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VILLE DE LONGUYON

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

CONSEIL MUNICIPAL

MANDATURE 2020-2026

CHAPITRE I : ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances du Conseil municipal Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestrerticle L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais le Maire peut réunir l chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en

est faite par le Préfet ou conseillers (soit le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice). En cas d'urgence, le Préfet peut abréger ce délai. (article L. 2121-9 CGCT)

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire.

et le lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au

registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers

municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse mais l'envoi des convocations aux membres

de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par

voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

Article L. 2121-12 CGCT : Une note de synthèse sur chaque question soumise à délibération est

jointe à la convocation.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par

le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès

l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le

renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Lieu des réunions

L besoins

particuliers, dans une salle communale.

Article 4 : Ordre du jour

Le M Un conseiller municipal peut soumettre au Maire un point, en vue , préalablement à la faisabilité technique et juridique, a

Article 5 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le

projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être

consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement

intérieur.

La consultation prévue aux alinéas ci-

dans les locaux administratifs de la Mairie, et aux heures ouvrables. Pour cela, les conseillers ent au secrétariat général.

Maire-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article 6 : Questions

Article 6.1 Questions écrites

Chaque Conseiller Municipal peut poser des questions dites, questions écrites, portant sur un sujet , dans les conditions ci-après :

Le texte de ces questions devra être transmis au Maire avant la séance. La transmission est

effectuée par remise du texte écrit à la Direction Générale des services municipaux trois jours

francs (trois fois 24 heures, comptées de minuit à minuit) avant la séance du conseil municipal

Le texte sera remis à la Direction Générale des services municipaux au choix : Par courrier postal : dans ce cas la première date prise en compte dans les délais de recevabilité est le cachet de la poste. : direction.generale.services@longuyon.fr dont la

Par dépôt manuel auprès de la Direction générale des services municipaux, contre reçu,

: dans ce cas, la première date de prise en compte dans les délais de recevabilité est la date portée sur le récépissé.

La rédaction de la question écrite devra être la plus claire et succincte possible. Il doit être

clairement indiqué le nom du Conseiller municipal qui pose la question écrite. Le texte doit

impérativement être signé personnellement par le Conseiller qui pose la question écrite. Le Maire donne lecture de chaque question écrite.

Chaque Conseiller municipal peut poser une, et une seule question écrite pour chaque réunion du

Conseil municipal.

Les questions écrites ne donnent pas lieu à débat. suivante.

La réponse -verbal de la

séance.

Article 6.2 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune dans les conditions ci-après : oralement par les conseillers municipaux.

Le texte des questions devra être adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil

municipal.

La transmission est effectuée par remise du texte écrit à la Direction générale des services au

choix Par courrier postal : dans ce cas, la première date prise en compte dans les délais de recevabilité est le cachet de la poste. : direction.generale.services@longuyon.fr dont la date de prise en compte est la date de réception à ladite adresse et non

Par dépôt manuel auprès de la Direction générale des services municipaux, contre reçu,

: dans ce cas, la première date de prise en compte dans les délais de recevabilité est la date portée sur le récépissé.

La rédaction de la question orale devra être la plus claire et succincte possible. Il doit être

clairement indiqué le nom du Conseiller municipal qui pose la question orale. Le texte doit

impérativement être signé personnellement par le Conseiller qui pose la question orale.

Le Maire donne lecture de chaque question orale ou invite le Conseiller municipal à donner lecture

Les questions orales ne donnent pas lieu à débat. s-verbal de la séance. CHAPITRE II : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 : Présidence de la séance

Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui

le remplace .

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 8 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité

de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-

10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois

jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. chaque vote.

Ainsi, si un conseiller municipal

que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

quorum.

Article 9 : Pouvoirs

Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à

un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours

révocable. Sauf cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances

consécutives.

La délégation de vote

la fin de la séance. ute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait

de se faire représenter.

Article 10 : Secrétariat de la séance

Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal désigne un

secrétaire de séance parmi ses membres.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des

pouvoirs, de la constatation des votes et le dépouillement des scrutins procès- verbal de séance.

Article 11 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle qui lui est réservée. Le public doit garder le silence durant toute la durée de la séance. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Le public et les représentants de la presse doivent quitter la salle si le Conseil municipal décide de

se réunir à huis-clos, décision prise sur la demande de trois membres du Conseil ou du Maire,

sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (article L. 2121-18 alinéa 2

CGCT).

La décision de tenir une séance à huis-clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Article

rticle L. 2121-16 CGCT, le Maire a seul la police de l'assemblée.

En cas de trouble apporté au fonctionnemen

fin à la séance. pendant un vote. Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Maire en dresse procès-

verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République. Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. CHAPITRE III : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS

Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est

demandé par le représentant de l'État dans le département.

Article 13 : Déroulement de la séance

Le M nominal des conseillers, constate le

quorum, proclame la validité de la séance, si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications

éventuelles.

Le M-ci peuvent faire

Conseil municipal les points urgents qui ne

Conseil municipal

du jour.

Il peut aussi soumettre au Conseil municipal des " questions diverses », qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si, toutefois,

Conseil municipal.

Le M Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le MConseil municipal,

-23 du Code général des collectivités territoriales.

Article 14

Le Maire soumet, après présentation du rapporteur désigné par lui, les questions inscrites à

municipal.

Maire.

Article 15 : Prise de parole

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Nul ne peut parler sans avoir préalablement demandé et obtenu la parole du P

Les membres du Cdéterminé par le Maire.

C

déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être

retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, appliquer les dispositions prévues à

12.

Le Maire peut donner la parole à une personne extérieure au Conseil municipal pour fournir à

tenue des débats, en particulier, alors immédiatement suspendue. Au terme de cette intervention, les débats reprennent. Avant chaque vote, une explication de vote peut être apportée. Le vote a lieu immédiatement après.

Article 16 :

organisé.

Chaque Conseiller reçoit un document synthétique, transmis en même temps que la convocation à

la séance publique au cours de laquelle aura lieu le débat. Le débat ne donne pas lieu à vote, mais est enregistré au procès-verbal de la séance.

Article 17 : Suspension de séance

de séance dont il fixe la durée.

Article 18: Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion

soumises au Conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil

municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la

commission compétente.

Article 19 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance est

prépondérante. Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres

présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur

vote. Il est voté au scrutin secret chaque fois que le tiers des membres présents le demande. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Ctrois manières suivantes :

- à main levée, - au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. CHAPITRE IV : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 20 : Procès-verbal

Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui

les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès- délibérations.

Les séances publiques du C

procès-

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui

peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

établissement.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une

rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-

verbal suivant.

Article 21 : Compte-rendu

Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché en mairie sous huitaine. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les Conseillers,

n'appartenant pas à la majorité municipale, qui en font la demande peuvent disposer sans frais du

prêt d'un local commun. disposition.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à

accueillir des réunions publiques.

C (TA de Lille 16 fév. 1994 Joly

contre commune de Wattrelos) ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

Article 23 : Journal municipale

Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune sur les réalisations et la gestion du conseil municipal définies par le règlement intérieur. uront pas la de la municipalité. Les documents purement informatifs, les lettres du maire ne correspondant pas à des bulletins journal municipal. dans le journal municipal énonce des réalisations ou évoque la gestion du conseil municipal est proportionnel à celui de la majorité et

les limites des dossiers et des affaires examinées au Conseil municipal. Dès lors, lorsque

opposition présente un article relatif à un sujet qui ne relève pas de la gestion communale, le

n refuse une nouvelle rédaction. (TA

Versailles 27 mai 2004, reg 0301025)

De plus n

tranquillité publique (CAA Nancy 2005), ni un texte ayant un caractère diffamatoire ou injurieux

(CAA Versailles 2007) s à la majorité est fixée par ce règlement intérieur. L la publication, et en aucun cas ne peut être supérieur à l

Les articles proposés devront être communiqués, au plus tard le lundi à 12h, à la Direction

communiqué au choix : Par courrier postal : dans ce cas, la première date prise en compte dans les délais de recevabilité est le cachet de la poste. : direction.generale.services@longuyon.fr qui ; dans ce cas la date prise en compte dans les délais de recevabilité sont la date de réception du courrier

électronique à ladite adresse

Par dépôt manuel auprès de la Direction générale des services municipaux, contre reçu,

: dans ce cas, la date prises en compte dans les délais de recevabilité sont la date portées sur le récépissé. Article 24 : Les commissions municipales facultatives Article L. 2121-22 CGCT : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à

l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit

respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des

élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions sont réunies sur convocation du Maire, qui en est président de droit, ou du vice-

président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses

membres.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des

membres présents. aucun pouvoir de décision : elles examinent les affaires qui leur sont

soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles élaborent un rapport sur

Outre les Conseillers municipaux, le Maire ou le Vice-président délégué, peut faire entendre par la

commission des personnalités qualifiées sur des questions particulières. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Article 25 : Modification du règlement

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