[PDF] Les préenseignes dérogatoires

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FICHE : LES PREENSEIGNES DEROGATOIRES

Définition :

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité, elles doivent par conséquent respecter les règles applicables à la publicité.

Exemple de préenseigne :

Le code de l'environnement précise toutefois qu'il peut être dérogé à cette règle

générale pour signaler certaines activités, on parle alors de préenseigne dérogatoire.

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Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur.

Elles ne peuvent pas être implantées :

- à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité

qu'elles signalent ; - cette distance est toutefois portée à 10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; Evolution du régime juridique des préenseignes dérogatoires : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d'application ont notamment modifié le régime des

préenseignes dérogatoires en restreignant et en redéfinissant les activités

susceptibles d'en bénéficier.

Les activités susceptibles de bénéficier de ces préenseignes dérogatoires à

compter du 13 juillet 2015 seront les suivantes : ·activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 préenseignes par activité) ; ·activités culturelles (2 préenseignes par activité) ; ·monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite (4 préenseignes par monument) ; ·activités se déroulant de façon temporaire, ayant le caractère d'opérations exceptionnelles ou de manifestations à caractère culturel ou touristique.

Les activités ci-dessous ne pourront donc plus bénéficier de préenseignes

dérogatoires, à compter du 13 juillet 2015 : ·activités utiles aux personnes en déplacement (restaurants, hôtels, campings, stations-services, réparateurs de véhicules automobiles) ; ·activités liées à des services publics ou à des services d'urgence ; ·activités s'exerçant en retrait de la voie publique. En outre, les préenseignes dérogatoires qui étaient autorisées à l'intérieur des agglomérations dans les communes de moins de 10 000 habitants, non comprises dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ne le seront plus à compter de cette échéance (quelle que soit la nature de l'activité signalée). Conformément à l'article 16 du décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives aux publicités, aux enseignes 2

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et aux préenseignes, le délai de mise en conformité dont bénéficient les publicités et

les préenseignes est de deux ans. Ainsi, l'article R.581-88 du code de l'environnement prévoit que : ·les publicités et préenseignes installées avant le 1er juillet 2012 doivent être conformes à la nouvelle réglementation nationale au plus tard le 13 juillet 2015.

·les publicités et préenseignes (sous réserve de leur conformité avec la

réglementation antérieure) disposent de 2 ans pour se conformer aux prescriptions liées à l'entrée en vigueur d'un acte adopté après leur installation (notamment au regard de l'application des articles L.581-4, et L.581-8). Quelles alternatives pour les professionnels concernés ? Face à ces possibilités restreintes de recours à l'affichage, il est possible de recourir à la Signalisation d'Information Locale (SIL) mise en place par les communes et établissements publics de coopération intercommunale.

La SIL intègre en effet des activités d'intérêt privé et d'intérêt public, elle représente

un volet supplémentaire dans la communication routière entre la signalisation directionnelle et la publicité.

La signalisation d'information locale (SIL)

Contrairement aux préenseignes, la SIL fait partie du domaine public routier. Elle apporte aux usagers de la route des indications sur les différents services et activités utiles au voyageur en déplacement. Et bien que les logos publicitaires soient interdits, elle assure la visibilité des acteurs touristiques par l'addition du nom, d'un pictogramme évocateur (hôtel, camping, restaurant..) et d'une direction. 3

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Vous trouverez le guide relatif à la SIL sur le site internet de la préfecture. 4quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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