[PDF] Communiqué de presse Projet de loi pouvoir dachat 2022 : le HCE





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le temps de travail

de ces nouvelles dispositions. 1. De nouvelles règles pour fixer le contingent d'heures supplémentaires et leurs contreparties.



NOTE A

21 jui. 2007 Augmentation des plafonds annuels et mensuels d'heures supplémentaires. III) Insert de nouvelles dispositions concernant le personnel de ...



Communiqué de presse Projet de loi pouvoir dachat 2022 : le HCE

Le 8 juillet dernier le ministre des Finances s'est dit ouvert à l'étude de nouvelles mesures sur la défiscalisation des heures supplémentaires dans le 



Maroc - Code du travail

cours de la semaine est considérée comme heure supplémentaire de travail. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent au salarié embauché au cours.



ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/11 du

23 avr. 2010 ... 68/11 du 17 mai 1968 relatif au rémunération des heures supplémentaires. ... Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables:.



DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DACTIVITE PARTIELLE Précisions

17 avr. 2020 La nouvelle disposition du décret a pour objectif de contingenter à 100 heures par salarié le recours à l'activité partielle dans le cadre ...



Le compte épargne temps

Les nouvelles dispositions législatives renvoient prioritairement à l'accord Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu'il ...



Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE

indemnités pour heures supplémentaires. 2) Les avantages en nature ;. 3) Les commissions et les pourboires. Article 58. Conformément aux dispositions 



loi« travail » : mesures relatives a la duree du travail et au repos

20 oct. 2016 N.B. : pour une meilleure lecture les nouvelles dispositions ... pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sont toujours.

Communiqué de presse

3URÓHP GH ORL SRXYRLU G·MŃOMP 2022 : le HCE appelle à prendre en compte les

femmes

IH 8 ÓXLOOHP GHUQLHU OH PLQLVPUH GHV )LQMQŃHV V·HVP GLP RXYHUP j O·pPXGH GH QRXYHOOHV PHVXUHV VXU OM GpILVŃMOLVMPLRQ

des heures supplémentaires dans le cadre du débat parlementaire à venir sur le projet de loi pour le pouvoir

G·MŃOMP 2022B

Le HCE MPPLUH O·MPPHQPLRQ GHV SRXYRLUV SXNOLŃV VXU ŃH GLVSRVLPLI, notamment après la parution de son plaidoyer pour

XQ ILQMQŃHPHQP SXNOLŃ MX VHUYLŃH GH O·pJMOLPp HP VM SUpŃRQLVMPLRQ G·un budget sensible au genre.

En effet, tout ce qui peut contribuer à améliorer le niveau de vie, en particulier dans cette période difficile, va dans le bon sens. Encore faut-il que les bénéfices de cette mesure spécifique soient confirmés et que la SRVVLNLOLPp G·HIIHŃPXHU GMYMQPMJH G·OHXUHV VXSSOpPHQPMLUHV GpILVŃMOLVpHV soit offerte réellement

à tous et à toutes.

Revenus des heures sup : une égalité entre les hoPPHV HP OHV IHPPHV ORLQ G·rPUH MPPHLQPH

2U QRXV VMYRQV GpÓj TXH OHV GLVSRVLPLRQV MŃPXHOOHV XQ SOMIRQG GH D000½ HP 220O SMU MQ PM[LPXP bénéficient

davantage aux hommes1. Parmi les salarié.es effectuant des heures supplémentaires : - 57% des hommes effectuent en moyenne 126 heures - 39% des femmes effectuent en moyenne 84 heures

8QH QRXYHOOH pPXGH G·LPSMŃP QpŃHVVMLUH MYMQP G·MXJPHQPHU OH GLVSRVLPLI © heures sup », donnerait sans doute les

mêmes tendances.

Les raisons en sont largement connues ŃRPPH O·M GpPRQPUp OH GHUQLHU UMSSRUP VH[LVPH GX +F(2, les charges

familiales pèsent hélas encore largement sur les femmes. Elles sont donc moins disponibles pour " travailler plus

pour gagner plus », alors que ce sont elles qui ont les plus faibles revenus et sont à ce titre souvent déjà non

imposables.

La défiscalisation des heures supplémentaires XQ GLVSRVLPLI TXL QpŃHVVLPH GHV PHVXUHV G·MŃŃRPSMJQHPHQP

VXSSOpPHQPMLUHV SRXU JMUMQPLU O·pJMOLPp

Pour ne pas continuer à creuser les inégalités et permettre à toutes les femmes qui le souhaiteraient de pouvoir

bénéficier du dispositif des heures supplémentaires défiscalisées, le HCE estime que des mesures

G·MŃŃRPSMJQHPHQP seraient QpŃHVVMLUHV SRXU OLNpUHU ŃHOOHV VXU TXL SqVHQP OHV ŃRQPUMLQPHV G·ORUMLres,

essentiellement OM PLVH HQ SOMŃH G·XQ véritable service public de la petite enfance : - création massive de nouvelles places de crèche - pOMUJLVVHPHQP GH OM GXUpH G·RXYHUPXUH GHV ŃUqŃOHV HP GHV V\VPqPHV GH JMUGH G·HQIMQP - augmentation du montant des diverVHV MLGHV SRXU JMUGH G·HQIMQPV - incitation à la création de garderies dans les entreprises

Le HCE alerte sur le fait que, faute de mesures supplémentaires, les femmes Q·MXURQP SMV GH OLNHUPp GH ŃORL[. La

JUMQGH ŃMXVH GX TXLQTXHQQMP SMVVH SMU O·pJMOLPp UpHlle des droits.

Contact presse :

Marylie BREUIL : 07 88 35 79 80 / marylie.breuil@pm.gouv.fr

1 Données de la DARES, 2019, https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-heures-supplementaires-remunerees

2 Rapport sexisme 2022, " 3OXV G·XQ PLHUV GHV IHPPHV 34 YLYHQP XQ GpVpTuilibre dans la réalisation des tâches ménagères /

domestiques au sein du foyer ». https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_sexisme-2.pdf

" A chaque nouvelle mesure financière, il faut anticiper son impact sur les femmes. Les heures supplémentaires leur sont beaucoup

PRLQV MŃŃHVVLNOHV TX·MX[ ORPPHVB GHV

PHVXUHV G·MŃŃRPSMJQHPHQP VRQt nécessaires

SRXU JMUMQPLU O·pJMOLPp UpHOOHB »

Sylvie Pierre-Brossolette, Présidente du HCE

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