(géolocalisation et organisation du travail)
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Nicolas DURAND-GASSELIN Avocat Associé TNDA
Un employeur peut-il recourir à la géolocalisation d"un véhicule pour contrôler la durée de
travail d"un salarié qui bénéficie d"une liberté d"organisation de son activité ?M. Decaen, engagé par la société Moreau incendie à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en
qualité de vendeur.Affecté sur un secteur d"activité comprenant les départements de l"Yonne et de l"Aube, le salarié, tenu
à un horaire de 35 heures par semaine, était libre de s"organiser, à charge pour lui de respecter le
programme fixé et de rédiger un compte-rendu journalier précis et détaillé, lequel, selon le contrat de
travail, devait faire la preuve de son activité.Le 17 mai 2006, l"employeur a notifié au salarié la mise en place d"un système de géolocalisation sur
son véhicule afin de permettre l"amélioration du processus de production par une étude a posteriori de
ses déplacements et pour permettre à la direction d"analyser les temps nécessaires à ses déplacements
pour une meilleure optimisation des visites effectuées.Par lettre du 20 août 2007, M. Decaen a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à
son employeur d"avoir calculé sa rémunération sur la base du système de géolocalisation du véhicule.
La Cour d"appel a jugé que sa prise d"acte de la rupture du contrat de travail s"analyse en un
licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant d"une part l"illicéité du système de
géolocalisation des véhicules de service, et d"autre part que ce dispositif avait été détourné puisqu"il
permettait à l"employeur de contrôler le temps de travail du salarié, sans que l"intéressé ait été informé
de cette situation ni des modalités de contrôle.Dans son arrêt, la Cour de Cassation considère au visa de l"article L 1121-1 du code du travail, que
l"utilisation d"un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle
n"est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n"est pas justifiée lorsque
le salarié dispose d"une liberté dans l"organisation de son travail.Elle estime ensuite qu"un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l"employeur pour d"autres
finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l"informatique et des
libertés, et portées à la connaissance des salariés.Dès lors que la Cour d"appel avait constaté, d"une part, que selon le contrat de travail, le salarié était
libre d"organiser son activité selon un horaire de 35 heures, à charge pour lui de respecter le
programme d"activité fixé et de rédiger un compte-rendu journalier précis et détaillé, lequel de
convention expresse faisait preuve de l"activité du salarié, et, d"autre part, que le dispositif avait été
utilisé à d"autres fins que celles qui avait été portées à la connaissance du salarié, elle en a exactement
déduit que cette utilisation était illicite et qu"elle constituait un manquement suffisamment grave
justifiant la prise d"acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l"employeur.Cour de cassation
chambre socialeAudience publique du mercredi 3 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-18036
Publié au bulletin
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