I. La majorité simple II. La majorité absolue
May 5 2014 Néanmoins
MAJORITÉS DE VOTE
LA MAJORITÉ SIMPLE – ARTICLE 24. C'est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents LA MAJORITÉ ABSOLUE – ARTICLE 25.
Legislative procedure
La majorité absolue désigne la majorité de tous les députés au Parlement européen y compris les députés qui sont absents ou ne prennent pas part au vote. Dans
LES REGLES DE MAJORITE Modalités de calcul des différentes
6 Exemples de résolutions et majorité applicable. Majorité simple. Majorité absolue. Double majorité. Unanimité. Majorité des voix des copropriétaires dudit
Majorité simple – Majorité absolue – la même chose ?
La majorité simple signifie que pour être adoptée une proposition doit réunir le plus de voix
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de
Sep 8 2020 La majorité absolue (dite. ) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents
Le Conseil de lUnion européenne
ses décisions à la majorité simple à la majorité qualifiée ou à Dans ce cas
Constitution Espagnole
Les lois organiques seront adoptées modifiées ou abrogées à la majorité absolue du Congrès
Tableau des règles de majorité
Tableau des règles de majorité. MAJORITE SIMPLE : art. 24. C'est la majorité des voix. (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou.
Untitled
En matière de droit de vote et de majorité a) Majorité simple: la majorité des membres ... b) Majorité relative: il suffit qu'il y ait plus.
[PDF] LES REGLES DE MAJORITE Modalités de calcul des - CLCV
Le nombre de voix est précisé dans le règlement de copropriété pour chaque copropriétaire et correspond à la quote-part de chacun dans les parties communes Les
[PDF] MAJORITÉS DE VOTE - ALEC Montpellier Métropole
C'est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée Pour le calcul de cette majorité les
[PDF] I La majorité simple II La majorité absolue - Vie Associative
Néanmoins certains auteurs estiment que si le membre est présent et qu'il vote blanc nul ou qu'il s'abstient sa voix doit compter dans le calcul des
[PDF] Tableau des règles de majorité - Adil 56
Tableau des règles de majorité MAJORITE SIMPLE : art 24 C'est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou
Une caractérisation du vote à la majorité simple
Mots clés : Règles de vote; vote à la majorité simple Abstract — It is shown with the help of a resuit obtained by Young that the only social choice rule
[PDF] 442 Exemple 2 4422 METHODE DE CONDORCET
Donc le projet qui est le Condorcet winner est également le Borda winner quid à ce que ce projet ne l'emporte pas à la majorité simple On pourrait expliquer
Condorcet Kelsen et la règle de majorité - OpenEdition Journals
Il sera question ici – entre histoire de la pensée droit constitutionnel et théorie politique – de la règle ou du principe de majorité en tant que règle
[PDF] 1 Chapitre III 1) La règle majoritaire i) Principe Chaque électeur vote
i) Principe Chaque électeur vote pour un candidat un programme une issue etc Celui ou celle recueillant le plus grand nombre de suffrages est élu ii) La
[PDF] RÈGLES DE MAJORITÉS REQUISES POUR LAUTORISATION
À défaut de majorité second vote à la majorité simple possible : • soit le projet recueille 1/3 des voix • soit une seconde assemblée est convoquée dans les
[PDF] La prise en compte des abstentions pour le calcul des majorités
Cette note est consacrée à la comptabilisation des abstentions dans les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes en
Comment se calcule la majorité simple ?
Exemple de majorité simple
250/1000ème votent pour. 200/1000ème votent contre. La majorité requise est de (600 – 150) / 2 + 1 = 226 /1000ème.Quelle est la différence entre majorité simple et majorité absolue ?
L'unanimité est requise pour les décisions les plus fondamentales ; La majorité absolue concerne les projets importants de la copropriété ; La majorité simple est suffisante pour la gestion courante de l'immeuble.Quels sont les types de majorité ?
majorité silencieuse ; lors d'élections, on parle de majorité des suffrages exprimés (blancs, nuls et abstentions ne sont pas considérés) : majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des voix ; majorité relative (ou simple), qui consiste en la supériorité du nombre des voix obtenues par un des concurrents.- Pour obtenir la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965, il faut récolter le vote favorable de la majorité de tous les copropriétaires. En effet, la particularité de cette majorité est qu'elle prend en compte les copropriétaires abstentionnistes, absents ou non représentés.
Contact: asbl@ideji.be
1LES MAJORITES
CREERLes majorités
Généralités
Il existe différents types de majorité. Les plus courantes sont :Q La majorité simple.
Q La majorité absolue.
I. La majorité simple
La proposition qui obtient le plus grand nombre de voix est adoptée, même si elle ne recueille pas la moitié
des voix.Exemple : nombre total de voix : 16 voix
Q Proposition A : 7 voix
Q Proposition B : 6 voix
Q Proposition C : 3 voix
La proposition A obtient la majorité simple.
II. La majorité absolue
La proposition est adoptée si elle obtient la moitié des voix plus une voix.Exemple : nombre total de voix : 16 voix
Q Proposition A : 7 voix
Q Proposition B : 6 voix
Q Proposition C : 3 voix
Exemple : nombre total de voix : 16 voix
Contact: asbl@ideji.be 2
LES MAJORITES
Q Proposition A : 4 voix
Q Proposition B : 9 voix
Q Proposition C : 3 voix
La proposition B obtient la majorité absolue.
Remarque :
Si les statuts ne précisent pas le type de majorité à obtenir, les décisions sont adoptées à la majorité
absolue.III. L'unanimité
La proposition adoptée a obtenu toutes les voix.IV. Les majorités spéciales
Pour certaines décisions, la loi exige:
- ǯ-" ""- les décisions soient prises en fonction de certaines majorités.
Ainsi la loi définit des quorum et majorités à atteindre pour certains cas particuliers :Q Pour les modifications statutaires :
quorum de présence : 2/3 des voix des membres présents ou représentés, vote : 2/3 des voix des membres présents et représentés.Sauf pour les modifications statutaires touchant au(x) but(s) et à la dissolution volontaire de l'association :
Q Pour une modification touchant au(x) but(s) de l'association : quorum de présence : 2/3 des voix des membres présents ou représentés, vote : 4/5 des voix des membres présents et représentés.Q Pour la dissolution volontaire de l'ASBL :
quorum de présence : 2/3 des voix des membres présents ou représentés, vote : 4/5 des voix des membres présents et représentés.Contact: asbl@ideji.be 3
LES MAJORITES
Q Pour l'exclusion d'un membre :
quorum de présence : pas de quorum,
vote : 2/3 des voix des membres présents et représentés.V. Procuration
La voix d'un membre représenté, c'est-à-dire qui a donné une procuration à un autre membre, doit être
comptabilisée comme s'il était présent.VI. Votes blancs, nuls et abstentions
Lors de la rédaction des statuts, il est conseillé de préciser clairement ce qu'il en est des votes blancs, nuls
et des abstentions afin d'éviter tout malentendu dans le comptage des voix.Le plus fréquemment, les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le total des
voix des membres présents ou représentés.Néanmoins, certains auteurs estiment que, si le membre est présent et qu'il vote blanc, nul ou qu'il
s'abstient, sa voix doit compter dans le calcul des majorités comme un vote négatif. Il paraît cependant
difficile de comptabiliser un membre qui manifeste clairement son intention de ne pas voter parmi ceux
qui ont voté.VII. Parité des voix
En cas de parité des voix, les statuts doivent prévoir quelle voix sera prépondérante pour que la proposition
soit adoptée ou non. Il s'agit souvent de la voix du président, ou de celui qui en fait fonction, ou de son
remplaçant s'il n'est pas là, ou de l'administrateur le plus âgé, ou ... (à déterminer).
VIII. Précision
Les statuts peuvent décider d'appliquer un quorum de présence ou de voix plus strict que les 2/3. S'il est
possible, effectivement, d'être plus sévère (en passant par exemple des 2/3 à l'unanimité).
Attention !
En aucun cas il n'est possible d'être plus souple que la loi.quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22[PDF] sujets dnl physique chimie anglais
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