GUIDE SUR LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET
Les obligations générales s'imposent au fonctionnaire et à l'agent dans l'exercice de ses fonctions comme dans sa vie extra-professionnelle: il s'agit de l'
Règlement régissant le statut et les droits et obligations
18 juin 2002 et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l'ONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission.
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1 mars 2020 Droit syndical (articles 8 et 8bis). Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales y adhérer et y exercer des mandats ...
Séance 5 Les droits et obligations des fonctionnaires et contractuel
Les droits et obligations des agent.e.s territoriaux.ales. Dans le cadre du Titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983) les.
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Les droits et obligations des fonctionnaires sont fixés par le Code Général de la Fonction Publique. (CGFP) commun aux trois versants de la fonction
Examen de carrière Programme détudes Droits et devoirs des
10 oct. 2018 Les droits et devoirs des fonctionnaires et employés de l'Etat touchent au cœur même du statut et en constituent le noyau. La relation de ...
Fiche 32 - Notions clés sur les droits et obligations des agents
Dans le cadre du Titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983) les fonctionnaires territoriaux (et les agents publics territoriaux
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1 mar 2020 · Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires Aucune distinction directe ou
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Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement
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1- D fini la no ion de fonc ionnai e d E a ; 2- Enumérer les conditions générales et modalités de recrutement des fonctionnaires ; 3- Citer les devoirs et les
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Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement
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Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces
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En tant que fonctionnaire vous devez : exercer vos fonctions avec dignité impartialité intégrité et probité Vous êtes tenu(e) à l'obligation de
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I – Les droits fondamentaux des fonctionnaires Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l'exercice de leurs missions (1 1) et à leur qualité de
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Le principe : il est interdit de désobéir L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique Les limites : • Le devoir de
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Ces droits et obligations concernent les agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de
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2 jan 2023 · Un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut Ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique
Quels sont les droits et les devoirs d'un fonctionnaire ?
Un fonctionnaire est titulaire de son grade et il participe de façon permanente à l'exécution du service public. Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques : les fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers.Quel est le rôle d'un fonctionnaire ?
L'obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service. L'agent doit particulièrement veiller à ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts.C'est quoi devoir de probité ?
Les valeurs de référence qui reviennent le plus souvent quelle que soit la Fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) sont l'intérêt général, la continuité du service, l'égalité de traitement et la neutralité.
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