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:

Décision n° 2014 - 450 QPC

Article L. 4137-2 du code de la défense

Sanctions disciplinaires des militaires - arrêts simples

Dossier documentaire

Source : services du Conseil constitutionnel © 2015

Sommaire

I.

Dispositions législatives ........................................................................... 5

II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 23

Table des matières

I.

Dispositions législatives ........................................................................... 5

A. Dispositions contestées .............................................................................................. 5

- Article L. 4137-2 ................................................................................................................................. 5

B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 6

a. Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires .................................................. 6

- Article 41 ............................................................................................................................................ 6

b.

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la

partie législative du code de la défense et le code c ivil, annexe ................................................................... 6

- Article L. 4137-2 ................................................................................................................................. 6

c. Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise

en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et

profession nelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007 -465 du 29 mars 2007 relative au

personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et

portant diverses dispositions relatives à la défense ....................................................................................... 7

- Article 3 .............................................................................................................................................. 7

C. Autres dispositions .................................................................................................... 8

1. Dispositions législatives ................................................................................................... 8

a. Code de la défense ................................................................................................................................... 8

- Article L. 4111-1 ................................................................................................................................. 8

- Article L. 4137-1 ................................................................................................................................. 8

- Article L. 4137-3 ................................................................................................................................. 8

- Article L. 4137-4 ................................................................................................................................. 9

- Article L. 4137-5 ................................................................................................................................. 9

b.

Code de justice militaire .......................................................................................................................... 9

- Article L. 311-13 ................................................................................................................................. 9

2. Dispositions réglementaires .......................................................................................... 10

a. Code de la défense ................................................................................................................................. 10

- Article D. 4137-1 .............................................................................................................................. 10

- Article R. 4137-13 ............................................................................................................................ 10

- Article R. 4137-14 ............................................................................................................................ 10

- Article R. 4137-15 ............................................................................................................................ 10

- Article R. 4137-16 ............................................................................................................................ 10

- Article R. 4137-17 ............................................................................................................................ 11

- Article R. 4137-18 ............................................................................................................................ 11

- Article R. 4137-19 ............................................................................................................................ 11

- Article R. 4137-20 ............................................................................................................................ 11

- Article R. 4137-21 ............................................................................................................................ 12

- Article R. 4137-25 ............................................................................................................................ 12

- Article R. 4137-26 ............................................................................................................................ 13

- Article R. 4137-27 ............................................................................................................................ 13

- Article R. 4137-28 ............................................................................................................................ 13

- Article R. 4137-29 ............................................................................................................................ 13

- Article R. 4137-30 ............................................................................................................................ 14

- Article R. 4137-31 ............................................................................................................................ 14

- Article R. 4137-32 ............................................................................................................................ 14

- Article R. 4137-33 ............................................................................................................................ 14

- Article R. 4137-134 .......................................................................................................................... 14

- Article R. 4137-135 .......................................................................................................................... 14

- Article R. 4137-136 .......................................................................................................................... 14

- Article R. 4137-137 .......................................................................................................................... 15

- Article R. 4137-138 .......................................................................................................................... 15

2

- Article R. 4137-139 .......................................................................................................................... 15

- Article R. 4137-140 .......................................................................................................................... 15

D. Application des dispositions contestées ................................................................. 16

1. Jurisprudence administrative ...................................................................................... 16

- CE, 5 mai 1911, Desreumeaux .......................................................................................................... 16

- CE, 5 janvier 1924, Liault ................................................................................................................. 16

- CE, 28 février 1934, n° 22304, Franceshi ........................................................................................ 16

- CE,11 juillet 1947, n° 86408, Dewavrin ........................................................................................... 17

- CE, 19 janvier 1966, n° 65674, Le Maout ........................................................................................ 17

- CE, 26 avril 1989, N° 86114 ............................................................................................................. 17

- CE, 17 février 1995, n° 107766, Hardouin ....................................................................................... 17

- TA Paris, 13 novembre 2003, n° 0118430/5 ..................................................................................... 18

- CE, 23 mars 2009, N° 309961 .......................................................................................................... 18

- CE, 20 mai 2009, n° 318817 ............................................................................................................. 19

- CE, 14 octobre 2009, n° 307798 ....................................................................................................... 19

- CE, 7 juin 2010, n° 312909 ............................................................................................................... 20

- CE, 22 mars 2010, n° 312251 ........................................................................................................... 21

- CE, 25 novembre 2013, n° 366599 ................................................................................................... 21

II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 23

A. Normes de référence ................................................................................................ 23

1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 23

- Article 2 ............................................................................................................................................ 23

- Article 4 ............................................................................................................................................ 23

2. Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 23

Article 34 ............................................................................................................................................... 23

- Article 37 .......................................................................................................................................... 23

- Article 66 .......................................................................................................................................... 23

B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 24

1. Sur l'incompétence négative en matière de sanctions disciplinaires ........................ 24

a. Considérants de principe ....................................................................................................................... 24

- Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark [Incompétence négative en matière

fiscale] ................................................................................................................................................... 24

- Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012, Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière

FNEM DO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] .............................................................................. 24

b.

Sanctions administratives ...................................................................................................................... 24

- Décision n° 72-75 L du 21 décembre 1972, Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa

2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et

article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des

procédures, délais et pénalités en matière fiscale .................................................................................. 24

- Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973, Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux

groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à

ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ....... 24

- Décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes

relatifs à la sécurité sociale .................................................................................................................... 24

- Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des

textes relatifs à la sécurité sociale .......................................................................................................... 25

- Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011, M. Michael C. et autre [Renvoi au décret

pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] ................................. 25

- Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011, M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] ..... 26

- Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014, Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de

l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique ................................................................................. 26

- Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014, M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des

établissements pénitentiaires] ................................................................................................................ 26

2. Sur la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ........................ 27

3

- Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980, Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine

et portant modification de l'ordonnance n° 45 -2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions

d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ..... 28

- Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité

routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

.. 28

- Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la

nationalité .............................................................................................................................................. 28

- Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012,M. Mickaël D. [Ivresse publique] ............................... 30

- Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades

difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] ............................................................. 31

3. Sur les principes constitutionnels en matière de défense ........................................... 32

- Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret

défense] .................................................................................................................................................. 33

- Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, M. Dominique de L. [Incompatibilité des

fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] ............................................................ 33

4

I. Dispositions législatives

A. Dispositions contestées

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX

DÉROULEMENTS DES

CARRIÈRES

Chapitre VII : Discipline

- Article L. 4137-2

Modifié par

LOI n°2008

-493 du 26 mai 2008 - art. 3 Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

1° Les sanctions du premier groupe sont

a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;

2° Les sanctions du deuxième groupe sont :

a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ;

3° Les sanctions du troisième groupe sont :

a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article

L.4138

-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués

dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet

immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement. Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. 5

B. Évolution des dispositions contestées

a. Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires - Article 41 Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

1° Les sanctions du premier groupe sont :

a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;

2° Les sanctions du deuxième groupe sont :

a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cin q jours privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ;

3° Les sanctions du troisième groupe sont :

a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués

dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet

immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement. Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. b. Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, annexe 1 - Article L. 4137-2 Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

1° Les sanctions du premier groupe sont :

a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;

2° Les sanctions du deuxième groupe sont :

a)

L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;

b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ;

3° Les sanctions du troisième groupe sont :

a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. 1

Art. 1

er

: " Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense

(partie législative). »

NB : L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense a codifié les

parties 1 à 3. 6

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués

dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet

immédiat peuvent être assortis d'une période d'is olement. Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. c. Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007 -465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - Article 3 Le code de la défense est ainsi modifié :(...)

9° Dans le b du 2° de l'article L.4137

-2, les mots : " ou définitif » sont supprimés 7

C. Autres dispositions

1.

Dispositions législatives

a.

Code de la défense

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

- Article L. 4111-1

L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la

force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême,

discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique

méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations

particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les

forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle

dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.

Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la

République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et

ses attributions sont fixées par décret. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

Chapitre VII : Discipline

- Article L. 4137-1

Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis

par les militaires les exposent :

1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;

2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel

ou total, temporaire ou définitif, d'un e qualification professionnelle.

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées

cumulativement.

Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier

individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.

- Article L. 4137-3

Doivent être consultés :

1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une

qualification professionnelle prévu au 2° de l'article

L. 4137

-1 ;

2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;

3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.

Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée

que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus

ancien dans le grade le plus élevé.

Un décret en

Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi

que les règles de la procédure qui leur sont applicables. 8 - Article L. 4137-4

Modifié par

LOI n°2009

-971 du 3 août 2009 - art. 14

Le ministre de la défense

ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et

professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils

prévus à l'article L.4137-3. - Article L. 4137-5

En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par

l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le

supplément familial de solde.

La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour

où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité

ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites

pénales.

Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un emploi de son grade, le ministre

de la défense

peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa

solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa

rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision

rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. b. Code de justice militaire LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES

INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE

TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES

Chapitre unique.

- Article L. 311-13

Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies

de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.

L'échelle des sanctions disciplinaires e

st fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. 9

2. Dispositions réglementaires

a.

Code de la défense

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX

DÉROULEMENTS DES

CARRIÈRES

Chapitre VII : Discipline

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Discipline militaire

- Article D. 4137-1

Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent

le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe

d'obéissance aux ordres. Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.

La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Elle

est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la

collectivité.

Section 3 : Sanctions disciplinaires

Sous-section 1 : Principes

Décret n° 2008

-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la

défense - Article R. 4137-13 Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.

Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.

- Article R. 4137-14

Il ne peut être

infligé de sanction disciplinaire collective. - Article R. 4137-15

Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou

accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui s ont reprochés devant l'autorité militaire

de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc,

lui est laissé pour organiser sa défense.

Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier

niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe

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