Le fonctionnement du conseil municipal * * *
écrit au domicile des conseillers municipaux
Règlement intérieur soumis au Conseil municipal du 13 octobre 2014
Chaque conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Conseil municipal du 7 juillet 2016 Question écrite dEmmanuelle
7 juil. 2016 Conseil municipal du 7 juillet 2016. Question écrite d'Emmanuelle Ajon. Concernant la place Dormoy et alentours. Monsieur le Maire.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2011 Question écrite de
26 sept. 2011 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2011. Question écrite de Jacques Respaud. Concernant les antennes relais. Monsieur le Maire.
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2015 Question écrite d
2 mars 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2015. Question écrite d'Emmanuelle Ajon. Sur l'aménagement de la rue Kléber en rue jardin. Monsieur le Maire.
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Elle est adressée par écrit aux Conseillers Municipaux sous quelque Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites.
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12 nov. 2020 En vertu de la délibération prise par le Conseil Municipal du 4 juillet 2020 ... le Conseiller municipal peut adresser une question écrite.
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18 déc. 2020 pose la question écrite au nom de sa liste. Le Maire donne lecture de chaque question écrite ou invite le Conseiller municipal à donner.
Le fonctionnement du conseil municipal
15 mars 2020 Les droits de l'opposition municipale. 50 questions-réponses du « Courrier des maires » n° 322
Fiche convocation conseil municipal
municipaux (Question écrite au Sénat n°9457
[PDF] REPONSE A LA QUESTION ECRITE INTITULEE - Ville de Porrentruy
présent les réponses du Conseil municipal aux questions écrites des Conseillères et Conseillers de ville par le biais du site internet en ajoutant un lien d'
Question n°17149 - Assemblée nationale
Texte de la réponse Le droit d'exposer en séance du conseil municipal des questions orales est reconnu aux conseillers municipaux par l'article L 2121-19 du
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Chaque Conseiller municipal peut poser une question dite
Questions orales au sein des conseils municipaux départementaux
13 oct 2022 · Questions orales au sein des conseils municipaux départementaux et régionaux Question écrite Question écrite n°02058 - 16e législature
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Le maire est maître de l'ordre du jour et la demande formulée par un élu d'inscription d'une affaire à cet ordre du jour doit lui être adressée par écrit avant
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Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action
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Chaque Conseiller municipal peut poser une et une seule question écrite pour chaque réunion du Conseil municipal Les questions écrites ne donnent pas lieu à
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30 juil 2020 · Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'
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Si l'objet des questions orales ou écrites le justifie le maire peut décider de les transmettre pour examen au Conseil de vie locale Page 6 Règlement
[PDF] REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Des questions diverses peuvent être posées par tout Conseiller Municipal qui devra faire une demande écrite et la remettre en Mairie au Secrétariat Général
Comment poser des questions au conseil municipal ?
Les questions pourront émaner de simples citoyens ou de représentants d'associations ou de collectifs d'habitants. Elles devront être adressées à l'attention de la Maire, par écrit, par courrier ou courriel ou via le site internet de la commune, au plus tard trois jours francs avant la séance du conseil municipal.Quelles sont les missions du conseil municipal ?
Quel est le rôle du conseil municipal? Les élus réunis en conseil représentent la population; ils prennent les décisions sur les orientations et les priorités de la municipalité et en administrent les affaires.Quelle décision peut prendre un conseil municipal ?
Le conseil municipal
Ses compétences sont donc nombreuses : vote du budget, création ou suppression de services municipaux, décision de travaux, gestion du patrimoine communal, de la voirie, de la propreté, des écoles publiques, de la police municipale, attributions de subventions aux associations- Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.
Direction des relations avec
les collectivités locales Bureau de la légalité et de l"intercommunalité FICHECONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SOMMAIRE
I L"obligation de convoquer
II Les autorités habilitées à convoquer
III Le contenu de la convocation
IV La forme de la convocation
V Les délais de convocation
VI La publicité
I. L"obligation de convoquer
Toute séance du conseil municipal doit être précédée d"une convocation, adressée par le maire aux membres du conseil municipal. À ce titre, unedélibération prise par le conseil municipal sans qu"aucune convocation n"ait été adressée à ses membres est illégale (Conseil d"État, 19 avril 1985, Guy de Littaye, n°59896). II.Les autorités habilitées à convoquer (article L.2121-10 du CGCT ) Le maire convoque le conseil municipal à chaque fois qu"il lejuge utile ( articleL. 2121-9 du CGCT).
Cas particuliers : le maire est tenu de convoquer le conseilmunicipal dans un délai de 30 jours lorsque une demande motivée lui est faite par le préfet ou par le 1/3 des conseillers municipaux en exercice dans les communes de1 000 habitants et plus, ou par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d"urgence, le préfet peut abréger ce délai. Cette demande doit être motivée : elle précise l"objet de la séance du conseil municipal et les raisons pour lesquelles il est appelé à délibérer.III.Le contenu de la convocation
La convocation doit indiquer le lieu, le jour et l"heure de laréunion du conseil municipal.DRCL - BLI Février 2022
Elle doit mentionner l"ordre du jour de façon claire et précise. L"ordre du jour est la liste des questions sur lesquelles le conseil municipal sera appelé à délibérer.Le maire est maître de l"ordre du jour (
article L.2121-10 du CGCT), la seule limite étant que l"exercice discrétionnaire de sa compétence ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition dont disposent les conseillers municipaux ( Question écrite au Sénat, n°9457, J. Louis Masson, 09/07/2009). La convocation doit, pour les communes de 3500 habitants et plus, être accompagnée d"une note explicative de synthèse portant surchacun des points de l"ordre du jour ( L.2121-12 du CGCT). Le défaut d"envoi de cette note ou son insuffisance entache d"irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n"ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d"une information adéquate pour exercer utilement leur mandat (C onseil d"État , 14 nov. 2012,
Commune de Mandelieu-la-Napoule, n°342327 ) . Cette obligation doit être proportionnée par rapport à l"importance et à la nature des affaires. Cela doit permettre, en tous les cas, aux conseillers de pouvoir appréhender le contexte et de comprendre les motifs de faitset de droit des mesures envisagées ainsi que de mesurer leurs conséquences.IV. La forme de la convocation
La convocation est transmise de manière dématérialisée ( article L. 2121-10 du CGCT, en sa version modifiée par la loi dite ? engagement et proximité ? du27 décembre 2019) ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée
par écrit à leur domicile, ou à une autre adresse.V. Les délais de convocation
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le délai est de3 jours francs avant la date de la réunion ( article L. 2121-11 CGCT). Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le délai est de 5 jours francs avant la date de la réunion ( article L. 2121-12 CGCT). Le délai ne commence à courir que le lendemain de la date à laquelle les convocations sont adressées, et doit expirer au moins la veille de la réunion du conseil.Le jour de la distribution de la convocation et le jour de la réunion du conseil municipal n"entrent donc pas dans le calcul des jours francs. Exemple :Une commune compte 2 000 habitants (moins de 3 500 habitants). Le délai de convocation du conseil municipal est de trois jours francs au moins. Un conseil municipal a lieu le 28. Le 25, 26, 27 sont des jours francs. La convocation doit être envoyée au plus tard le 24. Si elle est envoyée et affichée le 25, le conseil municipal ne pourra légalement se tenir.DRCL - BLI Février 2022
En cas de non-respect du délai, la délibération, prise à la suite de cette convocation irrégulière, est illégale ( C onseil d"État, 3 juin 1983, Dame Vincent, n°31680).Exceptions :
•(article L. 2121-7 du CGCT) : après le renouvellement général du conseil municipal, la première réunion d"installation du nouveau conseil se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanchequi suit le jour du scrutin à l"issue duquel le conseil a été élu au complet - ledélai de convocation est dans ce cas également de 3 jours francs pourles communes de plus de 3 500 habitants. •(article L. 2121-11etL.2121-12 du CGCT), en cas d"urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans toutefois être inférieur à 1 jour franc. Le conseil municipal doit alors être invité à l"ouverture de la séance àse prononcer sur l"urgence et l"approuver, ou non. À défaut d"approbation, la délibération ne peut avoir lieu légalement et le point doit être reporté.VI.La publicité (article L. 2121-10 et
R. 2121-7 du CGCT)
Toute convocation doit :
•être mentionnée au registre des délibérations ; •être affichée ou publiée (l"affichage se fait sur la porte de la mairie) ; L"absence de publicité de la convocation n"est pas prescrite à peine de nullité des délibérations ( Conseil d"État, 26 octobre 1994, Sieur Monier, n°121717).DRCL - BLI Février 2022
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