Loi N° 97- 006/AF Portant Statut des personnels militaires de la
2) des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale de l'Armée;. Page 6. 3) des sanctions professionnelles prévues par
portant Règlement de Discipline dans les Forces Armées
portant Règlement de Discipline dans les Forces Armées. Page 2. 1°). Il est prescrit aux militaires au combat: - de considérer comme combattants les membres
Decree No 75/700 of 6 November 1975 on the general discipline in
DECRET N° 75-700 du 6 NOVEMBRE 1975 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vu la Constitution de le
DECRET n°2008-700/PRES/PM/DEF du 14 novembre 2008 portant
règlement de discipline générale dans les Forces Armées Nationales.JO N°07 DU ... Dans ce cadre le règlement de discipline générale dans les armées définit l ...
BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique PARTIE
4 nov. 2005 discipline générale militaire. Dans un ... 2001 modifiée portant application du règlement de discipline générale dans les armées sont abrogés.
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES
31 janv. 2020 INSTRUCTION N' 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 d'application du décret relatif à la discipline générale militaire (à jour de son 2è ...
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13 avr. 2022 (6) Cette singularité est exprimée en second lieu
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Au sein de ce nouvel environnement le règlement de discipline générale a évolué en 2005 pour s'adapter au statut général des militaires
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1602
27 sept. 2016 Ce rôle comporte pour le militaire des devoirs fixés par le règlement de discipline générale. CHAPITRE III : DE LA REMUNERATION DE LA.
12 fév. Arrêté n° 08/MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO portant
1 mars 2007 tion de la présente loi ayant une portée générale. Le règlement de discipline générale dans les armées est fixé par décret. Art. 5 - Les ...
Approbation du règlement de discipline générale des Forces
Art : 5 - La hiérarchie générale des grades des officiers dans chaque arme et armée est précisée dans le tableau ci-après : Armée de terre. Forces Royales Air.
BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique PARTIE
4 nov. 2005 Le décret relatif à la discipline générale militaire fixe les règles ... cadre des lois et règlements de la puissance détentrice ...
Loi N° 97- 006/AF Portant Statut des personnels militaires de la
ARTICLE 3 : L'état militaire exige en toutes circonstances discipline loyalisme et Le règlement de discipline générale de la force est fixé par décret.
DECRET n°2008-700/PRES/PM/DEF du 14 novembre 2008 portant
Dans ce cadre le règlement de discipline générale dans les armées définit La hiérarchie générale des grades des officiers dans les Forces Armées ...
2014 – 450 QPC - Article L. 4137-2 du code de la défense
Sanctions disciplinaires des militaires – arrêts simples règlement de discipline générale dans les armées : "A l'exception de l'avertissement ...
TITRE I CHAPITRE PREMIER
fixées par le règlement de discipline générale dans les armées. Article 12: Les personnels militaires des Forces Armées Béninoises jouissent de la liberté.
Decree No 75/700 of 6 November 1975 on the general discipline in
portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vu la Constitution de le République Unie du Cameroun ;.
Instruction n° 201200 DEF/SGA/DFP/FM/1 du 05 septembre 2001
règlement de discipline générale dans les armées. (BO des armées du 17 septembre 2001 page 38 ; p.4721). -. Article 31. Punitions disciplinaires.
13 avril 2022 AVIS SUR LETHIQUE DANS LA FORMATION DES
13 avr. 2022 qui commande le statut général des militaires et les obligations qui en résultent ... dans le règlement de discipline générale des armées.
Last update: 17 December 2016 MOROCCO
Les Forces Armées Royales (FAR) sont régies par des textes législatifs qui réglementent règlement de discipline générale dans les FAR le Chef de Corps ...
[PDF] BEN-94851pdf - ILO
Article 1 ~ : La présente loi a pour objet de définir les dispositions statutaires régissant l'ensemble des personnels militaires des Forces Armées Béninoises
Le nouveau règlement de discipline générale de larmée française
822 LE NOUVEAU RÈGLEMENT LE NOUVEAU REGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE DE L'ARMÉE FRANÇAISE Henri MEYROWITZ (*) Le décret du 1er octobre 1966 portant
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armées royales ainsi que les conditions de recrutement l'organisa- tion et les règles de discipline de celles-ci Fait à Rabat le 16 kaada 1375 (25 juin
Règlement du service dans larmée Discipline générale - Gallica
Règlement du service dans l'armée Discipline générale Volume mis à jour le 8 octobre 1928 complété par l'annexe A relative aux permissions faisant
[PDF] DECRET n°2008-700/PRES/PM/DEF du 14 novembre 2008 portant
Dans ce cadre le règlement de discipline générale dans les armées définit l'obéissance et régit l'exercice de l'autorité
[PDF] Decree-No-75-700-on-the-General-Discipline-in-the-Armed-Forces
DECRET N° 75-700 du 6 NOVEMBRE 1975 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale
La discipline militaire 1 Le service des armes l'entraînement au combat les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par
Reglement-De-Discipline-Generale-Des-Forces-Armees-Royales 3
Reglement-De-Discipline-Generale-Des-Forces-Armees-Royales 3 PDF Transféré par AbdeslamBahid 0 évaluation
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Le règlement de discipline générale dans les armées définit l'obéissance et régit l'exercice de l'autorité Il s'applique à tous les militaires appartenant
[PDF] decret discipline generale militairepdf - UNABCC
4 nov 2005 · Armée de terre INSTRUCTION N° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 d'application du décret relatif à la discipline générale militaire
Décision n° 2014 - 450 QPC
Article L. 4137-2 du code de la défense
Sanctions disciplinaires des militaires - arrêts simplesDossier documentaire
Source : services du Conseil constitutionnel © 2015Sommaire
I.Dispositions législatives ........................................................................... 5
II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 23Table des matières
I.Dispositions législatives ........................................................................... 5
A. Dispositions contestées .............................................................................................. 5
- Article L. 4137-2 ................................................................................................................................. 5
B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 6
a. Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires .................................................. 6
- Article 41 ............................................................................................................................................ 6
b.Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la
partie législative du code de la défense et le code c ivil, annexe ................................................................... 6- Article L. 4137-2 ................................................................................................................................. 6
c. Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise
en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et
profession nelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007 -465 du 29 mars 2007 relative aupersonnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et
portant diverses dispositions relatives à la défense ....................................................................................... 7
- Article 3 .............................................................................................................................................. 7
C. Autres dispositions .................................................................................................... 8
1. Dispositions législatives ................................................................................................... 8
a. Code de la défense ................................................................................................................................... 8
- Article L. 4111-1 ................................................................................................................................. 8
- Article L. 4137-1 ................................................................................................................................. 8
- Article L. 4137-3 ................................................................................................................................. 8
- Article L. 4137-4 ................................................................................................................................. 9
- Article L. 4137-5 ................................................................................................................................. 9
b.Code de justice militaire .......................................................................................................................... 9
- Article L. 311-13 ................................................................................................................................. 9
2. Dispositions réglementaires .......................................................................................... 10
a. Code de la défense ................................................................................................................................. 10
- Article D. 4137-1 .............................................................................................................................. 10
- Article R. 4137-13 ............................................................................................................................ 10
- Article R. 4137-14 ............................................................................................................................ 10
- Article R. 4137-15 ............................................................................................................................ 10
- Article R. 4137-16 ............................................................................................................................ 10
- Article R. 4137-17 ............................................................................................................................ 11
- Article R. 4137-18 ............................................................................................................................ 11
- Article R. 4137-19 ............................................................................................................................ 11
- Article R. 4137-20 ............................................................................................................................ 11
- Article R. 4137-21 ............................................................................................................................ 12
- Article R. 4137-25 ............................................................................................................................ 12
- Article R. 4137-26 ............................................................................................................................ 13
- Article R. 4137-27 ............................................................................................................................ 13
- Article R. 4137-28 ............................................................................................................................ 13
- Article R. 4137-29 ............................................................................................................................ 13
- Article R. 4137-30 ............................................................................................................................ 14
- Article R. 4137-31 ............................................................................................................................ 14
- Article R. 4137-32 ............................................................................................................................ 14
- Article R. 4137-33 ............................................................................................................................ 14
- Article R. 4137-134 .......................................................................................................................... 14
- Article R. 4137-135 .......................................................................................................................... 14
- Article R. 4137-136 .......................................................................................................................... 14
- Article R. 4137-137 .......................................................................................................................... 15
- Article R. 4137-138 .......................................................................................................................... 15
2- Article R. 4137-139 .......................................................................................................................... 15
- Article R. 4137-140 .......................................................................................................................... 15
D. Application des dispositions contestées ................................................................. 16
1. Jurisprudence administrative ...................................................................................... 16
- CE, 5 mai 1911, Desreumeaux .......................................................................................................... 16
- CE, 5 janvier 1924, Liault ................................................................................................................. 16
- CE, 28 février 1934, n° 22304, Franceshi ........................................................................................ 16
- CE,11 juillet 1947, n° 86408, Dewavrin ........................................................................................... 17
- CE, 19 janvier 1966, n° 65674, Le Maout ........................................................................................ 17
- CE, 26 avril 1989, N° 86114 ............................................................................................................. 17
- CE, 17 février 1995, n° 107766, Hardouin ....................................................................................... 17
- TA Paris, 13 novembre 2003, n° 0118430/5 ..................................................................................... 18
- CE, 23 mars 2009, N° 309961 .......................................................................................................... 18
- CE, 20 mai 2009, n° 318817 ............................................................................................................. 19
- CE, 14 octobre 2009, n° 307798 ....................................................................................................... 19
- CE, 7 juin 2010, n° 312909 ............................................................................................................... 20
- CE, 22 mars 2010, n° 312251 ........................................................................................................... 21
- CE, 25 novembre 2013, n° 366599 ................................................................................................... 21
II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 23A. Normes de référence ................................................................................................ 23
1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 23
- Article 2 ............................................................................................................................................ 23
- Article 4 ............................................................................................................................................ 23
2. Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 23
Article 34 ............................................................................................................................................... 23
- Article 37 .......................................................................................................................................... 23
- Article 66 .......................................................................................................................................... 23
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 24
1. Sur l'incompétence négative en matière de sanctions disciplinaires ........................ 24
a. Considérants de principe ....................................................................................................................... 24
- Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark [Incompétence négative en matière
fiscale] ................................................................................................................................................... 24
- Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012, Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière
FNEM DO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] .............................................................................. 24
b.Sanctions administratives ...................................................................................................................... 24
- Décision n° 72-75 L du 21 décembre 1972, Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa
2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et
article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des
procédures, délais et pénalités en matière fiscale .................................................................................. 24
- Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973, Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative auxgroupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à
ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ....... 24
- Décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes
relatifs à la sécurité sociale .................................................................................................................... 24
- Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des
textes relatifs à la sécurité sociale .......................................................................................................... 25
- Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011, M. Michael C. et autre [Renvoi au décret
pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] ................................. 25
- Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011, M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] ..... 26
- Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014, Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de
l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique ................................................................................. 26
- Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014, M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des
établissements pénitentiaires] ................................................................................................................ 26
2. Sur la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ........................ 27
3- Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980, Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine
et portant modification de l'ordonnance n° 45 -2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditionsd'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ..... 28
- Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité
routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
.. 28- Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la
nationalité .............................................................................................................................................. 28
- Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012,M. Mickaël D. [Ivresse publique] ............................... 30
- Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades
difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] ............................................................. 31
3. Sur les principes constitutionnels en matière de défense ........................................... 32
- Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret
défense] .................................................................................................................................................. 33
- Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, M. Dominique de L. [Incompatibilité desfonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] ............................................................ 33
4I. Dispositions législatives
A. Dispositions contestées
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUXDÉROULEMENTS DES
CARRIÈRES
Chapitre VII : Discipline
- Article L. 4137-2Modifié par
LOI n°2008
-493 du 26 mai 2008 - art. 3 Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :1° Les sanctions du premier groupe sont
a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ;3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'articleL.4138
-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués
dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet
immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement. Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. 5B. Évolution des dispositions contestées
a. Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires - Article 41 Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cin q jours privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ;3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués
dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet
immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement. Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. b. Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, annexe 1 - Article L. 4137-2 Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a)L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ;3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. 1Art. 1
er: " Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense
(partie législative). »NB : L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense a codifié les
parties 1 à 3. 6Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués
dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet
immédiat peuvent être assortis d'une période d'is olement. Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. c. Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007 -465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - Article 3 Le code de la défense est ainsi modifié :(...)9° Dans le b du 2° de l'article L.4137
-2, les mots : " ou définitif » sont supprimés 7C. Autres dispositions
1.Dispositions législatives
a.Code de la défense
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
- Article L. 4111-1L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la
force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême,
discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique
méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations
particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les
forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle
dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la
République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et
ses attributions sont fixées par décret. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRESChapitre VII : Discipline
- Article L. 4137-1Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis
par les militaires les exposent :1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel
ou total, temporaire ou définitif, d'un e qualification professionnelle.Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées
cumulativement.Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier
individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
- Article L. 4137-3Doivent être consultés :
1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une
qualification professionnelle prévu au 2° de l'articleL. 4137
-1 ;2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée
que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus
ancien dans le grade le plus élevé.Un décret en
Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi
que les règles de la procédure qui leur sont applicables. 8 - Article L. 4137-4Modifié par
LOI n°2009
-971 du 3 août 2009 - art. 14Le ministre de la défense
ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires etprofessionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils
prévus à l'article L.4137-3. - Article L. 4137-5En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par
l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le
supplément familial de solde.La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour
où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité
ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites
pénales.Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un emploi de son grade, le ministre
de la défensepeut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa
solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa
rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision
rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. b. Code de justice militaire LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DESINFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉESChapitre unique.
- Article L. 311-13Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies
de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.
L'échelle des sanctions disciplinaires e
st fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. 92. Dispositions réglementaires
a.Code de la défense
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUXDÉROULEMENTS DES
CARRIÈRES
Chapitre VII : Discipline
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Discipline militaire
- Article D. 4137-1Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent
le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe
d'obéissance aux ordres. Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Elle
est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la
collectivité.Section 3 : Sanctions disciplinaires
Sous-section 1 : Principes
Décret n° 2008
-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la
défense - Article R. 4137-13 Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.
- Article R. 4137-14Il ne peut être
infligé de sanction disciplinaire collective. - Article R. 4137-15Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou
accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui s ont reprochés devant l'autorité militairede premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc,
lui est laissé pour organiser sa défense.Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier
niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe
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