..

88104CIRCOURT-SUR-MOUZONInondation......

88105CLAUDON.Inondation..Faible..

88108LE CLERJUS....Modéré..

88110CLEZENTAINE....Faible..

88113COMBRIMONT....Modéré..

88114CONTREXEVILLE.Inondation....Oui

88118COUSSEY.Inondation.....

88120LA CROIX-AUX-MINES....ModéréSignificatif.

88121DAMAS-AUX-BOIS....Faible..

88122DAMAS-ET-BETTEGNEY....Faible..

88124DARNEY.Inondation..Faible..

88126DARNIEULLES....Modéré..

88127DEINVILLERS.Inondation..Faible..

88129DERBAMONT....Faible..

88130DESTORD....Modéré..

88132DEYVILLERS....Modéré..

88133DIGNONVILLE....Modéré..

88138DOMBASLE-DEVANT-DARNEY....Faible..

88140DOMBROT-LE-SEC....Faible..

88141DOMBROT-SUR-VAIR.Inondation.....

88143DOMEVRE-SUR-DURBION....Faible..

88144DOMEVRE-SOUS-MONTFORT....Faible..

88149DOMMARTIN-LES-VALLOIS....Faible..

88151DOMPAIRE....Faible..

88152DOMPIERRE....Modéré..

88153DOMPTAIL....Faible..

88154DOMREMY-LA-PUCELLE.Inondation.....

88156DONCIERES....Faible..

88158ELOYES.Inondation..Modéré..

88161ESCLES.Inondation..Faible..

88162ESLEY....Faible..

88163ESSEGNEY.Inondation..Faible..

88164ESTRENNES....Faible..

88166EVAUX-ET-MENIL....Faible..

88168FAUCONCOURT....Faible..

88169FAYS....ModéréSignificatif.

88171FIGNEVELLE.Inondation..Faible..

88174FOMEREY....Modéré..

88175FONTENAY....Modéré..

88177LA FORGE....ModéréSignificatif.

88178LES FORGES....Modéré..

88179FOUCHECOURT....Faible..

88180FRAIN....Faible..

88181FRAIZE....ModéréSignificatif.

88183FREBECOURT.Inondation.....

88184FREMIFONTAINE....Modéré..

88187FRENOIS.Inondation..Faible..

88190FRIZON....Faible..

88192GELVECOURT-ET-ADOMPT....Faible..

88199GIGNEVILLE....Faible..

88200GIGNEY....Faible..

88201GIRANCOURT....Modéré..

88208GODONCOURT.Inondation..Faible..

88210GORHEY....Faible..

88213LA GRANDE-FOSSE....ModéréSignificatif.

88214GRANDRUPT-DE-BAINS....Faible..

88216GRANDVILLERS....Modéré..

88219GREUX.Inondation.....

88220GRIGNONCOURT.Inondation..Faible..

88221GRUEY-LES-SURANCE....Modéré..

88222GUGNECOURT....Modéré..

88223GUGNEY-AUX-AULX....Faible..

88224HADIGNY-LES-VERRIERES....Faible..

88225HADOL....ModéréSignificatif.

88226HAGECOURT.Inondation..Faible..

88228HAILLAINVILLE....Faible..

88229HARCHECHAMP.Inondation.....

88230HARDANCOURT....Faible..

88231HAREVILLE....Faible..

88233HAROL....Modéré..

88236LA HAYE....Modéré..

88237HENNECOURT....Faible..

88238HENNEZEL....Faible..

88241HOUECOURT.Inondation.....

88242HOUEVILLE.Inondation.....

88243HOUSSERAS....Modéré..

88244LA HOUSSIERE....ModéréSignificatif.

88246HYMONT.Inondation..Faible..

88247IGNEY.Inondation..Faible..

88248ISCHES....Faible..

88250JARMENIL.Inondation

(Vologne et

Moselle Amont)..Modéré..

88252JESONVILLE....Faible..

88253JEUXEY....Modéré..

88254JORXEY....Faible..

88258LAMARCHE....Faible..

88260LANGLEY.Inondation..Faible..

88267LERRAIN.Inondation..Faible.Oui

88268LESSEUX....Modéré..

88269LIEZEY....ModéréSignificatif.

88270LIFFOL-LE-GRAND......Oui

88271LIGNEVILLE....Faible..

88272LIRONCOURT.Inondation..Faible..

88273LONGCHAMP....Modéré..

88275LUBINE....ModéréSignificatif.

88276LUSSE....ModéréSignificatif.

88279MADECOURT....Faible..

88280MADEGNEY....Faible..

88281MADONNE-ET-LAMEREY....Faible..

88284MANDRAY....Modéré..

88285MANDRES-SUR-VAIR.Inondation.....

88287MAREY....Faible..

88288MARONCOURT.Inondation..Faible..

88291MARTINVELLE....Faible..

88292MATTAINCOURT.Inondation..Faible..

88293MAXEY-SUR-MEUSE.Inondation.....

88294MAZELEY....Faible..

88295MAZIROT.Inondation.....

88297MEMENIL....Modéré..

88298MENARMONT....Faible..

88301MENIL-SUR-BELVITTE....Faible..

88302LE MENIL....ModéréSignificatif.

88304MIRECOURT.Inondation.....

88305MONCEL-SUR-VAIR.Inondation.....

88306LE MONT....ModéréSignificatif.

88307MONT-LES-LAMARCHE....Faible..

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