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24 juin 2021 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale : le plan de formation doit être.
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relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux. La loi n° 2007-209 du 19 février
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Fiche pratique 2 : le plan de formation : élaboration Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Résumé :.
Plan de formation triennal 2021-2023
la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une
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Il est important de préciser que les préparations aux examens et concours professionnels de la Fonction Publique seront prises en compte au titre.
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Fonction publique territoriale a profondément modifié les modalités de la formation professionnelle des agents territoriaux. Elle transpose les principes de
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La formation d'intégration : Elle favorise l'intégration dans la Fonction Publique Territoriale en délivrant aux stagiaires des connaissances sur.
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Modèle de plan de formation pour les collectivités territoriales et établissements publics d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel
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La politique de formation découle des projets de la collectivité territoriale ou de l'établissement public Par conséquent celle-ci est définie
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collectivité territoriale se situer dans la fonction publique territoriale et identifier le système de formation dans la fonction publique territoriale
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- la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale et la validation des acquis de l'expérience
Qu'est-ce qu'un plan de formation FPT ?
Le plan de formation constitue une op- portunité, pour la collectivité, de mieux gérer et assurer une gestion anticipée de ses ressources humaines. Elle permet d'ajuster les écarts entre les compétences requises pour assurer les missions de service public et les com- pétences mobilisées par les services et les agents.C'est quoi le plan de formation ?
Le plan de formation est un document récapitulant l'ensemble des actions de formation sélectionnées par l'employeur afin de développer les connaissances ainsi que les compétences de ses salariés, pour améliorer leurs performances et le bien-être au travail, qu'il s'agisse de nouvelles recrues ou de collaborateurs deQuels sont les trois catégories de fonctionnaires ?
Il existe 3 fonctions publiques :
la fonction publique d'État, qui emploie 2,5 millions de personnes,la fonction publique territoriale qui emploie 1,9 million de personnes,la fonction publique hospitalière qui emploie 1,2 million de personnes.- Pour évoluer dans la fonction publique, abattre l'imparable atout de la réussite aux concours et examens est la voie classique vers un avancement de carrière qui conduit souvent à des responsabilités plus grandes et donc, à la rémunération correspondante.
Les principales étapes à suivre pour élaborer un plan de formation sont présentées ci-
dessous. Celles-ci peuvent néanmoins être adaptées en fonction du nombre d"agentsprésents au sein de la collectivité territoriale ou de l"établissement public et de son
organisation interne.1 - Définition de la politique de formation :
La politique de formation découle des projets de la collectivité territoriale ou de
l"établissement public.Par conséquent, celle-ci est définie, en concertation, par l"autorité territoriale, le
Directeur général des services et les responsables de service en fonction des critères
suivants : · les missions de la collectivité territoriale ou de l"établissement public,· l"évolution des postes/métiers,
· un public ciblé (exemple : formation des ATSEM), · l"évolution de l"environnement de la collectivité territoriale ou de l"établissement public (exemple : réglementation, logiciels informatiques...), · les objectifs à court, moyen et long termes (exemple : améliorer l"accueil...), · la politique ressources humaines globale (recrutement, mobilité, carrières, pyramide des âges, organigramme...), · les priorités définies par la Direction générale,· les formations obligatoires en matière d"hygiène et sécurité (exemple : évacuation
des locaux).2 - Elaboration du budget de formation :
Il est indispensable d"avoir définit pour l"année N+1 un budget prévisionnel dédié à la
formation. Celui-ci est un outil de prévision qui doit faire l"objet d"un suivi mensuel tout au long de l"année. Les coûts directs imputables sur le budget de formation sont ceux liés aux coûts de la formation lorsqu"il s"agit d"une formation payante du CNFPT ou des autres organismes et ceux liés aux frais annexes (logement, transport...). Des coûts indirects non imputables sur le budget de formation sont néanmoins à prendre en compte, il s"agit notamment de la rémunération des agents en formation... Ce budget de formation permet également de prioriser les actions de formation payantes du CNFPT ou des autres organismes.3 - Recueil et analyse des demandes et/ou besoins de formation :
Le recueil :
Cette phase de recueil des besoins nécessite la concertation de plusieurs acteurs : la
Direction des ressources humaines, les responsables de service, les responsables de projets transversaux, les agents, les agents susceptibles d"être formateur...Les demandes
de formation émanent de l"agent qui émet un souhait de suivre une action de formation sur une thématique précise. Les besoins de formation sont issues du supérieur hiérarchique qui estime que l"agent doit suivre une action de formation afin de combler un écart entre ses connaissances et les exigences et évolutions de son poste (fiche de poste) liées aux projets. Ces demandes et besoins de formation des agents peuvent être recueillies et définis par le supérieur hiérarchique : · au cours de l"entretien annuel d"évaluation qui a lieu en fin d"année N-1 ou début d"année N afin de dresser un bilan de l"année écoulée et de fixer les objectifs de l"année à venir. La grille d"entretien annuel (cf. CDG INFO 2015-1) doit prévoir une partie dédiée à la formation afin que l"agent et son supérieur hiérarchique puissent échanger sur les actions de formation envisagées pour l"année à venir. · éventuellement, au cours d"un questionnaire réalisé de manière plus ponctuelleL"analyse :
Ces demandes et besoins de formation devront faire l"objet d"une analyse afin de : · déterminer si une action de formation est LA solutionà apporter aux attentes du
supérieur hiérarchique et de l"agent pour développer ses compétences sur son poste. Ce peut être une réponse parmi d"autres (organisation, management...).· prioriser les actions de formation
de l"année en fonction du budget de formation et des nécessités de service. Plusieurs critères peuvent ainsi être pris en compte tels que le caractère obligatoire ou non de la formation (formations statutaires obligatoires, hygiène et sécurité...), la pertinence de l"action de formation par rapport aux projets de la collectivité ou de l"établissement, l"urgence ou l"importance de la situation nécessitant une formation des agents... · choisir l"organisme de formation adéquat en fonction du programme de formation, du coût de la formation et du résultat attendu... · définir s"il est opportun de mettre en place une ou plusieurs session(s) de formation en intra. En effet, lorsque plusieurs agents émettent le souhait de suivre une même formation ou que le projet de la collectivité ou de l"établissement le nécessite, organiser une formation en interne permet de mieux l"adapter aux attentes et particularités de la structure en établissant un cahier des charges. Celle-ci peut être organisée avec un agent ayant les compétences au sein de la structure, avec un organisme de formation ou avec le CNFPT. Ce dernier peut délocaliser la formation lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics sont intéressées par une même formation.Dans le cas où certaines formations seraient refusées ou reportées ultérieurement, il est
important d"informer le ou les agents concerné(s) et de motiver cette décision.4 - Présentation du plan de formation :
Il n"y a pas une présentation standard du plan de formation. Cependant, celui-ci peut prendre la forme suivante : · une première partie qui explique la politique de formation prévue pour l"année à venir. Celle-ci permet d"introduire le plan, de fixer les objectifs visés par les formations et les orientations prioritaires retenues par la Direction générale pour l"année. · une seconde partie présentée sous forme de tableau excel (cf. : modèles outils) qui présente de façon synthétique les actions envisagées. Dans ce tableau peuvent figurer les données suivantes : les nom et prénom de l"agent, le service, le libellé de l"action de formation, l"organisme dispensant la formation, les dates prévisionnelles de formation, le type de formation, le coût et l"état de réalisation. L"avantage du tableau excel est que les colonnes peuvent être masquées et affichées en fonction du destinataire ou des tableaux de bord à sortir.Par exemple :
✔ le plan de formation transmis au comité technique ne doit pas être nominatif. Par conséquent, celui-ci pourra être présenté par services ou par types de formation et contenir des données relatives au libellé de l"action de formation, à l"organisme dispensant la formation et aux dates prévisionnelles de formation. ✔ le plan de formation transmis aux différents services de la collectivité territoriale ou de l"établissement public pourra être présenté par services et contenir les données relatives aux nom et prénom de l"agent, au libellé de l"action de formation, à l"organisme dispensant la formation et aux dates prévisionnelles de formation. Distribuer un plan de formation par service permet de communiquer sur celui-ci. Chaque agent pourra alors se pré-inscrire via la plateforme duCNFPT sur le site : www.cnfpt.fr
✔ le plan de formation du service ressources humaines pourra contenir l"ensemble des données évoquées précédemment afin d"en assurer le suivi. N.B. : pour les petites collectivités la seconde partie est suffisante.Références juridiques :
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territorialeRésumé :
Définition de la
politique de formation.Elaboration du
budget de formation.Recueil des demandes
et/ou besoins de formation.Par le biais de :
- l"entretien annuel d"évaluation, - un questionnaire.Analyse de ces demandes
et/ou besoins de formation. En : - priorisant les actions de formation, - choisissant les organismes de formation adéquats, - organisant des formations en intra si besoin.Elaborer le plan de
formation.En 2 parties :
- 1 relative à la politique de formation, - 1 sous forme de tableau excel présentant les actions de formation.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17[PDF] université de géologie en france
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