[PDF] La production et la vente du lait Sous-section 1 : Paiement du lait en





Previous PDF Next PDF



Etant rappelé : Article 1 - Objet de laccord

24 avr. 2019 25 janvier 2019 (ci-après « arrêté du 9 novembre 2012 ») relatifs aux modalités de paiement du lait de vache de brebis et de chèvre en ...



specification technique de lachat public - laits et produits laitiers

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html. SOMMAIRE transformation du lait et des produits à base de lait :.



Collecte de lait cru et fabrication de produits laitiers

de la procédure de paiement du lait et le cas échéant



Loi de Finances pour 2022

30 déc. 2021 3) les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l'état ... Modalités de déclaration et de paiement.



La production et la vente du lait Sous-section 1 : Paiement du lait en

Paragraphe 1 : Modalités du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité. Article D654-29. Le lait doit être payé aux 



Etude des numérations cellulaires du lait et analyse descriptive des

26 sept. 2012 www.journees3r.fr/IMG/pdf/2010_09_02_Msadak.pdf. [14] BRUNET J. 2005. Modalités du paiement du lait à la qualité



Relations entre pratiques délevage et qualité globale du lait de

et pourrait être prise en compte pour le paiement du lait [1 7]. ... d'élevage détaillant les modes de conduite des vaches a été adopté. En.



Analyse et propositions daméliorations du fonctionnement de

liées en amont à la taille du cheptel des livreurs et à la productivité laitière des vaches. 3- Les modalités de paiement du lait par l'industriel.



Swissmilk

15 déc. 2015 Toute personne achetant du lait et ayant fixé par contrat son paiement selon sa composition applique les dispositions relatives au prélèvement d ...



Etant rappelé : Article 1 - Objet de laccord

14 nov. 2018 sanitaire. C'est ainsi que le décret et l'arrêté relatifs aux modalités de paiement du lait de vache de brebis et de chèvre en fonction de ...

La production et la vente du lait Sous-section 1 : Paiement du lait en chargéde l'agriculture. Lescommissions localesinstituéesdans lesmêmesconditions auprèsdesplaces mentionnéesà l'articleD.654-24 recueillentettraitent lesélémentsd'information et rendentpubliques lescotationset touteslesdonnées statistiquesrésultantde leurs travaux. Lesmembres etagentsdes commissionsdecotation sonttenusau secretprofessionnel.

ArticleD654-26

Lesvendeurs etlesacheteurs opérantsurles placesmentionnéesà l'articleD.654-24 sonttenus defourniraux autoritéschargéesde laconstatationdes courstousles renseignementsnécessaires àl'accomplissementde cettemission.Ces renseignements portentnotamment surlescaractéristiques dechaqueanimal oulotsd'animaux vendus surpied ouabattus,telles quepoidsde viandenette,éventuellement établiparestimation, etréférence auxrubriquesdu cataloguenationaldéfini àl'articleD. 654-25etsur leprixau kilogrammede viandenette.

ArticleD654-27

Cescotisations etdonnéesstatistiques sonttransmisesaux autoritéscompétentes.Leur diffusionest enoutreassurée, notammentparaffichage surlesmarchés degrospublics, parcommunication individuelleauxpersonnes quiledemandent, parcirculaireet parvoie depresse.

ArticleD654-28

Nepeuvent êtreinscritssur lalistementionnée àl'articleD. 654-24queles marchés publicsde grosportantsur desanimauxvivants deboucherieet decharcuteriedont le règlementintérieur déterminelesconditions d'applicationdel'article D.654-26.

Section4 :Laproduction etlavente dulait

Sous-section1 :Paiementdu laitenfonction desa

compositionet desaqualité

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Paragraphe1 :Modalitésdu paiementdulait devacheen fonctionde sacompositionet desaqualité.

ArticleD654-29

Lelait doitêtrepayé auxproducteursen fonctiondesa compositionetde saqualité hygiéniqueet sanitaire.Lacomposition dulaitest appréciéeenfonction desateneur en

matièresgrasses etenmatières azotées.Laqualité hygiéniqueetsanitaire estappréciée

conformémentaux dispositionsdurèglement (CE)n°852/2004 duParlementeuropéen et duConseil du29avril 2004relatifà l'hygiènedesdenrées alimentaires,durèglement (CE) n°853/2004 duParlementeuropéen etduConseil du29avril 2004fixantdes règles spécifiquesd'hygiène applicablesauxdenrées alimentairesd'origineanimale etdestextes prispour leurapplication. L'écartrésultant deladifférence dequalitéhygiénique etsanitaireentre leprixle plus élevéet leprixle plusbaspayé parunmême acheteurpourun laitdequalité saine,loyale etmarchande doitêtreau moinségalà 10%du tauxduprélèvement fixéconformément aurèglement (CE)n°1788/2003 duConseildu 29septembre2003 établissantun prélèvementdans lesecteurdu laitetdes produitslaitiers. Lescritères pouvantenoutre êtreutiliséspour ladéterminationdu prixdulait sont:le dénombrementdes sporesburyriques,la lipolyseetla présenced'antibiotiquesou d'inhibiteursde fermentation.

ArticleD654-30

Desaccords régionauxconclusdans lecadrede l'organisationinterprofessionnelle constituéeentre lesproducteursde lait,lesgroupements coopératifsagricoleslaitiers et lesindustries detransformationdu lait,conformémentà l'articleL.632-12, peuvent,dans lerespect desrèglesde lapolitiqueagricole commune,établirdes grillesdeclassement deslaits livrésparles producteursenfonction descritèreset règlesprévusà l'articleD.

654-29.

Cesgrilles peuventprévoirun classementspécifiquepour leslaitsdestinés àlafabrication d'unproduit laitierbénéficiantd'une appellationd'origineen applicationdurèglement (CEE)n° 2081/92duConseil du14juillet 1992relatifà laprotectiondes indications géographiqueset desappellationsd'origine desproduitsagricoles etdesdenrées alimentaires.Dans cecas,la grilledeclassement estpréalablementsoumise àl'avisde l'organismechargé deladéfense decetteappellation.

ArticleD654-31

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Lesengagements liantlesproducteurs etlesacheteurs delaitfont l'objetdeconventions écritesconclues pourunedurée minimaled'unan. Saufstipulations contraires,cesconventions sontrenouvelablespar tacitereconduction parpériodes d'uneannée. Cesconventions précisentlesmodalités decalculdu prixdulait enfonctiondes critèreset desrègles fixésàl'article D.654-29. Lorsqu'unegrille declassementdes laitsapplicableà larégionconsidérée afaitl'objet d'unaccord interprofessionnelhomologuéen applicationdel'article L.632-12,ces modalitésde calculdoiventêtre conformesauclassement ainsiétabli.

ArticleD654-32

Unarrêté duministrechargé del'économieet desfinanceset duministrechargé de l'agriculture:

1°Définit lesmodalitéstechniques selonlesquellesdes échantillonssontprélevés surles

laitslivrés parlesproducteurs, avantleurdépart del'exploitation,et selonlesquellesces échantillonssont analyséspourdéterminer leurcompositionet leurqualité;

2°Fixe lesmodalitésde notificationdesrésultats desanalysesaux producteurs;

3°Fixe lesmodalitésselon lesquelleslelait livréparun producteurestclassé enfonction

durésultat desdifférentesanalyses ;

4°Définit lacompositionde lacommissionscientifique ettechniquequi estsaisiepour avis

préalablementà l'agrémentparle ministrechargéde l'agriculturedesappareils etdes méthodesd'analyse etsurles difficultésquiapparaissent dansl'utilisationde ceux-ci;

5°Détermine lesconditionsauxquelles estsubordonnél'agrément quelepréfet délivre

auxlaboratoires habilitésàeffectuer cesanalyses. Paragraphe2 :Modalitésdu paiementdulait dechèvreen fonctionde sacompositionet desaqualité.

ArticleD654-34

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Lelait dechèvredoit êtrepayéaux producteursenfonction desacomposition etdesa qualitéhygiénique etsanitaire.La compositiondulait estappréciéeen fonctiondesa teneuren matièresgrasseset enmatièresazotées. Laqualitéhygiénique etsanitaireest appréciéeen fonctiondescritères prévusparla réglementationprisepour l'applicationde ladirective n°92/46/CEEdu ConseildesCommunautés européennesdu16 juin1992 arrêtantles règlessanitairespour laproductionet lamisesur lemarchéde laitcru,de lait traitéthermiquement etdeproduits àbasede lait.

Acomposition identique,l'écartrésultant deladifférence dequalitéhygiénique etsanitaire

entrele prixleplus élevéetle prixleplus basoffertpar unmêmeacheteur professionnel pourun laitdequalité saine,loyaleet marchandedoitêtre aumoinségal à10% duprixle plusélevé. Lescritères pouvantenoutre êtreutiliséspour ladéterminationdu prixdulait sont:

1°La teneurencellules somatiquescommeindicateur d'infectionmammaire;

2°La teneurenimmunoglobulines gammauncomme indicateurdela présencede

colostrum;

3°La présenced'antibiotiquesou d'inhibiteursdefermentation ;

4°La lipolysecommeindicateur deladégradation delamatière grasse;

5°La teneurenListeria monocytogenes,Salmonellaspp., Staphylococcusaureus,

Escherichiacoli.

ArticleD654-35

Unaccord nationalconcludans lecadrede l'organisationinterprofessionnelleconstituée entreles producteursdelait dechèvre,les groupementscoopératifsagricoles laitierset lesindustries detransformationdu lait,conformémentaux articlesL.632-1 àL.632-9 peut,dans lerespectdes règlesdela politiqueagricolecommune etdansle respectdu droitde laconcurrence,établir unegrillede classementdeslaits livrésparles producteurs enfonction descritèreset règlesprévusà l'articleD.654-34. Cetaccord peutcomporterdes grillesparticulièresprévoyant unclassementspécifique pourles laitsd'unerégion donnée,leslaits destinésàla fabricationdeproduits aulaitcru oude produitsbénéficiantd'une appellationd'origineen applicationdurèglement (CEE)n°

2081/92du ConseildesCommunautés européennesdu14 juillet1992relatif àla

protectiondes indicationsgéographiqueset desappellationsd'origine desproduits

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

agricoleset desdenréesalimentaires. Danscedernier cas,lagrille declassementest préalablementsoumise àl'avisde l'organismechargéde ladéfensede cetteappellation.

ArticleD654-36

Lesengagements liantlesproducteurs etlesacheteurs delaitfont l'objetdeconventions écritesconclues pourladurée minimaled'unan. Saufstipulationscontraires, ces conventionssont renouvelablespartacite reconductionparpériode d'uneannée. Cesconventions précisent,dansle respectdudroit delaconcurrence, lesmodalitésde calculdu prixdulait enfonctiondes critèresetdes règlesfixésà l'articleD.654-34. Lorsquel'accord interprofessionnelmentionnéà l'articleD.654-35 faitl'objetd'une extensiondans lesconditionsprévues parlesarticles L.632-3et L.632-4,ces modalités decalcul doiventêtreconformes auxgrillesde classementprévuespar cetaccord.

ArticleD654-37

Unarrêté duministrechargé del'économieet desfinanceset duministrechargé de l'agriculture:

1°Définit lesmodalitéstechniques selonlesquellesdes échantillonssontprélevés surles

laitslivrés parlesproducteurs avantleurdépart del'exploitation,et selonlesquellesces échantillonssont analyséspourdéterminer leurcompositionet leurqualité;

2°Fixe lesmodalitésde notificationdesrésultats desanalysesaux producteurs;

3°Fixe lesmodalitésselon lesquelleslelait livréparun producteurestclassé enfonction

durésultat desdifférentesanalyses ;

4°Définit lacompositionde lacommissionscientifique ettechniquequi estsaisiepour avis

préalablementà l'agrémentparle ministrechargéde l'agriculturedesappareils etdes méthodesd'analyse etsurles difficultésquiapparaissent dansl'utilisationde ceux-ci;

5°Détermine lesconditionsauxquelles estsubordonnél'agrément quelepréfet délivre

auxlaboratoires habilitésàeffectuer cesanalyses. Sous-section2 :Maîtrisede laproductionde laitdevache et modalitésde recouvrementd'unprélèvement àlacharge des

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

acheteurset desproducteursde laitdevache.

ArticleD654-39

I.- L'Officenationalinterprofessionnel del'élevageet desesproductions, dénommée "Officede l'élevage"dansla présentesous-sectionest chargé,ence quiconcernele lait devache :

1°De notifierauxacheteurs delaitla quantitéderéférence etletaux deréférencede

matièregrasse individuelsdontdispose chacundesproducteurs quileurlivrent dulait,en applicationde l'article1erdu règlement(CE)n° 1788/2003duConseil du29septembre

2003établissant unprélèvementdans lesecteurdu laitetdes produitslaitiers.Ces

quantitésde référenceetces tauxderéférence dematièregrasse sontnotifiéspar les acheteursaux producteurs;

2°De déterminerlaquantité deréférenceindividuelle dechacundes producteurs

effectuantdes ventesdirectes,en applicationdel'article 1erdurèglement (CE)n°

1788/2003,et denotifierces quantitésderéférence auxproducteurs;

3°De gérerlaréserve nationaleprévueà l'article14du règlement(CE)n° 1788/2003au

seinde laquellelesquantités deréférence"livraisons" et"ventesdirectes" sont comptabiliséesséparément ;

4°De procéderaurecouvrement duprélèvementinstitué parlerèglement (CE)n°

1788/2003;

5°De procéderoude faireprocéderau remboursementduprélèvement instituéparle

règlement(CE) n°1788/2003. II.- Ledirecteurde l'officenationalinterprofessionnel del'élevageet desesproductions, dénommé"Office del'élevage"dans laprésentesous-section, aprèsavisdu Conseilde directioncompétent, prendlesmesures nécessairesàl'accomplissement desmissions mentionnéesau I..

ArticleD654-40

Pourl'application delaprésente sous-section,onentend parcampagnela périodede douzemois fixéeparle 1°del'article 1erdurèglement (CE)n°1788/2003 susmentionné. Unarrêté duministrechargé del'agriculture,pris aprèsavisdu conseildedirection compétentde l'Officedel'élevage fixe,pourchaque campagne,lesmodalités de

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

déterminationdes quantitésderéférence individuellesdesproducteurs etdesacheteurs delait ainsiquecelles denotificationdes tauxderéférence dematièregrasse. Cetarrêté fixeégalement lesconditionsd'utilisation desquantitésde référenceindividuellessi les producteursqui endisposentne lesutilisentpas entoutou partieaucours dela campagneen causeainsique lesconditionsd'utilisation dutrop-perçumentionné àà l'article13, dumêmerèglement. Unarrêtédu ministrechargéde l'agriculture,prisaprès avisdu conseildedirection del'Officede l'élevage,fixeles modalitésdedétermination du tauxde référencedematière grassedesproducteurs effectuantdeslivraisons enlaiterie.

Paragraphe1 :Relationsavec lesacheteursde lait

Sous-paragraphe1 :Agrémentde l'acheteur.

ArticleD654-41

Conformémentaux règlements(CE)n° 1788/2003du29 septembre2003et (CE)n°

595/2004de laCommissiondu 30mars2004 prispourson application,toutacheteur de

laitdoit êtreagréé.Cet agrémentestdélivré surdemandede l'intéresséparle directeurde

l'Officede l'élevage.Outreles piècesjustifiantqu'il remplitlesconditions d'agrément mentionnéesà l'article24du règlement(CE)n° 595/2004,l'acheteurdoit fourniràl'appui desa demande:

1°Les piècesjustifiantqu'il alaqualité decommerçantet disposedelocaux oùpourront

êtreconsultés lesdocumentstenus enapplicationdes articlesD.654-53 àD.654-56, les piècesqui permettentd'apprécierles modalitésdefonctionnement qu'ilmeten placepour remplirses obligationsd'acheteuret, silademande émaned'ungroupement d'acheteurs, sesstatuts etsonrèglement intérieur;

2°L'engagement d'effectuerlesopérations administrativesetcomptables relativesau

régimede maîtrisedela productionlaitière;

3°L'engagement d'assureroude garantirlepaiement dulaitaux producteursquilui livrent

dulait ;

4°L'engagement defaireconnaître auxproducteursqui luilivrentdu laitqu'ildétient un

agrémentet deleursignaler sansdélaila pertedecet agrément;

5°L'engagement deteniren permanence,deconserver etdeprésenter auxautoritésde

contrôle,au coursdela campagneàlaquelle cesdocumentsse rapportentetpendant les troisannées civilessuivantla findecelle-ci, lacomptabilitématière etlesautres

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

documentsmentionnés auxarticlesD. 654-53àD. 654-56;

6°L'engagement defournirà l'Officedel'élevage lesinformationsmentionnées aux

articlesD. 654-50,D.654-60, D.654-64,D. 654-65,D.654-82 etD.654-84 ;

7°L'engagement decommuniquersans délaiàl'Office del'élevagetoute modificationde

sasituation auregarddes règlesd'agrément,ainsi quedela natureetla portéedes obligationset desengagementsmentionnés auxarticlesD. 654-41etD. 654-42;

8°L'engagement derépondre,avant le1erseptembre delacampagne encours,à un

questionnaireétabli parl'Officede l'élevage,permettantd'apprécier et,lecas échéant,de mettreà joursasituation auregarddes règlesdel'agrément ;

9°Les dispositionsprisespour s'assurerdel'exactitude desinstrumentsde mesuredu

volumeet delaqualité dulaitcollecté, delafiabilité dudécomptedes quantitésdelait collectéeset del'exactitudede laquantitéde laitaudéchargement, conformémentaux règlesfixées parl'articleD. 654-43.

ArticleD654-42

Lesadhérents àungroupement d'acheteurssonttenus derespecter,chacun pourcequi leconcerne, lesobligationsmentionnées aux1°,2°, 3°et4° del'articleR. 654-41,etde fournirà l'appuidela demanded'agrémentdu groupementd'acheteursles pièces justificativeset engagementsprévus. L'agrémentaccordé àungroupement d'acheteursemporteagrément dechacunde ses adhérents,pour autantqu'ilrespecte lesobligationsmentionnées àl'alinéaci-dessus.

ArticleD654-43

L'acheteurdoit s'assurerdel'exactitude desinstrumentsutilisés pourmesurerla quantité delait collecté.Iltient enpermanence,conserve etprésenteaux autoritésdecontrôle les documentsattestant delafiabilité decesinstruments. L'acheteurdoit s'assurerdel'exactitude delaméthode deprélèvementdes échantillonsde contrôleservant àlamesure delateneur enmatièregrasse dulaitau momentdela collectedu laitchezle producteur. L'acheteurtient enpermanence,conserve etprésenteaux autoritésdecontrôle un descriptifde l'organisationdela collectequ'ilmet enplace,permettant ledécompteexact desquantités delaitcollectées parproducteur,notamment danslecas d'unregroupement

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

ausens del'articleL. 654-28. L'acheteurdoit s'assurerdel'exactitude dudécomptede laquantitéde laitcollectéau momentdu déchargementettenir enpermanence,conserver etprésenteraux autorités decontrôle lesdocumentsattestant del'exactitudede cedécompte. Lesdocuments etlesinformations mentionnésauprésent articlesontconservés pendant lacampagne àlaquelleils serapportentet pendantaumoins lestroisannées civiles suivantla findecette campagne.

Unarrêté duministrechargé del'agricultureprécise lesmodalitésd'application duprésent

article.

ArticleD654-44

Ledirecteur del'Officede l'élevagepeut,à l'expirationd'undélai de30jours aprèsmise endemeure, retirerl'agrémentd'un acheteurquine remplitplusl'une desconditions suivantes:

1°Disposer delaqualité decommerçant;

2°Disposer surleterritoire nationaldelocaux oùlacomptabilité "matière",lesregistres et

lesautres documentsprévuspar l'articleD.654-41 peuventêtreconsultés ;

3°Assurer ougarantirle paiementdulait conformémentau3° del'articleD. 654-41.

Dansle casd'ungroupement d'acheteurs,l'agrémentaccordé àcegroupement estrévisé afind'en exclurel'adhérentqui nerépondplus auxcritèresd'agrément.

ArticleD654-45

Encas deretraitd'agrément, l'acheteurresteredevable duprélèvement.Au coursdela périodede retrait,l'Officede l'élevageneprocède plusauxnotifications mentionnéesau

1°de l'articleR.654-39, quiconduiraientà unaccroissementde laquantitéde référence

del'acheteur. L'Officedel'élevage necomptabiliseces modificationsqu'autitre dela campagnesuivant ladateà laquellel'acheteurest denouveauagréé, lecaséchéant.

ArticleD654-46

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

Aprèsune périodedesix moisminimum,si uncontrôleapprofondi donnedesrésultats satisfaisantset montrequeles obligationsréglementairessont ànouveauremplies, l'agrémentpeut êtrerétablià lademandede l'acheteur.

ArticleD654-47

L'agrémentn'est pasretiréen casdeforce majeureoulorsque lemanquementn'a été commisni délibérémentnipar négligencegraveou qu'ilestd'une importanceminimeau regarddu fonctionnementdurégime duprélèvementou del'efficacitédes contrôles. Sous-paragraphe2 :Décomptedes livraisonsetpaiement du prélèvement.

ArticleD654-48

Toutacheteur delaitest redevableduprélèvement surlaquantité delaitqui luiaété livrée

endépassement delaquantité deréférencenotifiée parl'Officede l'élevage,après,le cas

échéant,répartition, enapplicationde l'arrêtémentionnéà l'articleD.654-40, des quantitésde référenceinutilisées.

ArticleD654-49

L'acheteurdétermine chaquemoisles producteursdontle totaldeslivraisons depuisle débutde lacampagnea dépassé,lemois précédent,laquantité deréférencequi leura éténotifiée autitrede lacampagneen cause,augmentée,le caséchéant,des allocations

provisoiresqui ontpuleur êtreconsentiesen applicationdel'arrêté mentionnéàl'article D.

654-40,ainsi quelevolume decesdépassements.

Ilperçoit, chaquemois,auprès decesproducteurs, desprovisionsdestinées àcouvrirle prélèvementexigible. Cesprovisionssont prélevéessurles paiementsmensuelsversés auxproducteurs sansquele montantdecette provisiondépasse40 %dupaiement mensueldu lait,jusqu'àla notificationdéfinitivepar l'acheteurduprélèvement dûautitre dela campagne. L'assiettede cesprovisionsest égaleaudépassement constaté.Letaux unitairedela provisionest égalautaux duprélèvement.

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

ArticleD654-50

L'acheteurfait parveniràl'Office del'élevage,dans lesquarante-cinqjours suivantlafin dechaque trimestredela campagne,unedéclaration indiquant,pourl'ensemble des producteurs,les quantitésdelait collectéespendantle trimestre. L'acheteurindique sursadéclaration decollectedu quatrièmetrimestrede lacampagnela teneurmoyenne enmatièregrasse dulaitlivré aucoursde lacampagneet lateneur moyennede référence. Lecas échéant,l'acheteurdéclare danslemême délainepas avoirreçude livraisonau coursde lapériode.

ArticleD654-51

Aprèsla findela campagne,l'Officede l'élevagefaitconnaître àchaqueacheteur delait lemontant duprélèvementéventuellement dû. L'acheteur,redevable duprélèvement,verse lemontantdu prélèvementàl'agent comptablede l'Officedel'élevage danslemois suivantcettenotification etauplus tardle

1eroctobre suivantlafin delacampagne.

ArticleD654-52

L'acheteurrépercute lemontantdu prélèvementsurles seulsproducteursqui ontdépassé leurquantité deréférence,compte tenudela correctionrelativeà lamatièregrasse, augmentéedes allocationsprovisoireset comptetenudes remboursementséventuels consentisen applicationdel'arrêté mentionnéàl'article D.654-40.Les modifications

d'assiettedu prélèvement,notifiéespar l'Officedel'élevage àl'acheteur,sont répercutées

surles producteursdansles mêmesconditions. Sile totaldesprovisions perçuesauprèsdu producteurestsupérieur auprélèvementqui luiest notifiéaumoment dudécomptefinal, l'acheteurremboursela différencesurle paiementsuivant. Sous-paragraphe3 :Documentstenus àladisposition des autoritéscompétentes enmatièrede contrôles.

ArticleD654-53

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

I.- Outrelesdocuments commerciaux,lacorrespondance etlesautres renseignements complémentairesvisés parlerèglement (CEE)n°4045/89 du21décembre 1989modifié relatifaux contrôles,parles Etatsmembres,des opérationsfaisantpartie dusystèmede financementpar leFondseuropéen d'orientationetde garantieagricole,section "garantie",l'acheteur delaittient àladisposition desautoritéscompétentes enmatièrede contrôlesune comptabilitématière.Cette comptabilitématièredoit :

1°Indiquer auminimumpour chaqueproducteur:

a)Son nomousa raisonsocialeet l'adressedusiège del'exploitation; b)La quantitéderéférence notifiéeautitre delacampagne encause; c)La quantitédelait collectéechaquemois ; d)Le tauxderéférence dematièregrasse dulaitdont ildisposeet lateneuren matière grassedu laitlivréchaque moisaucours delacampagne encause; e)La quantitédelait collectéechaquemois, comptetenude lacorrectionrelative àla matièregrasse ;

2°Permettre l'identificationainsique lesuivides entrées,sortieset transformationsainsi

quedes stocksdelait. II.- Lespiècesqui justifientlacomptabilité matièresontétablies surlelieu de transformationou destockage,de façonàretracer lesactivitésde chaquesite.Les élémentsrelatifs auxstockssont complétésparla tenued'unétat d'inventaire régulièrementmis àjour. III.- Lacomptabilitématière estétabliepar campagne.

ArticleD654-54

L'acheteurtient àladisposition desautoritéscompétentes enmatièrede contrôleslaliste desacheteurs etdesétablissements traitantoutransformant dulaitqui l'ontapprovisionné enlait et,parmois, levolumelivré parchaquefournisseur. Lescessionsà d'autres acheteurset établissementssontcomptabilisées selonlamême périodicitéetsuivant les mêmesmodalités.

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

ArticleD654-55

L'acheteurtient àladisposition desautoritéscompétentes enmatièrede contrôlesles justificatifsde chaquelivraisonindividuelle delait.

ArticleD654-56

Lesdocuments etinformationsmentionnés auxarticlesD. 654-53àD. 654-55sont conservéspendant lacampagneà laquelleilsse rapportentetpendant aumoinsles trois annéesciviles suivantlafin decelle-ci.Ils peuventêtretenus surunsupport informatique, pourautant quelesystème utiliséprésenteles garantiesnécessairesen matièrede sécuritéet d'inviolabilité. Sous-paragraphe4 :Communicationsavec l'administration.

ArticleD654-57

I.- L'acheteurétablitet tientàjour, pourchacundes départementsdanslesquels il collectedu lait,unétat nominatifdesproducteurs surlemodèle fourniparl'Office de l'élevage.Cet étatcomporte,pour chaqueproducteur: a)Son nomousa raisonsocialeet l'adressedusiège del'exploitation;

b)La quantitéderéférence etletaux deréférencede matièregrassenotifiés autitrede la

campagne;

c)Les accroissementsetles diminutionsdesquantités deréférenceà caractèredéfinitifet

ceuxlimités àlacampagne ; d)La quantitéetle tauxdematière grassedulait collecté; e)Les informationsconcernantla situationindividuelledes producteursdelait auregard duprélèvement ; f)Le montantduprélèvement misàsa chargeetl'état despaiements.

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

L'acheteurétablit unrécapitulatifpar départementdel'ensemble decesinformations. II.- Lorsdescommunications prévuesci-après,les acheteursdoiventfaire parvenir:

1°A l'Officedel'élevage, l'étatnominatifet lerécapitulatif;

2°A chacundespréfets dedépartementoù ilscollectentdu lait,l'étatnominatif relatifaux

producteursdu départementconcernéet lerécapitulatif. III.- Ceslistessont communiquéesauxcommissions départementalesd'orientationde l'agricultureet peuventêtreconsultées, ausiègede ladirectiondépartementale de l'agricultureet delaforêt deleurdépartement, parlesproducteurs concernés.

ArticleD654-58

L'acheteurde laitfaitparvenir auxpréfetsdes départementsdanslesquels ilcollectedu laitet àl'Officede l'élevage:

1°Dans lesquarante-cinqjours àcompterde lanotificationpar l'Officedel'élevage,

prévueau 1°del'article D.654-39,les documentsmentionnésau Idel'article D.654-57 comportantles quantitésderéférence dedébutde campagne;

2°Avant le15mai suivantlafin delacampagne, lesdocumentsmentionnés auIde

l'articleD. 654-57,comportantpour chaqueproducteur: a)La quantitéderéférence àcaractèredéfinitif ; b)Le tauxderéférence dematièregrasse ; c)Les adaptationsàcaractère temporaireintervenuesau coursdela campagne; d)Les allocationsprovisoires; e)La quantitédelait collectéetle tauxdematière grassedela campagne.

3°Dans lesquarante-cinqjours àcompterde lanotificationpar l'Officedel'élevage du

prélèvement,le documentviséau Idel'article D.654-57comportant l'assietteetle

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

montantmis àlacharge dechaqueproducteur endépassementainsi quelapreuve desa notificationà cedernier. Sous-paragraphe6 :Recensementdes ajustementsindividuels entrelivraisons etventesdirectes.

ArticleD654-60

I.- L'acheteurdéclareà l'Officedel'élevage, dansles30 jourssuivantla findela campagne,l'identité desproducteursqui demandentunajustement temporairedeleurs quantitésde référenceindividuelles,ainsi quelemontant decetajustement. II.- L'acheteurdéclareà l'Officedel'élevage, avantle15 décembre,l'identitédes producteursqui demandentunajustement définitifdeleurs quantitésderéférence individuelles,ainsi quelemontant decetajustement. Sous-paragraphe7 :Attributiondes quantitésderéférence supplémentairespour leslivraisons.

ArticleD654-61

Unarrêté duministrechargé del'agriculture,pris aprèsavisdu conseildedirection compétentde l'Officedel'élevage, déterminepourchaque campagne,d'unepart, les catégoriesde producteurssusceptiblesde bénéficierdequantités deréférence supplémentairesen fonctiondepriorités départementales,lescritères deprioritépouvant êtreretenus parlepréfet pourcesattributions ainsiqueles critèresdecalcul etlemontant maximalde cesquantitésde référencesupplémentaires,d'autre part,lescatégories de producteurssusceptibles debénéficierde quantitésderéférence supplémentairesen fonctionde prioritésnationales. Ladéfinition decescatégories peuttenircompte delasituation géographiquedes exploitations,de l'âgedesdemandeurs, duniveaude laquantitéde référencedontils disposentdéjà, deleursituation auregarddes procéduresd'installationdes jeunes agriculteurs,d'amélioration matérielleoude redressementdesexploitations agricoles.

ArticleD654-62

I.- Lepréfet,après avisdela commissiondépartementaled'orientation del'agriculture, arrêtela listedescritères mentionnésàl'article D.654-61retenus auniveau départementalen vuedecontribuer aumaintiendu plusgrandnombre possible

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

d'exploitationslaitières économiquementviableset defavoriserl'adaptation delafilière laitière.Le préfettransmetcette liste,accompagnéede l'avisdela commission départementaled'orientation del'agriculture,à l'Officedel'élevage. II.- Lepréfetarrête, aprèsavisde lacommissiondépartementale d'orientationde l'agriculture,la listenominativedes producteursdemandeursd'une quantité

supplémentaireentrant dansunedes catégoriesdéfiniespar l'arrêtémentionnéà l'article

D.654-61, ainsiquele volumedusupplément individuelquipeut leurêtreattribué. Il transmetcette liste,accompagnéede l'avisdela commissiondépartementaled'orientation del'agriculture, àl'Officede l'élevage. Celui-cis'assure quelescritères d'attributionontété respectésetque lesvolumes attribuésn'excèdent paslalimite desdisponibilitésde chaquedépartement.Il enregistre ensuiteces quantitésderéférences supplémentairesetnotifie lesquantités supplémentairesindividuelles auxacheteurs.

ArticleD654-63

Lepréfet peutenoutre proposerpourchaque campagne,aprèsavis delacommission départementaled'orientation del'agriculture,une listenominativedes producteursentrant dansles catégoriesdeproducteurs susceptiblesdebénéficier dequantitésde référence

supplémentairesen fonctiondespriorités nationalesdéterminéespar l'arrêtémentionnéà

l'articleD. 654-61,ainsique levolumedu supplémentindividuelqui peutleurêtre attribué. Iltransmet cetteliste,accompagnée del'avis,de lacommissiondépartementale d'orientationde l'agriculture,àl'Office del'élevage. Ledirecteur del'Officede l'élevages'assureque lesorientationsnationales ontété respectées.Il prendlesdécisions d'attributioncorrespondantes,dans lalimitedes volumesdisponibles. L'Officedel'élevage enregistreensuiteces quantitésderéférences supplémentaireset notifielesquantités supplémentairesindividuellesaux acheteurs. Sous-paragraphe8 :Conséquencesà tirerdesmouvements de producteursentre acheteurs.

ArticleD654-64

L'acheteurdéclare àl'Officede l'élevage,dansle moisquisuit cettepriseen charge,les producteursnouvellement prisencharge, ladatede lapremièrelivraison ainsique,le cas échéant,la quantitéderéférence etletaux deréférencede matièregrassedont ils disposaientauprès del'acheteurprécédent.

Dernièremodification dutextele 21avril2008 -Documentgénéré le21avril 2008-Copyright (C)2007-2008Legifrance

ArticleD654-65

L'acheteurprécédent esttenude déclareràl'Office del'élevage,dans lemoisqui suitla cessationdes livraisons,l'identitédes producteurs,laquantité deréférenceet letauxde référencede matièregrassenotifiés auproducteurqui acesséses livraisonsàla suite d'unchangement d'acheteur,etle volumedelivraisons, comptetenude lacorrection relativeau tauxdematière grasse,qu'ila effectuéesentrele débutdela campagneen courset ladatede cessation. Siles livraisons,comptetenu delacorrection relativeautaux dematièregrasse, augmentéesdes allocationsprovisoireset comptetenudes remboursementséventuelsquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
[PDF] Cryptographie et Sécurité informatique - Institut Montefiore

[PDF] Profiter des applications VPN pour sécuriser son téléphone android

[PDF] Cryptographie Paris 13

[PDF] Cryptographie et Sécurité informatique - Institut Montefiore

[PDF] Cryptographie - Exo7

[PDF] La cryptographie pour les nuls - Journal L 'UQAM

[PDF] Fiche d 'information sur l 'examen - 159 - Régie du bâtiment du Québec

[PDF] introduction to csa b52 mechanical refrigeration code - ANRIC

[PDF] LES FRÉQUENCES DE LA TNTCHANGENT ! - Recevoir la TNT

[PDF] Un secrétariat CSC-E près de chez toi

[PDF] csdge - fftda

[PDF] RAPPORT CRPE 2015 ORAL 2

[PDF] csf

[PDF] Seuils d 'assujettissement ? la CSG-CRDS et ? la Casa au - Urssaf

[PDF] Revenus de source étrangère soumis ? la CSG et ? - impotsgouvfr