[PDF] SYNTHÈSE PARIS 15 mars 2018 Quelle gestion

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QUELLE GESTION

DE PATRIMOINE

POUR LE CHEF

D'ENTREPRISE

EN 2018 ?

SYNTHÈSE

PARIS

Jeudi 15 mars 2018

IL EST INTELLEC-

TUELLEMENT FAUX

D'ANALYSER

SÉPARÉMENT,

PATRIMOINE

PROFESSIONNEL

ET PATRIMOINE

PRIVÉ.

Les chefs d'entr eprises sont confr ontés à un marché volatile, à la baisse des t aux d'intérêt, à une fisc alité bouleversée par des réformes... Des risques qui posent la question de la préservation de leur patrimoine, qu'il soit privé ou professionnel. C'était l'objet de cette conférence " Quelle gestion de patrimoine pour le chef d'entreprise en 2018 ? » organisée par le groupe les Échos et le groupe Le Conservateur au Pavillon Dauphine à Paris. Tour d'horizon des solutions juridiques et fiscales proposées dans ce domaine. Chaque jour, le chef d'entreprise est amené à prendre des dé- cisions pour la gestion et le développement de sa société. Pour

JEAN PRIEUR,

professeur émérite des universités et président d'honneur de la Fédération Nationale de Droit du PATRIMOINE, il est intellectuellement faux d'analyser séparément, patrimoine professionnel et patrimoine privé.

Les flux du patrimoine pro-

fessionnel (rémunérations, dividendes...) enrichissent le patri- moine privé; à l'inverse, le patrimoine professionnel fait peser des risques sur le patrimoine privé, en raison de la responsabi- lité personnelle du chef d'entreprise. Si on s'arrête sur le statut du dirigeant, il faut remarquer que ce dernier n'a pas la qualité de salarié, il est mandataire social. Il s'ensuit, par exemple, qu'il ne bénéficie ni des conventions collectives ni de l'assurance chô- mage. S'il est minoritaire, il devra bien évaluer la stabilité de ses fonctions : nommé pour une durée déterminée ou non, révo- cable à tout moment ou pour juste motif.

A cet égard, il faut noter que

la SAS, société aujourd'hui préférée des créateurs d'entreprise (56%) offre des possibilités pour or- ganiser une stabilité satisfaisante des fonctions de son Président.

RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS ENGAGÉE

Jean Prieur

rappelle également que le dirigeant est civilement responsable en vertu des dispositions légales et réglementaires, en cas de faute de gestion de l'entreprise et vis-à-vis des tiers. La responsabilité la plus grave qui peut être engagée étant liée

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NE PAS ATTENDRE

QUE L'INCENDIE SE

DÉCLARE POUR AGIR

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à la liquidation de la société qui se résout - dans 99,9 % des cas - par une insuffisance d'actif. " Si le tribunal constate une faute de gestion, il peut condamner le dirigeant à la combler», précise l'expert. Néanmoins, la loi du 9 décembre 2016 apporte une restric- tion à cette action : elle souligne que la responsabilité d'un en- trepreneur ne peut être engagée que si elle est basée sur une faute caractérisée, grave et non sur une simple négligence. De même, l'action de la responsabilité fiscale (article L.267 du LPF) s'applique dès lors qu'ont été relevés des manquements graves et répétés vis-à-vis des obligations fiscales. Cependant, Jean

Prieur

rappelle que " si une banque accorde un cautionnement disproportionné par rapport aux biens et revenus du dirigeant, le juge appliquant la loi considère qu'il y a déchéance fiscale de ce cautionnement ».

LA PROTECTION DU PATRIMOINE PRIVÉ :

LES "BOUCLIERS" DISPONIBLES

Pour faire face à tous ces risques,

Jean Prieur

indique qu'il existe des moyens pour protéger le patrimoine privé du dirigeant, comme, par exemple, un régime matrimonial approprié, avec sé- paration de biens, " ce qui permet de n'exposer que les biens personnels du chef d'entreprise en cas de problèmes ». Pour préserver leur patrimoine, certains font le choix de créer une société civile qui présente l'avantage, entre autres, de constituer un îlot de résistance à l'action des créanciers, les biens par rap- port à une activité professionnelle et même si c'est un bien af- fecté à l'activité professionnelle. Il faut par ailleurs être conscient que l'assurance-vie, n'est plus considérée comme un "bouclier" sûr depuis la loi du 9 novembre 2013 qui permet au fisc de lever l'insaisissabilité. Quant à la tontine souscrite " in bonis » bien entendu, son caractère insaisissable pendant toute la période d'épargne n'est pas contestée. Cette insaisissabilité s'applique également aux donations et aux legs par le jeu de clause d'inaliénabilité. Autre bouclier dispo- nible : les produits "assurantiels" tels que l'assurance respon- sabilité civile mandataire sociaux (RCMS) ou l'assurance santé économique des entreprises pour financer la prise en charge des honoraires d'experts - avocats, experts-comptables... - dans le cas où l'entreprise serait en difficulté. Toutefois,

Jean Prieur

conseille aux chefs d'entreprise " de ne pas attendre que l'incen- die se déclare pour agir et de mettre en place ces dispositifs au bon moment à titre préventif ».

L'ANNÉE 2018

SERA EN TOUTE

HYPOTHÈSE UNE

ANNÉE SPÉCIFIQUE

DE TRANSITION

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FISCALITÉ : RÉMUNÉRATIONS OU DIVIDENDES ? Rémunération versus versement de dividendes. Lequel des deux est le plus favorable pour le dirigeant ? Selon Corinne Caraux, directrice de l'ingénierie patrimoniale du groupe Le Conserva- teur, la rémunération du dirigeant reste soumise au barème de l'impôt sur les revenus, après application d'un abattement de

10 % plafonné à 12 305 euros, la taxation pouvant atteindre 45 %

hors prélèvements sociaux.

Avec le prélèvement forfaitaire

unique ou flat tax, les intérêts, les dividendes et les plus-values ont le même traitement fiscal, soit une imposition totale de 30 % (prélèvements sociaux inclus). Néanmoins, il faut rester attentif aux charges sociales qui en principe ne sont pas dues sur les distributions. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 charge les di- videndes de certaines structures (SARL/EURL/SELARL notam- ment) dès lors qu'ils dépassent plus de 10 % du capital social " Ce seuil peut dans certains cas être piloté. Il est clair que dans le contexte actuel certaines économies de charges sociales dues au glissement de la rémunération vers les dividendes peuvent dégager la trésorerie nécessaire au financement de la flat tax. C'est du cas par cas. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre la rémunération - qui doit être normale et non excessive - et les di- videndes », explique la spécialiste. Attention, l'année 2018 sera en toute hypothèse une année spécifique de transition compte tenu de la mise en place en 2019 du prélèvement à la source.

LE CHOIX DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour Jean Prieur, la deuxième manière d'obtenir une source de profit intéressante est de créer une SCI en vue de l'achat d'im- mobilier d'entreprises. Avec les loyers qu'il percevra, le dirigeant disposera d'un patrimoine privé qu'il pourra à terme céder le cas échéant, soit à la société, soit à son repreneur soit à un tiers. " Mais attention, prévient-il, il ne faudra pas surévaluer les loyers qui amortissent l'emprunt. Si le fisc constate une irrégu- larité entre la société civile et celle d'exploitation, cela pourra être considéré comme un abus de bien social ». La précaution à prendre consiste alors à soumettre préalable- ment le bail au commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un dans la société d'exploitation.

L'ASSURANCE-VIE

RESTE UN OUTIL

PATRIMONIAL

PERTINENT

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LE MATCH IMPÔT SUR LE REVENU /

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Se pose alors la question du choix du régime fiscal. " Un adage dit qu'"il faut vivre à l'IS et mourir à l'IR".

Mais en réalité, le

choix appartient à chacun. Il faut en mesurer l'impact sur la tré- sorerie nécessaire à l'opération sur la période d'investissement», assure Corinne Caraux. Ainsi, si un dirigeant choisit l'impôt sur le revenu, il verra ses besoins en trésorerie se cumuler. Alors que "vivre à l'IS" lui permettra de pratiquer au niveau de la société des amortissements déductibles au niveau de la structure sans être imposé à titre personnel sur les loyers. " L'IS est donc plus intéressant en termes de fiscalité pendant toute la période de portage », poursuit l'experte. En revanche, la situation se complique lorsqu'il s'agit de "mourir à l'IS" en cas de cession du bien immobilier car cela entraine une double taxation, dans la société d'abord, puis auprès des asso- ciés en cas de distribution de dividendes. " Actuellement, c'est l'IS qui a la faveur des dirigeants car ce choix permet de faire cor- respondre la fiscalité due au moment de la perception du cash issu de la vente de l'immobilier », constate

Corinne Caraux.

DIVERSIFIER SON PATRIMOINE

Autre voie à explorer, mentionnée par

Jean Prieur :

diversifier son patrimoine tout en gardant le contrôle de son entreprise. Il cite, par exemple, la possibilité d'utiliser l'OBO (Owner Buy-Out) ou "le rachat par soi-même" de sa propre société. C'est le cas d'un dirigeant qui apporte une quote-part des actions de sa so- ciété d'exploitation à une holding qu'il contrôle et qui va racheter le solde de ces actions financées par un prêt bancaire. " Mais en- core faut-il trouver le banquier qui accepte d'entreprendre cette démarche», explique-t-il. Pour

Corinne Caraux,

il s'agira avant tout de mettre en place une stratégie de retraite, de prévoyance et de transmission du patrimoine efficace soit au fil de l'eau, soit à l'issue d'une vente de la société ou d'un bien immobilier. À court terme, il s'agit de rééquilibrer les patrimoines privé et professionnel. À long terme, l'objectif pourra être la protection du conjoint ou la transmission familiale du patrimoine. Selon elle, l'assurance-vie reste un outil patrimonial perti- nent. " C'est une fiscalité choisie qui inclut de plus, lors d'un rachat partiel, une partie non t axée. En c as de transmission, ell e bénéficie d'une fiscalité favorable qui n'a pas été modifiée par la

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loi de finances pour 2018, avec un axe civil majeur, la souplesse dans la clause concernant le choix des bénéficiaires », souligne- t-elle. Seul bémol, la loi dite "Sapin 2" qui permet de bloquer tout rachat en cas de risques systémiques.

Gilles Ulrich,

président du directoire du groupe Le Conservateur, propose la tontine fi- nancière qui est organisée par le code des assurances comme rempart à cette mesure de blocage de la loi Sapin 2 et outil de diversification. Elle permet un placement de dix ans minimum et vingt-cinq ans maximum. " Au-delà de la spécificité de sa gestion financière à horizon déterminée, la tontine financière constitue un instrument de transmission intergénérationnelle pour ceux qui souhaitent cé- der une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants tout en maintenant un regard sur la perception des sommes à terme par les bénéficiaires », conclut-il.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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